REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI

REPUBLIQUE DU BURUNDI DEUXIEME VICE-PRESIDENCE SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE DECISIONNEL REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI Rapport au 31 Mai 2014 Soumis pour l Evaluation Doing Business 2015 2

Table des Matières Synthèse Executive summary of reforms 1. Création d entreprises 2. Obtention du permis de construire 3. Raccordement à l électricité 4. Transfert de propriété 5. Accès au crédit 6. Paiement des taxes et impôts 7. Commerce transfrontalier 8. Exécution des contrats 9. Résolution de l insolvabilité Ressources et sites Web Liste des tableaux Tableau 0. Synthèse des réformes accomplies au 31 mai 2014 Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en 2013-2014. Tableau 1.2. Réformes DB 2015 pour la création d entreprises Tableau 1.3. Résumé des réformes DB 2015.. Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014. Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en 2013-2014 Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du permis de construire (Rapport DB 2014). Tableau 2.3. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2015). Tableau 2.4. Statistique des permis de construire octroyés aux entreprises au Guichet Unique Tableau 3.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour le raccordement à l électricité au Burundi en 2013-2014. Tableau 3.2. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2014). Tableau 3.3. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2015). Tableau 3.4. Liste des demandes de raccordement Moyenne Tension en 2013-2014. Tableau 4.1. Les délais et les coûts pour le transfert de propriété au Burundi en 2013-2014. Tableau 4.2. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2014). Tableau 4.3. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2015). Tableau 4.4. Statistiques des transferts de propriétés octroyés aux entreprises de juin 2013 à Avril 2014 Tableau 5.1. Classement de l indicateur accès au crédit (Rapport DB 2014). Tableau 5.2. Résultats obtenus pour l indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2014

Tableau 5.3 : Indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2015) Tableau 5.4 : Nombre de bénéficiaires des crédits distribués par le secteur financier du Burundi au 31 Décembre 2014 Tableau 6.1 : Le nombre de paiements, le nombre d heures et le coût pour le paiement des taxes et impôts au Burundi en 2014-2015. Tableau 6.2 : Les délais de la cotation dans le RDB 2014 et propositions de cotation dans le RDB 2015. Tableau 6.3 : Les actions réalisées, les résultats et les justificatifs Tableau 7.1 : Les délais, les coûts et le nombre de documents pour le commerce transfrontalier en 2013-2014-2015. Tableau 7.2 : Documents du commerce transfrontalier. Tableau 7.3 : Résumé des procédures pour le commerce transfrontalier (RDB 2015). Tableau 7.4 : Les réformes pour le commerce transfrontalier. Tableau 8.1 : Les délais, les coûts et le nombre des procédures pour l indicateur «exécution des contrats. Tableau 9.1 : Les délais, les coûts et le taux de recouvrement pour la résolution de l insolvabilité au Burundi en 2012-2013.. Liste des figures et photographies Figure 1.1 Figure 1. 2. Figure 2.1. Photo du Guichet Unique de création d entreprises Procédure unique de création d une entreprise Guichet Unique d Octroi du permis de construire Liste des encadrés Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 6.1. Lois relatives à l Impôt sur les Revenus, à la TVA et aux Procédures Fiscales

ABBREVIATIONS ABADT Association Burundaise des Agences en Douanes et Transitaires API: BIF: B.O.B: BRB: CEI: DB: DGUH: DII: EMF: FBU: GTT: GU: IR: ISTEEBU : LNBTP: NIF: OBR : ONATEL: PME: Agence de Promotion des Investissements Burundi Franc Bulletin Officiel du Burundi Banque de la République du Burundi Centrale d Echanges d Information Doing Business Direction Générale de l Urbanisme et de l Habitat Déclaration d Intention d Importer Entreprises de Micro Finances Franc Burundais Groupe Technique de Travail Guichet Unique Impôts sur les revenus Institut des Statistiques et des Etudes Economique au Burundi Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics Numéro d Identification Fiscal Office Burundais des Recettes Office National des Télécommunications Petites et Moyennes Entreprises REGIDESO: Régie de production et de distribution d eau et d électricité SETEMU: SGS: TVA: Services Techniques Municipaux Société Générale de Surveillance Taxe sur la Valeur Ajoutée

Synthèse Le climat des Affaires au Burundi Le Gouvernement de la République du Burundi continue l élan des réformes en vue de promouvoir les investissements et le secteur privé. En effet, depuis le début des réformes en Novembre 2010, une véritable dynamique de réformes s est installée au Burundi et ces réformes ont eu une incidence directe sur neuf indicateurs du Doing ce qui a valu le Burundi d être classé parmi les meilleurs réformateurs au monde pendant trois années consécutives. Ces réformes améliorent progressivement le climat des affaires et l image du Burundi et elles ont été porteuses de résultats concrets au niveau de l économie burundaise. A titre d exemple en 2012 plus de 1291 entreprises ont été créées à travers le Guichet Unique de création d entreprises qui a simplifié sensiblement le processus de création d une entreprise, tandis qu en 2013, 1690 nouvelles entreprises ont été créées. Cependant, la mise en application effective des réformes réalisées et leurs suivis demeure une grande priorité. Tout comme les précédentes réformes, celles entreprises en 2013-2014 intègrent les orientations politiques et stratégiques de la Vision «Burundi 2025» et celles du Comité Décisionnel du Doing Business ainsi que les recommandations du Cadre Stratégique de la Croissance et de la Lutte contre la Pauvreté (2ème génération), et du Mémorandum de réformes Doing Business de la Banque mondiale. En 2013-2014 pour consolider les réformes déjà initiées les années précédentes, le cadre réglementaire du droit des affaires a été amélioré, les Guichets Unique de création d entreprises, de transferts des propriétés, et celui d octroi des permis de construire ont été renforcés et continuent de réduire d avantages les procédures, les coûts et les délais. Un nouveau code minier qui répond aux attentes de l Etat mais aussi à celles des investisseurs, tout en assurant une bonne compétitivité en conformité avec les meilleures pratiques internationales et dans le souci d un développement communautaire a été promulgué (Loi n 1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi). Le Burundi vient également d adhérer à la Convention de New York, une étape importante dans l'amélioration du climat des affaires au Burundi. Le Burundi était le seul Etat de la communauté des Etats de l Afrique de l Est, à ne pas adhéré à ce traité d où un signal fort vient d être envoyé aux investisseurs nationaux et étrangers sur le fait que le Burundi s'est engagé sur la voie de soutien à l'arbitrage international et de majeure protection aux investisseurs suivant les standards internationaux. Les prochaines étapes pour consolider ces réformes incluent notamment l informatisation des trois guichets, la simplification des procédures fiscales pour les PMEs, l allègement de la charge fiscale, ainsi que l harmonisation des lois commerciales avec celles de la communauté de l Afrique de l Est. Dans le cadre du renforcement des structures du Doing Business, en plus du Service des Réformes et du Développement du Capital Humain de l API, de neuf Groupes techniques de travail autour de neuf indicateurs du Doing Busines, du Secrétariat Exécutif de Réformes du

Doing Business au Burundi (arrêté n 121/VP2/035 du 25 Avril 2013 portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif de Réformes du Doing Business au Burundi) déjà à l œuvre, un nouveau Groupe technique de travail «exécution des contrats» a vu le jour pour améliorer d avantage le climat des affaires et canaliser en permanence les efforts de réformes. Le présent rapport expose les travaux accomplis au 31 mai 2014 sur les neuf indicateurs suivants: - La création d entreprises, - L obtention du permis de construire, - Le raccordement à l électricité, - Le transfert de propriété, - L accès au crédit, - Le paiement des taxes et impôts, - Le commerce transfrontalier, - L Exécution des contrats - La résolution de l insolvabilité. Tableau 0. Synthèse des Réformes accomplies au 31 mai 2014 Indicateur Création d entreprises (rang) Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 27 27 Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) 4 3 1 Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) 8 5 1 Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) Obtention du permis de construire (rang) 18,3 17,5 144 126 Les coûts sont réduits de 62.500 BIF à 40 000 BIF (Suppression des 20.000 BIF pour la confection du sceau et réduction du coût d immatriculation de nouvelles sociétés). Réduction des délais grâce au renforcement du Guichet Unique et la demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Elle prend 4 jrs au lieu de 60jrs. Procédures (nombre) 21 15 15 Délai (jour) 99 99 33 Délais réduits de 99 à 33 jours Coût (% du revenu par habitant) Raccordement à l électricité (rang) 1911,9 2,262.8 165 161 Réduction des procédures, des délais et du coût. Libéralisation de l achat des transformateurs

Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Procédures (nombre) 5 5 4 Réduction de 5 à 4 procédures Délai (jour) 188 158 20 Réduction des délais de 158 à 20 jours Coût (% du revenu par habitant) Transfert de propriété (rang) 21,481.7 20,509.0 Réduction du coût de l achat des équipements de raccordement moyenne tension 124 52 Réduction, des délais grâce au Renforcement du Guichet Unique Procédures (nombre) 8 5 5 Délai (jour) 64 26 12 Réduction des délais de 26 à 12 jours Coût (% du revenu par habitant) Accès au crédit (rang) Indice de fiabilité des droits légaux (0-10) Indice de l information sur le crédit (0-6) Couverture du registre public (% des adultes) Couverture du registre privé (% des adultes) Paiement des taxes et impôts (rang) 3,3% 3,2 167 170 Correction DB 2014 3 3 3-1 1 0,3 0,3 4,48 0,0 0,0 0,0 141 143 2 Correction DB 2014 Correction DB 2014 Réduction du délai. Réduction du coût grâce à la loi n 1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n 1/2013). Paiements (nombre par an) 25 25 25 Délai (heures par an) 274 274 58 Réduction de délai de 274 hrs à 58 hrs Coût 53% 51,6% 46,8% Commerce transfrontalier (rang) Documents à l export (nombre) 179 175 Réduction du taux d impôt global de 51,6 à 46,8% Réduction du nombre de documents, des délais et du coût 9 9 5 Réduction de 9 à 5 documents à l exportation

Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Délai à l export (jour) 32 32 6 Réduction de 32 à 6 jours de délai à l exportation Coût à l export (US$ par container) 2905 2905 1713,7 Réduction du coût à l exportation de 2905 $ à 1713,7 $ Documents à l import (nombre) 11 10 7 Réduction de 10 à 7 documents à l importation Délai à l import (jour) 46 46 7 Réduction de 46 à 7 jours de délai à l importation Coût à l import (US$ par container) Exécution des contrats (rang) 4670 4420 3214,9 178 177 Réduction du coût à l importation de 4420 $ à 3214,9 $ Création d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura. Ordonnance n 02/ du 12/06/2013 portant Règlement d'ordre intérieur des Juridictions du BURUNDI (art, 31, 47,54) qui spécifie les délais de certaines procédures. Constitution d une base des données des experts agréés dans plusieurs matières spécialisées auprès du Tribunal de commerce. Délai (jours) 832 832 Coût ((% de la valeur du bien) 38,6 38,6 Procédures (nombre) Résolution de l insolvabilité (rang) 44 44 160 164 Adhésion de la République du Burundi à la Convention de New York Délai (année) 5,0 5,0 Coût (% de la valeur du bien) Taux de recouvrement (pourcentage) 30 30 8,0 7,7

Executive summary of reforms #1.Starting a business Description of Reform: Since June 2013 Burundi proceeded to the reinforcement of the One-Stop-Shop for business creation. From now on, in order to create business in Burundi, one only needs to go to the Investment Promotion Authority office (API), at the One-Stop-Shop for business creation to be granted the Trade Registry, the Tax Identification Number and to be registered at the Labor Inspectorate. The Registration of the company with the National Institute for Social Security is also done at the One-Stop-Shop for business creation within less than 1 day, in the same place, (Decree N 120/VP2/039 of April 29, 2013 of the creation, organizational and functional of the One-Stop-Shop for business creation in Burundi), unifying and simplifying procedures to register a company and its employees. This reduces the number of procedures to start a business from 3 to 1 in 2014, time from 5 days to 1 day. Furthermore the entrepreneur has the facility to make payment immediately at the Commercial Bank cashier (located at the one stop shop). In addition, Burundi has simplified procedures for creating brunches of existing abroad companies by its accession to the Apostille Convention of October 5 th 1961. Summary of Reform: Since 01 June 2013, Burundi made starting a business easier by: (a) progressively reducing the number of procedures from 3 to 1, (b) abolishing the obligation of the company seal and (c) including the Registration of the company with the National Institute for Social Security located at the one stop shop for business creation (d) reinforcing the one stop shop. As a result, reform reducing: procedures from 3 to 1, time from 5 days to 1 day, and costs from 62.500 BIF to 40.000 BIF. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 2. Dealing with Construction Permits Description of Reform: As of March 2013, the Government of Burundi introduced a One Stop Shop for construction permits. This reform enabled the reduction of procedures from 21 to 15 procedures (as per 2014 Doing Business Report). We would like to bring to the attention of Doing Business experts that there is a need to make correction in regards to the total of number required for dealing with construction permit indicator for Burundi. Specifically, for procedure # 12 in Doing Business Report 2014, Request and obtain the updated property title does not require 60 days, but only 4 days. The response that was provided by Doing Report experts on the long delay for this procedure was that According to Article 327 of the Law (Loi N 1/12 du 9 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi), the request to obtain a final property must be published for one month in order to allow the public to contest the title. And that it is only after that period that the Registar (conservateur) can process the request to issue the final property title. However, our response to this is that this statement is only true for cases of properties that are not allocated by the Government and which are not yet registered by the Government. We are stressing to inform that these particular cases are not captured by the current methodology of Doing Business. Doing Business focuses on allocated land in need of a transfer of ownership. The delay of procedure #12 should therefore be corrected from 60 days to 4 days (actual delay in transferring ownership of property). The total of number for dealing with construction permits should also be changed accordingly. Summary of Reform: Burundi made dealing with construction permits easier by (a) combining 7 institutions into a one stop shop, (b) by reducing time from 99 days to 33 days, by (c) establishing a single form (combining information from different institutions located at the one stop shop) for the request of a construction Permits at the One stop shop Features of Reform: Reduced time.

# 3. Getting electricity Description of Reform: Since April 2013, Burundi authorized customers to purchase themselves transformers, abolishing REGIDESO s monopoly of selling transformers. This resulted in the reduction of delays from 105 days (according to 2014 DB report) to 0 day. For the purpose of reducing delays, REGIDESO is no longer responsible of the delays associated with purchasing transformers since it's the responsibility of the customer. As such, on the REGIDESO side, it takes 20 days for connecting electricity if all equipments are provided by the customer. All specific information are available for the customer at the Connecting Center which was established in 2013. The customer can download a form with all technical specific information from the website, or he/she can receive the same form from the center. In the event deadlines are not met by REGIDESO technicians, customers are encouraged to call by dialing the following numbers: (+257) 22 27 86 76,(+257) 78 27 86 76, (+257)77 27 8676 or(+257) 79 27 86 76 for transparency purposes. Notably, estimated costs associated with, prices for equipment are displayed at different departments of REGIDESO Summary of Reform: Burundi made getting electricity connection easier and cheaper by (a) giving free will to sell or buy transformers and other equipment in the local or international market, (b) reducing procedures from 5 to 4 procedures, and (c) and by publishing a list of different prices of all connecting equipments for getting electricity. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 4. Registering property Description of Reform:. Since March 2013, Burundi established a one stop shop at the Land registry. This has reduced time required to process files at the Land registry. This enable further reduction in 2014, by reducing time required from 52 days (as per 2014 DB report) to 12 days due to the reinforcement of the one stop shop. Summary of Reform: Burundi made processing land transfer easier, (a) by reducing time from 52 days to 12 days, (b) reinforcing the one stop shop at the land registry, which combined services from the Land registry, the OBR responsible of the contre-expertise and the Municipality responsible of issuing the non redevabilité. Features of Reform: Reduced delay # 5 Getting Credit Description of Reform: For the actual DB report on the indicator of access to credit, a particular attention is given on "the index of extended information on credit" where it is about to make correction on the information related to coverage rate on credit. In fact, the 2014 Doing Business Report from the World Bank published in October 2013 considered the rate coverage on credit as 0.3 % of the adult population. This figure differs from the actual information given by the central risk services (bank sector) as well as the Information Exchange Central (micro finance sector) as of December 31, 2013 which shows the rate at 3 %. # 6. Paying Taxes Description of Reform: In 2012-2013, Burundi continues to improve the indicator of "Paying taxes" by taking measures at the Burundi Revenue Authority to facilitate the liability of taxpayers by: - Reducing the number of documents accompanying annual tax return - Improving and simplifying manual Tax declaration into computerization - Abolishing fees for granting a certificate of non-redevabilité and setting the expiration time of the certificate for three months.

