SCHEMA ENFANCE FAMILLE 2015-2019 1
PREAMBULE Depuis les lois de décentralisation, les politiques de la petite enfance et de la protection de l enfance ont été largement confiées aux départements. Toutefois, cette responsabilité est largement partagée avec d autres institutions, notamment l Etat. Depuis la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, le Département a l obligation d établir, tous les 5 ans, un schéma départemental d organisation sociale et médico-sociale dont un volet est consacré à la protection de l enfance. Le présent schéma de l enfance et de la famille, qui fait suite aux actions 2010-2014 de la petite enfance et de la protection de l enfance a donné lieu à une élaboration conjointe : Par les services du Département, Et par les services de l Etat dont la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est le chef de file puisqu elle exerce des compétences partagées avec le Département en matière d assistance éducative et qu un nombre significatif d enfants connaît des parcours émaillés de prises en charge successives par l Aide Sociale à l Enfance (ASE) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Ces travaux sont également le résultat de la réflexion et de la concertation avec les autorités judiciaires, les associations ainsi que les responsables des établissements et services de la protection de l enfance qui ont participé à la réalisation de cet outil de référence. Etabli pour 5 ans, le schéma est avant tout un outil de cohésion sociale qui a pour principal objectif d améliorer les réponses aux familles, aux enfants et aux jeunes en difficultés. Il s appuie sur un état des lieux et un bilan des précédents schémas et trace les perspectives selon 2 objectifs principaux : Adapter les organisations des services de la Direction Générale adjointe des Solidarités en charge de la politique de l Enfance et de la Famille, Piloter l offre de service en lien avec les autres directions du Département et les partenaires. S appuyant sur un partenariat solide et ancien, ce schéma pourra se mettre en place comme les précédents dans l intérêt des familles et des enfants. En conclusion, nous remercions toutes celles et ceux qui ont permis la réalisation de ce schéma conjoint de protection de l enfance de la Vienne, pour leur contribution et leur engagement. Christiane BARRET Bruno BELIN Claude BERTAUD Préfète de la Vienne Premier Vice-Président Président du Conseil Général du Conseil Général de la Vienne de la Vienne 2
I LE BILAN DES PRECEDENTS SCHEMAS 1) En matière de prévention primaire a) La planification et l éducation familiale Est noté le développement de l offre de consultations gynécologiques (à visée contraceptive) sur le territoire départemental : Poitiers Saint-Eloi, Civray, Fontaine-le-Comte et la restructuration de l organisation avec recrutement d un médecin généraliste compétent en gynécologie. La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 «Hôpital, Patients, Santé, Territoires» (HPST) élargit le cadre professionnel des sages-femmes vers la prescription contraceptive. Par ailleurs il a été répondu favorablement à la demande des établissements pour des informations collectives sur la contraception et la vie affective par les professionnelles du pôle prénatal (médecins, sages-femmes, psychologue formée au conseil conjugal et familial), en complémentarité d autres institutions (Education Nationale, planning familial..). Des informations ciblées à destination du public fragile ont été initiées (ex : professionnels des Lieux de Vie et d Accueil (LVA)) et d autres sont en projet (ex : vers les assistants familiaux et éducateurs du placement familial de l ASE). C est un domaine où il est nécessaire de poursuivre l activité, le partenariat et le développement au cours du prochain schéma. b) Les actions de prévention précoce auprès des femmes enceintes et des nouveaux parents L Entretien Prénatal Précoce (EPP) a été mis en place et développé au sein du service PMI par les sages-femmes formées ainsi que le médecin gynécoobstétricien. La réalisation des EPP est à la fois montée en charge avec les recrutements, tout en étant complémentaire du développement simultané des sages-femmes installées en secteur libéral. L évolution du nombre des sages-femmes installées en libéral, les projets impulsés par la Caisse Nationale d Assurance Maladie dans le domaine (projet d aide au retour à domicile : PRADO, ateliers maternité) ont nécessité et nécessiteront de mettre en place et faire vivre des coordinations pour un suivi adapté aux besoins des familles. Le service de Protection Maternelle et Infantile s est impliqué dans les activités du Réseau Périnatal Poitou-Charentes et la convention de partenariat afférente est à réécrire. Comme préconisé dans la loi du n 2007-2935 mars 2007 réformant la protection de l enfance, un développement des actions médico-sociales précoces en période postnatale a été mis en place : augmentation de la fréquence de passages dans les 3 maternités du département, amélioration des transmissions des informations afin de faciliter le passage précoce des puéricultrices à domicile, souvent dans la quinzaine de jours qui suit une naissance. 3
