Dossier de presse SOMMAIRE Le Conseil général : chef de file de la protection de l enfance dans le département P. 3 Deux modes de protection : la protection administrative et la protection judiciaire p. 3 Les missions du Conseil général p. 6 Le schéma départemental Enfance Famille 2006 2010 p. 10 Les chiffres clefs P. 13 Les termes et concepts essentiels P. 14 Quels sont les objectifs de la mission de prévention et de protection de l enfance? p. 14 Qu est-ce que l enfance en danger? p. 15 Quelle est la différence entre information préoccupante et signalement? p.16 Qu est-ce que la cellule départementale de recueil, d évaluation et de traitement des informations préoccupantes? p.17 Quel est le rôle d un administrateur ad hoc? p.17 Quelles sont les spécificités du travail social? p.18 1
INTRODUCTION Depuis près de trente ans, le Conseil général est un acteur clef de la prévention et de la protection de l enfance. Son action repose sur deux grands axes : La prévention qui vise à prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités éducatives La protection qui peut entraîner une prise en charge partielle ou totale des mineurs A noter que l accompagnement, qui consiste à aider les familles à trouver des solutions adaptées à ces difficultés, est un outil essentiel de travail social. La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance réaffirme et consolide ce rôle, en faisant du Département le chef de file de l ensemble des institutions intervenant au profit des enfants et des familles. A ce titre, le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l être. Il bénéficie du concours du représentant de l Etat et de l autorité judiciaire. La protection de l enfance est donc le fruit d un travail partenarial entre plusieurs institutions : Etat, Conseil général, Justice, Education nationale et Enseignement privé, forces de police et de gendarmerie, structures hospitalières et monde associatif, en lien avec les élus locaux (maires). Rien ne peut se faire sans ce travail en commun. Dans notre département, le cadre de cette coopération est désormais défini par le protocole de coordination pour la protection de l enfance en Sarthe. Ce protocole s inscrit pleinement dans le cadre du Schéma départemental Enfance Famille 2006-2010, qui fixe les grandes orientations de la politique que le Conseil général de la Sarthe entend mener au profit des enfants et de leurs familles. Au quotidien, près de 630 professionnels du Conseil général interviennent aux côtés des familles afin de garantir aux enfants les meilleures conditions de vie possibles. Notre département, comme beaucoup de territoires, est traversé par des évolutions sociales et économiques fortes qui fragilisent beaucoup de nos concitoyens. Les travailleurs sociaux sont confrontés à de nouvelles difficultés : précarité et exclusion, augmentation du nombre de familles monoparentales, conduites à risque et consommation de produits nocifs chez les adolescents,montée des comportements violents, délinquance des mineurs Pour autant, le travail fait auprès des familles contribue plus que jamais, notamment en temps de crise, au mieux-être des enfants, au maintien du lien familial et social, à la reconstruction de trajectoires individuelles et à la préservation des intérêts de la collectivité toute entière. 2
LE CONSEIL GENERAL : CHEF DE FILE DE LA PROTECTION DE L ENFANCE DANS LE DEPARTEMENT 1) Deux modes de protection : la protection administrative et la protection judiciaire Tout enfant vivant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents, relève du dispositif français de protection de l enfance. Les parents sont responsables de l éducation, de l entretien et de la protection de leurs enfants. Toutefois, pour les cas où les parents éprouvent des difficultés dans l exercice de leurs fonctions parentales, la loi française prévoit l intervention des services publics au travers de deux modes d action : La protection administrative La protection judiciaire La protection administrative, qui vient consolider la mission de prévention, relève de la responsabilité du président du Conseil général et est confiée dans sa mise en oeuvre au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ces missions répondent à un double souci de prévention et d'accompagnement des enfants et de leurs parents. Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord de ces derniers. Dans ce cadre, différentes aides peuvent être proposées : - au titre de la prévention d une part, aides financières, intervention à domicile d'un travailleur social ou d un professionnel de PMI.. - -et au titre de la protection administrative d autre part, accueil provisoire de l'enfant dans une famille d'accueil ou une maison d'enfants, accueil en centre maternel, contrat jeune majeur. Par ailleurs, aux termes de la loi du 5 mars 2007, le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l évaluation, à tout moment et quelle qu en soit l origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l être. Au quotidien, cette mission est assurée par la cellule départementale de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes. Informé de la situation d'un enfant qui paraît en difficulté ou maltraité, le service de l Aide Sociale à l Enfance sollicite les évaluations nécessaires à la compréhension de la situation et à la mise en place des solutions les plus adaptées. L approche pluridisciplinaire permet : - un échange des informations connues par les professionnels afin d'appréhender l'ensemble de la situation familiale sous ses différents aspects ; 3
- une réflexion commune sur la meilleure approche possible de l'enfant, de sa famille et de son environnement. Différentes orientations peuvent être envisagées pour la protection de l'enfant : - la mise en place d'un accompagnement familial renforcé, exercé par les services du Département (Protection maternelle et infantile, service social de secteur, Aide sociale à l'enfance), et les partenaires locaux (consultation médico-psychologique ), services éducatifs associatifs - la proposition à la famille d'une action éducative préventive ou d'une mesure adaptée à sa situation dans le cadre de la «protection administrative» de l'enfance (aide éducative à domicile ou accueil temporaire d'un ou de plusieurs enfants). Ces mesures ne se mettront en place qu'avec l'accord de la famille. Si la gravité des faits le justifie, ou lorsque l'adhésion de la famille n'est pas possible, la mise en œuvre d une mesure d'assistance éducative est demandée aux autorités judiciaires. Dans ce cas, un signalement est adressé au procureur de la République par le service de l'aide sociale à l'enfance. La protection judiciaire intervient lorsque la protection administrative s'avère insuffisante ou impossible à mettre en œuvre. Elle a un caractère contraignant et s'impose aux parents, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises Elle implique deux acteurs majeurs : Le procureur de la République Le juge des enfants Seule l autorité judiciaire peut donc décider de placer un enfant en dehors de son milieu familial et contre la volonté des parents. Le procureur de la République agit pour la protection des mineurs dans un double domaine : l'assistance éducative et l'action pénale. Dans le domaine de l'assistance éducative, le procureur peut, en cas d extrême gravité et d'urgence, procéder au placement du mineur. En dehors de toute urgence avérée, il saisit ses correspondants habituels pour évaluation de la situation de danger dans laquelle se trouve l'enfant. À la suite de ces évaluations relatives à la situation des mineurs, du milieu ou de la famille de ceux ci, le procureur, soit saisit le juge des enfants d'une requête en assistance éducative, soit classe le dossier car il lui apparaît que la situation de danger n'est pas caractérisée ou qu'elle relève de la protection administrative. Cependant, dans les cas où la gravité des infractions commises l'impose, les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de leurs auteurs. 4
Le juge des enfants, de son côté, peut être saisi par le procureur de la République, le mineur ou sa famille. Il peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Il peut décider : - de mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) ; - d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ; - d'une mesure de placement chez un autre membre de la famille, chez un tiers digne de confiance, dans un établissement ou au service de l'aide sociale à l'enfance ; - d'un non-lieu, si le magistrat estime que la situation de danger qui justifie sa saisine n'est pas suffisamment ou n'est plus caractérisée. Le juge des enfants doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée, mais il peut passer outre à l'opposition de la famille ou à l un de ses membres, pour faire cesser le danger encouru par l'enfant. 5
