1 Département de l Essonne Pacte Territorial pour l Insertion en Essonne (PTI Essonne)
2 PTI 2011-2014 SOMMAIRE Préambule 1) Finalité et Objectifs 5 2) Partenaires de l insertion signataires du PTI 6 3) Compétences et périmètres d intervention 7 4) Engagements des acteurs 15-4 1) Axes majeurs structurant le PTI - 4 2) Déclinaison synthétique des engagements 5) Mise en œuvre, suivi et gouvernance 23 6) Durée du PTI 25 Signataires du PTI 26 Annexes : 28 n 1 : Rappel du cadre légal 29 n 2 : Méthodologie Modalités d'élaboration 30 n 3 : Fiches d engagements 31 n 4 : Tableaux synthétiques des «engagements» 55 n 5 : Glossaire 62
3 Préambule La loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion souligne 1 l importance de la coordination de l action partenariale à conduire au bénéfice de l insertion. La loi confie aux départements la compétence et la responsabilité de la mise en œuvre du RSA et les conforte dans leur rôle de "chef de file" des politiques d'insertion. Le dispositif RSA devient ainsi un vecteur majeur de l intervention sociale du Conseil général en privilégiant l insertion vers l emploi et en incitant au retour à l activité. Il élargit le champ des publics concernés auparavant par le dispositif RMI en y ajoutant un public salarié, les travailleurs précaires. De plus, le RSA s adresse aux ex bénéficiaires de l allocation de parent isolé (API) alors que ceux-ci n étaient pas, jusqu'alors, soumis à une obligation d'insertion. Cette évolution du périmètre d intervention offert par le RSA, ainsi que l accent mis sur l insertion vers l emploi, rencontrent les objectifs du Conseil général de l Essonne qui n a cessé de conduire une politique d insertion plus large que celle induite par les seuls allocations de minima sociaux, comme en témoignent les récents plans départementaux d insertion, de lutte contre les exclusions et de l emploi (PDILEE). Le réseau départemental d insertion est en charge de la mise en œuvre, en Essonne, du PDILEE dont l existence est antérieure à l obligation faite par la loi RSA du 1 er décembre 2008 d élaborer un Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) 2. De fait, le partenariat départemental en faveur de l insertion existe depuis de nombreuses années comme en témoigne l existence de nombreuses conventions, protocoles et procédures associant, avant 2008, le Conseil général et ses partenaires. L obligation faite par le législateur dans la loi RSA de formaliser désormais ce partenariat sous la forme d un PTI se révèle portée par une évolution récente affectant aussi bien la nature des missions d action sociale à conduire sur les territoires, les acteurs impliqués, les modifications des périmètres d intervention, la participation accrue des bénéficiaires et enfin le management des ressources affectées au sein duquel l évaluation des résultats obtenus prend une place croissante. Cette évolution amplifie les exigences et contraintes propres au travail partenarial, véritable socle de l action sociale, rendant ainsi nécessaire, dans le champ particulièrement complexe de l insertion professionnelle, économique et sociale de publics en difficulté, l élaboration d un PTI. Ce dernier, outre le fait d être devenu obligatoire, apparaît de nature à garantir la bonne exécution des projets associant les partenaires départementaux car il vise, au premier chef, à les faire mieux travailler ensemble en s attachant à prendre en compte ce talon d Achille de l action sociale que constitue la coordination des actions partenariales. Concrètement, en Essonne, la mise en œuvre réussie du plan départemental d insertion, le PDILEE, repose en majeure partie sur la qualité de la coordination existant au sein du réseau départemental d insertion et c est l objectif premier du PTI de garantir cette qualité de coordination. 1 Le texte de cette loi impacte de nombreux articles du Code de l aide sociale et des familles (CASF), ainsi que du Code du travail. Cf. en annexe 1 les principaux articles du CASF. 2 Article L362-2 du CASF : «Pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, le Département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.»
4 L élaboration du PTI de l Essonne va devoir ainsi répondre à trois questions d importance : Au sein du PDILEE que ce soit celui programmé 2007-2011 ou celui envisagé, après adaptation, pour la période 2012-2014 quels sont les domaines d action prioritaires, parce que critiques, au sein desquels la qualité de la coordination est impérativement à conserver ou à développer? Pour ces domaines prioritaires, quels engagements spécifiques peuvent être pris par les partenaires concernés pour garantir une bonne coordination de leur action coopérative? Comment formaliser ces engagements sans que la vigilance naturelle à accorder au respect des engagements pris ne se transforme en un ensemble de contraintes administratives de nature à obérer l efficacité des actions à conduire? Répondre à ces questions conduit à définir la structure du PTI : présenter les partenaires de l insertion de l Essonne, leurs compétences et périmètres d intervention, recenser les modalités de coopération perçues comme déterminantes pour la bonne réalisation du PDILEE, identifier, à partir de celles-ci, les axes du PDILEE apparaissant prioritaires pour l insertion et pour lesquels la qualité de la coordination est jugée impérative, proposer, pour chacun de ces axes, les engagements que peuvent prendre les partenaires impliqués, formaliser ces engagements. A l évidence, ce premier PTI pour l Essonne nécessitera des adaptations, tant pour ajuster les modalités de son propre suivi que pour répondre à l évolution de la mise en œuvre du PDILEE 2007-2011 dont il a la charge d assurer la réussite.