c) L offre et la qualité des réponses dans le domaine de la santé La couverture départementale d offre de consultations pré et postnatales a été étoffée par l ouverture de nouveaux sites et/ou de nouvelles demi-journées. Cette évolution a été rendue possible grâce au recrutement de nouveaux personnels de santé. Ainsi, ont pu être mis en œuvre la diversification des offres de service au regard des besoins des populations (recrutement de psychologues de prévention, d auxiliaires de puériculture, d éducatrices de jeunes enfants), le développement d actions collectives, d animations à visée éducative en salle d attente, de consultations conjointes avec les psychologues. Fin 2013, l ouverture d un Lieu d Accueil Enfants Parents (LAEP) anonyme et gratuit à Châtellerault «La Parenthèse» - animé par les équipes PMI locales et ouvert à la population de futurs et jeunes parents - est un des exemples d activités nouvelles. Pour la population des enfants de 3-4 ans inscrits en écoles maternelles, les dépistages sensori-développementaux ou les bilans de santé des 3-4 ans (dépistage avec examen médical) sont proposés. Un maximum d enfants en bénéficient avec la priorité portée sur les zones rurales et les quartiers défavorisés des communes. Le service de la PMI a été un partenaire actif dans les travaux menés par l Agence Régionale de Santé (ARS) (Plan Régional de Santé pour la partie prévention), en s impliquant dans diverses manifestations (colloques ) et dans la publication d une revue pédiatrique. Le service reçoit de multiples stagiaires du domaine sanitaire et, notamment, des internes en médecine : terrain de stage reconnu par la Faculté dans le domaine de la pédiatrie et de la médecine générale. Pendant la réalisation du présent schéma, il a été constaté l arrivée et le développement des populations aux besoins spécifiques, notamment sur les communes de Poitiers et Châtellerault ce qui a amené les agents du service à s adapter en permanence à cette évolution afin de soutenir ces familles dans leur parentalité. Des liens très constructifs ont pu être mis en place avec les services en charge de la pédopsychiatrie : rencontres régulières dans le cadre du suivi conjoint des familles avec une convention de partenariat, élaboration de projets structurants (dépistage et accompagnement précoces des dépressions en postpartum, repérage précoce, dépistage et soins dans les situations de suspicion d autisme ) Les liens avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sont à développer et devront être repensés dans l avenir. d) La protection de la mère et de l enfant en danger Afin de diversifier les réponses sur le territoire départemental, un dispositif de prévention intensive pour les femmes enceintes et parents avec enfants de 4
moins de 3 ans a été conçu avec différents partenaires. Les équipes de secteurs de la PMI ont activement contribué en apportant leur expertise et en chiffrant un besoin potentiel d accompagnement renforcé et d hébergement temporaire. Ce dispositif a débuté par l ouverture de places d hébergement dans 2 établissements de Poitiers et un projet retenu sur Châtellerault qui alliera l accueil en établissement et en placement familial. Ce dispositif a été conforté par la création d un poste de coordinateur au sein du service de l ASE. Les placements mère-enfant hors département ne sont plus nécessaires et le développement de l accompagnement renforcé a besoin d être mis en place pour limiter les placements et assurer la cohérence du dispositif. Une convention de partenariat avec le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a été signée pour le suivi médico-social des femmes enceintes incarcérées et le suivi médical des enfants restés avec leur mère incarcérée. C est une activité très variable dans le temps (il n y a pas eu en permanence des femmes et enfants incarcérés), mais très chronophage quand elle existe (temps d accès pour les consultations ou les activités). e) L informatisation du service PMI et la création des liens de transmission avec les partenaires institutionnels Le pôle agréments est informatisé depuis plusieurs années avec le logiciel IODAS qui devrait évoluer vers la version «full web». Le pôle santé-prévention est en cours d informatisation avec le progiciel HORUS qui va améliorer la rapidité de transmission des informations vers les territoires et, à terme, dématérialiser largement les dossiers. Des liens informatiques avec les partenaires telles que les mairies, la Caisse d Allocation Familiale et, ultérieurement, les maternités sont réalisables avec un potentiel gain d efficacité pour le service. Le recueil des données statistiques sera, à terme, grandement facilité. La rédaction d un règlement de la PMI reste nécessaire. f) L amélioration des liens et des échanges avec les partenaires du domaine de la santé Des outils de communication tels que des plaquettes diverses ont été réalisés et distribués aux partenaires et usagers. D autres sont encore en projet. La communication de notre organisation vers l extérieur doit être poursuivie et améliorée en utilisant les moyens modernes de communication. Par ailleurs, le service de PMI a été présent dans divers groupes partenariaux et instances départementales et régionales, notamment l ARS qui décline localement les orientations de la loi HPST précitée. 5