The essential of reforms is to reduce the number of payments from 25 to 22, the time of payment from 274 hours to 45 hours, and the tax rate from 53% to 48%. The Income Tax law enacted in January 2013 fixed the income tax rate to 30%, removes the minimum tax of 1% (for turnover), and establishes approved management centers to assist taxpayers in keeping their accounts and in tax returns. Summary of Reform: Burundi improved the time required to make payments per fiscal year by reducing time from 274 to 45 hours and buy reducing the taxe rate from 53% to 48%. Features of Reform: Reduced time, number of payments and cost # 7.Trading across borders Description of Reform: 1. The computerization of customs services is an ongoing process. Regarding to the number of documents, delays and cost: The essential of the reforms in terms of export is to reduce the number of documents from 9 to 5, the time from 32 days to 6 days and the cost from $2 905 to $1 713.7. On the other side in terms of import is to reduce documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and cost from $4 420 to $3 214.9 2. The improvement of ASYCUDA WORLD system with large fonctions: - The improvement of the electronic system for document submission has started early last year. - Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started.inspections on physical control have been about 10.95% in 2013 Scanner is operational in Bujumbura port since April 11, 2014 - Progressive elimination of Non-tariff barriers. - Establishment of "Economic Operators Accredited System" - Operationalisation of 2 one stop boder post between Rwanda and Burundi Summary of Reform: Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started. Burundi made easier exercing cross-border trade by reducing the number of documents required to export from 9 to 5, the time from 32 to 6 and the cost from 2905$ to 1713,7$. For importation, Burundi reduced documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and the cost from 4420$ to 3214,9$. Features of Reform: Reduced the number of documents, time and cost. # 8.Enforcing Contract Description of Reform: June 1 st 2013 Burundi has established, a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Also in order to accelerate the resolution of commercial disputes a database of approved experts in several business areas has been lodged with the Tribunal de Commerce to lend a hand to the judge to whom both he needed more time to find an expert in a field he does not control. Summary of Reform: Burundi made faster the resolution of commercial disputes by establishing a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Features of Reform: Reduced time.

# 9.Resolving insolvency Description of Reform: Since June 1 st, 2012, Burundi confirmed the existence and the practice of Bankruptcy. Several cases of bankruptcy exist at the Commercial Court of Burundi. Since June 1 st 2013 Burundi has introduced international arbitration practices adhering to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York Convention), an international treaty of 1958 with two main objectives are to give full recognition to arbitration agreements; and to give full recognition and facilitate the enforcement of foreign arbitral awards. Summary of Reform: Introduction of international arbitration through accession to the New York Convention of 1958 Features of Reform: Reduced time.

1. CREATION D ENTREPRISES En 2013-2014, le Burundi a poursuivi la simplification des procédures afin de faciliter le processus de création d entreprises : - par la simplification des formalités d enregistrement (suppression du sceau, inscription à l inspection du travail et à l INSS qui s effectue au Guichet Unique de création d entreprises). - par la mise en place d un Guichet Unique qui regroupe désormais dans un même lieu l API, le Tribunal de Commerce, le service de l OBR chargé de l octroi du NIF, l inspection du travail et l INSS (Voir figure 1.2). - En outre le Burundi a simplifié les procédures de création des succursales d entreprises existantes à l étranger par son adhésion à la convention Apostille du 05/ octobre 1961. ANNEXE1 : Loi n 1/12 du 9 avril 2014 portant adhésion par la République du Burundi à la convention apostille du 05 octobre 1961. Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en 2013-2014. Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Classement 27 27 Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) 4 3 1 Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) 8 5 1 Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) 18,3 17,5 Les coûts sont réduits de 62.500 BIF à 40.000 BIF (Suppression des 20.000 BIF pour la confection du sceau et fixation de nouveau prix par l Ordonnance Ministérielle n 550/779 du 31/05/2013).

Tableau 1.2.Réformes DB 2015 pour la création d entreprises N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS et à l inspection du travail 2 Enregistrement à l inspection du travail Délai Coût Réformes en 2013-2014 2 jours 42,500 FBU Regroupement de tous les services y compris l INSS Formalisation du Guichet Unique. Réduction du coût de 42 500 Fbu à 40000 FBU. ANNEXE2: Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. 1 jour Sans frais Procédure fusionnée avec celle de l étape 1 ANNEXE3: Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise. ANNEXE4: Arrêté n 121/VP2/039 du 29/04/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi (art 4). 3 Enregistrement à l INSS 1 jour Sans frais L Enregistrement à l INSS se fait désormais au Guichet Unique logé à l API. ANNEXE5: Lettre de l INSS DG/1589/T.I/b.g/2014, du 21 avril 2014. 4 Confection du sceau. TOTAL 5 jours 62,500 FBu 2 jours 20,000 FBu Procédure supprimée ANNEXE6: Lettre Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi "A.B.E.F." Réf 044/ABEF/BN/2014 portant suppression de l'exigence du sceau d entreprise au moment de l ouverture des comptes par les nouvelles sociétés.

Figure 1. 1. Le Guichet Unique de création d entreprises. Figure 1.2. Procédure unique de création d une entreprise Entrepreneurs - Agence burundaise de Promotion des Investissements (API) PMEs Guichet Unique - Inspection du travail (voir encadré 1.2) - Institut National de Sécurité Sociale - Tribunal de Commerce - Office Burundais des Recettes (OBR) - - -

Tableau 1.3 Résumé des réformes DB 2015. N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS l enregistrement à l inspection du travail Délai Coût 1 jour 40,000 FBU Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Art 2: Toute entreprise commerciale quelle qu en soit la forme, la nature, la taille et la nationalité de ses associés ou de ses actionnaires est créée au Burundi au sein du Guichet Unique. Art 7: Le dossier de création d entreprises accompagné d un formulaire préétablie, circule entre les différents services du Guichet Unique. Toutes les formalités de création d entreprise au Guichet Unique sont accomplies dans un délai ne dépassant pas vingt quatre (24) heures. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Article 4:de l arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Le Guichet Unique est constitué de délégués des services étatiques intervenant dans la procédure de création des entreprises ci-après: - Des représentants de l'agence de Promotion des Investissements Chargés de la réception des demandes de création des entreprises, d'installation de filiales, de représentation ou de succursales des sociétés étrangères, de l'assistance des créateurs d'entreprise dans l'établissement des statuts et le remplissage d'autres formalités nécessaires à la création de leurs entreprises, ainsi que l attribution du numéro d enregistrement pour le compte de l Inspection Générale du travail; - Des greffiers du Tribunal de Commerce chargés de l'immatriculation au Registre de Commerce, - Des représentants de l'office Burundais des Recettes chargés de l'octroi du numéro d'identification fiscale.

Liste des lois, textes et autres règlements en rapport avec les réformes liées à la création d entreprises au Burundi. 2011 - Loi N 1/9 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique - Note de service N OBR/CG/013/2011 relative à la création d une société. 2012 - Ordonnance ministérielle N 540/325 du 1/03/2012 portant suppression du droit perçu sur la délivrance de la carte d identification des contribuables. 2013 - L arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/ 2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi - Note circulaire du Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique N 540/963/2013 relative aux conditions de création d une entreprise au Burundi - Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise - Arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. - Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014. Mois Nombre d entreprises créées Délai (au Guichet Unique) Coût / Société Juin 2013 180 1j 40 000 BIF Juillet 2013 185 1j 40 000 BIF Août 2013 140 1j 40 000 BIF Septembre 2013 162 1j 40 000 BIF Octobre 2013 178 1j 40 000 BIF Novembre 2013 153 1j 40 000 BIF Décembre 2013 169 1j 40 000 BIF Janvier 2014 242 1j 40 000 BIF Février 2014 154 1j 40 000 BIF Mars 2014 155 1j 40 000 BIF Avril 2014 180 1j 40 000 BIF

Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Source: Agence de Promotion des Investissements (API)

2. OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE Entre 2013-2014, le Burundi a renforcé le Guichet Unique d obtention des Permis de construire notamment par la mise en place d un seul interlocuteur responsable de recevoir toutes les demandes d octroi des permis de construire et l élaboration d un formulaire unique 1,fonctionnel depuis avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en 2013-2014. Indicateur Burundi DB 2013 Burundi DB 2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Rang 141 126 Procédures (nombre) 21 15 15 Délai (jour) 99 99 33 Coût (% du revenu par habitant) 1911.9 2262.8 Réduction de délais de 99 jours à 33 jours Lettre de demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2014). No Procédures requises pour l octroi du Permis de construire Service Délais (jrs) 2014 Coût (fbu) 2013 1 Etude géotechnique LNBTP 14 600.000 2 Déposer une demande du Permis de construire à la DG de DGUH 1 Gratuit l U&H 3 Payer les frais du permis de construire et la taxe de bâtisse à BRB 1 6,372,940 la BRB 4 Présenter la preuve de paiement de la taxe de bâtisse à la DGUH 1 Gratuit DGUH 5 Obtenir le permis de construire DGUH 14 Gratuit 6 Demander le certificat de conformité et la preuve du DGUH 1 Gratuit développent de l immeuble 7 Recevoir l inspection par la DGUH DGUH 1 Gratuit Réformes 8 Obtenir le certificat de conformité et la preuve du développement 9 Déposer la demande de modification du "PV de Bornage et d'arpentage" au Cadastre National DGUH 1 Gratuit Cadastre 1 Gratuit 1 ANNEXE 7 : Formulaire unique de demande de service au Guichet Unique de permis de construire (Français/Anglais).