5 1/ Finalité et objectifs L articulation entre le PDI et le PTI est fondamentale compte tenu de leurs complémentarités : - Le PDI «[...] définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins d insertion et l offre locale d insertion et planifie les actions d insertion correspondantes.» - Le PTI «[...] définit les modalités de coordination des actions entreprises par les différents acteurs pour favoriser l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA». De fait le PTI, nouvel «outil» introduit par la loi, représente une base pour les parties prenantes à la mise en œuvre du PDI tant en terme de ressources et objectifs. Au-delà de l identification des besoins, du recensement des dispositifs et actions portés par chacun des partenaires le PTI interroge la perfectibilité et l efficience de nos interventions et de fait notre responsabilité à mieux faire ensemble. Il a pour objectifs de : - rendre lisible la contribution de chacun des acteurs institutionnels et associatifs afin de favoriser une meilleure articulation entre les dispositifs et les actions, - définir plus précisément les modalités de collaboration des différents acteurs de l'insertion afin de rendre pleinement cohérents et complémentaires les projets en cours ou les expérimentations à mettre en œuvre, - d'organiser la convergence de nos actions respectives afin de faciliter et de fluidifier les parcours d'insertion pour les bénéficiaires. Le fondement du PTI étant de fixer une feuille de route précise des actions à mettre en œuvre collectivement par une élaboration concertée, une mobilisation optimum de chacun dans la complémentarité, il importe avant tout d être dans un processus de construction, de formuler des propositions d'amélioration, de déterminer des priorités d action partagées pour faire converger les efforts et permettre une véritable dynamique de partenariat. L enjeu premier du PTI est de construire une offre d insertion partagée, cohérente, coordonnée à l'échelle départementale et efficiente pour les personnes et les acteurs qui se traduira par la constitution d une feuille de route précise des actions à mettre en œuvre collectivement.
6 2/ Partenaires de l insertion signataires du PTI A l initiative du Conseil général, le PTI associe les acteurs de l insertion concernés et impliqués du territoire essonnien : L Etat, a vocation à s inscrire dans le PTI en tant que partenaire privilégié du Conseil général pour la mise en oeuvre du PDI. Pôle Emploi et la Caisse d Allocations Familiales sont des partenaires incontournables, compte tenu de la place majeure qu ils occupent dans la refonte du dispositif. La Région est nommément inscrite dans la loi. Au titre de la formation, sa participation au PTI est déterminante. L Union des Maires de l Essonne est un partenaire naturel compte tenu de ses missions en matière de communication, d information et conseil auprès des Maires, de concertation avec les pouvoirs publics. Les CCAS conventionnés avec le Conseil général au titre de l accompagnement et ceux représentés par l Union Départementale des Centres Communaux d Action Sociale (UDCCAS) constituent des acteurs de proximité essentiels. Les Missions Locales prennent une place toute particulière du fait de la prise en compte des jeunes dans les politiques d insertion et l introduction d un RSA jeunes. Les autres parties prenantes du PTI sont, notamment : les acteurs de l insertion et de lutte contre l'exclusion tels que les associations, les PLIE, CAIE 91, CCI Essonne
7 3/ Compétences et périmètres d intervention Pour chacun des principaux partenaires du réseau départemental d insertion, il est proposé de rappeler : - ses missions majeures en matière d insertion, - le périmètre de son intervention dans les politiques d insertion conduites en Essonne, - l assise conventionnelle déjà construite entre partenaires du territoire. 3.1 / Le Conseil général Le Conseil général délibère chaque année sur l'adoption ou l'adaptation de son programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions correspondantes. Il met en œuvre le revenu de solidarité active. 3.1.1 / La politique départementale en faveur de l'insertion La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA a confié aux départements la responsabilité de l'accompagnement social des allocataires du RSA qui en raison de difficultés sociales ne sont pas disponibles à la recherche d'un emploi. Dans le cadre de la mise en œuvre de son PDI, le Conseil général a souhaité dépasser ce périmètre et a ouvert les actions de son plan aux jeunes en insertion et aux bénéficiaires de minima sociaux. Le PDI adopté par le Conseil général et révisé annuellement s'appuie sur 5 principes directeurs : - l'engagement réciproque à savoir que le bénéficiaire s'implique dans son propre parcours dont il est le premier acteur, - la qualité d'intervention avec le développement des démarches qualité, - le partenariat et le développement des réseaux, - l'adaptation des interventions aux spécificités territoriales, - la participation des usagers. Le PDI suit deux axes majeurs l'un visant à conforter une offre d'insertion sociale, l'autre à développer une offre d'insertion socio professionnelle. L'offre d'insertion sociale intervient sur ce qui fait frein à l'insertion professionnelle et développe des actions spécifiques autour de la santé, le logement, la mobilité, les modes de garde, la remobilisation et la restauration de l'estime de soi ainsi que le développement du lien social local en favorisant l'accès de tous à la culture ou aux activités sportives et de loisirs. Le renforcement de l'offre d'insertion socioprofessionnelle passe bien évidemment par la redéfinition de l'offre de formation/action autour des problématiques comme le soutien à l'élaboration de projets professionnels, l'accompagnement à la création d'activité, la formation en informatique ou à la consolidation des savoirs de base. Elle mobilise aussi dans un cadre conventionnel rénové l'ensemble des structures de l'insertion par l'activité Economique (IAE). Une place particulière est faite aux actions pouvant agir en faveur d'un rapprochement du monde de l'entreprise et de l'insertion.