2) Concernant les modes de garde a) La qualité de l accueil proposé par les assistants maternels et familiaux Jusqu en 2010, les décisions relatives aux agréments des assistants maternels étaient sous la responsabilité des médecins des Maisons Départementales de la Solidarité (MDS) et les évaluations étaient réalisées par les assistants sociaux de secteur. La création d un pôle spécialisé pour l instruction des agréments est issue des conclusions de l étude sur la redéfinition de la polyvalence de secteur à la direction de l Action Sociale de début 2009. Des groupes de travail et un comité technique travailleront pendant 1 an sur plusieurs hypothèses à l aide du chiffrage réalisé sur la charge de travail que représentait ce domaine en MDS. Le pôle agréments, centralisé à la Direction Générale Adjointe des Solidarités (DGAS), a vu le jour en septembre 2010 avec les objectifs suivants : Uniformiser le traitement des demandes sur le territoire départemental, Développer l accompagnement des assistants maternels, Libérer du temps aux médecins de PMI pour le consacrer à leurs missions médicales. Le pôle agrément a démarré son activité en septembre 2010 avec une montée en charge progressive jusqu en avril 2011. Des missions antérieurement réalisées à la DGAS (formation des assistants maternels et procédures contentieuses) lui seront rattachées. Son plan de développement conduit à un effectif total de 24 personnes en 2014. Est à noter l évolution de la règlementation (Loi de financement de la sécurité sociale n 2008-1330 du 17 décembre 2008) avec la possibilité d étendre l agrément des assistants maternels à 4 places, dont ces derniers se sont largement saisis. L offre départementale de places chez les assistants maternels est passée d environ 8 500 à plus de 11 500 places. b) L accueil offert en collectivités d enfants de moins de 6 ans et la mise en œuvre des actions liées au Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) L accompagnement technique des projets de création des modes d accueil collectifs en fonction de la demande, le suivi régulier du fonctionnement de ces établissements par les médecins de PMI ont été poursuivis ; le nombre de places en Etablissement d Accueil de Jeunes Enfants (EAJE type crèche) a augmenté d une centaine sur la période, passant de 1 336 à 1 476 entre 2006 et 2012. Le Programme d Aide au Développement des Communes (PADC) a évolué avec la possibilité d aide financière ponctuelle et sous conditions, lors de la création de structures innovantes telles que les micro-crèches et les Maisons 6
d Assistants Maternels (MAM). Le Département compte actuellement une micro-crèche de 10 places et une MAM de 8 places. Un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) départemental a été signé avec la CAF et la Mutualité Sociale Agricole en vue de coordonner et d harmoniser les actions et le développement local, d animer la Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant (CDAJE). Un poste de coordonnateur et un poste de secrétariat ont été ouverts cofinancés par les 3 signataires. Des axes ont pu être développés avec notamment : Une réflexion concernant l accueil de l enfant différent en milieu ordinaire, La mise à jour d un document méthodologique pour aider les porteurs de projets de création de mode d accueil collectif dans leur démarche, Un document remis à jour annuellement et distribué : «l Observatoire de l accueil des jeunes enfants dans la Vienne». Le CEJ a été renouvelé pour la période 2013-2016. Le schéma territorial de services aux familles qui pourrait être piloté par l Etat, aurait à intégrer ces travaux. 3) En matière de prévention secondaire Le premier objectif du schéma de la protection de l enfance visait à développer la prévention et la protection à domicile. a) Une amélioration du recueil des Informations Préoccupantes (IP) La création de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) a permis une meilleure identification du lieu de recueil des IP et une centralisation des données. Des conventions ont été passées, d une part, avec le Parquet et, d autre part, avec l Education Nationale pour le traitement des situations. Le nombre des IP comptabilisées a progressé de 120 % entre 2007 et 2014 puis s est stabilisé, ces dernières années, à environ 950 par an. Un guide technique des IP a été rédigé et sert de référence aux professionnels. Des informations auprès des partenaires ont été réalisées par le travailleur social de la CRIP. b) Une amélioration des réponses en matière de prévention spécialisée En avril 2010, les équipes de prévention spécialisée ont été mutualisées et leur gestion transférée à l Association Départementale de la Vienne pour la Sauvegarde de l Enfant à l Adulte (ADSEA). 7