2) Les missions du Conseil général Les lois de décentralisation ont conféré aux Départements de larges compétences en matière d aide et d action sociale. Les fondements juridiques de la protection de l enfance sont définis par le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), et par le code civil (Titre IX «De l autorité parentale»). Dans le champ de l action sociale et médico-sociale en faveur de l enfance et de la famille, le Conseil général assure donc la responsabilité des missions de prévention et de protection, qui se déclinent à travers les services suivants : L aide sociale à l enfance (ASE) Les missions du service de l ASE, service non personnalisé du Département, s organisent autour de 2 grands axes : - la prévention : aide à domicile, accueil des futures mères, prévention spécialisée, contrats jeunes majeurs - la protection : recueil des informations en matière d enfance en danger, prise en charge matérielle des mineurs. Elles sont définies comme suit par l article L 221-1 du CASF : «1º Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; 2º Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment celles visées au 2º de l'article L. 121-2 ; 3º Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1º du présent article ; 4º Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal ; 5º Mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.» 6
Le Foyer de l enfance : accueillir, observer, orienter les enfants Le rôle du Foyer de l enfance est d accueillir notamment en urgence 24h sur 24 et tout au long de l année des enfants qui lui sont confiés soit par décision de justice ou par contrat avec la famille. Le Foyer peut accueillir 30 enfants qui sont pris en charge par une équipe de professionnels qui assurent l ensemble des fonctions nécessaires à ce type de structure. Agés de 3 à 17 ans, ces enfants ont vocation à séjourner transitoirement dans cette structure. Au terme de la période d observation, l objectif est de trouver un lieu d accueil (dans un établissement, au sein d une famille d accueil, dans une structure adaptée ) qui correspond le mieux à leurs besoins et à leurs difficultés. Ce travail d observation et d orientation est conduit par l équipe pédagogique de l établissement, dans le respect du cadre défini avec l attaché de l Aide Sociale à l Enfance, en charge de la situation du mineur, en lien avec l enfant, la famille de celui-ci et les services associés au suivi de sa situation. Il peut également préparer un retour au domicile familial avec un accompagnement éducatif ou non. Le Centre maternel : accompagner de futures mères, le cas échéant accompagnées d un enfant, en difficultés Le centre maternel, lui, est destiné à l accueil de jeunes femmes majeures en difficultés temporaires, enceintes ou accompagnées d enfants de moins de trois ans. Sa capacité est de 5 places. Ces jeunes mères et leur enfant sont également accompagnés par des professionnels de la prise en charge éducative. Les jeunes femmes ont ainsi à disposition une structure qui leur permet de prendre leurs marques et de bons réflexes adaptés à leur nouveau rôle de mère. Cela permet également de renforcer les liens avec l environnement familial afin que le nourrisson, voire le jeune enfant, puisse se développer dans des conditions favorables. L accueil proposé par le Centre Maternel s inscrit dans le cadre d une démarche contractualisée entre la résidente et l attaché de l Aide Sociale à l Enfance, chargé du suivi de la situation, dans une perspective d accompagnement vers l autonomie (insertion sociale, professionnelle, aide à la gestion budgétaire, accès au logement en lien avec les dispositifs de droit commun..). Un travail d observation et d orientation est conduit par l équipe pédagogique du Centre maternel en lien avec les services associés au suivi de la situation (Protection Maternelle et Infantile, assistantes sociales de secteur..). Une équipe de 50 professionnels encadre et assure le fonctionnement du Foyer de l Enfance/Centre maternel. 7
La protection maternelle et infantile (PMI) Le service de PMI du Département, travaille en faveur de la prévention, la protection et la promotion de la santé de la famille et de l enfance. Ses missions sont définies par le code de la santé publique. Aussi, l article L 2112-2 du code de la santé publique précise : «Le service doit organiser : 1º Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médicosociale en faveur des femmes enceintes ; 2º Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ; 3º Des activités de planification familiale et d éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie ; 4º Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; 5º Le recueil d informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l article L. 2132-2 ; 6º L édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ; 