8 3.1.2 / La mise en œuvre du RSA et du droit à l'accompagnement et les Conventionnements au titre du RSA En application de la convention relative à l'orientation et du droit à l'accompagnement du RSA en Essonne conclue le 9 décembre 2009, le Conseil général procède à l'instruction des demandes et à l'orientation de l'ensemble des bénéficiaires du RSA prévu au 2 de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. Conformément aux termes de la convention précitée, le Conseil général assure l'instruction des demandes et l'orientation des publics dits familiaux. Il assure l'instruction des demandes et l'orientation des personnes isolées sur les territoires ou des conventions spécifiques n'ont pas été conclues avec les CCAS. Conformément à l'article L 262-29 du Code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il apparaît que des difficultés ne permettent pas une orientation de l'allocataire du RSA vers un parcours d'accès à l'emploi, le Conseil général met en place un accompagnement social pour les publics qui relèvent de son champ de compétence en application de la convention d'orientation. Le dispositif d'accompagnement repose sur le réseau des référents RSA répartis au sein des Maisons Départementales des Solidarités (MDS) et des CCAS représentant environ 160 Equivalents temps plein de conseillers d'insertion ou de travailleurs sociaux. Ces personnels sont chargés de mettre en place le dispositif de contractualisation. En outre, il a délégué dans le cadre d'une convention conclue avec la CAF l accompagnement des personnes seules avec enfants de moins de trois ans et mis en place avec l'association Départementale des Gens du Voyage (ADGV) un dispositif expérimental d'accompagnement spécifique. Au titre de l'amélioration du dispositif d'orientation des publics et afin d'assurer une meilleure articulation entre partenaires, le Conseil général engagera une concertation afin d'étudier la mise en place de plateformes d'orientations auxquelles seraient associés Pôle Emploi, la CAF, les CCAS concernés et la CRAMIF. L'avantage attendu de cette participation serait de s'assurer de la justesse de l'orientation proposée (sociale ou emploi). La plateforme d'orientation permettrait en outre, d'améliorer les liens entre professionnels en vue de la construction de parcours communs et de raccourcir les délais de mise en œuvre de l'accompagnement individualisé. 3.2 / L'Etat L'Etat est un partenaire essentiel en matière d'insertion des populations essonniennes. Son action se développe dans le domaine social et économique. 3.2.1 / En matière sociale L'Etat mobilise ses dispositifs pouvant concourir à une meilleure insertion des populations. Interventions pour le logement L'Etat garantit le droit au logement pour tous conformément à la loi relative au Droit au Logement Opposable du 5 mars 2007. Dans un contexte législatif renforcé (loi de mobilisation pour le logement, plan de relance, grand chantier prioritaire national pour l'hébergement), l'etat s'engage en lien avec ses partenaires locaux à répondre aux difficultés de logement rencontrés par les personnes les plus en difficultés dont le public relevant du RSA. L'Etat et le Département ont conjointement mis en place dans le cadre du Plan Départemental d'accès au Logement des Plus Démunis (PDALPD) et du Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion (PDAHI) un certain nombre d'outils et d'instances qui ont pour ambition de rétablir le bon fonctionnement du parcours résidentiel en concentrant les interventions des acteurs autour de priorités permettant l'accès des populations les plus défavorisées à l'hébergement et au logement durable.
9 Interventions pour la Santé L'accès aux soins est un élément déterminant de l'insertion des personnes fragilisées. Le PTI doit permettre de consolider et coordonner l'ensemble des actions des acteurs de la santé. Ainsi, dans le cadre de la mise en place de l'agence Régionale de Santé (ARS), l'etat associe le Conseil général aux différents niveaux de gouvernance dans le domaine social et médico - social pour une meilleure prise en compte des problématiques santé des personnes en insertion. 3.2.2 / En matière d insertion professionnelle La mise en œuvre du RSA a permis le versement d'un revenu de solidarité complémentaire au revenu de l'activité. Par son financement important au titre du RSA d'activité, l'etat contribue à lutter contre la pauvreté et les effets de la précarité salariale. Pour les demandeurs d'emploi, l'etat mobilise les outils de professionnalisation et de qualification existants, notamment les contrats en alternance, les dispositifs de l'insertion par l'activité économique et les contrats aidés. Il s'engage, à travers le plan départemental d insertion par l activité économique, à un partenariat efficace dans l animation du Conseil Départemental de l'insertion par l'activité Economique (CDIAE). L'Etat s engage à faciliter la collaboration de l'ensemble des acteurs de l insertion. Il participera aux instances de pilotage du PTI. 3.3 / Le Conseil régional d Ile de France La loi généralisant le RSA indique que le PTI prévoit en particulier au titre de la formation professionnelle le concours de la Région aux politiques territoriales de l'insertion 3. L'engagement de la région Ile-de-France dans le PTI au titre de sa compétence de formation professionnelle aura pour objectif l'amélioration de l'accès des bénéficiaires du RSA aux dispositifs du programme régional de formation selon 3 priorités : - la fiabilisation de l'identification des allocataires du RSA sur les actions du plan de formation régional, - le renforcement du partenariat sur les territoires par la conduite de projets conjoints avec le Conseil général, notamment par l animation de la mise en oeuvre des Pactes pour l'emploi, la formation et le développement économique, - l'amélioration de l'information des prescripteurs et des référents RSA sur l'offre de formation régionale. De manière plus générale, la Région facilitera l'accès aux transports des populations les plus démunies par la mise en place d'une tarification adaptée mise en œuvre par le Syndicat des transports d Ile-de-France (STIF). De plus, la Région développe un soutien en direction de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) apporte un appui aux Structures de I Insertion par l Activité Economique (SIAE). 3 Article L362-2 du CASF