10 Recevoir l inspection du Cadastre National Cadastre 1 2500 11 Obtenir le PV de bornage et d arpentage du Cadastre National Cadastre 3 Gratuit 12 Demander et recevoir la mise à jour du titre de propriété de la Titres 60 Gratuit Direction des Titres Fonciers Fonciers 13 Obtenir la connexion d eau, REGIDESO Regideso 30 500.000 14 Obtenir la connexion aux égoûts publics SETEMU SETEMU 15 500.000 15 Obtenir la connexion de téléphone, ONATEL ONATEL 15 100.000 Tableau 2.3. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2015). Entre 2013-2014, le Burundi continue à s engager dans l amélioration des procédures d obtention du Permis de construire par la réduction des délais No Procédures requises pour l octroi du Permis de construire Service Délais (jrs) 2014 Coût (fbu) 2013 Réformes 1 Etude géotechnique LNBTP 10 600.000 Réduction de délai de 14 à 10 jours ANNEXE 8: Avis au public 724.01/159/2011 du Laboratoire National du Bâtiment et des travaux Publics 2 Déposer une demande du Permis de construire à la DGUH 1 Gratuit DG de l U&H 3 Payer les frais du permis de construire et la taxe de BRB 1 6,372,940 bâtisse à la BRB 4 Présenter la preuve de paiement de la taxe de bâtisse DGUH 1 Gratuit à la DGUH 5 Obtenir le permis de construire DGUH 5 Gratuit Réduction de délai de 14 à 5 jours 6 Demander le certificat de conformité et la preuve du DGUH 1 Gratuit développent de l immeuble 7 Recevoir l inspection par la DGUH DGUH 1 Gratuit 8 Obtenir le certificat de conformité et la preuve du DGUH 1 Gratuit développement 9 Déposer la demande de modification du "PV de Cadastre 1 Gratuit Bornage et d'arpentage" au Cadastre National 10 Recevoir l inspection du Cadastre National Cadastre 1 2500 11 Obtenir le PV de bornage et d arpentage du Cadastre National 12 Demander et recevoir la mise à jour du titre de propriété de la Direction des Titres Fonciers Cadastre 3 Gratuit Titres Fonciers 13 Obtenir la connexion d eau, REGIDESO Regideso 30 500.000 14 Obtenir la connexion aux égoûts publics SETEMU SETEMU 15 500.000 4 Gratuit Réduction de délais de 60 à 4 jours (Correction) ANNEXE 9: Note explicative du Directeur des Titres Fonciers, demandant la correction du DB2014

15 Obtenir la connexion de téléphone, ONATEL ONATEL 15 100.000 Figure 2.1. Guichet Unique des permis de construire

Tableau 2.4 : Statistique des permis de construire octroyés aux entreprises au Guichet Unique de Mars 2013 à Mars 2014 N N DOSSIER DATE D'ENTREE DATE DE CLOTURE ENTREPRISE DELAIS (jours) 1 8 412/012 18/03/2013 26/03/2013 HOTEL 7 2 19 83/013 08/04/2013 19/04/2013 HOTEL 10 3 20 69/013 10/04/2013 19/04/2013 COMMERCIAL 7 4 26 362/011 09/04/2013 25/04/2013 HOTEL 12 5 28 93/013 25/04/2013 30/04/2013 COMMERCIAL 3 6 31 91/013 23/04/2013 02/05/2013 HOTEL 8 7 41 70/2013 06/05/2013 15/05/2013 INDUSTRIE 7 8 47 15/2009 08/05/2013 15/05/2013 INDUSTRIE 5 9 51 101/013 02/05/2013 17/05/2013 HOTEL 11 10 52 228/2010 08/05/2013 20/05/2013 HOTEL 8 11 54 95/013 02/05/2013 20/05/2013 INDUSTRIE 12 12 60 113/013 16/05/2013 23/05/2013 COMMERCIAL 5 13 62 116/013 16/05/2013 28/05/2013 HOTEL 12 14 64 44/013 30/05/2013 06/06/2013 INDUSTRIE 5 15 65 409/012 02/05/2013 06/06/2013 COMMERCIAL 4 16 77 131/013 29/05/2013 11/06/2013 ASSOCIATION 9 17 105 160/013 26/06/2013 09/07/2013 COMMERCIAL 11 18 107 147/013 05/07/2013 12/07/2013 INDUSTRIE 7 19 111 335/011 12/07/2013 17/07/2013 EQUIPEMENT 4 20 114 107/95 19/07/2013 22/07/2013 INDUSTRIE 2 21 115 319/012 27/06/2013 22/07/2013 COMMERCIAL 17 22 120 312/012 22/07/2013 29/07/2013 HOTEL 5 23 125 178/013 23/07/013 03/08/2013 COMMERCIAL 8 24 140 174/013 22/07/2013 14/08/2013 COMMERCIAL 16 25 141 164/013 13/08/2013 19/08/2013 INDUSTRIE 4 26 150 885/05 31/07/2013 28/08/2013 INDUSTRIE 20 27 152 207/013 28/08/2013 28/08/2013 BUREAU 1 28 153 199/013 14/08/2013 30/08/2013 INDUSTRIE 12 29 154 210/013 02/08/2013 05/08/2013 EQUIPEMENT 2 30 155 216/013 09/09/2013 12/09/2013 COMMERCIAL 4 31 158 123/2000 06/09/2013 16/09/2013 INDUSTRIE 7 32 164 182/2013 09/09/2013 18/09/2013 EQUIPEMENT 7 33 173 969/2008 11/09/2013 04/10/2013 INDUSTRIE 17 34 174 234/013 04/10/2013 07/10/2013 INDUSTRIE 2 35 181 923/009 10/10/2013 17/10/2013 INDUSTRIE 5 36 186 222/013 02/10/2013 22/10/2013 HOTEL 16 37 192 247/013 22/10/2013 31/10/2013 HOTEL 7

38 193 254/013 25/10/2013 31/10/2013 Touristique 4 39 200 255/013 28/10/2013 12/11/2013 INDUSTRIE 11 40 202 252/013 24/10/2013 15/11/2013 INDUSTRIE 16 41 204 264/013 12/11/2013 20/11/2013 INDUSTRIE 6 42 205 145/013 12/11/2013 20/11/2013 COMMERCIAL 6 43 206 219/013 22/11/2013 22/11/2013 HOTEL 1 44 208 288/2012 13/11/2013 22/11/2013 INDUSTRIE 7 45 214 269/013 07/11/2013 28/11/2013 COMMERCIAL 15 46 218 306/013 22/11/2013 06/12/2013 HOTEL 10 47 221 271/013 02/12/2013 11/12/2013 HOTEL 7 48 222 272/013 26/11/2013 05/12/2013 COMMERCIAL 7 49 226 278/013 09/12/2013 13/12/2013 HOTEL 4 50 233 334/2008 02/12/2013 24/12/2013 INDUSTRIE 16 51 236 377/012 16/12/2013 31/12/2013 INDUSTRIE 11 52 237 268/013 04/12/2013 31/12/2013 HOTEL 19 53 238 247/013 26/12/2013 31/12/2013 HOTEL 4 54 240 279/013 20/12/2013 31/12/2013 HOTEL 7 55 242 298/013 19/12/2013 31/12/2013 HOTEL 8 56 243 202/013 12/12/2013 31/12/2013 HOTEL 13 57 6 236/2013 09/12/2013 08/01/2014 COMMERCIAL 20 58 16 003/2014 07/01/2014 10/01/2014 HOTEL 4 59 42 221/2012 13/01/2013 21/01/2014 EQUIPEMENT 6 60 56 902/2008 15/01/2014 31/01/2014 INDUSTRIE 12 62 75 301/2013 10/02/2014 17/02/2014 HOTEL 5 63 151 57/2014 05/03/2014 14/03/2014 INDUSTRIE 7 TOTAL 525 Moyenne 8 jours

3. RACCORDEMENT A L ELECTRICITE Entre 2013-2014, le Burundi a amélioré le processus de raccordement à l électricité, en réduisant les délais de raccordement qui ne devraient plus excéder 30 jours, en supprimant la procédure de l achat du transformateur et le monopole de la REGIDESO dans la vente des transformateurs et en renforçcn le guichet qui rassemble tous les services de la REGIDESO impliqués dans le processus de raccordement. Tableau 3.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour le raccordement à l électricité au Burundi en 2013-2014. Indicateur Burundi DB2014 Burundi DB2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Rang 161. Procédures (nombre) 5 4 Réduction des procédures de 5 à 4 Délai (jour) 158 20 Réduction des délais de 158 jours à 20 jours avec la libéralisation de l achat des équipements par le client. La REGIDESO n est plus responsable des délais liés à l achat du transformateur et autres équipement. Coût (% du revenu par habitant) 21 481.7 - Dans le rapport DB 2013, l achat d un transformateur était de 73.193.616,9 FBU. En 2013-2014 la moyenne pour le raccordement est de 3 983 340 BIF. Tableau 3.2. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2014). No Procédures pour le raccordement à l électricité Délai Coût 1 Demande de raccordement et analyse du dossier 16 Gratuit 2 Inspection du lieu et Etablissement du devis 1 Gratuit 3 Achat du transformateur et autres équipements 105 Gratuit 4 Travaux de raccordement et installation du compteur 37 73,193,616.9 5 Signature du contrat 1 Gratuit

