Marché de Service REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET de la consultation : Service d accompagnement psychologique des agents territoriaux Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Représenté par Monsieur Marc MONTUELLE, Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Date limite de réception des offres : Le 18 Février 2013 à 12h00 MP2012-09 : Location de véhicules Règlement de consultation 1/8
Sommaire ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3 2.1 Etendue de la consultation... 3 2.2 - Variantes... 3 2.3 Durée du marché... 3 2.4 - Modifications de détail au dossier de consultation... 3 2.5 - Délai de validité des offres... 3 2.6 Forme du groupement... 3 ARTICLE 3 - Conditions de participation... 4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES... 5 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES... 7 ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 7 ARTICLE 7 - PRECISIONS CONCERNANT LES RECOURS... 7 Règlement de consultation 2/8
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Dans le cadre de sa politique de prévention des risques psychosociaux, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord souhaite disposer d un service d assistance psychologique, destiné à l ensemble des agents des collectivités affiliés au Cdg59. Les demandes d intervention peuvent intervenir selon deux situations : - soit dans le cadre d une «urgence» (situation 1) le délai d intervention sera très court 24h/48h - soit d une intervention programmée/permanences psychologiques (situation 2) Le Cdg59 souhaite avant tout une grande réactivité, assuré par des psychologues qui fourniront écoute et assistance aux personnes qu ils consultent. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation Le présent marché a pour objectif principal relatifs aux articles 28, 30, 76 et 77 du code des marchés publics a pour objet : Service d accompagnement psychologique des agents territoriaux, le présent marché se décompose en 4 lots géographiques : - Lot 1 arrondissement de Dunkerque. mini 0 HT max 50 000 - Lot 2 arrondissement de Lille. mini 0 HT max 50 000 - Lot 3 arrondissement Douai-Valenciennes. mini 0 HT max 40 000 - Lot 4 arrondissement Cambrai-Maubeuge. mini 0 HT max 40 000 2.2 - Variantes Les candidats peuvent proposer des variantes, elles devront répondre au minimum aux exigences demandées dans le CCP. 2.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa notification. 2.4 - Modifications de détail au dossier de consultation Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.5 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.6 Forme du groupement Règlement de consultation 3/8
Les candidats peuvent répondre seul ou sous la forme d'un groupement. Dans l'hypothèse d'un groupement, Il devra être soit solidaire, soit avec un mandataire solidaire au plus tard à la date de notification du marché. Pour les entreprises présentant leur offre sous forme de groupement : Un des prestataires sera désigné comme mandataire du groupement seul habilité à signer la convention de mandat. En cas de groupement solidaire, un document unique indiquera le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Il est interdit de présenter plusieurs offres en tant que candidat individuel et membres d un ou plusieurs groupements. ARTICLE 3 - Conditions de participation Le candidat doit produire les documents suivants : 1. DC1 ou équivalent 2. DC2 ou équivalent 3. Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. 4. La déclaration des moyens humains et matériels que le candidat peut affecter à l'opération. 5. la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ainsi qu une liste des prestations effectuées. 6. Les certificats de qualifications professionnelles : La preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché. Les informations demandées au titre de la candidature sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat (imprimé DC2) et l'attestation, pour lesquelles un exemplaire type est joint aux présents documents de la consultation, dûment datées et signées. Les candidats peuvent s'ils le souhaitent utiliser les documents DC1 et DC2 disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat A la notification de la présente consultation, le candidat devra fournir les documents réclamés dans le Noti1 et le Noti2 (ou liasse 3666 et déclaration URSSAF). Les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents devront être produits par le candidat attributaire du marché dans le délai de dix jours calendaires après notification de la décision d'attribution. Règlement de consultation 4/8
ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres seront transmises sous pli cacheté. Ce pli porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Les plis contenant les offres seront envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis au service contre récépissé à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte BP 1222 59013 LILLE Cedex Offre pour Marché : Service d accompagnement psychologique des agents territoriaux NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis Ce pli contiendra : Les renseignements et justifications à produire par le candidat quant à ses qualités et capacités, conformément à l article 3 du présent règlement. L offre constituée des documents suivants : Un acte d engagement ou DC3 rempli et signé, accompagné du BPU complété. Un mémoire technique ou note méthodologique détaillant une méthodologie d intervention et les profils et qualités des intervenants. Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) accepté sans modification. Remise des offres sous format papier : Les offres, sous plis cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord avant le 18 Février 2013 à 12 heures, ou si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Remise des offres sous format électronique : Les candidatures et les offres seront transmises sous forme dématérialisée conformément à l article 56 du code des marchés publics. Ce pli porte l indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Il est permis d envoyer une copie de sauvegarde dans les conditions fixées par l arrêté du 28 août 2006. Le candidat pourra télécharger les DCE, poser une question ou répondre électroniquement en se connectant sur le site Internet suivant : https://marches.cdg59.fr. Les offres déposés seront cryptées et devront être signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation. Règlement de consultation 5/8
