LES STATUTS JURIDIQUES : 1. L entreprise individuelle L entreprise est dite individuelle, lorsqu'elle est exploitée par une seule personne physique, ayant la qualité de commerçant. Responsabilité : Les droit et les obligations qui naissent de l'exploitation de l'entreprise sont isolées du point de vue comptable /mais juridiquement ils se confondent, au sein du patrimoine de l'entrepreneur, avec tous les autres droits et obligations qui naissent de l'activité non professionnelle de l'entrepreneur. Capital social : La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; Aucune mise de fond n'est nécessaire puisque les créanciers commerciaux ont pour garantie le patrimoine personnel de l'exploitant. Aspect fiscal : L entrepreneur est soumis pour la totalité du bénéfice à l impôt sur le revenu, que les bénéfices soient prélevés ou laissés dans l'entreprise. L exploitant ne peut pas déduire la rémunération de son travail puisque le bénéfice du "salaire fiscal" ne lui est pas reconnu. 2. Société en nom collectif Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales. Les associés portent la qualité de commerçant ; Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; Capital social : La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; La gérance : Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Commissaires aux comptes : La nomination des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe. CABINET SEDDIK 1
3. Société en commandité par action (SCA) : Associés : Composé de un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de commerçant et des associés commanditaires portant la qualité d'actionnaires. Le nombre d'associés commanditaires ne peut être inférieur à 3. Responsabilité : Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l'entreprise, les associés commanditaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Capital social : La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social; Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts L'assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance, composé au moins et exclusivement de trois actionnaires commanditaires. Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Commissaires aux comptes : Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes. 4. Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) : Associés : Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cinquante, elle peut être constituée en société à associé unique Responsabilité : Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports ; Capital social : Le capital doit être de 10.000 dhs au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams. Parts sociales : Les parts sociales doivent être intégralement souscrites et libérées dès la constitution ou à l'occasion d'une augmentation du capital, elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La cession des parts à des tiers est soumise au consentement de la majorité des CABINET SEDDIK 2
associés et le consentement des associés représentant les 3/4 du capital. Entre associés, la cession est libre sauf clause contraire des statuts ; Gérance : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés et la durée de leur mandat est fixée par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur. En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de 3 ans ; Le commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams. 5. Société Anonyme (S.A.) : Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d actionnaires lui permettant d accomplir son objet et d assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq ; Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; Le Capital : est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l exclusion de tout apport en industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, la valeur minimale de l'action est de 100 DH ; Administration : 2 modes de gestion : Le conseil de surveillance et le directoire. Le conseil exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, ce dernier est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; Le conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs et de 12 membres au plus ce nombre est porté à 15 lorsque les actions de la société sont inscrites à la bourse des valeurs; La mission du ou des commissaires aux comptes : les commissaires aux comptes sont nommés par les statuts de création de la société et par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires durant la vie juridique de l'entreprise, ils ont pour mission le contrôle et le suivi des comptes sociaux ; 6. Société en commandité simple : Associés : CABINET SEDDIK 3
La société en commandite simple est constituée d'associés commandités (portant la qualité de commerçant) et d'associés commanditaires. Responsabilité : Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Gérance : L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure. Commissaires aux comptes : La nomination des commissaires aux comptes n'est pas obligatoire sauf dans les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe. CABINET SEDDIK 4
QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR : SARL, SA, ou société en commandite, il n'y a pas de statut idéal. Mais chacune de ces formes juridiques conviendra plus ou moins bien aux caractéristiques de votre entreprise, et à ses perspectives de développement. 1. Comment choisir un statut? Quand on démarre une entreprise, le choix de la structure juridique doit être mûrement réfléchi. La bonne marche de l exploitation, sa capacité à se développer, votre fiscalité professionnelle et personnelle et votre couverture sociale en dépendent pour une grande part. Dans tous les cas, le statut choisi doit permettre de démarrer l affaire dans de bonnes conditions et de la développer, mais aussi de limiter les risques financiers liés à l'activité ou de préserver votre patrimoine personnel. Optimiser la fiscalité sur les bénéfices et rechercher la meilleure protection sociale pour vous-même sont également des critères importants. En pratique, le choix d'une structure juridique dépend donc non seulement de la nature de votre activité, mais aussi de vos objectifs personnels. Adopter le meilleur statut possible pour l entreprise et pour soi-même : tel est l enjeu. Le choix d'une structure repose sur les critères suivants La volonté de s'associer On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleurs et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou SARL à associé unique par exemple, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle. L'organisation patrimoniale Lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise. Il convient cependant de préciser trois points : - Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En CABINET SEDDIK 5
effet, dans une Société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associés. - Quelle que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif. - Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée. Les besoins financiers Les besoins financiers ont été déterminés lors de l'établissement des comptes prévisionnels. Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise. Le fonctionnement de l'entreprise Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise. Le régime social de l'entrepreneur Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n'est plus aujourd'hui la panacée. Cependant le régime social demeure un critère à prendre en compte dans certains cas particuliers et notamment lorsque le créateur a cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres. Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise Selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de CABINET SEDDIK 6
la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise. La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée. Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d'entre eux. N.B : pour étudier la structure juridique de votre affaire, prenez conseil auprès d un spécialiste : conseiller de la chambre de commerce et d industrie ou chambre de métiers, avocat d entreprise, expert-comptable.. dans les sociétés anonymes, c'est le conseil d'administration ou de surveillance qui détermine et éventuellement modifie le salaire du président. C'est lui également, à la majorité des membres présents ou représentés, qui décide de répartir les jetons de présence auxquels ont droit les membres du conseil. Même si le capital social d une SARL peut être fixé à 10.000DH, mieux vaut prévoir un capital de départ suffisant pour faire face aux charges et aux frais de votre nouvelle entreprise. Toute association qui mène des activités commerciales est soumise de principe à la même fiscalité qu une entreprise commerciale et choisir l association dans le seul but d éviter l impôt sur les bénéfices comporte toujours un risque élevé de redressement fiscal. CABINET SEDDIK 7
LES FORMALITES ET DELAIS A RESPECTER : Lien vers l agenda juridique de espace TPE-PME LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE, ET COMMERCIALE : Toute entreprise dans sa quête du profit et de la rentabilité cherche à mettre en valeur son produit, c est pourquoi elle essaie de le doter de qualités et de caractéristiques pour séduire le consommateur et lui donner envie de l acheter.elle essaie aussi de lui donner des signes distinctifs pour le démarquer de la concurrence. En effet, quand on parle des signes distinctifs, on fait sans doute allusion à la forme du produit ou à son emballage c'est-à-dire le dessin ou le modèle industriel. En plus, toute entreprise essaie aussi de faire porter à son produit une signature qui soit évocatrice, facile à l oreille et à l œil. Cette signature identifie le produit et engage sa réputation, vous l avez sans doute deviné : c est la marque. Mais, la marque doit prendre une dénomination sociale et un nom commercial. La différence qui existe entre ces deux notions réside dans le fait que la dénomination sociale identifie la personne morale c'est-à-dire l entreprise en tant qu entité dotée d une existence juridique propre. Et parmi aussi les signes distinctifs, on trouve l enseigne qui est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser l établissement où s exerce l activité de l entreprise. Donc, modèles et dessins, dénominations sociales, noms commerciaux, appellations géographiques et enseignes sont tous le fruit de tant de créativité, de recherches et de dépenses. Chose qui exige leur protection de la concurrence, du piratage et de la contrefaçon. Mais parfois le produit lui aussi doit être protégé s il s agit d une invention, fruit de créativité et de recherche, ce qui lui garantit l exclusivité de jouir de sa création et lui permet de protéger son marché de la concurrence ; La propriété industrielle est protégée à trois niveaux : tout d abord au niveau des inventions, ensuite des marques et enfin des dessins et modèles. 1. Les formalités de dépôt : Les Inventions : Le titre de propriété d une invention est le brevet. Le brevet permet à son titulaire de profiter de son invention durant 20ans non renouvelable. CABINET SEDDIK 8