7º Des actions d information sur la profession d assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5º) de l article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226-11, L 523-1 et L. 532-2 du code de l action sociale et des familles.» D autre part, la PMI instruit les demandes d agrément des assistants maternels et familiaux et assure le suivi et la surveillance de ceux-ci. Elle instruit les demandes de création, d extension ou de transformation des structures accueillant des enfants de moins de 6 ans, en vue, selon le cas, d une autorisation ou d un avis du Président du Conseil général. Conformément à l article L 214-5 du CASF, «Il est créé une commission départementale de l accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l organisation, au fonctionnement et au développement des modes d accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département. Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l Etat, des caisses d allocations familiales, d associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d usagers de ces modes d accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire.» 8
Les Circonscriptions de la solidarité départementale : des professionnels de l action sociale de proximité (En référence aux articles L 123-1 et L 123-2 du CASF) Avec une mission généraliste d accompagnement, d aide et d évaluation des populations fragilisées, dans le cadre de la polyvalence de secteur, les professionnels des circonscriptions aident aussi les personnes à retrouver ou à développer leur autonomie de vie et notamment les familles avec enfants en difficulté sociale et éducative. Ils interviennent notamment dans les domaines suivants : 1) Prévention et Protection de l enfance : Ils jouent un rôle essentiel en matière de protection de l enfance. Ils participent aux évaluations permettant de prévenir les mauvais traitements exercés sur des enfants, favorisent leur maintien à domicile en instruisant les demandes d allocations mensuelles, de secours d urgence et de prise en charge éducative telles que les mesures d action éducative à domicile et l intervention d un technicien d intervention sociale et familiale. Ils interviennent également dans l agrément des assistants maternels et familiaux et dans leur suivi. Les professionnels participent à des actions collectives, tels que les lieux de parentalité. 2) Instruction des demandes d aide financière et d insertion des jeunes : Ils instruisent des demandes d aides financières et notamment celles faites par les jeunes en vue de bénéficier du Fonds d Aide aux Jeunes en difficulté. Dans ce même champ d intervention, les professionnels du service, principalement les Conseillers en Économie Sociale et Familiale, mènent des actions éducatives budgétaires pour éviter ou résorber les situations de surendettement. 3) Accompagnement et aide à l insertion des bénéficiaires du RSA : Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, les agents des circonscriptions de la solidarité départementale accompagnent les bénéficiaires du RSA dans leurs démarches d insertion, notamment les bénéficiaires orientés vers de l insertion sociale. 4) Accès et maintien dans le logement, 5) Accès aux droits légaux, 6) Aide aux personnes âgées, handicapées, démunies. Pour la mise en œuvre de l ensemble de ses missions, la Direction des Circonscriptions de la solidarité départementale s appuie sur six circonscriptions déployées sur l ensemble du territoire sarthois, complétées d une 7 ème circonscription, à compétence départementale, dédiée à des publics spécifiques (gens du voyage et personnes sans résidence stable). Les sept circonscriptions sont placées sous la responsabilité d un directeur et d un adjoint. 9
3) Point sur le schéma Enfance Famille 2006-2010 L action du Conseil général en matière de prévention et de protection de l enfance s inscrit dans le cadre d un schéma pluriannuel conjoint avec l Etat, le schéma départemental Enfance Famille 2006-2010, qui détermine les objectifs politiques et les axes de travail des services. Fruit d un long travail de préparation avec l ensemble des partenaires institutionnels et associatifs, le schéma définit trois axes prioritaires : Axe 1 : Renforcer la prévention Axe 2 : Piloter le dispositif de protection de l enfance Axe 3 : Diversifier les réponses en matière de protection Chaque priorité est déclinée en objectifs et en fiches actions, à destination des professionnels afin de les aider dans leur travail quotidien (cf site Internet du Conseil général de la Sarthe : www.cg72.fr) Axe 