> Création...2 > Composition...3 > Arrêtés...4 > Compétences...4

COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AVRANCHES MONT-SAINT-MICHEL N IDENTIFICATION 961724222 PRÉSIDENT SIÈGE M. Guénhaël HUET Député Conseiller municipal d'avranches 1 rue Général Ruel 50300 AVRANCHES TÉLÉPHONE 02 33 89 67 00 TÉLÉCOPIE 02 33 68 67 00 COURRIEL SITE INTERNET service.administratif@cc-avranches.fr http://www.cc-avranches.fr > Sommaire > Création...2 > Composition...3 > Arrêtés...4 > Compétences...4 Compétences CC du Canton d'avranches... 4 Compétences CC du Canton de Ducey... 7 Compétences CC de Pontorson Le Mont-Saint-Michel... 9 Compétences CC de Sartilly Porte de la Baie... 11 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 1

> Création Date de création 01/01/2014 Date d'application 01/01/2014 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 2

> Composition Nombre total de communes membres : 52 POPULATION Source INSEE Population sans doubles comptes CODE INSEE SUPERFICIE NOM EN 1975 EN 1982 EN 1990 EN 1999 EN 2011 en km ² 50009 ANGEY 2,47 119 115 133 140 242 50019 AUCEY-LA-PLAINE 9,39 442 419 430 362 450 50025 AVRANCHES 4,50 10 136 9 468 8 638 8 500 7 950 50027 BACILLY 15,88 691 673 644 670 886 50042 BEAUVOIR 14,29 411 420 426 427 426 50108 CEAUX 8,39 460 441 397 379 441 50115 CHAMPCERVON 5,63 169 146 142 157 215 50116 CHAMPCEY 3,24 148 119 141 149 210 50126 CHAVOY 3,70 92 70 58 77 145 50132 LES CHERIS 5,87 212 232 240 234 270 50146 COURTILS 5,39 231 224 271 257 227 50155 CROLLON 4,68 190 183 207 213 251 50167 DRAGEY-RONTHON 15,17 569 597 571 616 800 50168 DUCEY 11,21 1 939 2 086 2 069 2 174 2 487 50199 GENETS 6,89 524 524 481 439 416 50205 LA GODEFROY 3,65 128 144 155 155 231 50206 LA GOHANNIERE 3,78 100 101 82 86 124 50253 HUISNES-SUR-MER 6,75 218 187 163 153 214 50256 ISIGNY-LE-BUAT 73,31 3 150 3 147 3 207 3 050 3 306 50259 JUILLEY 11,23 474 458 453 474 619 50276 LOLIF 12,50 516 523 527 522 546 50282 LE LUOT 8,50 241 219 209 176 232 50284 MACEY 5,87 124 122 109 98 117 50288 MARCEY-LES-GREVES 6,73 914 1 031 1 113 1 091 1 277 50290 MARCILLY 8,86 435 424 336 332 369 50317 LE MESNIL-OZENNE 4,59 151 155 150 138 244 50353 LE MONT-SAINT-MICHEL 3,97 114 80 72 46 43 50355 MONTVIRON 5,91 239 224 255 265 360 50406 PLOMB 8,16 367 338 357 365 409 50407 POILLEY 12,65 663 612 663 666 891 50408 PONTAUBAULT 1,94 483 473 492 445 479 50410 PONTORSON 43,01 5 086 4 946 4 376 4 107 4 138 50411 PONTS 6,70 423 460 482 443 591 50413 PRECEY 7,73 406 356 341 338 502 50434 LA ROCHELLE-NORMANDE 7,53 216 215 231 254 319 50443 SACEY 15,27 601 506 500 516 549 DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 3

50451 SAINT-BRICE 2,55 85 91 96 115 139 50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE 8,95 451 459 437 399 498 50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS 2,38 327 390 398 395 430 50505 SAINT-LOUP 6,45 363 429 460 474 717 50516 SAINT-MARTIN-DES-CHA MPS 6,49 1 109 1 388 1 752 2 094 2 245 50531 SAINT-OVIN 12,93 527 605 633 675 767 50535 SAINTE-PIENCE 8,68 256 256 230 238 305 50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME 16,84 830 1 004 1 007 1 090 1 236 50554 SAINT-SENIER-SOUS-AV RANCHES 8,62 516 948 981 967 1 306 50565 SARTILLY 11,53 1 142 1 216 1 156 1 259 1 560 50574 SERVON 9,23 299 242 202 251 256 50584 SUBLIGNY 8,00 304 287 296 310 351 50589 TANIS 7,49 298 259 253 260 316 50612 VAINS 8,58 461 518 623 666 725 50616 LE VAL-SAINT-PERE 11,10 1 340 1 594 1 609 1 574 1 887 50630 VESSEY 12,59 486 466 408 397 418 517,75 40 176 40 590 39 662 39 678 44 132 > Arrêtés Arrêté n 13-209 du 24 décembre 2013 Les statuts joints à l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 sont remplacés par les statuts joints au présent arrêté. > Compétences exercées par le groupement Source : Préfecture de la Manche Communauté de Communes du Canton d'avranches A Compétences Obligatoires A1 - Aménagement de l espace - Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT, aménagement de zones d'activités "supracommunautaires", mise en œuvre du projet du Pays ou de la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel et adhésion à cet effet à un ou des syndicats mixtes. - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication et DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 4