10 3.4 / Pôle Emploi. Pôle emploi se positionne en partenaire essentiel de la mise en œuvre des politiques d'insertion des populations en difficulté. Il assure l'accompagnement des allocataires du RSA qui lui sont orientés, met en œuvre son offre de service et s'engage à participer aux réflexions conduites en faveur d'une amélioration globale du service rendu aux publics en insertion. 3.4.1 / Dans le cadre de la mise en œuvre du RSA. Conformément à l'article L262-29 du code de l'action sociale et des familles, le Président du Conseil général oriente de façon prioritaire l'allocataire du RSA vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa propre activité. Conformément aux dispositions législatives en vigueur et aux dispositions de la convention relative à l'orientation et au droit à l'accompagnement, Pôle emploi est l'interlocuteur premier et naturel pour assurer l'accompagnement professionnel des allocataires du RSA orientés sur un parcours emploi. Pôle Emploi conclut avec chaque allocataire qui lui est orienté un Projet Personnalisé d'accompagnement dans l'emploi (PPAE) qui vaut contrat d insertion. 3.4.2 / Mobilisation de l'offre de service. Conformément à la loi, l'offre de service de droit commun est mise en œuvre pour les allocataires du RSA. Tout allocataire du RSA inscrit comme demandeur d'emploi bénéficie d'un entretien professionnel débouchant sur un diagnostic qui permet de déterminer les actions à mobiliser dans le cadre d'un parcours selon le niveau d'autonomie du demandeur. L'allocataire du RSA bénéficie également d'un suivi mensuel personnalisé. L'offre de service de droit commun prévoit trois types de parcours : - parcours d'appui pour les personnes les moins éloignées de l'emploi, - parcours d'accompagnement renforcé pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, - parcours créateur d'entreprise. Cette offre de service prévoit notamment un référent affecté au demandeur d'emploi et un diagnostic professionnel préalable à l'élaboration du PPAE. Pôle Emploi mobilise l'ensemble des aides financières à sa disposition dont l'aide Personnalisée de Retour à l'emploi (APRE). 3.4.3 / Une volonté affirmée de contribuer à l'amélioration des coordinations, des actions et des outils favorisant une amélioration du service rendu aux publics en insertion. A ce titre, Pôle Emploi souhaite être associé et participera activement aux instances de pilotage du PTI. Il participera à toute démarche conduite en faveur de l'amélioration du dispositif d'orientation des publics, de même qu'aux réflexions relatives à la définition de l'offre d'insertion du Conseil général. Il mobilisera ses équipes pour faciliter les collaborations entre les agences locales essonniennes, les Réseaux locaux d appui / RSA et les Maisons départementales des solidarités. Il s'associera à l'évaluation des politiques d'insertion et de la mise en œuvre globale du RSA sur le territoire essonnien.
11 3.5 / La Caisse d'allocations Familiales de l'essonne (CAF). La CAF est particulièrement impliquée dans la mise en œuvre du RSA et dans la conduite des politiques départementales d'insertion. La mobilisation de la CAF s'est concrétisée par la signature de la convention d'orientation et du droit à l'accompagnement et par la conclusion d'une convention spécifique de partenariat avec le Département le 9 décembre 2009. 3.5.1 / La mise en œuvre du RSA. La loi du 1 er décembre 2008 a confié aux Caisses d allocations familiale et de Mutualité sociale agricole (MSA), comme aux Conseils généraux et aux Centres communaux d action sociale, la charge de recevoir la demande de l allocataire, de procéder à l instruction administrative des demandes. Elle confie aux CAF et à la MSA le calcul et le paiement du RSA. Elle garantit ainsi aux bénéficiaires du RSA un interlocuteur unique pour le versement de ses prestations et une offre de service de qualité. L offre de service de la branche famille est définie par une Convention d objectifs et de gestion. Elle garantit, au travers d engagements mesurables, la rapidité, la maîtrise et la qualité de l instruction, de la liquidation des droits et de l information de l ensemble de ses allocataires et de ses partenaires. En Essonne, la CAF instruit de façon prioritaire les demandes des personnes ayant des revenus les exonérant du périmètre des droits et obligations de l'article L 262.27 et L262.28 du CASF ainsi que les demandes des familles monoparentales ayant un enfant de 0 à 3 ans bénéficiaires potentiels du RSA majoré. En outre, le Département a confié à la CAF la mission d'assurer le suivi social de 2 000 foyers monoparentaux essonniens avec enfant de 0 et 3 ans bénéficiant du RSA majoré dont 1 400 accompagnements contractualisés. 3.5.2 / Mobilisation de l offre de service. La CAF de l'essonne développe une offre de service en matière d'action sociale dans le cadre des 4 missions institutionnelles de la branche famille dont les objectifs sont les suivants : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, - accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie, - créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale, et au retour à l'emploi des personnes et des familles. Afin de permettre aux familles essonniennes de trouver facilement des modes de garde pour leurs enfants et ainsi de faciliter leur insertion professionnelle, la Caf de l'essonne a ainsi pour objectif de développer les établissements d'accueil du jeune enfant d'ici 2012. De plus, la CAF de l'essonne, en appui des différentes prestations légales qu'elle verse, déploie une offre d'accompagnement social assuré par 60 travailleurs sociaux selon 2 modalités d'action complémentaires : accompagnement individuel et action collective. Cette offre d'accompagnement social s'articule autour d'actions ayant pour finalité de garantir l'accès aux droits légaux versés par la CAF et de soutenir les parents dans leur rôle notamment lors d'évènements déstabilisants comme l'arrivée d'un enfant ou la séparation. La nature de l'accompagnement dispensé par les travailleurs sociaux de la CAF est donc sociale. L accompagnement vise à créer les conditions favorables à l'autonomie des familles, avec pour finalité notamment, le retour à l'emploi.
