Guide de création d un jardin d éveil dans le Doubs www.doubs.fr 1
Sommaire Préambule p. 3 Démarche pour la création d un jardin d éveil p. 4 Réglementation Procédure de création d un jardin d éveil Fonctionnement Conditions de sécurité p. 4 p. 4 p. 6 p. 7 Modalités de financement p. 9 De la caisse d allocations familiales De la mutuelle sociale agricole Franche-Comté Du Conseil général du Doubs Autres financements p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 Vos contacts p. 11 2
Préambule Le présent guide élaboré conjointement par le Conseil général, la Caisse d Allocations Familiales du Doubs et la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté a pour ambition d accompagner les éventuels promoteurs dans l élaboration de leur projet. Le porteur de projet et/ou le gestionnaire du jardin d éveil devront se rapprocher, en amont de la création, de l un de ces partenaires. Les 3 institutions, outre l apport d expertises et de financements, procéderont à une validation concertée du projet, puis au suivi et à l évaluation du jardin d éveil, dans le cadre d une instance technique départementale. Responsables politiques, responsables associatifs, professionnels et parents y trouveront : les démarches à effectuer pour la création d un jardin d éveil (réglementation, conditions de sécurité ), les financements qui peuvent être sollicités auprès de la Caisse d Allocations Familiales du Doubs, de la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté et du Conseil général du Doubs. La définition du jardin d éveil Le jardin d éveil est une réponse complémentaire à l accueil effectué par les établissements d accueil du jeune enfant. Il doit faciliter l éveil progressif de l enfant et son développement dans tous ses aspects (socialisation, langage, intellectuel). Le jardin d éveil est dédié aux enfants âgés de 2 à 3 ans révolus et pour un accueil de 9 à 18 mois maximum. C est un accueil organisé sur la base minimale de 2 unités de 12 places. Toutefois, en milieu rural, la capacité peut-être limitée à 1 unité. Le porteur de projet peut être : > une commune, > une administration, > un établissement public, > une association à but non lucratif, > un organisme mutualiste, > une entreprise. Il est souhaitable d adosser les locaux du jardin d éveil à un établissement d accueil jeunes enfants ou à une école maternelle permettant d envisager la mutualisation des moyens tant financier qu en personnel. 3
Démarche pour la création d un jardin d éveil Réglementation Source : guide méthodologique lettre circulaire n 2009-076 CNAF Art. R 2324-47-1 Code de la santé publique Circulaire n 2010-162 Direction des politiques familiales et sociales Décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans qui est venu préciser le cadre réglementaire des jardins d éveil. Il fixe la qualification et le niveau d expérience du personnel chargé de la direction et de l encadrement. Il impose un taux d encadrement d un professionnel pour douze enfants. Procédure de création d un jardin d éveil Diagnostic et étude de besoins Au préalable à toute demande de création d un jardin d éveil, le porteur de projet doit se rapprocher des institutions (CAF, MSA, CG) qui l accompagneront dans l étude de besoins et dans l élaboration du diagnostic local. Constitution du dossier d agrément Les projets devront être adressés à la Caisse d Allocations Familiales du Doubs ou la Mutualité Sociale Agricole dont vous dépendez. Après instruction du dossier par la CNAF, la sélection sera effectuée par un jury national sous l égide du Ministère en charge de la famille. L expérimentation (2009-2012) ne portant que sur 8 000 places, tous les dossiers ayant reçu un avis favorable ne seront pas nécessairement retenus par ledit jury, compte tenu du caractère limitatif des financements afférents. Les dossiers seront évalués selon la pertinence du projet, au regard du besoin des familles et des collectivités, de la qualité de l accueil proposé et du caractère innovant en termes de coopération et mutualisation. 4