Tableau 3.3. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2015). N Procédure Délai Coût Réformes 1 Demande de raccordement et analyse du dossier 2 Inspection du lieu et établissement du devis 3 Travaux de raccordement et installation du compteur 4 Achat d un transformateur et autres équipements 3jrs Gratuit Réduction du délai de 16 jours à 3 jours pour la demande de raccordement et analyse du dossier. 1 jrs Gratuit ANNEXE10: Avis au Public N 685/804/03 Note de service portant rappel de la réduction des délais de demande de raccordement et analyse du dossier de 16 à 3jours ; et des délais pour les travaux de raccordements et installation du compteur de 37 à 15 jours Le client amène le Technicien sur le terrain ou l appelle par téléphone. 16 jrs Gratuit Réduction des délais de 37jours à 15 jours ANNEXE10: Avis au Public N 685/804/03 portant rappel de la réduction des délais de demande de raccordement et analyse du dossier de 16 à 3jours ; et des délais pour les travaux de raccordements et installation du compteur de 37 à 15 jours Affichage de 4 numéros à appeler dans le cas du non respect de délais. 0 jr Réduction du délai de 105 jours à 0 jours Suppression du coût de l achat d un transformateur, car les délais sont sous la responsabilité du client. Avec la libéralisation de la vente des transformateurs, le client achète le transformateur et autres équipements en se référant sur le formulaire contenant toutes les spécifications techniques nécessaires mis à sa disposition. Les spécifications techniques et des coûts estimatifs des équipements de raccordement MT sont affichés aux centres de la REGIDESO. ANNEXE 11 : Avis au Public N 2838/8048-03 affichant les prix de tous les équipements ANNEXE 12: Formulaire pour la demande de raccordement moyenne tension (Anglais et Français). ANNEXE 13 : Lettre d agrément de deux sociétés privées chargées de fournitures de matériaux de raccordement à l électricité. Tableau 3.4. Liste des demandes de raccordement Moyenne Tension en 2013 et 2014. Mois Nom du client Secteur d activité délai Coût BIF Février 2013 OBR (Emmaüs) Immeuble de bureau 14 jours 3.268.154 Mars 2013 OBR (Villados) Immeuble de bureau 14 jours 3.268.154 Mars 2013 LACEL Quartier Industriel Station terrienne 12 jours 4.997.410 Avril 2013 BATRALAC Immeuble de bureau 18 jours 5.081.512 Juin 2013 FARISANA Usine à farine 15 jours 4.050.000 Juin 2013 BAKHRESA Usine à Farine 20 jours 4.050.000 Août 2013 KIRA HOSPITAL Hôpital 10 jours 3.168.152 Moyenne 14.7 jours 3 983 340 BIF

4. TRANSFERT DE PROPRIETE Entre 2013-2014, le Burundi a amélioré le processus de transfert de propriété, en renforçant le Guichet Unique de transfert de propriété, et en réduisant davantage les délais. Tableau 4.1. Les délais et les coûts pour le transfert de propriété au Burundi en 2014-2015. Indicateur Burundi DB 2014 Réforme(s) Doing Business 2015 Correction du DB 2015 Rang 52 Procédures (nombre) 5 5 Réduction des délais Délai (jour) 26 12 Réduction de délais de 26 jours à 12 jours Coût (% du revenu par habitant) 3.3% Demande de correction de l ordre des procédures par rapport aux informations indiquées au DB 2014 Tableau 4.2. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (rapport DB 2014) N Procédures requises pour le transfert de propriété Délai (jours) 2014 Coût (FBU) 2014 1 La Direction des Titres Fonciers vérifie l identité du Vendeur 5 Sans frais 2 Le notaire rédige le contrat de vente pour la signature par les deux parties 2 10.000 +7.000 +3000/p (4 ps) 3 L acheteur demande le transfert de propriété au Guichet Unique de Transfert de propriété 12 Sans frais 4 La Direction des Titres Fonciers et l OBR inspectent la propriété 1 5000 FBU 5 Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres Fonciers" par 7 3% l acheteur Tableau 4.3. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (rapport DB 2015) No Procédures requises pour le transfert de propriété Endroit Délai DB Coût (FBU) 2014 2015 1 Le notaire rédige le contrat de vente pour la signature par les Chez le 1 10.000 FBU (drafting deux parties notaire fees) +7.000 (original) +3000/page 4 2 L acheteur demande le Transfert de propriété à la Direction GU 1 5000 fbu des Titres Fonciers 3 Obtenir une preuve du Titre de Propriété à la Direction des GU 2 Titres Fonciers 4 - L acheteur et le vendeur obtiennent le certificat de non GU 4 redevabilité de la Mairie - La Direction des Titres Fonciers inspecte la propriété - L acheteur demande la non redevabilité et le contre expertise de l OBR - Inspection par le technicien de l OBR qui fait un rapport en même temps que le technicien de la Direction des T.Fonciers 5 Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres Fonciers" Titres Fonciers 4 3%

Tableau 4.4. Statistiques des transferts de propriétés octroyés aux entreprises de juin 2013 à Avril 2014 No Société Vendeur Date de Transmission contre expertise +Transmission comptabilité Société Acheteur Date signature du titre foncier 1 Société SOTRACOM 12/08/2013 COGEF SPRL 15/08/2013 4 2 LA FINBANK 19/07/2013 Individu 22/07/2013 2 3 TELE 10 22/08/2013 Individu 26/08/2013 2 4 Individu 18/07/2013 Congrégation des 24/07/2013 4 Apôtres du Bon Pasteur 5 Société Z H POPPE 30/07/2013 BURUNDI Petroleum 07/08/2013 6 BURUNDI 6 Association des Pères 07/08/2013 Individu 12/08/2013 3 Jésuites du Burundi 7 SEICO COMPANY 12/09/2013 B.C.B 19/09/2013 5 8 Individu 26/08/2013 NIRA TRADE 02/09/2013 6 COMPANY 9 Individu 26/08/2013 NIRA TRADE 02/09/2013 6 COMPANY 10 Gouvernement des Etats 18/12/2013 BANCOBU 23/12/2013 3 Unis 11 AGGLOBU 23/10/2013 Individu 30/10/2013 5 12 AGGLOBU 23/10/2013 Individu 30/10/2013 5 13 S.B.F 26/11/2013 Individu 17/12/2013 5 14 Individu 03/10/2013 B.C.B 24/10/2013 15 15 Individu 03/10/2013 B.C.B 24/10/2013 15 16 Individu 19/11/2013 ADEQ Général Business 27/11/2013 6 17 B.C.B 19/11/2013 Individu 27/11/2013 6 18 B.C.B 19/11/2013 Individu 27/11/2013 6 19 O.P.D.E 09/10/2013 Individu 18/10/2013 7 20 Individu 25/11/2013 Eglise GOD is all 05/12/2013 8 JESUS is solution 21 Individu 05/11/2013 INTERBANK BURUNDI 13/11/2013 4 22 B.C.B 21/11/2013 Individu 02/12/2013 7 23 Individu 13/11/2013 GOSHEN SUPER 18/11/2013 3 BAKERY 24 Individu 13/11/2013 GOSHEN SUPER 18/11/2013 3 BAKERY 25 B.C.B 09/12/2013 Individu 13/12/2013 4 26 B.C.B. 25/11/2013 Individu 29/11/2013 4 27 B.C.B 25/11/2013 Individu 29/11/2013 4 28 Individu 04/11/2013 ASBL AIOCB 05/11/2013 1 29 ETERNIT BURUNDI 15/01/2014 PR0COBU 21/01/2014 4 30 Individu 12/02/2014 LACELL 18/02/2014 4 31 Individu 21/01/2014 DELTA PETROLEUM 21/01/2014 1 BURUNDI 32 Individu 31/03/2014 BANCOBU 02/04/2014 2 33 Individu 22/01/2014 CHILDREN'S SCHOOL 27/01/2014 3 34 Individu 26/03/2014 BANCOBU 02/04/2014 4 35 Individu 12/02/2014 ADEQ GENERAL 24/02/2014 8 BUSINESS 36 AGGLOBU 24/02/2014 Individu 27/02/2014 3 37 Individu 27/02/2014 BICOR VIE ET 03/03/2014 2 CAPITALISATION 38 Individu 13/03/2014 COTRABU 09/04/2014 12 DELAIS

39 Individu 04/03/2014 Congrégation des 06/03/2014 2 Sœurs Franciscaines 40 FINBANK 31/03/2014 Individu 08/04/2014 5 41 HORIZON 03/04/2014 Individu 18/04/2014 11 INTERNATIONAL 42 ASBL "News Muslins of 21/04/2014 Individu 24/04/2014 3 Burundi 43 Société UNIPHARMA 30/04/2014 Individu 08/05/2014 6 TOTAL 219 Moyenne 5 jours