12 La CAF peut mobiliser l'aide Personnalisée de Retour à l'emploi (APRE), dispositif de soutien financier visant à favoriser l accès à l emploi des bénéficiaires du RSA afin notamment de lever des freins liés à la mobilité, logement, garde d enfants et en complément des aides déjà existantes. Dans le cadre de son intervention en faveur des jeunes, la CAF mobilise le Fond Départemental d Aide aux Jeunes (FDAJ) dont elle est un des partenaires financiers. 3.5.3 / Partenariat en matière de politique publique. La CAF de l'essonne s'est engagée à une participation pleine et entière au dispositif départemental d'insertion. Cette implication forte de la CAF de l'essonne dans le dispositif départemental d'insertion suppose naturellement un renforcement des modalités de collaboration sur l'ensemble des thématiques pouvant toucher les allocataires du RSA et qui relèvent de préoccupations communes. L'enjeu de cette coopération renforcée est d'assurer une réelle complémentarité des interventions de chacun, dans le respect des compétences des deux institutions et de leurs objectifs stratégiques. Il vise en outre à mieux partager l'analyse des caractéristiques des publics et la dynamique du territoire essonnien. 3.6 / L UDCCAS Les CCAS. L UDCCAS assume l animation de l ensemble des CCAS adhérents. Ainsi, il assure une sensibilisation auprès des CCAS essonniens relative au champ de l insertion sociale et professionnelle, au développement des actions des centres sociaux et des structures communales Acteurs de proximité du lien social, les CCAS développent des actions d'insertion globales en direction de tous les publics sans distinction de statut. Dès lors qu'ils en ont pris la compétence les CCAS procèdent à l'instruction des droits des allocataires du RSA. Par ailleurs dans le cadre d'une convention conclue avec le Conseil général, 30 CCAS procèdent à l'orientation et à l'accompagnement social d'une partie des bénéficiaires du RSA, personnes seules et couples sans enfants domiciliés sur leur territoire. En tant que service référent RSA, les CCAS concernés peuvent mobiliser l'apre lorsque le bénéficiaire accède à un emploi, une formation ou créer une activité. Pour ceux ayant conventionné avec le Conseil général et le Crédit municipal de Paris, ils peuvent activer le dispositif de micro crédit personnel afin d apporter une réponse nouvelle et complémentaire aux personnes confrontées à des difficultés d'accès au crédit bancaire. De même et en application des dispositions légales, les CCAS assurent la domiciliation des personnes sans domicile stable et concourent ainsi aux premières démarches d'insertion. 3.7 / Les Plans Locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE). Les PLIE ont été créés à l initiative des collectivités territoriales. Fondés sur des diagnostics partagés par les collectivités locales, l Etat, les PLIE sont des outils d animation, plates-formes partenariales sur
13 un territoire. Ils coordonnent les programmes d insertion professionnelle sur leurs territoires d intervention. Les PLIE doivent mobiliser sur leur territoire d intervention l'ensemble des acteurs afin de renforcer et de rendre plus cohérentes les actions en faveur des publics les plus éloignés de l emploi. Les PLIE visent à mettre en œuvre des parcours individualisés assurés par des référents spécialisés en faveur des chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, allocataires de minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, ou toutes autres personnes en difficulté d insertion professionnelle. Les PLIE développent une ingénierie de projet pour proposer des actions d'insertion adaptées aux spécificités des publics et des territoires concernés. Dans le cadre du PTI, l'intervention des PLIE se fera sur trois axes principaux : Renforcer l'offre de service en matière d'accompagnement socioprofessionnel individuel des allocataires du RSA. Les PLIE proposent une offre de service en matière d'accompagnement pour des allocataires qui relèvent d'un accompagnement vers l'emploi mais qui sont confrontés à des difficultés sociales importantes. Ils bénéficieront d'un accompagnement renforcé visant le retour à l'emploi. Approfondir les collaborations en matière d'offre d'insertion territorialisée. Sur ce volet, l'objectif est d'assurer une meilleure complémentarité d'intervention en terme d'offre d'insertion sur le territoire, sachant que 70% des allocataires du RSA sont potentiellement sur le ressort territorial d'un PLIE. Assurer une mise en œuvre opérationnelle des clauses d'insertion départementales sur les territoires via l'intervention des PLIE. Cet axe se traduira par la conclusion d'un protocole entre le Conseil général et les PLIE. Ce document ambitionne de faire intervenir les PLIE en soutien du Département sur l'ensemble des volets suivants : définition des marchés incluant la clause, mise en œuvre opérationnelle et relais auprès des entreprises, contribution au positionnement du public et suivi d'exécution de la clause. Ainsi, les PLIE dans le cadre de leur contribution à l essor des clauses sociales sur leur territoire peuvent jouer un véritable rôle de facilitateur. 3.8 / Les Missions locales. Les Missions locales sont des organismes chargés d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Les Missions locales sont des lieux d'accueil, d'information, d'orientation professionnelle et d'accompagnement pour construire un projet professionnel. Elles mobilisent tous les dispositifs disponibles pour faciliter l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie. Dans le cadre du PTI, les missions locales de l'essonne apporteront leur concours à l'évolution de l'offre de service pour l'insertion professionnelle et sociale à partir de leur travail d'analyse de la demande et des besoins des jeunes. Elles développeront leur partenariat avec l'ensemble des acteurs de l'insertion du département.
14 3.9 / Le Collectif des acteurs de l'insertion par l'activité économique. Le Collectif des Acteurs de l'insertion par l'activité économique (CAIE) a pour finalité d'animer le réseau des acteurs de l'iae que sont les entreprises d'insertion, associations intermédiaires et chantiers d'insertion. Il élabore et met en œuvre un plan de formation adapté aux besoins des acteurs. Dans le cadre du PTI, le CAIE s'attachera à développer des outils favorisant l'information, l'orientation et l'accès des publics aux structures de l'iae. Il développera toute action concourant à une meilleure articulation avec tous les acteurs de l'insertion. 3.10 / La chambre de commerce et d'industrie de l'essonne. La chambre de commerce et d'industrie de l'essonne est un animateur de l'économie départementale et est un interlocuteur essentiel des entreprises essonniennes. Dans le cadre de la mise en œuvre du PTI, la CCIE initiera ou participera à toute action favorisant un rapprochement entre le monde de l'entreprise et l'insertion des populations.