Par ailleurs, 2 postes ont été créés : un sur le quartier de Saint-Eloi à Poitiers et un autre sur les Renardières à Châtellerault, permettant le développement d actions nouvelles sur les territoires non couverts. c) Une diversification et un développement du maintien à domicile Le recours aux Techniciennes d Intervention Sociale et Familiale (TISF) s est amplifié de manière importante ces dernières années. Les heures financées par le Département ont évolué de 42 500 en 2007 à 60 500 en 2013. Concernant les mesures d Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (AESF), il est constaté une bonne appropriation de cette mesure par les travailleurs sociaux. Très peu de mesures étaient exercées en 2010 alors qu au 31 décembre 2013, on comptait 46 mesures en cours. Suite à un appel à projet de 2012, l Union Départemental des Associations Familiales a été autorisée pour exercer 10 mesures d AESF en 2013 et cette activité reste soutenue. Les mesures éducatives à domicile ont connu un fort développement et sont maintenant exercées par plusieurs opérateurs. Le nombre de mesures d Actions Educatives en Milieu Ouvert (AEMO) et AED (Actions Educatives à Domicile) a progressé de 50 % avec 560 mesures autorisées en 2008 et 835 aujourd hui (dont 15 mesures d AEMO renforcée). Il s en est suivi une forte réduction des délais d attente pour la mise en œuvre des mesures. La fiche action n 12 du précédent schéma prévoyait l autorisation de nouveaux services pour exercer des mesures d AEMO et AED. Dans ce cadre, l UDAF a reçu une autorisation pour la création de 150 mesures dont 15 mesures d AEMO renforcée et PRISM (Pôle de Réparation pénale, d Investigation, de Soutien à éducatif et de Médiation) pour 125 mesures. Le Service d Accompagnement Educatif des Familles (SAEF) a vu son autorisation ramenée à 460 mesures, en adéquation avec ses moyens humains et financiers. Enfin la réorganisation de l ASE a intégré la réalisation de 100 mesures d AED par les éducateurs du service, instaurant ainsi de nouvelles pratiques en interne. 4) En matière de protection Le deuxième objectif stratégique du schéma de protection de l enfance prévoyait une diversification et une adaptation des modes de prise en charge. Les principales réalisations qui en ont découlé sont les suivantes : a) Une réorganisation de l accueil d urgence Un dispositif d astreinte, au sein de l ASE, est opérationnel depuis juillet 2010. Les places disponibles en établissement sont recensées toutes les semaines et, bien que très sollicitées, les places d accueil d urgence permettent ce type d accueil grâce à un turn-over important. Les durées moyennes de séjour ne dépassent pas 3 mois et demi pour les services chargés de cet accompagnement. 8
Ces structures remplissent leur fonction d accueil d urgence et d observation et nous constatons un taux de retours en famille particulièrement fort pour les plus jeunes (68 % des enfants accueillis). Si les Maisons d Enfants à Caractère Social (MECS) du Département ont pu être sollicitées pour l accueil d urgence dans le cadre des astreintes, ces cas sont restés isolés au cours de l année 2013. b) Le développement de prises en charge souples pour mieux répondre aux problématiques spécifiques Un lieu de rencontre parents-enfants pour les droits de visite a été mis en place. Les problèmes de locaux n ont pas permis d en développer de nouveaux. Les accueils séquentiels et les placements à domicile ont été mis en œuvre, à titre expérimental, dans plusieurs établissements et en placement familial au gré des besoins des enfants. Un bilan des pratiques a débouché sur la rédaction d un guide technique qui préconise un mode d organisation de ces accueils qui reste à mettre en œuvre. Pour les jeunes majeurs, une étude menée en 2013 énonce un certain nombre de propositions pour améliorer la prise en charge de ce public spécifique. Enfin, l accueil des parents avec enfants de moins de 3 ans s est mis en place avec la création de 12 places sur Poitiers et l autorisation d ouverture pour 6 places supplémentaires à Châtellerault. c) L accueil familial a fait l objet de travaux d adaptation Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été initiée avec, notamment, la mise en place d un plan de recrutement et de formation. Des accueils relais permettent la prise en charge des enfants les week-ends par le biais de conventions avec des organismes de loisirs. Enfin, le bilan du projet de service a été présenté à l Observatoire Départemental de Protection de l Enfance (ODPE) en 2013 et 20 des 28 actions prévues ont été réalisées. Ce bilan a permis de dégager un plan d action