5. ACCES AU CREDIT En 2013-2014, le Burundi a engagé d importantes réformes réglementaires portant sur la mise en place du cadre légal sur les suretés mobilières ainsi que le cadre légal sur le Crédit Bureau.Ceci étant un préalable pour le projet à court terme de mettre en place un registre des garanties et un Crédit bureau. Les ateliers de validation de ces projets de lois sur les suretés mobilières et le crédit bureau ont eu lieu et le processus d adoption et de promulgation est prévu pour le mois de juin 2014. Pour le présent rapport concernant l indicateur accès au crédit, l attention sera portée à l indice «étendue de l information sur le crédit» où il est question d apporter une correction sur les informations relatives au taux de couverture sur le crédit. En effet, le rapport Doing Business 2014 de la Banque Mondiale publié au mois d'octobre 2013 considérait que le taux de couverture sur le crédit était de 0,3% de la population adulte. Ce chiffre diffère de celui que dispose les services de la centrale de risque (secteur bancaire) et la Centrale d'échange d'information (secteur micro finance) au 31 Décembre 2013 qui est de 4%. Tableau 5.1. Classement de l indicateur accès au crédit (Rapport DB 2014). Indicateur Burundi DB2014 Rang 167/185 Objectif Burundi DB2015 Indice de fiabilité des droits légaux (0-10) 3/10 6/10 Réformes /Correction DB2014 Indice de l étendue de l information sur le crédit (0-6) Couverture du registre public (% des adultes) 1/6 2/6 Corrections DB2014 0,3 4% Corrections DB2014 Tableau 5.2. Résultats obtenus pour l indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2014) Indice de l étendue de l information sur le crédit Les informations sur le crédit octroyé aux entreprises, comme aux particuliers, sont diffusées. Les informations aussi bien positives que négatives sont diffusées. Les données statistiques provenant des détaillants et des services d utilité publique en plus des institutions financières sont diffusées. Un historique des données statistiques sur plus de deux ans est diffusé. Les registres sur le crédit et les centrales des risques ne conservant pas les données relatives aux défauts de paiement dès que le remboursement a été effectué obtiennent la note 0 pour cet indicateur. Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1 % du revenu par habitant sont diffusées. Il faut noter qu un registre sur le crédit ou une centrale des risques doit disposer d une couverture minimale de 1 % de la population adulte pour obtenir la note 1 pour cet indicateur. En vertu de la loi, les emprunteurs ont le droit d accéder à leurs dossiers dans le principal registre public ou privé sur le crédit de l économie. Score 1/6 Oui Non Non Non Non Non

Tableau 5.3. Indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2015) Indice Les données statistiques sur les prêts inférieurs à 1 % du revenu par habitant sont diffusées. Il faut noter qu un registre sur le crédit ou une centrale du risque doit disposer d une couverture minimale de 1 % de la population adulte pour obtenir la note 1 pour cet indicateur. Score Corrections DB2014 Burundi DB2014 O, 3% Correction à apporter au Rapport DB2014 La BRB dispose de deux centrales chargées de gérer l information sur le crédit. La centrale des risques pour le secteur bancaire et la centrale d échange d information pour le secteur de la Microfinance. La couverture de crédit dans ces deux centrales est égale à 4,48 % de la population adulte. ANNEXE 14 : Lettre de la BRB D1/907/2014 sur le taux de couverture sur le crédit par rapport à la population adulte Tableau 5.4 : Nombre de bénéficiaires des crédits distribués par le secteur financier du Burundi au 31 Décembre 2014 Individus Entreprises/Associations Total Secteur Bancaire 73 240 1 294 74 534 Secteur de la Microfinance 117 526 20 642 138 168 Total 190 766 21 936 212 702 (Source : BRB) En 2013, la population totale active au Burundi est estimée à 4 748 250, 2. Par conséquent, avec 212 702 bénéficiaires de crédit enregistrés dans les deux principales centrales d information sur le crédit à la BRB, le taux de couverture est égal à 4,48%. 2 Source : données de l ISTEEBU, projection démographique 2013

( 6. PAYEMENT IMPOTS ET TAXES En 2013-2014, le Burundi a poursuivi l amélioration de l indicateur payement des impôts et taxes par la modernisation de la législation fiscale en vue de faciliter les usagers dans la satisfaction de leurs obligations fiscales. Tableau 6.1 : Le nombre de paiements, le nombre d heure et le coût pour le paiement des taxes et impôts au Burundi en 2013-2014-2015 Indicateur Paiement des taxes et impôts (rang) Paiements (nombre par an) Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 137 143 Réduction du coût grâce à la loi n 1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n 1/2013). 25 25 25 Délai (heures par an) 274 274 58 Réduction de délai de 274 hrs à 58hrs Coût 53% 51,6% 46,8% Réduction du taux d impôt global de 51,6 à 46,8% Encadré 6.1 Lois relatives à l impôt sur les revenus, à la TVA et aux procédures fiscales Trois textes de lois fiscales et leurs Ordonnances Ministérielles de mise en application sont sortis. Leur exploitation donne les résultats ci- dessous : Loi n 1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n 1/2013). Réduction du taux de l impôt sur le revenu (35% à 30%) Réduction du nombre de tranches d imposition à l Impôt sur les Revenus Suppression de certaines avances d impôts et de l impôt minimal (1%) (article 21 pour les Personnes physiques et Articles 108 pour les Personnes morales) Création des Centres Professionnels d encadrement et d assistance fiscale des petits et moyens contribuables (gain du temps dans la confection des bilans et déclarations fiscales article 45 de la Loi). N.B En attendant leur implantation effective, cet encadrement est aujourd hui assuré par les comptables privés. Loi N 1/18/du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales Instauration des intérêts moratoires au profit du contribuable en cas de remboursement tardif du trop versé d impôt (article124 du Code des Procédures fiscales) Production de la charte du contribuable prévue par l article 33 de cette loi ANNEXE 15: charte du contribuable vérifié Loi N 1/12 du29 juillet 2013 portant révision de la Loi N 1/02 du 17 février portant institution de la Taxe sur la Valeur ajoutée «TVA» Réduction du taux de la TVA pour le secteur agricole de 18 à10% (article15 de la loi)

Tableau 6.2 : Détails de la cotation 2014 et propositions pour la cotation 2015. ARI Nombre de payements Temps (nombre d heures) Taux de l impôt (% par rapport au profit) DB 2014 DB 2015 DB 2014 DB 2015 DB 2014 DB 2015 IR 4 4 76 38 33 28,2 Le taux d impôt sur les revenus est passé de 35 à 30% Cotisation à la 4 4 48 8 6,8 6,8 sécurité sociale, quotepart patronale Impôt sur les dividendes 1 1 0 0 4,6 4,6 Taxe de bâtisse 1 1 0 0 0,5 0,5 Impôt véhicule 1 1 0 0 2,3 2,3 Fond pour risque d accident Impôt sur la plus value - - - - 3,4 3,4 1 1 0 0 1 1 Impôt foncier 1 1 0 0 0 0 TVA 12 12 150 12 0 0 Total 25 25 274 58 51,6 46,8 Dans le cadre des réformes DB 2015, le Burundi poursuit l amélioration de l indicateur «Paiement des taxes et impôts» à travers : a) Réduction du temps (274 heures à 58 heures) par : La Suppression du formulaire de déclaration personnalisée à la TVA La Production d un nouveau formulaire de déclaration groupant certains Impôts (ANNEXE 16: formulaire unique de déclaration mensuelle à la TVA, IRE et retenus à la source) La réduction des tranches de calcul de l Impôt sur les revenus (elles passent de10 à 3 ) N.B : Le Processus de création d un guichet bancaire à l INSS est aussi encours pour diminuer le trajet Entreprise-banque - Institut de sécurité social. Tableau 6.3 Les actions réalisées, les résultats et les justificatifs Action réalisée Résultat JUSTIFICATIFS Le nombre de documents accompagnant la déclaration fiscale a diminué passant de 14 (article 99 de l ancien code des impôts) à 4. Suppression du formulaire de déclaration personnalisée à la TVA. Production d un nouveau formulaire Réduction du temps jusqu à 38heures. soit 38 heures gagnées Réduction du temps jusqu à 58heures. soit Article 27 de la Loi relative aux procédures fiscales ANNEXE 16: Formulaire Unique de

de déclaration groupant certains Impôts (TVA, IRE, Impôts retenus à la source(soit un même guichet de réception) La réduction de 10 à 3 des tranches de calcul de l Impôt sur les revenus. 138 heures gagnées déclaration mensuelle à la TVA, IRE et Retenue à la source. Article 108 de la loi relative aux impôts sur les revenus 4 Déclarations et payements en faveur de l Institut National de Sécurité Sociale(INSS), 1h/déclaration Production de la charte du contribuable prévue par la loi Campagne de Vulgarisation des textes promulgués Réduction du temps jusqu à 8 heures. Soit 40 heures gagnées -Remise à domicile du formulaire et listing du personnel affilié (Article 33de la loi relative aux procédures fiscales) b) Réduction du coût (53 à 46,8%) Le taux d impôt sur les revenus est passé de 35 à 30%, (Article 94 de la loi N 1/02 du 24/1/2013) Instauration des intérêts moratoires au profit du contribuable en cas de remboursement tardif du trop versé d impôt (Article 122 de la loi relative aux procédures fiscales.)