15 4/ Engagements des acteurs sur des actions identifiées. 4.1 / Axes majeurs structurant le PTI. Les engagements actés lors du Comité de pilotage de septembre 2010 sont le fruit des travaux des participants aux groupes de travail, tous acteurs de l insertion en Essonne. Au regard des 102 propositions formulées, trois axes se sont dégagés, structurant le fondement du pacte : - Axe n 1 : Accompagnement des publics. La nécessité de mettre l'accent sur l accompagnement des publics (proximité, santé, parentalité ) se situe au cœur de la nouvelle législation, en particulier celle au bénéfice des allocataires du RSA pour lesquels l accompagnement est un droit. - Axe n 2 : Ancrage territorial. Les spécificités locales et les besoins de proximité imposent une territorialisation effective des actions prévues. Il s agira de tendre vers une meilleure adéquation entre problématiques des territoires et des personnes en adaptant les interventions aux dynamiques et ressources territoriales. - Axe n 3 : Amélioration des articulations. La recherche d une meilleure articulation entre les partenaires du réseau départemental d insertion est perçue comme la condition première pour une coordination de qualité, ellemême requise pour la mise en œuvre réussie des actions du PDILEE. Cette bonne articulation se fonde sur une amélioration constante de la communication, de l organisation et de la clarification des missions des partenaires. En aucun cas, le travail partenarial n exonère un partenaire de cette obligation d amélioration permanente du management de son action sociale au risque de rendre complexe la lisibilité des actions partenariales conduites, voire de diluer les responsabilités au sein du réseau. La mise en oeuvre du PTI repose donc sur ces trois axes orientations qui s appuient sur 21 engagements.
16 4.2 / Déclinaison synthétique des engagements. Chacun des 21 engagements qui visent à améliorer concrètement notre coordination sont déclinés en autant de fiches très opérationnelles détaillant les objectifs à atteindre, les ressources utiles, le calendrier prévisionnel de réalisation, les modalités d évaluation et surtout la responsabilité des acteurs, pilotes ou partenaires impactés. Axe n 1 : Accompagnement des publics. - F 1.1/ Créer un kit immersion en entreprise commun aux SIAE afin de faciliter le retour à l emploi. Sous le pilotage du CAIE et de Pôle emploi, il s agira de construire un «process» pour valoriser et favoriser les périodes d immersion en entreprise des salariés en SIAE afin de faciliter et développer les débouchés professionnels. A l initiative du CAIE, un groupe de travail devra élaborer les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Pilote : CAIE et Pôle emploi - F 1.2/ Mobiliser les moyens pour développer les modes de garde alternatifs. L absence ou le manque de modes de garde adaptés à la réalité et aux contraintes du monde du travail des personnes faiblement qualifiées (correspondance des horaires des parents et des structures de garde) entraîne trop souvent le recours à des relais peu fiables. Démonstration a été faite grâce à l expérience menée à Grigny, que des solutions alternatives peuvent répondre à cette problématique. Ce type de projet inscrit dans une démarche d insertion plus globale permet de prendre en compte l ensemble des aspects de la vie familiale des familles : maintien dans l emploi, accès à une activité professionnelle ou à une formation. Piloté par la CAF en étroite collaboration avec les services du Conseil général (DDSPS et DPMI) ce type de projet devra être développé sur un ou des territoires repérés. Pilote : CAF - F 1.3/ Re mobiliser les missions des Centres Départementaux de Prévention Santé (CDPS) par la refonte des Consultations médicales et la formalisation des modes de collaborations entre les différents partenaires. Nombre de structures et de dispositifs de santé physique et psychique dédiés à la population existent sur le territoire essonnien (CDPS, PAEJ, CPF, CMP ). Toutefois des difficultés diverses (image de soi négative, déni des pathologies, comportement d isolement ) subsistent pour que les publics en insertion recourent aux soins. Les modes de collaboration des divers professionnels, les modalités d orientation mises en œuvre peuvent être améliorées pour être plus efficientes. Des passerelles entre les professionnels sont à construire pour rechercher de meilleures articulations.
17 Piloté par la DDSPS et mis en œuvre par les CDPS, cet engagement doit permettre de démystifier le «monde médical» tant pour permettre aux publics de l appréhender plus sereinement que pour les professionnels de mieux connaître les offres de services et les modes d approches des diverses problématiques. La formalisation des collaborations des professionnels (RLA, CDPS, Missions locales, MDS ), une cartographie des structures et des dispositifs existants seront une des premières étapes à mettre en oeuvre. Pilote : Conseil général / DDSPS / CDPS - F 1.4/ «Charger» les CCAS, au titre d établissements publics et d acteurs de proximité, de construire un ou des projets autour du «vivre ensemble» favorisant l accès aux loisirs, la culture et le sport en faveur des publics en insertion. L accès aux offres de loisirs, de culture et de sport reconnu comme un levier à l insertion sociale mérite d être développé dans les accompagnements. Ce type d action est créateur de dynamique et de lien social de proximité. Les CCAS en tant qu acteurs de proximité peuvent être amenés à jouer un rôle spécifique dans le développement de projets ciblés et centrés sur «le vivre ensemble» et constituant une étape dans les parcours d insertion. Piloté par l UDCCAS, et en collaboration avec les structures territorialisées du Conseil général ainsi que les associations locales, il s agira dans un premier temps de pointer les expériences mises en œuvre localement et d étudier la faisabilité des projets potentiels à mettre en œuvre et à développer. Pilote : UDCCAS Axe n 2 : Ancrage territorial. - F 2.1/ Mettre en place des Comités Techniques d Appui /IAE par territoire. Afin de fluidifier le dialogue entre les acteurs, de favoriser le partenariat local et d assurer une fonction ressource auprès des SIAE, Pôle Emploi se propose de réaliser le montage d un cahier des charges permettant de valider l opportunité et de vérifier la faisabilité du comité ad hoc. Pilote : Pôle Emploi - F 2.2/ Construire une méthodologie de travail destinée à expérimenter sur un territoire un parcours de formation dédié à des publics en insertion. La signature d une Convention partenariale relative à l accès aux parcours de formation professionnelle des publics, 1 ere étape stratégique de l articulation entre la Région Ile-de-France et le Département de l Essonne, sera suivie d une déclinaison opérationnelle par la construction d un projet commun expérimental et innovant sur un territoire. La mise en oeuvre devra, à partir de l identification de besoins repérés pour un public sur un territoire, prendre la forme d une action /formation ou d une formation à définir ensemble avec les partenaires directement impactés.