Les candidats doivent insérer dans l enveloppe électronique l ensemble des documents requis et signer électroniquement ceux dont le présent règlement de consultation impose la signature. Les documents à transmettre doivent être compressés au format.zip. La liste des documents à faire figurer dans le fichier ZIP est précisée au présent règlement. Un fichier ZIP doit être constitué pour chaque lot soumissionné. Les formats de documents acceptés sont les suivants : TXT, RTF, DOC (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (PowerPoint), PDF, JPG, GIF. Pour les plans : DXF et DWG. Les documents Word, Excel et PowerPoint doivent être lisibles en version Office 2000. Les propositions et les offres doivent être transmises accompagné d une signature électronique (article 1316-4 du code civil), permettant de vérifier : - L'identité du signataire ; - L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionné à l article 2 de l Arrêté du 15 Juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Le respect du format de signature conforme au format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité ou au format XAdES, CAdES ou PAdES - Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature - L'intégrité du fichier signé. Les certificats sont référencés sur une liste ministérielle disponible à l adresse suivante : Les certificats PRIS V1 : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economienumerique/certificatsreferences-pris-v1/categories-familles-certificatsreferences-pris-v-1-506.html Les certificats RGS : http://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-offres-r%c3%a9f%c3%a9renc%c3%a9es Les certificats pour les autres états membres de l UE : http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en. htm Toute transmission électronique non accompagnée de sa signature électronique, telle que prévue à l article 1316-4 du code civil est réputée nulle et non avenue. Dans le cas où la plateforme des marchés publics ne reconnaîtrait pas la signature électronique, il sera demandé directement au candidat de prouver sa validité au regard des obligations citées cidessus. En cas de remise d un pli par voie électronique par un groupement d entreprises, c est le mandataire du groupement qui procède au dépôt du pli par sa seule signature électronique. Il n est pas possible de cumuler les remises de plis selon les différents membres du groupement. En cas de cumul, les plis seront réputés ne pas avoir été reçus ; le mandataire en sera informé. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). Les plis doivent être déposés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention à bien vérifier votre conformité aux Règlement de consultation 6/8
pré-requis techniques). Vous pouvez contacter le support de la plateforme au 0 970 440 770 ou mpe@groupe-belink.fr. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord choisit librement l'offre qu'il juge la plus avantageuse dans les conditions suivantes : La valeur technique de l offre pour 60 % réparti comme suit : - Pertinence des modalités de prise en charge au regard de la note méthodologique (intervention, différentes étapes et délai y compris le reporting) pour 30% - Qualités, profils, expériences et connaissance du milieu d intervention, des intervenants pour 30% (Les intervenants psychologues devront être des psychologues au sens de l'article 44 de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et du décret n 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue) Le prix pour 40% ARTICLE 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les candidats peuvent obtenir les renseignements administratifs auprès de M. Yannick CLAESSENS, ou Frédérick Walbron Service Finances/Marchés publics au 03.59.56.88.02 ou par mail : claessens.y@cdg59.fr ; walbron.f@cdg59.fr. Et/ou poser les questions relatives à la consultation directement sur le profil d acheteur du Cdg59 : https://marches.cdg59.fr ARTICLE 7 - PRECISIONS CONCERNANT LES RECOURS Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, la personne publique et le titulaire auront recours à une conciliation préalablement à toute instance contentieuse. Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée - BP 2039 59014 LILLE cedex Tél : 03 20 63 13 00 Fax : 03 20 63 13 47 greffe.ta-lille@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - référé précontractuel (article L 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : depuis le Règlement de consultation 7/8
début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif - recours gracieux : adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée - recours indemnitaire : exercé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réponse apportée à une demande préalable - recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L521-1 et R.522-1 du Code de Justice Administrative. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat. - recours de pleine juridiction : pour tout candidat évincé contestant la légalité du marché ou de certaines de ses clauses qui lui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Ce recours peut, le cas échéant, être assorti de demandes indemnitaires. Une requête en référé-suspension peut également être introduite simultanément sur le fondement des articles précités. - référé contractuel (articles L 551-13 et suivants du Cja) : exercé après la signature du contrat, devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif Règlement de consultation 8/8