1 - La prévention passe notamment par deux objectifs prioritaires : Objectif 1 : Soutenir les parents et futurs parents Depuis plusieurs décennies, la société et la famille se transforment. Les relations sociales évoluent. Les solidarités de proximité sont plus difficiles à mettre en oeuvre. La famille apparaît parfois plus isolée, voire fragilisée. Les actions de prévention et de promotion de la famille sont donc poursuivies et développées, à l attention des parents et futurs parents, notamment en matière, d aides financières en cas de naissances multiples, de soutien à domicile, d aide à la parentalité, de groupes de parole, de conseil conjugal, d accueil en centre maternel Objectif 2 : Renforcer les actions en faveur des mineurs tout en aménageant des réponses spécifiques adaptées aux besoins des jeunes majeurs de 21 ans (contrat jeune majeur) La famille couvre les besoins essentiels de l éducation d un enfant. Cependant, les compétences requises dans certains domaines, en particulier en matière de santé, de scolarité et d insertion, sont à rechercher auprès de professionnels formés, extérieurs à la cellule familiale. Par ailleurs, les jeunes adultes de 18 à 21 ans, avec leur autonomie juridique, ne peuvent se voir imposer (sauf en cas de mesure de justice comme une tutelle), un accompagnement ou une prise en charge. Cependant, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, sur le plan économique notamment, incitent à proposer la poursuite des actions mises en place durant la minorité, avec l aide des parents ou de services habilités, selon des modalités qui devront être adaptées à leur situation juridique et aux priorités départementales, retenues dans le cadre du schéma départemental Enfance Famille. Pour répondre à ces préoccupations, plusieurs actions ou réflexions sont engagées en lien avec le réseau des partenaires : classe relais, parrainage, activités périscolaires en faveur des collégiens dans le cadre de la politique de la ville, outils et dispositifs mis en place pour favoriser l insertion des jeunes 10
Axe 2 - Le pilotage du dispositif de protection de l enfance implique de progresser toujours plus en termes d évaluation de l enfance en danger et de mise en place d outils de travail commun. Objectif 1 : Mieux évaluer l enfance en danger Aux termes des définitions de l Observatoire national De l Action Sociale décentralisée (ODAS), la notion d enfants en danger recouvre : - les enfants soit maltraités, victimes de violences physiques, d abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur leur développement physique et psychologique, - soit en risque de danger, qui connaissent des conditions d existence risquant de compromettre leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, sans pour autant être maltraités. Détecter des situations d enfants en danger nécessite un travail permanent d amélioration des pratiques et des méthodes. La création d une cellule départementale de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes s inscrit dans cet objectif. Objectif 2 : Mettre en place des outils de travail en commun La protection de l enfance supposant une collaboration étendue et efficace entre des partenaires différents, il est indispensable de travailler à la mise en place de méthodes et d outils plus convergents. Deux types de mesures entre autres poursuivent cet objectif : La création d un Observatoire départemental de l Enfance en danger, chargé d exercer un rôle d analyse sociale, d évaluation des services et établissements, et de propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de l enfance. L élaboration d outils et de référentiels communs : mise en œuvre d un protocole départemental de coordination pour la protection de l enfance, formulaires de transmission des informations préoccupantes ou d un signalement. Axe 3 - la diversification des réponses en matière de protection implique de répondre rapidement et de la meilleure façon possible à la problématique des profils des mineurs à protéger, en s appuyant sur les dispositifs publics et associatifs, en veillant à l'équilibre géographique des implantations. Si la séparation de l enfant d avec sa famille est envisagée car son maintien mettrait en péril sa santé, sa sécurité, sa moralité, les conditions de son éducation et de son développement, il convient de lui assurer désormais un parcours de vie cohérent fait de mieux être, de stabilité et de sécurité, dans le respect de la convention internationale des droits de l enfant, ratifiée par la France en 1990. A cet effet, des efforts particuliers sont développés en matière d accueil d urgence, d accueil familial, de visites dites médiatisées, d accueils relais (pour des périodes de courte durée), d accueil des mineures enceintes et des jeunes mères, d accueil non traditionnel (lieux de vie) 11