pour le prochain projet de service. Certaines actions étaient déjà prévues dans le premier projet de service telles que : mettre en place l album de vie pour les enfants confiés, garantir la continuité du suivi de la santé des mineurs confiés, trouver des modalités de prise en charge pour les mineurs les plus en difficulté en lien avec les établissements, lieux de vie, pédo-psychiatrie, PJJ, continuer à travailler sur les lieux et modalités de rencontre parents/enfants. D autres existent déjà, à titre expérimental, sur certains territoires ASE comme la mise en place des entretiens communs famille d accueil et famille de l enfant ainsi que des actions collectives en direction des parents, l ouverture de la place aux parents dans le projet pour leur enfant, la création d une cellule de veille sur le délaissement des enfants confiés. 9
5) Un renforcement du partenariat entre les acteurs de la protection de l enfance Ce troisième objectif stratégique n a été que partiellement réalisé et verra un prolongement dans le schéma enfance famille de 2015-2019. a) Des actions ont été développées pour améliorer la connaissance du dispositif de l ASE et développer le partenariat Un certain nombre de guides techniques ont été réalisés : sur les IP, sur les Informations Potentiellement Préoccupantes (IPP) prénatales, sur l accueil séquentiel et le placement à domicile, sur l AEMO et l AED et sur l adoption. La rédaction de procédures entre l ASE et les établissements a permis d amorcer un travail de clarification du rôle de chacun, notamment lors des demandes d admission. Des liens privilégiés entre les services de psychiatrie, l ASE et la PJJ ont été développés grâce à la signature et à la mise en application de la convention relative aux cas partagés et partageables, signée le 15 décembre 2011. Des échanges d expériences et des formations communes ont été organisés. On peut noter la formation sur «le parrainage de proximité», «la vie affective et sexuelle des adolescents» et un projet de formation pour l accueil des parents avec enfants de moins de 3 ans. Certains établissements ont progressé dans la mise en place des outils de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, même si les avancées restent encore inégales. b) Un effort pour garantir le suivi du parcours de l enfant a été fait avec la réalisation du «projet pour l enfant», mis en œuvre en mars 2009 Des actions ont été effectuées de manière ponctuelle pour le suivi médical des enfants de moins de 6 ans. Ce travail reste variable en fonction des territoires et ce point sera repris dans les axes de travail du présent schéma. c) Les différentes études menées tout au long du schéma ainsi que l élaboration de tableaux de bord et d un bilan annuel de l état de la protection de l enfance dans la Vienne ont permis de piloter l évolution du dispositif au regard des besoins des enfants Par ailleurs, les réunions régulières de l ODPE ont permis de recueillir l avis des différents partenaires concernés par ces orientations. 6) Le positionnement de l adoption dans le dispositif de protection de l enfance 10
Ce dernier objectif stratégique s est concrétisé par des actions en direction des postulants à l adoption ainsi que des pupilles. Le pôle adoption a développé une plus grande proximité avec les postulants à l adoption en mettant en place des informations collectives en amont et en aval de l agrément. Le lien avec les candidats à l adoption est maintenu sur la durée de validité de l agrément avec 2 rencontres systématiques avec le responsable du pôle, l une à la fin de la deuxième année de validité de l agrément et l autre à l issue de la quatrième année. Laccent a été mis sur le développement des actions d accompagnement des adoptants et des adoptés, avec l évaluation de l adoptabilité des enfants pupilles, la proposition d un accompagnement aux familles adoptantes et le développement des actions de soutien à la parentalité adoptante. La PMI est impliquée dans les mesures d accompagnement proposées et a travaillé sur les documents techniques à destination des futurs adoptants, sur une formation conjointe. 11
II DONNEES DEMOGRAPHIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES PORTRAIT DEMOGRAPHIQUE 1) La démographie a) Une progression de la population moins rapide que la moyenne nationale La Vienne s étale sur 7 029 km 2 (16 ème département de la France en superficie) et compte 281 communes (dont 3 villes de plus de 10 000 habitants : Poitiers, Châtellerault et Buxerolles), 38 cantons et 3 arrondissements (Poitiers, Châtellerault et Montmorillon). Au 1 er janvier 2011, la Vienne comptait 428 447 habitants. France métropolitaine Poitou- Charentes 1999 2007 2011 Evolution en % (1999-2011) 58 496 613 61 771 000 64 933 400 11,00 % 1 640 068 1 734 000 1 777 773 8,40 % Vienne 399 024 421 000 428 447 7,37 % Source INSEE Par ailleurs, la population urbaine se concentre sur les aires urbaines de Poitiers et Châtellerault, qui représentent près de 30 % des habitants du Département. Un éparpillement de la population en zone rurale est à noter dans le sud du Département. 12