7. LE COMMERCE TRANSFRONTALIER En 2013-2014, le Burundi a poursuivi la facilitation du commerce transfrontalier en informatisant les services douaniers et en permettant la déclaration en ligne (interconnexion des services douaniers à la frontière et au port de Bujumbura). La migration d ASYCUDA++ vers ASYCUDA WORLD a été effective en mai 2013. Les Réformes en 2014-2015 : - Exploitation de plusieurs fonctionnalités d ASYCUDA WORLD ; - Opérationnalisation de l inspection basée sur le risque (Meilleure pratique dans le monde) ; - Mise en place du système d Opérateurs Economiques Agréés au niveau régional; - Le scanner au port de Bujumbura est opérationnel depuis avril 2014. - La réduction des barrières non tarifaires à l interne et à l externe ainsi que l opérationnalisation de deux postes frontières à arrêt unique entre le Rwanda et le Burundi. Le Burundi a réduit le nombre de documents, les délais et coûts dans l import-export. Tableau 7.1 : Les délais, les coûts et le nombre de documents pour le commerce transfrontalier. Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Commerce transfrontalier (rang) 179 175 Réduction du nombre de documents, des délais et du coût Documents à l export (nombre) 9 9 5 Réduction de 9 à 5 documents à l exportation Délai à l export (jour) 32 32 6 Réduction de 32 à 6 jours de délai à l exportation Coût à l export (US$ par container) 2905 2905 1713,7 Documents à l import (nombre) 11 10 7 Délai à l import (jour) 46 46 7 Coût à l import (US$ par container) 4670 4420 3214,9 Réduction du coût à l exportation de 2905$ à 1713,7$ Réduction de 10 à 7 documents à l importation Réduction de 46 à 7 jours de délai à l importation Réduction du coût à l importation de 4420$ à 3214,9$

Tableau 7.2 : Documents du commerce transfrontalier DOCUMENTS A L EXPORT DB 2014 DB 2015 OBSERVATIONS Bill of lading Commercial invoice Customs export déclaration Export license Packinglist Tax certificate (attestation OBR) Technical standard/ healthcertificate Terminal handling receipts Transit permit Commercial invoice Customs export declaration Export license (Déclaration d Exportation et de payement) Packinglist Tax certificate (attestation OBR) Ce document n est pas obligatoire au Burundi Le document se nomme Déclaration d Exportation et de payement Le document est facultatif car on peut exporter sans ce document Ce document n est pas obligatoire au Burundi Ce document n est pas obligatoire au Burundi 9 DOCUMENTS 5 DOCUMENTS DOCUMENTS A L IMPORT Bill of lading Certificate of origin Commercial invoice Customs import declaration Delivery order Gate Pass Import license (DII) Packinglist Taxcertificate (attestation OBR) Bill of lading Commercial invoice Customs import declaration Déclaration d Intention d Importer Packinglist Taxcertificate (attestation OBR) Le document n est pas obligatoire. Il offre des privilèges tarifaires aux marchandises originaires de l EAC et de la ZLE-COMESA Document non délivré ni exigé par l administration du Burundi Document non délivré ni exigé par l administration du Burundi

Transit document (T1) Transit document (T1) 10 DOCUMENTS 7 DOCUMENTS Tableau7.3 : Résumé des procédures pour le Commerce transfrontalier (Rapport DB2015). Avant les réformes (DB 2014) Réformes Mars 2015 N Procédures à l exportation. Coût Délais Coût (US$) Délais (US$) 1 Préparation des documents 300 $ 14 j 10$ 1h 2 Dédouanement et inspection technique 150 $ 4 j 80$ 1j 3 Manutention au port terminal 320 4 j 23,7$ 1j 4 Transport terrestre et Manutention 2135 $ 10 j 1600$ ANNEXE17 : Lettre ABADT dont l objet est le transport des marchandises sur le corridor central (Dar es Salam- Bujumbura) en 1x20. TOTAL 2905 $ 32 j 1713,7$ 6j N Procédures à l importation 1. Préparation des documents 430 $ 14J 11,2$ 1h 2. Dédouanement et inspection technique 150 $ 5 j 180$ 1j 3. Manutention au port terminal 540 $ 10J 23,7j 1j 4. Transport terrestre et Manutention 3300 $ 17J 3000$ ANNEXE17 : Lettre ABADT dont l objet est le transport des marchandises sur le corridor central (Dar es Salam- Bujumbura) en 1x20. TOTAL 4420 $ 46 j 3214,9$ 7j 3j 5j Tableau7.4 : Les Réformes pour le commerce transfrontalier au Burundi en 2015. DB 2015 Réformes Exploitation ASYCUDA WORLD Réduction des délais sur les corridors Opérationnalisation des inspections basées sur les risques (ANNEXE18 : lettre OBR et statistique sur la sélectivité en 2013) Scanner déjà opérationnel au port de Bujumbura Opérationnalisation sur les corridors du Système d Electronic Trucking Cargo : suivre le mouvement des cargos dès la porte d entrée jusqu au lieu de destination

Autres réformes Réduction des Barrières Non Tarifaires : - Plus de soixante barrières non tarifaires ont été résolues - Depuis juin 2013, la Tanzanie a déjà supprimé 22 barrières routières policières de Dar Es Salam à RUSUMO - L harmonisation des heures de travail sur les postes frontaliers est en cours L inspection basée sur la gestion du risque est opérationnelle depuis mai 2013. Les inspections sur les contrôles physiques ont été de 10,95% en 2013 (cfr statistiques OBR). Mise en œuvre du Programme des «Opérateurs Economiques Agréés» au niveau régional à savoir TOYOTA, BRARUDI et SODETRA. Vingt Opérateurs Economiques Agréés au niveau national sont en cours d accréditation. Le scanner est opérationnel au port de Bujumbura et celui qui va être placé aux postes frontières est déjà importé. Opérationnalisation de deux postes frontières à arrêt unique entre le Rwanda et le Burundi (Gasenyi- Nemba et Luhwa

Exécution des contrats En 2013-2014, le Burundi a débuté les réflexions pour améliorer l efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Ainsi un nouveau Groupe technique de travail a été créé pour améliorer l indicateur «exécution des contrats» et rendre la justice commerciale au Burundi performante et efficace. Parmi les réformes amorcées pour améliorer l indicateur citons : La nouvelle ordonnance n 02/ du 12/06/2013 portant Règlement d'ordre intérieur des Juridictions du BURUNDI (art. 31, 47,54) qui impose aux juridictions les délais qui doivent être scrupuleusement respectés. En effet l article 31 de cette ordonnance impose au Président de la juridiction et des sièges le devoir de célérité dans le traitement de dossiers, tandis que l article 47 dispose que tout jugement rendu doit être signifié au plus tard un mois après son prononcé. L Article 54:énonce que les conclusions et pièces doivent être échangées ou déposées au greffe 5 jours ouvrables avant l'audience à laquelle la cause est fixée - Dans le but de réduire les délais des procédures de résolution des litiges commerciaux, il a été créé une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura. (ANNEXE 19: L Ordonnance Ministérielle n 550/720 du 08/05/2014 portant création, mission et fonctionnement d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura). Cette chambre commerciale de la Cour d Appel de Bujumbura nouvellement créée connait de tous les recours des jugements, ordonnances et mesures provisoires ou d exécutions rendues au premier degré par le Tribunal de Commerce ou les Tribunaux de Grande instance (conforment à l art 56 du Code de la Compétence Judiciaire) siégeant uniquement en matière commerciale, ce qui va contribuer à la résolution rapide des litiges commerciaux. Toujours dans le but d accélérer le processus de résolution des litiges commerciaux, une base des données des experts agrées dans plusieurs domaines commerciaux a été constituée auprès du Tribunal de commerce afin d appuyer le juge dans ses fonctions.(annexe 20: Listes des experts qui vont collaborer avec le Tribunal de commerce dans certaines matières spécialisées). Tableau 8.1. Les délais, les coûts et le nombre des procédures pour l indicateur «exécution des contrats». Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB2015 Réformes DB 2015 Création d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura. Classement 178 177 Délai (jours) 832 832 Ordonnance n 02/ du 12/06/2013 portant Règlement d'ordre intérieur des Juridictions du BURUNDI (art, 31, 47,54) qui spécifie les délais de certaines procédures. Constitution d une base des données des experts agréés dans plusieurs matières spécialisées auprès du Tribunal de commerce. Coût (% de la valeur 38,6 38,6 du bien) Procédures (nombre 44 44