LES CHIFFRES CLEFS (données au 31 décembre 2009) Soucieux d assurer l équité entre tous les Sarthois, le Conseil général mène une politique sociale forte et active qui représente le premier poste de dépenses de son budget. Le budget social 2009 du Conseil général s élève à 189,5 millions d euros (fonctionnement et investissement) et représente 33,3 % du budget total de la collectivité, tel que présenté au compte administratif 2009. Notons par ailleurs que le Conseil général met également en œuvres différentes politiques dans d autres domaines, tels que l action économique et le logement, qui ont vocation à concourir à l amélioration des conditions de vie des familles. En 2009, le Conseil général de la Sarthe a consacré plus de 48 millions d euros de budget de dépenses au profit de l enfance et de la famille Dans ce cadre, plus de 34 millions d euros ont été consacrés à l aide sociale à l enfance, dont le fonctionnement du Foyer de l Enfance/centre maternel. Plus de 630 agents du Conseil général constituent un réseau de soutien, de conseil et d écoute sur l ensemble du territoire sarthois, dont : 118 ETP assistants de service social polyvalent de secteur 104 professionnels de PMI (9 médecins, 47 puéricultrices, 4 sages femmes, 2 conseillères conjugales, 5 psychologues, ) 16 ETP, éducateurs de prévention 43 référents éducatifs ASE 5 psychologues ASE 13 ETP conseillers en économie sociale et solidaire 9 ETP de techniciennes de l intervention sociale et familiale, auxquels il faut rajouter : 335 assistants familiaux salariés du Conseil général. En 2009, près de 1000 enfants ont été accompagnés par les professionnels dans le cadre d un projet éducatif ou d aide à la famille. nombre d enfants bénéficiant d une mesure d action éducative (AED-décision administrative) au 31/12/2009 : 274 nombre d enfants bénéficiant d une mesure d action éducative sur décision judiciaire au 31/12/2009 : 719 familles bénéficiant de l intervention d une Technicienne de l intervention sociale et familiale à domicile : 218 familles. En France, ce sont près de 100 000 enfants, qui sont déclarés en danger. Dans la Sarthe, le Conseil général prend en charge chaque année près de 1000 mineurs et jeunes majeurs. 12
Le Conseil général est là pour donner de la sécurité et de la protection à un moment précis où les parents ne sont pas en mesure de jouer ce rôle. Au 31 décembre 2009, 989 mineurs et jeunes majeurs de 18-21 ans sont pris en charge par le Conseil général o 567 vivent au sein de familles d accueil o 388 séjournent en accueil collectif o 34 vivent de façon autonome Par ailleurs, le Conseil général finance la protection de 181 jeunes confiés au secteur associatif habilité par la justice. En 2009, le conseil général a dépensé 48 millions d euros pour prendre en charge l ensemble des enfants qui lui sont confiés : o 12,7 millions d euros pour les enfants accueillis chez les assistants familiaux salariés du Conseil général o 26,9 millions d euros pour les enfants accueillis au sein de structures collectives et services, dont 2,16 millions d euros pour le Foyer de l Enfance/Centre maternel. 13
LES TERMES ET CONCEPTS ESSENTIELS Quels sont les objectifs de la mission de prévention et de protection de l enfance, telle que mise en œuvre par le Conseil général de la Sarthe en faveur de l Enfance et de la Famille? Les actions dans ce domaine ont pour but : de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l exercice de leurs responsabilités d accompagner les familles d assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. En d autres termes, l objectif premier de la protection de l enfance est d aider les familles à vivre dans des conditions normales et sereines. La priorité est donc de les accompagner pour trouver des solutions à leurs difficultés, être plus autonomes et plus capables d affronter leur quotidien. Dans cette optique, l action des professionnels intervenant dans le domaine enfance - famille doit respecter certains principes fondamentaux, qu il s agisse de prévention ou de protection : la recherche de l intérêt de l enfant, c'est-à-dire, «la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits» (art L. 112-4 du Code de l Action sociale et des familles) La volonté de maintenir, si cela s avère possible et souhaitable, le lien parentsenfants La relation de confiance avec les familles et les enfants, car rien ne peut se faire sans l accord des personnes accompagnées, même si dans le cadre de la protection judiciaire la décision s impose à la famille et aux enfants. 14