Source INSEE b) Une progression importante des moins de 20 ans La Vienne est un département en moyenne plus jeune que la région Poitou-Charentes : au 1 er janvier 2013, 23,6 % de ses habitants ont moins de 20 ans, contre 22,3 % en Poitou-Charentes. Le Département est, en revanche, moins jeune que la moyenne nationale qui compte 24,6 % de moins de 20 ans. Dans la Vienne, la tranche des moins de 20 ans a progressé de 2,39 %. Cette progression est plus importante que celle observée dans le Poitou-Charentes (+ 2,15 %) et en France Métropolitaine (+ 1,47 %). Population des 0-19 ans en nombre 2006 2013 Evolution en % Vienne 99 388 101 765 2,39 % Poitou-Charentes 391 829 400 250 2,15 % France métropolitaine 15 887 753 16 122 039 1,47 % Source INSEE 13
France métropolitaine Poitou- Charentes Source INSEE année de 0 à 4 ans de 5 à 9 ans de 10 à 14 ans de 15 à 19 ans total 2 006 3 910 966 3 925 385 3 879 599 4 171 803 15 887 753 2 013 4 021 277 4 059 195 4 084 092 3 957 475 16 122 039 évolution 2,82% 3,41% 5,27% -5,14% 1,47% 2 006 93 254 97 070 95 753 105 752 391 829 2 013 95 040 101 476 104 373 99 361 400 250 évolution 1,92% 4,54% 9,00% -6,04% 2,15% Vienne 2 006 23 662 23 472 22 574 29 680 99 388 2 013 24 249 25 072 25 153 27 291 101 765 évolution 2,48% 6,82% 11,42% -8,05% 2,39% 15,00% Evolution comparée des moins de 20 ans entre 2006 et 2013 10,00% 5,00% 0,00% de 0 à 4 ans de 5 à 9 ans de 10 à 14 ans de 15 à 19 ans total -5,00% -10,00% France métropolitaine Poitou-Charentes Vienne Source INSEE Focus sur les 0-9 ans En 2013, la proportion des enfants de moins de 10 ans dans la Vienne (48,46 %) est moins importante que celle observée en France métropolitaine (50,10 %). Par ailleurs, dans la Région Poitou-Charentes, la Vienne est le département ayant la plus grande proportion d enfants de 0 à 9 ans, après les Deux-Sèvres. 14
Proportion des 0-9 ans en 2013 dans la région Poitou Charentes 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% de 0 à 4 ans de 5 à 9 ans Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Source INSEE c) Les autres tranches de la population de 2006 à 2013 La population appartenant à la tranche d âge 20-39 ans est en diminution dans la Vienne (- 5,03 %), plus encore dans la Région (- 5,66 %), alors qu en France la diminution n est que de - 3,33 %. Dans la Vienne, le nombre de personnes appartenant à la tranche d âge supérieure à 40 ans progresse moins rapidement que sur le territoire régional et national. Toutefois, il est à noter que le nombre de personnes de plus de 60 ans représente 25,8 % de la population de la Vienne, cette proportion est inférieure à celle de la région (28,9 %) mais supérieure à celle de la France (23,8 %). 15
Source INSEE d) Une natalité en hausse Depuis 2001, les naissances domiciliées dans la Vienne ont globalement augmenté, de façon inégale selon les années. En 2012, le taux de natalité est assez élevé dans la Vienne avec 11,3 naissances pour 1 000 habitants, contre 10,2 dans la région et 12,6 en France. Au cours de cette même année, la Vienne a enregistré 4 880 naissances. 16
5100 5000 4900 4800 4700 4600 4500 4400 Evolution du nombre de naissances dans la Vienne entre 2001 et 2011 4300 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Source INSEE Source INSEE L indicateur conjoncturel de fécondité Cette augmentation du nombre de naissances provient d une croissance de la fécondité dans la région. Au niveau régional, l indicateur conjoncturel de fécondité progresse en effet et atteint 1,91 (191 enfants pour 100 femmes) en 2012, contre 1,84 en 2005. Mais il reste inférieur à l indicateur métropolitain qui s établit à 2,01. En 2012, la Vienne affiche le plus faible indicateur de la région avec 1,87 enfant par femme. La présence à Poitiers de nombreuses étudiantes, qui donnent naissance à leur premier enfant plus tardivement, se traduit par un indicateur de fécondité plus faible entre 20 et 25 ans en comparaison des autres départements. La fécondité entre 16 et 21 ans est plus forte en Charente et dans les Deux-Sèvres. 17
e) Une mortalité stable et une durée de vie qui s allonge Le taux de mortalité de la Vienne (8,8 ) est comparable à celui du Poitou-Charentes (8,6 ) et à celui de la France (8,7 ). Entre 2000 et 2012, l espérance de vie à la naissance en Poitou-Charentes a progressé de 2,8 ans pour les hommes et de 1,5 ans pour les femmes. En 2012, elle était de 78,4 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes (78,5 et 84,8 ans en France). L espérance de vie dans la région et dans le département augmente moins vite qu au niveau national. Avec une moyenne de 78,2 ans et 84,7 ans, La Vienne est au 22 ème rang pour l espérance de vie masculine et au 15 ème rang pour l espérance de vie féminine. La mortalité infantile Le taux de mortalité infantile de la Région Poitou-Charentes est la plus