8. RESOLUTION DE L INSOLVABILITE En 2013-2014, le Burundi a introduit les pratique d arbitrage en adhérant à la convention de New York, un traité international datant de 1958 dont les deux objectifs principaux sont de : - Donner pleine reconnaissance aux conventions d arbitrage ; et - Donner pleine reconnaissance et faciliter l exécution des sentences arbitrales étrangères. - Annexe 21: Loi n 1/16 du 9 mai 2014 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10juin 1958. Dans le cadre du commerce international, l arbitrage étant devenu aujourd hui la méthode favorisée par les entreprises pour régler un conflit commercial, l adhésion du Burundi à cette convention va réduire les délais de résolution de litiges commerciaux tout en renforçant la perception des investisseurs étrangers sur l environnement des affaires au Burundi. Tableau 9.1. Les délais, les coûts et le taux de recouvrement pour la résolution de l insolvabilité au Burundi en 2012-2013. Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Classement 160 164 Délai (année) 5 5 Coût (% de la valeur du bien) Taux de recouvrement (pourcentage en dollar) 30 30 8,0 7,7 Burundi DB2015 Réformes DB 2015 Loi n 1/16 du 9 mai 2014 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10juin 1958 Liste des lois, textes et autres règlements en rapport avec les réformes liées à la résolution de l insolvabilité au Burundi. - Loi N 1/07 du 15 Mars 2006 sur les faillites (B.O.B N 3 bis/2006). - Loi N 1/08 du 15 Mars 2006 sur le concordat judiciaire de l entreprise en difficulté (B.O.B N 11 ter/2006). - L arrêté Royal du 21 novembre 1925 sur la vente par voie parée. - Loi n 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce (B.O.B N 4/2010). - Ordonnance ministérielle N 550/769/ du 30/5/2012 établissant les Règles et Barèmes relatifs aux Honoraires et Frais des Commissaires au Sursis (B.O.B N 5/2012). - Ordonnance ministérielle N 550/767 du 30/5/2012 établissant les Règles et Barèmes relatifs à la fixation des Honoraires et Frais du Curateur (B.O.B N 5/2012).

- Décret N 100/152 du 29 Mai 2012 portant mesures d'exécution de la Loi N 1/07 du 15 Mars 2006 sur les Faillites (B.O.B N 5/2012). - Décret N 100/153 du 29 Mai 2012 portant mesures d'exécution de la Loi N 1/8 du 15 Mars 2006 relative au Concordat Judiciaire de l'entreprise en difficulté (B.O.B N 5/2012) - Loi n 1/16 du 9 mai 2014 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.

Personnes ressources et sites web Représentants du Bureau du Comité Décisionnel - Son Excellence Monsieur le Deuxième Vice Président de la République. - Madame la Ministre du Commerce, de l Industrie, des Postes et du Tourisme. - Monsieur le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique. - Monsieur le Président de la Chambre Fédérale de Commerce et de l Industrie du Burundi. Secrétariat Exécutif de réforme du Doing Business au Burundi Mr. Adolphe Birehanisenge, Secrétaire Exécutif e-mail: a.birehanisenge@investburundi.com Mme Evelyne Ntibazonkiza e-mail: e.ntibazonkiza@investburundi.com Mr Schadrack Niyonkuru e-mail: schadrack.niyonkuru@vicepresidence2.gov.bi Mr Amissi Ntangibingura e-mail : ntangib@yahoo.fr Mme Marie-Thérèse Toyi e-mail:toyitherese@yahoo.fr Mr. Alexandre Ndayishimiye e-mail: a.ndayishimiye@investburundi.com Mme Sandrine Gahimbare s.gahimbare@investburundi.com Mr Rénovat Nimbona e-mail: renovat.nimbona@vicepresidence2.gov.bi Mr Grégoire Nkeshimana e-mail :nkeshimanagregoire@yahoo.fr Présidents des groupes techniques de travail Création d entreprises Mr. Jérémie Banigwaninzigo e-mail: jbanigwaninzigo@yahoo.com Transfert de propriété et Permis de construire Mr. Grégoire Nkeshimana e-mail: nkeshimanagregoire@yahoo.fr Electricité Mr. Wilson Tangishaka e-mail: wiltangis@yahoo.fr Protection des investisseurs Mr. Révérien Kubwimana e-mail: kubwimanareve@gmail.com Paiement des taxes et impôts. Mr. Pierre Claver Kayanzari e-mail: kayanpicl@yahoo.fr Commerce transfrontalier Mr. Athanase Nsabumwami e-mail: nathanase05@yahoo.com Résolution de l insolvabilité Mr. Déo Ruberintwari e-mail: deoruberintwari@yahoo.fr Accès au crédit Mr. Jean Berchmans Ndikumana e-mail: ndijeanberch@yahoo.fr Exécution des contrats Mr AloysBamporubusa e-mail: bamporubusaa@yahoo.com Sites Web des Institutions du Burundi en relation avec le climat des affaires. Bibliothèque juridique. Collection en ligne de documents sur les lois et règlementations liées à la pratique des affaires et aux questions de l égalité homme-femme au Burundi. http://www.justice.gov.bi

Institutions et sites Deuxième Vice-Présidence de la République du Burundi http://www.vicepresidence2.gov.bi/ Agence de Promotion des Investissements http://www.investburundi.com Gouvernement de la République du Burundi http://www.burundi-gov.bi Chambre Fédérale de Commerce et d'industrie du Burundi.http://www.cfcib.org Office Burundais des Recettes http://www.obr.bi Présidence de la République du Burundi http://www.presidence.bi Régie de production et de distribution d eau et d électricité www.regideso.bi

Liste des Annexes : 1. Création des entreprises 1. ANNEXE1 : Loi n 1/12 du 9 avril 2014 portant adhésion du Burundi à la convention apostille du 05 octobre 1961) 2. ANNEXE2: Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. 3. ANNEXE3: Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise. 4. ANNEXE4: Arrêté n 121/VP2/039 du 29/04/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi (art 4). 5. ANNEXE5: Lettre de l INSS DG/1589/T.I/b.g/2014 6. ANNEXE6: Lettre Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi "A.B.E.F." Réf 044/ABEF/BN/2014 portant suppression de l'exigence du sceau d entreprise au moment de l ouverture des comptes par les nouvelles sociétés. 2. Obtention des permis de construire 1. ANNEXE 7 : Formulaire unique de demande de service au Guichet Unique de permis de construire. 2. ANNEXE 8: Avis au Public n 724.01/159 du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics 3. ANNEXE 9: Note explicative du Directeur des Titres Fonciers, demandant la correction du DB2014 3. Raccordement à l électricité 1. ANNEXE10 : Avis au Public N 685/804/03 Note de service portant rappel de la réduction des délais de demande de raccordement et analyse du dossier de 16 à 3jours ; et des délais pour les travaux de raccordements et installation du compteur de 37 à 15 jours. 2. ANNEXE 11 : Avis au Public N 2838/8048-03 affichant les prix de tous les équipements 3. ANNEXE 12: Formulaire pour la demande de raccordement moyenne tension (Anglais et Français). 4. ANNEXE 13 : Lettre d agrément de deux sociétés privées chargées de fournitures de matériaux de raccordement à l électricité. 5. 4. Transfert de propriété 5. Accès au crédit

1. ANNEXE 14 : lettre de la BRB D1sur le taux de couverture sur le crédit par rapport à la population adulte 6. Paiement des Impôts et Taxes 1. ANNEXE 15 : Charte du Contribuable Vérifié. 2. ANNEXE 16 : Formulaire Unique de déclaration mensuelle à la TVA, IRE et Retenue à la source. 7. Commerce transfrontalier 1. ANNEXE 17 : Lettre ABADT dont l objet est le transport des marchandises sur le corridor central (Dar es Salam- Bujumbura) en 1x20. 2. ANNEXE 18 : Lettre OBR et statistiques sur la sélectivité en 2013. 8. Exécution des contrats 1. ANNEXE 19 : L Ordonnance Ministérielle n 550/720 de la 08/05/2014 portant création, mission et fonctionnement d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura) 2. ANNEXE 20: Listes des experts qui vont collaborer avec le Tribunal de commerce dans certaines matières spécialisées 9. Résolution de l insolvabilité ANNEXE 21 : Loi n 1/16 du 9 mai 2014 portant Adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10juin 1958

Annexe 1

ANNEXE 2:

ANNEXE3 :

ANNEXE 4 :

ANNEXE 5: ANNEXE6

ANNEXE 6

ANNEXE7

ANNEXE8

ANNEXE9

ANNEXE 10

ANNEXE 11

ANNEXE12

ANNEXE 13

ANNEXE 14

ANNEXE 15

ANNEXE 16

ANNEXE 17

ANNEXE 18

ANNEXE19

ANNEXE20

ANNEXE 21

Copies des arrêtés mettant en place les institutions des réformes Doing Business au Burundi