Qu est-ce que l enfance en danger? Aux termes des définitions de l Observatoire national De l Action Sociale décentralisée (ODAS), la notion d enfants en danger recouvre les enfants : - soit maltraités, victimes de violences physiques, d abus sexuels, de violences psychologiques, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur leur développement physique et psychologique, - soit en risque de danger, qui connaissent des conditions d existence risquant de compromettre leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, sans pour autant être maltraités. Maltraiter un enfant, ce n'est pas seulement lui faire subir des violences physiques ou sexuelles, c'est aussi négliger de manière grave et répétée ses besoins physiologiques et affectifs ou encore lui imposer des modes de vie incompatibles avec ce qu'il est en mesure de vivre ou de comprendre en raisons de son âge ou de sa maturité. C'est la conséquence d'une altération du lien qui existe entre lui et un adulte ou toute autre personne dont il est, le plus souvent, dépendant. La maltraitance peut prendre différentes formes : Maltraitance physique : coups, brûlures, négligences graves, carences de soins ; Maltraitance psychologique : dévalorisation systématique, abandon affectif, carence éducative ou au contraire exigence éducative excessive ou punition disproportionnée, enfant considéré comme enjeu de conflits familiaux ; Agression sexuelle : attouchements, viol, incitation à la prostitution ou à la pornographie, utilisation de l'image de l'enfant... dans la famille ou en dehors de la famille. C'est le devoir de tout citoyen de signaler les mauvais traitements dont un enfant peut être victime. Repérer les situations d enfants en danger, voire de maltraitance est parfois très difficile. Il ne faut jamais sous-estimer les conséquences du silence et du secret entretenus par les adultes et les enfants. Souvent, l'enfant est sous l'emprise de l'adulte dont il est victime ; il en est dépendant. Il est alors prisonnier d un conflit de loyauté qui l empêche de dénoncer ceux (parfois ses parents) dont il est victime. Même battu, un enfant ne veut pas perdre l amour de ses parents. De plus, beaucoup d enfants considèrent que ce qu ils subissent est normal, car ils ne connaissent pas d autres modes relationnels à l adulte. Ainsi, le secret fait souvent partie de cette «relation» et seule la présence d'un ensemble de «faits» (liés en général aux attitudes et comportements de l enfant) permettra de repérer ou de soupçonner la maltraitance. 15
Quelle est la différence entre l information préoccupante et le signalement? Définitions extraites du Protocole départemental de coordination pour la protection de l enfance en Sarthe - L information préoccupante : Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu un mineur se trouve en risque de danger ou soit en danger et puisse avoir besoin d aide, qu il s agisse de faits observés, de propos entendus, d inquiétude sur des comportements de mineurs ou d adultes à l égard d un mineur, - soit que celui-ci ne bénéficie d aucune aide ou de mesure de protection visant à le mettre hors de danger, - ou que l aide ou la mesure de protection dont il bénéficie ne permet apparemment pas de le mettre hors de danger ou d enrayer l aggravation du danger. - Le signalement : La loi 2007-293 du 5 mars 2007 codifiée (article L.226-3 du Code de l Action Sociale et des Familles) précise notamment «après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l objet d un signalement à l autorité judiciaire». Il est convenu, dans le département de la Sarthe, que le terme de signalement est réservé à l ensemble des documents écrits, transmis à l autorité judiciaire (Parquet). Il s agit d un acte professionnel écrit, permettant de porter à la connaissance du Procureur de la République, des faits graves, des éléments de danger, compromettant le développement du mineur, au sens de l article 375 du Code Civil. La gravité s apprécie notamment au regard de l insuffisance d une mesure en protection sociale ou administrative, voire judiciaire, ou lorsque les faits constatés peuvent être constitutifs d une infraction pénale. Ce signalement est réalisé si possible après évaluation, le cas échéant pluridisciplinaire, voire inter- institutionnelle, par la cellule départementale de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes. 16