18 Le CRIF en tant que pilote pourra ainsi pleinement exercer ses moyens pour les publics inscrits dans la loi du 1 er /12/2008. Pilote : CRIF - F 2.3/ Constituer un «groupe ressource insertion jeunes» dans toute la dimension insertion et notamment le RSA jeune, à l échelle des territoires. Compte tenu de la multiplicité des instances existantes et de la nécessité de rendre plus efficace le partenariat local dédié au public jeune, les Missions locales se proposent d étudier et analyser la faisabilité de la mise en œuvre de «groupes ressources» tels qu existant dans d autres départements. De plus, les Missions locales étudieront le modèle le plus pertinent à retenir pour mettre en place ce projet. Pilote : Missions locales - F 2.4 / Elargir les protocoles de partenariats Missions locales / Maisons départementales des solidarités aux Clubs de prévention spécialisée. Les protocoles de partenariat formalisés entre les MDS et les Missions locales ont fait la preuve de leur efficacité puisqu ils ont permis de réguler les relations, conduire des projets communs et par voie de conséquence établir des rapports de confiance basés sur une connaissance mutuelle des missions et des limites des équipes respectives. Les modalités de collaboration entre les MDS, les Missions locales et les Clubs de prévention spécialisés même si elles existent, ne sont pas formalisées. Forts des effets positifs en direction du public jeune, dus à la formalisation des relations entre les MDS et les Missions locales, les protocoles de collaboration seront élargis aux Clubs de prévention spécialisée. Les MDS /DDSPS /Conseil général auront la responsabilité pour piloter cette action. Dans un premier temps par l élaboration d un protocole type, la deuxième étape constituera en une déclinaison opérationnelle sur les territoires. Pilote : Conseil général / DDSPS / MDS Axe n 3 : Amélioration des articulations. - F 3.1/ Elaborer un livret d accueil à l attention des prescripteurs afin de faciliter l orientation vers les SIAE. Compte tenu de la méconnaissance des structures, des orientations aléatoires qui en découlent, le CAIE s engage en tant que pilote à constituer un Guide permettant de recenser l offre, le type de métiers de publics orientables. Les modalités d élaboration du «Guide» devront être déterminées par le pilote CAIE. La DILEE et la DIRECCTE seront associées à ces travaux. Pilote : CAIE
19 - F 3.2/ Développer l'articulation entre la demande du prescripteur et la réponse des SIAE. Le CAIE s engage à permettre de mieux articuler demandes et réponses par la coordination départementale. Le CAIE devra préciser les modalités de mise en œuvre. La DILEE et la DIRECCTE seront associées à cette démarche. Pilote : CAIE - F 3.3/ Créer un dossier unique DIRECCTE / Conseil général pour le traitement des demandes de subvention des SIAE. Les SIAE doivent constituer deux dossiers différents pour formuler leurs demandes de subventions : un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil général. Ce qui entraîne pour les structures et les administrations une gestion chronophage. La DIRECCTE et le Conseil général s engagent à réaliser un document commun afin de simplifier le traitement. Le CDIAE devra valider ce document qui devra être finalisé au cours du 1 er trimestre 2011. Pilote : Etat / DIRECCTE et Conseil général / DILEE - F 3.4/ Réviser les modalités de partenariat entre financeurs principaux afin de permettre l émergence de projets de SIAE efficients (protocole de collaboration). Afin de permettre le montage de projets réalistes et réalisables par les porteurs de projets, les financeurs principaux souhaitent être associés le plus en amont possible dans la phase de pré élaboration. La DIRECCTE pilotera un groupe de travail partenarial à compter du 1 er déterminer les modalités opérationnelles à mettre en œuvre. semestre 2011 pour Les deux partenaires principalement impactés par cet engagement sont le Conseil général /DILEE et le CRIF. Pilote : Etat / DIRECCTE - F 3.5/ Associer le Conseil général aux dialogues de gestion avec les SIAE. Afin d améliorer le pilotage de l IAE, le service emploi de la DILEE doit être associé plus systématiquement aux rencontres «Dialogue de gestion». Pilotée par la DIRECCTE sa mise en œuvre devrait être opérationnelle au 1 er trimestre 2011. Pilote : Etat / DIRECCTE
20 - F 3.6/ Optimiser et valoriser le positionnement des SIAE dans le secteur économique, comme ressource de compétences professionnelles et/ou de réponse à la clause sociale dans les marchés publics. Compte tenu de la méconnaissance des entreprises à l égard du monde de l insertion par l activité économique, il paraît souhaitable de favoriser le partenariat entre les acteurs économiques et des SIAE afin de créer des passerelles pour permettre le recrutement de personnes en insertion (ex. : CUI, Clauses sociales ). Pour ce faire, la CCIE pourrait être un partenaire actif pour le montage d un«colloque» sur cette thématique avec l ensemble des parties intéressées. Pilote : Conseil général / DILEE - F 3.7/ Positionner les PLIE dans la fonction «facilitateur Clause sociale» (interface entre les différentes parties prenantes). Les marchés publics départementaux peuvent être un levier pour faciliter l accès à l emploi marchand pour les publics connaissant des difficultés d insertion professionnelle. Malgré l engagement du Département depuis 2005, cette disposition n a pas été suffisamment actionnée. Des freins doivent être levés pour permettre son développement. La fonction d interface entre employeur, personnes en parcours d insertion et maître d ouvrage est une mission à part entière. Les PLIE essonniens lorsqu ils assument cette mission de «facilitateur» pour les marchés ANRU ont su montrer leur véritable savoir faire et plus value en la matière. Le Conseil général positionnera les PLIE dans la fonction de «facilitateur - Clause sociale», compte tenu de l expérience capitalisée par ces derniers. Les cinq PLIE ont travaillé à cette évolution au cours de l année 2010. Cette orientation qui renforce le partenariat PLIE / Conseil général est inscrite dans le protocole technique de collaboration future qui devra être opérationnel dès 2011 (cf. la fiche F 3.8). Pilote : PLIE - F 3.8/ Réviser les modalités de collaboration entre les Plans Locaux pluriannuels pour l Insertion et l Emploi (PLIE) Essonniens en les formalisant par un Protocole de collaboration. Les actions des PLIE en direction des publics en difficulté éloignés de l emploi dont notamment des allocataires RSA (¼ des personnes accompagnées) sont probantes. Afin que la plus value soit reconnue, il est nécessaire de fluidifier les relations inter partenariales entre les acteurs PLIE et Conseil général. Dans le nouveau contexte de mise en œuvre du RSA, la redéfinition des modalités de collaboration entre les PLIE et le Conseil général en matière d accompagnement des allocataires, de prise en compte des clauses sociales du Département, de développement d actions inter PLIE à vocation départementale, est indispensable. Le Conseil général / DILEE (service emploi et RLA) pilote la mise en œuvre de cet engagement qui se traduira par un protocole de collaboration formalisé ainsi qu une évolution des modes de financement des PLIE à compter de 2011.