adhésion su syndicat mixte Manche numérique - Constitution de réserves foncières pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire. - Exercice du droit de préemption urbain pour la réalisation d'opérations de compétence communautaire. Ce droit de préemption ne pourra s'exercer qu'après accord exprès de la commune concernée. - Création et aménagement de ZAC d'intérêt communautaire qui recouvre :. les opérations s'inscrivant sur le territoire de plusieurs communes. les opérations d'aménagement qui, bien que situées sur le territoire d'une seule commune, présentent un enjeu à l'échelle de la communauté de communes et s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de ses compétences. A2 - Actions de développement économique - Aménagement, extension, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales communautaires existantes, inscrites au budget de la communauté de communes. Création, aménagement et gestion des zones d activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires nouvelles. Gestion, aménagement et entretien des ateliers-relais communautaires existants, inscrits au budget de la communauté de communes. Construction, achat, réhabilitation et gestion de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires destinés à être loués ou vendus. - Mise en place d une mission de développement économique à l échelle communautaire B Compétences Optionnelles B1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Collecte, traitement, stockage, valorisation et évacuation des déchets ménagers et assimilés ainsi que des déchets recyclables. Création et gestion des équipements liés à ces activités. - Assainissement collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales - Assainissement non collectif - Reboisement, amélioration des paysages, charte paysagère pour des opérations concernant au moins deux communes - Ouverture, gestion, entretien, balisage, aménagement, promotion, valorisation des chemins de randonnée figurant dans le guide de randonnée élaboré par la communauté de communes. B2 Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre et suivi d'une politique du logement social d'intérêt communautaire définie selon les axes suivants :. étude et programmation d'actions dans le cadre du programme local de l'habitat,. élaboration, suivi et mise en œuvre d'outils de programmation et de développement du logement social (OPAH, PIG,...) à l'exception de l'attribution et de la gestion des logements sociaux qui restent de compétence communale,. réalisation et financement d'études préalables à la mise en place des actions du PLH,. participation financière aux différents dispositifs mis en place dans le cadre du PLH et abondement des aides existantes. mise en place et animation d'un observatoire de l'habitat, - Acquisition de terrains, aménagement et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. Ces différents axes d'intervention font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe 1 B3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs : - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 5

- Création et gestion de bibliothèques et médiathèques. - Construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :. le centre aquatique Aqua Baie. la salle omnisports "Roger Lemoine". B4 - Actions sociales d'intérêt communautaire : - Actions en faveur de la petite enfance : Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :. gestion d'un relais assistantes maternelles et d'une ludothèque. création et gestion d'une structure d'accueil crèche-halte garderie. - Adhésion au CLIC de l'avranchin et participation à son financement. - Accueils de loisirs sans hébergement. C Compétences Facultatives - Aménagement, gestion et entretien de l'aérodrome situé sur la commune du Val Saint-Père - Participation au financement de la mise en place d'une borne audiovisuelle par télédiffusion de France, gestion des subventions. - Adhésion et participation à des organismes de développement ou de programmation : structures chargées de la gestion des fonds européens, syndicat mixte Baie développement et tout syndicat mixte ou tout autre organisme de coopération auquel la communauté de communes adhérerait. - Contribution au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (contingent incendie). - Gestion des transports scolaires et du transport collectif des élèves des écoles maternelles et primaires se rendant dans les équipements sportifs ou culturels communautaires. - Mandats de Maîtrise d'ouvrage public : La communauté de Communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de Syndicats Mixtes ou de tout autre organisme de coopération - Dotation de Solidarité : Dans le cadre de l'article 97 de la loi du 12 juillet 1999, une Communauté de Communes peut mettre en œuvre au profit d'un EPCI à fiscalité propre limitrophe, une dotation de solidarité répartie d'après des critères définis dans ses statuts. Lorsque la Communauté de Communes d'avranches réalise, pour le compte du Syndicat Mixte Baie Développement regroupant la communauté de Communes d'avranches et la Communauté de Communes de Ducey, une opération d'intérêt économique (aménagement de zones d'activités, construction de bâtiments industriels...) elle met en œuvre une dotation de solidarité au profit de la Communauté de Communes de Ducey définie comme suit : Dotation de solidarité année N = 50 % du montant de TP perçu l'année N-1 Cependant, si l'opération concernée génère un déficit, la TP perçue sur cette opération financera prioritairement le déficit constaté. - Tourisme 1) Actions touristiques : - mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 6