Qu est-ce que la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes? La cellule départementale de recueil, de traitement et d évaluation des informations préoccupantes est la pierre angulaire du système de repérage et de traitement des cas supposés d enfance en danger. Cette équipe spécialisée de l Aide Sociale à l Enfance travaille en lien avec les professionnels de terrain et l ensemble des institutions concernées : justice, éducation nationale, hôpitaux et médecins, police et gendarmerie, associations. Elle est également l interlocuteur privilégié du parquet. Elle est chargée de rassembler l ensemble des informations recueillies concernant des enfants en danger ou en risque de l être, et de les évaluer collégialement afin de prendre les mesures adaptées. Ces mesures peuvent être de deux natures : administrative ou judiciaire (avec transmission au parquet). La cellule est joignable par téléphone (SOS enfants - parents : 02.43.81.02.20) ou par courriel contact.enfanceendanger@cg72.fr. Quel est le rôle d un administrateur ad hoc? L administrateur ad hoc accompagne les enfants victimes dans le cadre d une procédure judiciaire. En France, un enfant victime ne peut pas se représenter lui-même en justice, ce sont ses parents qui le représentent. Lorsque ceux-ci ne sont pas en situation de le faire (intérêt contradictoire, défaut de protection des intérêts de l enfant), un magistrat nomme un administrateur ad hoc. Une fonction juridique : représenter l enfant Celui-ci se substitue aux parents pour exercer les droits de leur enfant, en son nom et place et dans la limite de la mission qui lui est confiée. L administrateur ad hoc exerce les droits afférents à la partie civile. Il mandate un avocat, formule la demande d aide juridictionnelle. Il peut faire appel formuler des demandes d actes ou encore une demande de réparation en concertation avec l avocat. Une mission d accompagnement : lui expliquer la procédure L administrateur ad hoc doit aussi veiller à la protection des intérêts de l enfant, au respect de sa parole et de ses droits. Il doit informer l enfant, lui expliquer la procédure, présenter toutes les personnes qui, à un moment ou à un autre, interviennent dans la procédure judiciaire. Il doit adapter son discours à chaque situation et bien veiller à distinguer l accompagnement judiciaire, de l'accompagnement éducatif et thérapeutique. 17
Quelles sont les spécificités du travail social? Souvent méconnus, les métiers du social dont la protection de l enfance sont au cœur des difficultés et de la complexité de la société. Les travailleurs sociaux sont les premiers témoins des souffrances et des problèmes de nos concitoyens : chômage, précarité, violences familiales, exclusion, difficultés financières et sociales Ce sont des métiers qui exigent beaucoup de connaissances techniques spécifiques, un bon équilibre personnel, d empathie, de respect, d humilité, et questionnement. Métiers complexes et passionnants, ils participent au maintien de la cohésion sociale et à la préservation de liens humains essentiels. N oublions pas que le premier but du travail social est d accompagner les gens vers plus d autonomie et de responsabilité. Dans la Sarthe, près de 630 professionnels du Conseil général interviennent chaque jour auprès des Sarthoises et des Sarthois au titre des missions confiées à la Direction de la Solidarité départementale, auxquels il convient d ajouter 335 assistants familiaux salariés du Conseil général, soit au total près de 965 agents de la collectivité. Plus spécifiquement, le domaine de la protection de l enfance mobilise à titre principal ou partiel en proximité plus de 630 professionnels : Assistantes sociales polyvalentes de secteur Médecins, infirmières-puéricultrices, sages-femmes, psychologues et conseillères conjugales de PMI Educateurs spécialisés de prévention Techniciens de l intervention sociale et familiale (TISF) Conseillers en économie sociale et familiale Référents éducatifs de l Aide sociale à l Enfance Psychologues ASE Assistants familiaux Ce sont eux qui accompagnent quotidiennement les familles qui ont en besoin. Ils travaillent en lien avec d autres professionnels issus des services de l Etat, de l enseignement, du monde hospitalier et du secteur associatif. Leur engagement professionnel symbolise l engagement de la Collectivité toute entière au profit de ceux de nos concitoyens qui peuvent être, à un moment ou un autre, dans une situation de fragilité ou de difficulté. 18