21 Les RLA devront sur les territoires de leur ressort décliner opérationnellement ces évolutions. Pilote : Conseil général / DILEE - F 3.9/ Mieux identifier l'offre de formation régionale et formaliser la coordination entre le CRIF et le Conseil général. Les travaux menés en 2009 entre la Région Ile-de-France et les huit Départements franciliens, ainsi que le concours légal prévu de la Région dans le cadre du PTI au titre de la formation professionnelle, inscrit très clairement le CRIF comme pilote en la matière. Ainsi, la Région s engage à ouvrir les actions de formation du PRDF notamment aux allocataires du RSA soumis à l obligation d accompagnement. De fait au cours du 1 er semestre 2011, une convention partenariale entre la Région Ile-de-France et le Département de l Essonne relative à l accès aux parcours de formation professionnelle de tous les publics en insertion sera signée afin de sceller les axes stratégiques de collaboration entre les parties. Pilote : CRIF - F 3.10/ Associer les Missions Locales aux commissions d entrée dans les Organismes de formation sous conventions CRIF. Même si elle est multiple, l offre de formation du CRIF n est pas toujours adaptée à certains jeunes peu à même pour divers motifs, de s inscrire dans les dispositifs traditionnels (pôle de mobilisation, chantiers d insertion, formation ). L association des ML aux commissions d entrée des organismes de formation devrait permettre de faire évoluer l offre - CRIF aux besoins. Les Missions locales se portent pilote ce cet engagement. Pilote : Missions locales F 3.11/ Définir en commun les objectifs de renouvellement de la Convention Annuelle d Objectifs et de Moyens (CAOM) relative à la mise en place des Contrats Uniques d Insertion (CUI). Le CUI est un dispositif qui vise à favoriser la mobilisation des publics les plus en difficultés ; permettre qu il soit un outil dans un parcours d insertion socioprofessionnelle ; favoriser la capitalisation de l expérience acquise Les modalités de la participation du département dans le dispositif sont déclinées dans le cadre d'une CAOM. La convention conclue entre le Département de l Essonne, l Etat et le Pôle Emploi s'articule autour de 3 objectifs : la définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs de déploiement du CUI, des modalités de participation financière au titre de l aide à l employeur, des modalités opérationnelles de mise en œuvre et d évaluation du CUI. La DIRECCTE pilotera le Comité de pilotage afin d évaluer le dispositif : des indicateurs précis ont été définis dans ce sens.
22 Pôle Emploi et la DILEE signataires de la CAOM seront directement associés à l évaluation de la mise en oeuvre. Pilote : Etat / DIRECCTE F 3.12/ Organiser le reporting et le suivi des bilans effectués (à la suite) des CUI. Les modalités de la participation du département dans le dispositif CUI sont déclinées dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM). L Etat et le Conseil général ont délégué à Pôle Emploi dans le cadre de la CAOM, la prescription des CUI pour l ensemble des publics visés, l accompagnement des salariés bénéficiaires ainsi que l animation et la promotion du dispositif auprès des employeurs. De fait, Pôle emploi en tant que délégataire de cette mission pilotera la mise en place du suivi et l évaluation : bilan individuel, mobilisation de l'offre de formation, effectivité du tutorat, lisibilité des sorties du dispositif. Le 1 er point sera effectué au cours du 1 er trimestre 2011. Pilote : Pôle Emploi F 3.13/ Assurer la continuité de la prise en charge des jeunes (accompagnement et hébergement). L offre d hébergement et de logement pour les jeunes en Essonne existe mais reste insuffisante. Un nombre caractéristique d entre eux font appel aux dispositifs d urgence pour trouver un hébergement même précaire. La concertation entre les acteurs assurant le suivi de ces jeunes doit être approfondie et l accompagnement réalisé dans la continuité afin d éviter les ruptures préjudiciables à l insertion. Afin de répondre à ces problématiques, un process pour mieux élaborer et articuler devrait être mis en œuvre. Un inventaire des besoins de places d hébergement sera réalisé. Une réflexion sur la construction d un Plan départemental pour le logement et l hébergement des jeunes pourra être amorcée. Pilote : Etat / DDCS