Le dossier doit comporter : Un projet d établissement précisant le lieu d installation, la surface, la configuration des locaux et deux volets: > > Un projet éducatif pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien être des enfants. Un projet social «précisant notamment les modalités prévues pour faciliter ou garantir l accès aux enfants de familles connaissant des difficultés particulières». Un règlement de fonctionnement : > L amplitude horaire et annuelle y sera précisée, ainsi que le personnel envisagé et le nombre de places. Il comprendra également un projet de planning quotidien. > Les coopérations entre les différents acteurs concernés par l accueil du jeune enfant, ainsi que les mutualisations possibles tant en termes de local que de personnel devront y figurer. Le nombre de jours et d heures d ouverture doit être supérieur aux horaires d accueil de l école maternelle. Une ouverture sur le temps des vacances scolaires est nécessaire ainsi que les mercredis. Commission de sécurité Dans la mesure où un jardin d éveil est considéré comme un établissement recevant du public (ERP), il convient de solliciter l avis du service départemental d incendie et de secours (SDIS). Celui-ci indiquera aux postulants si les locaux choisis relèvent d une classification de type 4 ou 5. Les exigences de sécurité étant plus élevées pour un établissement de classe 4 qu un établissement de classe 5, ceci influera directement sur le coût des travaux à prévoir. Autorisation d ouverture ou agrément Si le projet est validé par le jury national, le porteur de projet devra solliciter auprès du Président du Conseil général son autorisation, s il est de droit privé, ou son avis, s il est de droit public. Une convention sera alors signée entre les différents partenaires du projet (Président du Conseil général, la commune d implantation, la Caisse d Allocations Familiales du Doubs, la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté et le porteur du projet). Elle précisera les objectifs du projet, la contribution et le rôle de chacun, la durée de l expérimentation. Après 1 an de fonctionnement, une évaluation sera effectuée. 5
Fonctionnement Gestionnaire Il pourra être : une collectivité publique une personne de droit privé, à but lucratif ou non Encadrement L encadrement des enfants devra être assuré par la présence de deux professionnels pour un effectif de 4 à 12 enfants maximum. Chaque jardin d éveil de 24 places devra recruter un Éducateur Jeunes Enfants qui pourra, par ailleurs, assurer la direction de la structure s il dispose de 3 ans d expérience. Pour les structures accueillant moins de 12 enfants, un éducateur jeunes enfants pourra être employé à temps partiel et en coopération avec une autre structure petite enfance. Au moment des repas, le personnel sera renforcé grâce à l organisation des plannings. Le directeur assurera la responsabilité de la structure à raison d un quart temps par tranche de 24 places (soit en moyenne 8,5 heures par semaine). Les fonctions de direction peuvent être assurées par un éducateur jeunes enfants, une puéricultrice ou un professeur des écoles justifiant de 3 ans d expérience auprès des jeunes enfants. Par dérogation, la gestion seule, sans la garde d enfant pourra être attribuée à une infirmière, un personnel administratif, un titulaire d un brevet d aptitude aux fonctions de direction. Personnel Les professionnels recrutés devront être pour moitié titulaires d une des qualifications suivantes : Éducateur jeunes enfants Puéricultrice Infirmière Psychomotricienne Auxiliaire de puériculture Professeur des écoles 6
Les autres professionnels pourront être: Titulaire d un CAP petite enfance Assistant maternel ayant au moins 5 ans d expérience Titulaire du BEP sanitaire et social Titulaire d un BAFA à option petite enfance Auxiliaire de vie sociale Conditions de sécurité Sécurité extérieure Espaces de jeux extérieurs sécurisés et fermés (clôture solide, non dangereuse, pas de barreaux horizontaux). Sécurité intérieure Garde-corps : dans un bâtiment d habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée, le garde-corps des balcons, terrasses, galeries ou loggias et mezzanines doit avoir une hauteur d au moins 1 m. Les fenêtres situées aux étages n ouvrant pas sur un balcon, une terrasse ou une galerie, et dont la partie basse est à une hauteur inférieure à 90 cm, doivent être équipées d une barre d appui située à 1 m du plancher et munies d un élément de protection. Escaliers : Protection des escaliers au-delà de 3 marches. Pas d escalier sans contremarche. Portes : sécurisées si elles ouvrent sur un espace dangereux (clef ou fermeture inversée), poignées en hauteur. Chauffage : cheminée protégée (pare-feu) : protection fixe ou protection de l accès à la cheminée, fourneau, poêle Four : à paroi froide ou paroi protégée. Eau : la température de l eau ne doit pas dépasser 45 degrés. Électricité : prises normalisées ou protégées (cache-prise). Appareillage électrique : hors de portée des enfants. Produits dangereux y compris cosmétiques et médicaments (voir pictogramme) : dans armoire en hauteur ou fermée à clef et clef enlevée. Ustensiles dangereux : hors de portée des enfants. Matériel de puériculture et jouets : aux normes en fonction de l âge. CE NF. 7
Plantes toxiques (dieffenbachias, cactées, pommier d amour, lierre, troène, gui, chèvrefeuille) : hors de portée des enfants. Salle de bains WC : non accessibles aux enfants de moins de 2 ans. Cuisine : produits toxiques, ménagers, ustensiles tranchants, dangereux, hors de portée des enfants. Dans tous les cas, le médecin de PMI de secteur peut être consulté. Il apportera toutes les précisions nécessaires sur les normes applicables. Il pourra aussi, dès la phase de conception donner son avis sur les aménagements envisagés et donner des conseils utiles dans l élaboration du projet. 8
Modalité de financement De la Caisse d Allocations Familiales À l investissement Il est de 1 000 par place. Les fonds sont prévus pour des locaux déjà existants dans le cadre d une rénovation ou d un aménagement. Au fonctionnement Il est recommandé que le prix de revient annuel soit d environ 8 000 la place. Le financement assuré principalement par La branche famille de la CAF est estimé à 3 300 en moyenne par place, uniquement pour les enfants âgés de 2 à 3 ans révolus, sous conditions de la participation des familles en fonction de leurs ressources (barème PSU). De la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté La participation financière de la MSA, à concurrence d un maximum de 10 000, serait dédiée aux investissements nécessaires au fonctionnement du jardin d éveil sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : Le projet de jardin d éveil a été retenu par le comité national qui préside l expérimentation des jardins d éveil, ce qui implique son adéquation avec le cahier des charges. Le jardin d éveil doit être implanté sur un territoire où la présence de familles agricoles avec enfants à charge est significative (supérieur à 50 % du taux départemental). 9
Du Conseil général du Doubs À l investissement Dans le cadre des dotations aux projets territoriaux, le conseil général du Doubs peut aider les projets des collectivités lors de la construction ou la rénovation de structures pour la petite enfance. Pour tout renseignement s adresser à la Direction du Développement et de l Appui aux Territoires (DDAT) au numéro suivant : 03 81 25 81 56. Au fonctionnement Une aide dégressive à la création de places dans les structures Petite Enfance est attribuée sur 3 ans, en fonction du nombre d habitants de la commune et de son taux de subvention. Elle est au maximum de 1 000 par place la première année, de 800 la deuxième année et de 500 la troisième année. Une aide à l accueil d un enfant porteur de handicap est également possible. Un dossier de subvention est à demander au service de Protection Maternelle et Infantile au numéro suivant : 03 81 25 86 68. Autres financements possibles > Conseil Régional > Agence de la cohésion sociale et de l égalité > Fonds européens > Entreprise 10
Vos contacts Caisse d Allocations Familiales du Doubs 3 rue Léon Blum 25 216 MONTBELIARD Cedex Téléphone (secrétariat pôle développement) : 03 81 47 56 23 Conseil général du Doubs Pôle solidarités et cohésion sociale Direction enfance famille Service de protection maternelle et infantile 18 rue de la Préfecture 25 000 BESANÇON Téléphone : 03 81 25 86 29 Direction du développement et de l appui aux territoires Service habitat et logement 15 rue de la Préfecture 25000 BESANÇON Téléphone : 03 81 25 81 65 Site internet : www.doubs.fr Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté Service Territoires Solidarités et Vie Institutionnelle 13, avenue Elisée Cusenier 25090 BESANÇON CEDEX 9 Téléphone : 03 81 65 60 60 Les Relais Assistantes Maternelles (RAM) du département (voir plaquette jointe) 11
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