Il s agit en fait de sa contrepartie pour l avoir divulgué au public et par la même occasion participée à la croissance économique du pays. Toute invention est elle brevetable? NON! Une invention brevetable doit être (art 22) : Nationale Le fruit d une action inventive c est à dire qu elle ne doit pas découler d une manière évidente d une technique qui existe déjà. Susceptible d application industrielle c est à dire que l invention doit être utilisable concrètement et immédiatement. Quelles inventions ne sont pas brevetables? Selon l art 23, ne sont pas brevetables : Les découvertes relevant seulement du domaine de l esprit Les créations esthétiques Les programmes d ordinateurs Les représentations d information Les inventions non susceptibles d application industrielle Une réalisation découlant de découvertes relevant du domaine de l esprit est elle brevetable ainsi que les médicaments. Et si l inventeur perfectionne son invention après la délivrance du brevet? Selon l art29, dans ce cas un certificat d addition sera remis au titulaire pour la durée restante du brevet. Comment se fait la demande de brevet? La demande est déposé à l OMPIC par l inventeur ou un ayant droit c est à dire un tiers à qui on a cédé les droits sur l invention. Elle peut émaner d une personne physique ou morale marocaine ou étrangère du moment qu elle est domiciliée au Maroc, si ce n est pas le cas un mandataire est engagé. La demande est composée de : D une requête D un mémoire descriptif portant : - Un résumé - Une description détaillée - Une revendication des caractères techniques La demande de brevet est ainsi, rendue publique après 18mois après la date de dépôt de la demande (art 44) ou la date de priorité si revendiquée (art 7/8/9) CABINET SEDDIK 9
Il est important de souligner par ailleurs que l invention n est considérée comme nouvelle que si elle l est au niveau internationale même si le brevet se fait dans le cadre du Maroc! Quels sont les effets du brevet? D après l art 51 le brevet, octroie à son titulaire l exclusivité de l invention. Le bénéficiaire du monopole est le premier déposant de la demande mais s il y a eu collaboration il y a donc copropriété. Une fois délivré, le brevet permet à son propriétaire d exploiter son invention personnellement, de la cède ou de concéder une ou plusieurs licences d exploitation moyennant une redevance. Tout contrat portant sur les titres de propriété industrielle doit être rédigé par écrit avec une mention dans le registre nationale des brevets (art 58). Les Marques : La marque est la signature, le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service. La marque de fabrique est apposée aussi bien sur un produit intermédiaire que sur un produit fini. La marque de commerce est celle qu un distributeur appose sur des produits qu il met en vente. La marque de service est utilisée pour désigner des services qu offre l entreprise. La marque collective est utilisée par une association dont les membres utilisent la marque pour qu on les identifie aux normes de qualité et autres fixées par l association. Elle peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs, elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt. La marque est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Juridiquement, la marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d utiliser la marque, ou autoriser un tiers à le faire. Quelles sont les conditions pour qu une marque puisse être protégée? Pour être protégées, les marques doivent respecter certaines conditions : Elles doivent être distinctives : Ne pas être constituées exclusivement d'un terme générique ("vêtement" pour désigner des pantalons par exemple), ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit (comme "transparent" pour du verre). CABINET SEDDIK 10