Communauté de Communes du Canton de Ducey A Compétences Obligatoires Aménagement de l espace - Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation, le suivi et les révisions de ce document - Constitution de réserves foncières destinées à des zones d activités économiques - Frais d études pour la mise en place d un pôle intercommunal - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel - Adhésion au syndicat mixte qui assurera le développement équilibré de son territoire par la mise en œuvre du projet de Pays ou de la Charte de développement du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. Actions de développement économique - Création de nouvelles zones d activités - Construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel, commercial ou artisanal - Acquisition, construction, location et vente de bâtiments à caractère industriel. Services assurés antérieurement par le SIVOM - Ramassage scolaire dans le respect de la carte scolaire - Service de secours et de lutte contre l'incendie - Promotion du jumelage entre les cantons de Ducey et Laichingen (Allemagne) B Compétences Optionnelles Protection et mise en valeur de l environnement, et notamment : - Collecte sélective des ordures ménagères : verre, papier, carton, tétra pack, alu/fer et plastiques (PVC, PET, PEHD), déchets verts, encombrants... - Collecte, transfert et traitement des ordures ménagères - Adhésion au Syndicat mixte espaces littoraux de la Manche (SYMEL). - Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales Politique du logement et cadre de vie - L O.P.A.H. : opération programmée pour l amélioration de l habitat - La restauration de bâtiments communaux à transformer en logements sociaux, à l exception des opérations d acquisition-réhabilitation. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels - Complexe sportif "René Hardy" et extension (halle de sports, salle de judo, parc de loisirs rollers...) - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques. Action sociale d'intérêt communautaire - aide ménagère - obligations posées par l'article L 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales. - Accueils de loisirs sans hébergement - Action en faveur de la petite Enfance : création et gestion de Relais Assistantes Maternelles, ludothèques, Maisons DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 7

de la Petite Enfance. C Compétences Facultatives Construction et aménagement de bâtiments - la Maison de la communauté de communes - la Maison des associations Tourisme : 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Table d'orientation sur la commune du Mesnil-Ozenne - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. Financement du ramassage et mise en fourrière des animaux errants sur le territoire de la communauté de communes Aménagement numérique du territoire : - adhésion au Syndicat mixte Manche Numérique - établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. Adhésion au Pays de la baie du Mont Saint-Michel Contrat Educatif Local Versement de subventions à des associations ou organismes proposant des activités sur le territoire de la communauté de communes dans les domaines culturel, scolaire et éducatif, social : - dans le domaine culturel, à condition de satisfaire à tous les objectifs suivants :. favoriser l'accès à la culture. contribuer à la découverte du canton. concerner (se dérouler dans) au moins 3 communes. - dans le domaine scolaire et éducatif :. aide aux associations sportives et de parents d'élèves du collège. dans le cadre des actions réalisées à l'intention des élèves des écoles primaires en difficulté. à la bibliothèque pédagogique d'avranches, dans le cadre du programme culturel destiné aux élèves des écoles primaires du canton. - dans le domaine social : dans le cadre des actions liées aux personnes âgées du canton de Ducey (Maison de retraite et secteur d'action gérontologique). - Adhésion à la PAIO (permanence d'accueil, d'information et d'orientation) du Sud-Manche. - Construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 8