faible de toutes les régions de France et s élève en 2012 à 2,6. Ce taux s élève à 3,3 pour la France métropolitaine et 3,5 en incluant les DOM. 2) La structure des familles a) Les naissances hors mariage Les naissances hors mariage sont majoritaires et continuent leur progression. En 2012, le Poitou-Charentes est la première région (hors DOM) où la part des naissances hors mariage est la plus élevée. Leur proportion atteint 66,4 % (57 % en 2005) des accouchements dans la région, soit 10,5 points de plus qu en France métropolitaine et 64,5 % dans le Département. b) Mariages-PACS-divorces Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses et, comme ailleurs, le nombre de mariages ne cesse de diminuer dans la Vienne (- 23 % entre 2007 et 2011) et celui des Pactes Civils de Solidarité (PACS) d augmenter (+ 48 %). Le nombre de divorces augmente dans la Vienne de 1,32 % entre 2007 et 2011 contre un léger recul pour le Poitou-Charentes (- 0,12 %) et la France (- 0,42 %). En réalité, le Département rattrape son retard dans ce domaine puisque l augmentation entre 1999 et 2005 était de 6,4 % pour la Vienne contre 20 % d augmentation en moyenne régionale. Même si la part des familles monoparentales reste moins forte en Poitou-Charentes qu en France (12 % contre 14 %), le nombre de personnes seules élevant des enfants de moins de 25 ans a augmenté de 12,4 % entre 2006 et 2011. Cette augmentation est un peu plus élevée qu en France (10,6 %). 18
c) La taille des ménages Les caractéristiques des structures familiales dans la Vienne ne présentent pas de différences notables avec le reste de la population nationale. Les cellules familiales sont plus réduites (2,2 personnes par ménage en 2010 dans la Vienne et en Poitou-Charentes, 2,3 personnes en France). 3) Le phénomène migratoire La croissance de la population départementale résulte en quasi-totalité de l attractivité migratoire. Le Département de la Vienne devrait enregistrer une croissance soutenue de sa population, +0,61 % par an entre 2007 et 2040, soit un gain de 2 800 habitants annuels. Cette croissance est en légère diminution par rapport à la période précédente 1999-2007, où elle atteignait + 0,70 % par an. Le solde naturel devrait se maintenir au même niveau que précédemment (+ 0,17 % par an). Cela signifie que l excédent des naissances sur les décès engendrerait un accroissement annuel de la population de 800 individus chaque année jusque 2040. Cependant, sous l effet du vieillissement de la population, l excédent des naissances sur les décès devrait s amoindrir au fil du temps : cette diminution progressive serait due à la plus forte augmentation du rythme des décès par rapport à celui des naissances. Le solde migratoire devrait amener environ 2 000 personnes supplémentaires chaque année dans la Vienne entre 2007 et 2040, soit + 0,44 % par an, en léger retrait par rapport à la période précédente (+ 0,52 % par an). L excédent des arrivées sur les départs présenterait un pic très net pour les âges compris entre 19 et 22 ans, dû à l attrait des universités. En revanche, la Vienne observerait plus de départs que d arrivées pour les âges compris entre 25 et 30 ans. Après 30 ans, le solde migratoire est positif pour tous les âges, bien qu inférieur à celui de Charente-Maritime. Les personnes venant s installer dans la Vienne proviendraient en grande majorité des autres départements de la région Poitou-Charentes et des départements des régions voisines Centre et Limousin. La Vienne bénéficierait également d échanges positifs avec la région Île-de-France, à l exception de Paris, avec qui les échanges sont déficitaires. Le solde migratoire serait également négatif avec tous les départements du littoral atlantique, des Pyrénées-Atlantiques au Morbihan, à l exception de la Charente-Maritime. 19
PORTRAIT SOCIO-ECONOMIQUE 1) La part des faibles revenus a) Le revenu mensuel médian Le niveau de vie médian des picto-charentais était de 18 457 en 2010. Cela signifie que la moitié ont un niveau de revenus supérieur à ce seuil et l'autre moitié un niveau de revenus inférieur. Situé en deçà de la moyenne de la métropole (19 271 ) et même de l'ensemble de la Province (18 861 ), ce niveau place la région au 16ème rang sur 22, sensiblement devant le Nord-Pas-de-Calais (17 351 ) mais loin derrière l'ile de France (21 672 ) et l'alsace (20 232 ). Le niveau de vie médian est plus élevé dans la Vienne (18 726 ) et en Charente- Maritime (18 565 ) qu'en Deux-Sèvres (18 284 ) et en Charente (18 153 ). Dans le département des Deux-Sèvres, les écarts de revenus sont les plus faibles de la région. Ainsi, entre les 10 % les plus modestes qui vivent avec moins de 10 769 et les 10 % les plus riches qui bénéficient de plus de 31 985, l'échelle de revenu va de 1 à 3,0 en région alors qu'elle atteint 3,2 dans la Vienne et même 3,5 au niveau de la France métropolitaine. Les hauts revenus sont moins élevés en Poitou-Charentes puisque les 10 % les plus riches vivent avec