Elles doivent être licites : Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou service. Ne pas comporter de signes interdits par la loi comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l ordre public et aux bonnes mesures. Elles doivent être disponibles : Il est prudent, avant le dépôt à l OMPIC, de s'assurer que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes. La disponibilité de la marque s apprécie au regard des signes,mais aussi des produits ou services auxquels ils vont s appliquer :rien ne s oppose en effet à ce que deux marques identiques coexistent,si elles concernent des produits différentes entre lesquels il n y a pas de risque de confusion. Comment modifier une marque après son enregistrement? Transmission : le titulaire d une marque peut céder la propriété de celle-ci à toute personne physique ou morale. De même la marque, en tant que bien incorporel, peut changer de titulaire par voie de succession au profit d un ou plusieurs héritiers. Licence : le titulaire peut accorder des licences d exploitation de sa marque au profit d une ou plusieurs personnes en leur permettant son utilisation de façon exclusive ou non exclusive. Changement de nom et/ou d adresse du titulaire : il doit être inscrit au registre des marques. Radiation : elle peut être effectuée suite à : Une demande faites par le titulaire lui-même (volontaire), ou Une décision judiciaire, ordonnée par un jugement ou un arrêt d une instance judiciaire compétente, ayant autorité de la chose jugée (définitif). Les Dessins et Modèles : Il existe une distinction nette entre aspects fonctionnels et les aspects esthétiques d un produit. Alors que les aspects fonctionnels, peuvent être protégés par un brevet, les aspects esthétiques sont protégés par les dessins ou modèles industriels. Ceux-ci concernent grand nombre de produits de l industrie, de la mode et de l artisanat : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux, dessins textiles En règle générale, un dessin industriel consiste en éléments bidimensionnels (par exemple ornementation, motifs, lignes ou couleurs d un produit), et un modèle industriel consiste en CABINET SEDDIK 11
éléments tridimensionnels (par exemple forme du produit). La combinaison d'un dessin et d'un modèle peut également être protégée. Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés? Toutes les créations peuvent bénéficier d une protection en effectuant un dépôt soit auprès de l OMPIC ou des 28 délégations du Commerce et de l Industrie. Une fois le dessin ou modèle enregistré, un certificat d'enregistrement est délivré. La durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée deux fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas. Le renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration de sa durée de validité. (122) Qui peut déposer? Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin ou modèle industriel. Au fait, les formalités relatives à ce sujet sont les mêmes que celles requises pour le dépôt des brevets. Quelles sont les conditions de base que doit remplir un dessin ou modèle industriel? En règle générale, pour être admis à l'enregistrement, le dessin ou modèle doit être : nouveau : il ne doit pas y avoir d identique mis à la disposition du public avant la date de dépôt ou de la demande d enregistrement. original : il doit être créé indépendamment par son auteur et qu il n y ait ni copie, ni imitation de dessins et modèles existants. Le dessin ou modèle doit présenter un caractère individuel : Selon l article 104 de la loi 17-97, ils doivent se différencier de leurs similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable. En d autres termes, l impression d ensemble produite par un dessin ou modèle sur un utilisateur averti doit différer de celle produite sur ce même utilisateur par un dessin ou modèle antérieur mis à la disposition du public. Traditionnellement, les dessins et modèles susceptibles d être protégés concernent des produits manufacturés (par exemple forme d une chaussure, style d une boucle d oreille ou décoration d une théière). Dans le secteur du numérique, toutefois, la protection s étend graduellement dans certains pays à plusieurs autres produits et types de dessin ou modèle comme les icônes d ordinateur produites, les polices de caractères, l affichage graphique sur les écrans d ordinateur et les téléphones mobiles Qu est ce qui est exclu de la protection des dessins ou modèles industriels? Parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent, en général, pas être enregistrés figurent : Les dessins et modèles industriels qui ne satisfont pas aux conditions de nouveauté, d originalité ou de caractère individuel CABINET SEDDIK 12
Les dessins et modèles industriels qui découlent obligatoirement de la fonction technique d un produit et qui est protégée par les droits de propriété intellectuelle (par exemple, brevets, modèles d utilité ou secrets d affaires) Les dessins et modèles industriels qui sont de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. Les dessins et modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations, monnaies, symboles ou des emblèmes officiels protégés (tels qu un drapeau national) sauf autorisation des autorités compétentes pour leur usage. Les dessins et modèles industriels qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (selon l article 113) En outre, il est important de noter que certains pays excluent les produits de l artisanat de la protection des dessins ou modèles, la législation sur les dessins et modèles industriels dans ces pays exigeant que le produit auquel s applique un tel dessin ou modèle soit un produit manufacturé ou qu il puisse être reproduit par des moyens industriels. Peut-on concéder l exploitation d un dessin ou modèle industriel sous licence? Les dessins et modèles industriels font l objet d une licence d exploitation lorsque le propriétaire du dessin ou modèle (le donneur de licence ) donne la permission à une autre personne (le preneur de licence ) d utiliser le dessin ou modèle à des fins mutuellement convenues. Dans ce cas, les deux parties signent en général un contrat de licence dans lequel les conditions et la portée de l accord sont spécifiées. Qu est-ce que le délai de grâce? Un dessin ou modèle qui a déjà été divulgué au public, par exemple dans le cadre d une publicité parue dans le catalogue ou la brochure d une société avant le dépôt de la demande, ou présenté lors d un salon professionnel, d une exposition ou d une foire, ne peut plus être considéré comme nouveau. (selon l article 105) Il fait partie du domaine public et ne peut pas être protégé, sauf si la législation prévoit un délai de grâce pour l enregistrement, dont la durée est de six mois à compter du moment où le dessin ou modèle a été rendu public ou si la priorité d une demande antérieure peut être revendiquée. Durant ce délai, vous pouvez commercialiser votre dessin ou modèle sans qu il perde son caractère de nouveauté et vous pouvez toujours demander son enregistrement. (Art 122) Les sanctions en cas de contrefaçon: Toute atteinte portée aux droits du propriétaire ou du titulaire du brevet constitue un fait de contrefaçon engageant la responsabilité civil de son auteur (Art. 201).La contrefaçon consiste notamment à fabriquer, utiliser, offrir, importer ou détenir un produit breveté sans l accord de son propriétaire. En d autres termes la contrefaçon se définit comme tout acte illégal commis par un tiers suite à une utilisation illicite ou une imitation frauduleuse d un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel) protégé et appartenant à autrui.il s agit de CABINET SEDDIK 13
copier ou utiliser sans autorisation une invention ou une marque protégée. Les sanctions en cas de la contrefaçon d'une invention: Sur le plan civil les actes de fabrication et d importation engagent la responsabilité des contrefacteurs indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi. Les faits délictueux ne sont toutefois punissables que s ils ont été commis en connaissance de cause lorsque leurs auteurs se bornent à utiliser, détenir ou commercialiser des produits contrefaits par autrui. L action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire du brevet mais aussi par le titulaire d une licence exclusive, lorsque après mise en demeure le titulaire du brevet n a pas lui-même agi en justice (Art. 210). Elle se prescrit par trois ans à compter des faits de contrefaçon. Lorsque la contrefaçon est constituée, le tribunal condamne le contrefacteur à indemniser le titulaire du brevet. Mais cette sanction est insuffisante compte tenu de la durée moyenne des procès en contrefaçon. C est pourquoi la Loi a introduit une procédure d interdiction provisoire qui permet d obtenir, avant toute décision au fond, l arrêt de l activité litigieuse. Cette procédure relève de la compétence du président du tribunal statuant en référé. Le président du tribunal peut également subordonner la poursuite des actes de contrefaçon à la constitution de garanties destinées à assurer l indemnisation du breveté (Art 203). Sur le plan pénal, ceux qui portent atteinte sciemment aux droits découlant du brevet encourent un emprisonnement allant d un mois a deux ans selon la gravite des délits et les domaines concernes.quant aux amendes, elles vont de 25 000 à 500 000 DH. Les sanctions en cas de la contrefaçon d'une marque: Toute atteinte au droit de propriétaire d une marque sera puni selon l article 226 de la loi 17/97 relative à la protection de la propriété intellectuelle,commerciale et industrielle. Les contrefacteurs seront, ainsi, emprisonner pendant 6 mois et /ou devront payer une amende de 25 000 à 250 000 dirhams. Est considéré comme contrefaçon de marque toute : Fabrication de produit contrefait Vente de produit contrefait tout en sachant que c est de l imitation Usage d une marque qui porte des indications trompant le client sur la nature, les qualités Les sanctions en cas de la contrefaçon d'un Dessin ou Modèle : Le délit de fabrication ne soulève pas de difficulté particulière ; il faut qu il y ait mauvaise foi. Souvent elle est manifestée par la reproduction elle-même, qui ne peut pas être due au hasard. CABINET SEDDIK 14
Il y a contrefaçon même si le contrefacteur reproduit la forme protégée dans un autre domaine d industrie; s il reproduit par exemple un dessin de tissus d ameublement sur des tissus de confection. Il y a encore contrefaçon pour toute reproduction, même indépendante de son objet (par exemple, reproduction d un modèle de robe dans un journal de mode ou d un papier peint dans un catalogue). En ce qui concerne l usage, la vente et la mise en vente, les règles sont les mêmes qu en matière de brevet: la mauvaise foi est nécessaire. L usage privé, s il est de mauvaise foi, constitue le recel. Selon l article 221, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams. La peine est portée à une amende de 50.000 à 250.000 dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une personne ayant travaillé pour le compte de la partie lésée ou s il est en état de récidive, comme ayant été condamnés dans les cinq années précédentes pour des faits identiques. CABINET SEDDIK 15