- Adhésion au CLIC de l'avranchin - Etre habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. - Service public à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la Manche - Prise en charge dans le cadre d'une convention signée avec le Département de la Manche, des frais de fonctionnement de l'éclairage implanté dans les carrefours aménagés pour la sécurité : le carrefour de «la Buvette» situé sur la commune de Céaux et le carrefour du «V» situé sur la commune de Poilley. - Accueil des professionnels de santé. - Enseignement Musical Gestion de l'enseignement musical Communauté de Communes de Pontorson - Mont-Saint-Michel A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l espace - Elaboration de chartes intercommunales de développement et d aménagement - Participation à l élaboration d un schéma de cohérence et d'organisation. - Concertation entre les communes quant à la gestion de l espace et l organisation des PLU - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte de développement du Pays de la baie du Mont Saint-Michel et adhésion au syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel. 2 - Action de développement économique - Information, communication, promotion. - Création de nouvelles zones d activités. Elle en assurera la gestion par : - L'acquisition de terrain - L'équipement de la zone - La commercialisation - La gestion des bâtiments - gestion et renouvellement de la signalétique des sentiers de randonnées et vélo routes du territoire. B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l environnement - Collecte et traitement des ordures ménagères à compter du 1 er octobre 2002 - Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales - Adhésion au syndicat mixte Espaces littoraux et participation financière selon les statuts du syndicat 2 Action sociale d'intérêt communautaire DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 9

Accueil de loisirs sans hébergement Actions en faveur de la petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques, Maisons de la Petite Enfance. 3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs culturels - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques. - Création et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire : - Dojo de Pontorson - Construction d'un complexe sportif C Compétences Supplémentaires - Dans le cadre de la départementalisation et de ses transferts, prise en charge des services de secours, d'incendie et de protection civile du canton de Pontorson ainsi que des renforts saisonniers au titre de la sécurité civile - Prise en charge des attributions du syndicat intercommunal scolaire du canton de Pontorson - Prise en charge des attributions du syndicat de l habitat du canton de Pontorson - Financement et construction d une nouvelle gendarmerie - Prise en charge de fonctionnement des locaux de l ancienne gendarmerie du Mont Saint-Michel : services administratifs et hébergement des gendarmes saisonniers - Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunication, promotion des usages en matières de technologie de l'information et de la communication - Réalisation et financement des études ainsi que des projets et travaux dont la communauté de communes est maître d'ouvrage, dans le cadre du contrat de pôle intercommunal - Adhésion et participation au Pays de la Baie du Mont Saint-Michel. - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique : la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. - Tourisme : 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Action de promotions en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. - Construction d'une maison médicale. - Prévention de la délinquance : animation d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 10

- Enseignement musical Gestion de l'enseignement musical Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie A Compétences Obligatoires 1 - Aménagement de l espace - Mise en place d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec adhésion à un syndicat mixte pour l'approbation, le suivi et les révisions de ce document. - Assurer le développement équilibré du territoire du Pays de la baie du Mont Saint-Michel par la mise en œuvre des études préalables et des projets de Pays retenus dans la charte du développement du Pays de la baie du Mont Saint-Michel et adhésion au Syndicat mixte du Pays de la baie du Mont Saint-Michel. 2- Actions de développement économique et touristique - Etude, création et aménagement de zones industrielles, artisanales, commerciales et de loisirs : l'ensemble des biens constitués à l'occasion de chacune de ces créations de zones (voirie, dépendances et réseaux) sera remis aux communes où sont implantées les zones pour être intégrés à leur voirie communale. La date de prise d'effet de cette remise sera fixée par délibérations concordantes des deux parties sans pouvoir dépasser la date de vente de la dernière parcelle commercialisable. - Création d'un complexe équin à réaliser à Dragey-Ronthon. B Compétences Optionnelles 1 - Protection et mise en valeur de l'environnement - Rivières : - Etudes, aménagements, entretien des rivières et du réseau hydrographique de leurs bassins versants, gestion et suivi du contrat territorial. - Chemins : - Restauration et entretien des chemins répertoriés à vocation touristique situés sur le territoire de la communauté de communes, tels que répertoriés ci-après. - Ensemble du tracé des chemins figurant au topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs parties bitumées, - Portions de chemins du topo-guide «La Manche à pied» édité par la FFRP (Fédération Française de Randonnée Pédestre) formant un circuit combiné avec celui du topo-guide de la communauté de communes en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée (GR) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Grande Randonnée de Pays (GRP) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Pronenades et de Randonnées (PDIPR) en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des itinéraires équestres édité par le topo-guide «la Manche à cheval» en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de Petite Randonnée (PR) édité dans le topo-guide «la Manche à pied» en dehors de leurs parties bitumées. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 11

- Ensemble du tracé des chemins dits «de Saint-Michel» éditions Ouest France en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble du tracé des chemins de la Manche à V.T.T. Édité dans le topo-guide «la Manche à VTT» en dehors de leurs parties bitumées. - Ensemble des chemins du topo-guide de l'association Mer & Bocage - Le sentier Littoral, - Portions de chemins communaux en dehors de leurs parties bitumées tels que répertoriés sur la carte spécialement établie à cet effet, dont un exemplaire sera conservé en sous-préfecture en annexe du présent arrêté et un second exemplaire annexé à l'ampliation destinée à la communauté de communes et consultable au secrétariat de la communauté. - Littoral :. protection contre la mer. nettoyage des plages. sécurité en baie : prévention.surveillance des baignades - Ordures Ménagères : Ramassage, traitement, Valorisation et développement de collecte sélective, Déchetterie - Assainissement collectif et non collectif, non compris les réseaux d'eaux pluviales 2- Politique du logement et cadre de vie - Politique du logement. OPAH : opération programmée pour l'amélioration de l'habitat,. Programmes HLM : réalisation des VRD (voirie et réseaux divers) à charge pour les communes bénéficiaires d'assurer l'entretien des espaces verts. Une convention particulière avec les communes concernées sera établie à cet effet. 3 - Création, aménagement et entretien de la voirie La communauté prend en charge l'aménagement et l'entretien des voiries communales classées intracommunautaires dites VCI, répertoriées sur la carte et le tableau annexés. L'emprise des voies ainsi transférées exclue les trottoirs, les parkings, les espaces verts, l'éclairage public, le réseau pluvial longitudinal, la signalisation, le nettoyage et le déneigement, dont l'aménagement et l'entretien restent compétence communale L'aménagement sera réalisé sur la largeur des chaussées existantes. La mise à disposition sera constatée par un procès verbal établi entre la commune et la communauté de communes. 4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire - Ecole primaire de Sartilly : - prise en charge des frais de fonctionnement de la classe d'intégration scolaire. - Salle de sports de Sartilly, route de Genêts à Sartilly. - Construction et entretien d'une nouvelle salle de sports communautaire à Sartilly - Création et gestion des équipements consacrés à l'enseignement artistique - Création et gestion des bibliothèques et médiathèques 5 - Action sociale d'intérêt communautaire - Accueils de loisirs sans hébergement - Actions en faveur de la Petite Enfance : création et gestion de relais Assistantes Maternelles, Ludothèques, Maisons de la Petite Enfance. DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 12

- Accueil des professionnels de la santé, notamment par la création et la gestion de maisons médicales et maisons pluridisciplinaires de santé. C Compétences Facultatives 1 - Affaires scolaires - Transport scolaire : La prise en charge du transport scolaire pour le collège de Sartilly, les lycées d'avranches et de Granville et du transport des écoles primaires et maternelles dans le respect de la carte scolaire. - Collège public de Sartilly : Participation aux dépenses relatives aux activités sportives et pédagogiques dans la limite d'un montant inscrit au budget ; remboursement des emprunts nécessités par la construction du collège jusqu'à leur extinction. 2 - Gendarmerie / protection civile - Prise en charge des frais de résidence des gendarmes venant en renfort, - Construction d'une nouvelle gendarmerie, - Défense incendie et secours. 3 - Tourisme 1) Actions touristiques : - Mise en place et gestion d'un office de tourisme intercommunal - Actions de promotion en faveur du tourisme et soutien aux initiatives touristiques, à l'exclusion des festivités communales. 2) Aménagement et équipement de sites touristiques : - Départ des traversées vers le Mont-Saint-Michel sur la commune de Genêts - Création et gestion de terrains de camping et de caravaning de plus de 150 places. 4 - Mandats de maîtrise d'ouvrage publique la communauté de communes est habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu'auprès de syndicats mixtes ou de tout autre organisme de coopération. 5 Elaboration d'un plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics 6 - Associations sportives et culturelles Participation financière pour l'animation sportive et culturelle des jeunes de la communauté de communes sur les temps périscolaires extrascolaires dans la limite d'un montant inscrit au budget. L'octroi de la participation est conditionné à la présentation du dernier budget réalisé et du budget prévisionnel de l'association justifiant la demande. Sont d'intérêt communautaire les associations sportives et culturelles comptant 100 adhérents et plus, de moins de 18 ans. 7 - Transports Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation du Département de la Manche. 8 Compétences diverses - Aménagement d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 13

- Service fourrière 9 - Partenariat - Contrat de pôle intercommunal Etude et réalisation des actions et travaux retenus dans le cadre du contrat de pôle intercommunal sollicité auprès de la région de Basse-Normandie - Participation au pays de la Baie du Mont-Saint-Michel - Contrat éducatif local Etude et réalisations des actions retenues dans le cadre du contrat éducatif local. - Participation au dispositif CLIC (Centre Local d'information et de Coordination) 10 - Aménagement numérique du territoire - Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication. 11 Enseignement musical - Gestion de l'enseignement musical DDTM/SETRIS/VEP Mise à jour le 13 juin 2014 14