plus 32 969 contre plus de 36 259 au niveau national. Mais les 10 % les plus modestes ont un revenu très légèrement supérieur au niveau de la France métropolitaine. En Poitou-Charentes, le niveau de vie médian en commune urbaine (18 733 ) est plus élevé que dans le rural (18 186 ). Cependant, dans ces communes urbaines, les inégalités sont les plus fortes. Ainsi, les 10 % les plus riches ont au minimum, après redistribution, des revenus 3,4 fois supérieurs aux 10 % les plus pauvres. Ce phénomène est amplifié au niveau national puisque l'écart passe de 3 à 3,7 entre le rural et l'urbain. Les écarts de revenus disponibles dans notre région sont les moins forts dans les communes périurbaines (rapport interdécile inférieur à 2,9) alors qu'il s'élève à plus de 3,5 dans les grands pôles urbains. L'espace périurbain est donc plus homogène en matière de revenus des ménages. Pour conclure, le Poitou-Charentes figure parmi les moins inégalitaires (15ème sur 22) de l'ensemble des régions de France métropolitaine. b) Le taux de ménages fiscaux non imposés Le taux de ménages imposés dans la Vienne est inférieur à celui de la France métropolitaine mais supérieur à celui de la région. Année 2011 Nombre total de ménages Dont ménages imposés (en fiscaux %) France métropolitaine 26 701 110 61,0 Poitou-Charentes 783 558 56,1 Vienne 183 547 57,1 Source INSEE 20
c) Les bénéficiaires du RSA Fin 2010, plus de 52 300 allocataires perçoivent le RSA (Revenu de Solidarité Active) dans la région. Le nombre d allocataires a augmenté en un an de 9 % contre 6 % au niveau national. Le Poitou-Charentes est la région qui enregistre la plus forte hausse, derrière l Alsace. Le RSA se décompose en 2 allocations : le «RSA socle seul» et le «RSA activité». En Poitou-Charentes, 71 % des allocataires perçoivent le «RSA socle» et 29 % le «RSA activité». La part des allocataires du «RSA activité» augmente aussi bien sur le plan régional que sur le plan national. En 2010, le nombre d allocataires du «RSA socle» a augmenté de 7 % en Poitou- Charentes. À titre de comparaison, la hausse est de 4 % en France métropolitaine. La région enregistre une des plus fortes hausses régionales, juste derrière le Limousin, l Alsace et la Bourgogne. Pour la première fois depuis 8 ans, la part d allocataires du «RSA socle» au sein de la population est plus importante en Poitou-Charentes qu au niveau national. Ce renversement de tendance est lié à la crise économique et à la précarisation des emplois dans la région. En augmentant le recours à l intérim et aux CDD, les entreprises ont gagné en flexibilité mais les emplois sont ainsi devenus plus fragiles. La croissance continue du nombre d allocataires est aussi à mettre en lien avec l augmentation du nombre de demandeurs d emploi, notamment chez les 25-34 ans. À cet âge, l ancienneté moyenne sur le marché du travail est faible et ne permet pas de bénéficier d allocations chômage, d où un basculement plus rapide vers le «RSA socle». Au 31 décembre 2010, le «RSA socle» est versé à plus de 37 300 personnes dans la région. Les départements de Charente, de Charente-Maritime et de la Vienne concentrent le plus d allocataires. Avec 46 allocataires du «RSA socle» pour 1 000 adultes en âge de travailler, la densité d allocataires dans ces départements est supérieure au niveau national (42 ). Au 31 décembre 2010, le Poitou-Charentes compte près de 15 000 allocataires du «RSA activité», soit une hausse de 13 % en un an (contre + 11 % en France métropolitaine). Cette hausse est une des plus importantes du territoire national et est supérieure aux régions limitrophes (Pays de la Loire, Centre, Limousin et Aquitaine). 2) L évolution du chômage a) Le taux de chômage Dans la région, le taux de chômage atteint 9,8 % de la population active au quatrième trimestre 2012. Il augmente de + 0,8 point par rapport au quatrième trimestre 2011, avec une dégradation en fin d année (+ 0,4 point entre le troisième et quatrième trimestre). Il reste inférieur à celui de France métropolitaine, 10,2 %. 21
b) Les demandeurs d emploi Le nombre de demandeurs d emploi progresse dans la région : fin décembre 2012, 129 300 personnes étaient disponibles pour un emploi. L augmentation en Poitou- Charentes, + 8,6 % sur l année, est identique au niveau métropolitain. En 2012, tous les départements de la région sont concernés par l augmentation du nombre des demandeurs d emploi. Le département des Deux-Sèvres (+ 11,3 %) enregistre la plus forte progression, suivi par la Charente- Maritime (+ 8,8 %), la Charente (+ 8,6 %), et la Vienne (+ 5,9 %). La Vienne est le seul département à enregistrer une très légère baisse du nombre de demandeurs d emploi en fin d année 2012 (- 0,1 % en novembre et décembre). En 2012, tous les départements picto-charentais enregistrent une dégradation de l emploi chez les jeunes, particulièrement les Deux-Sèvres avec + 12,2 % de demandeurs en un an. Ce département est celui où la part des jeunes parmi les demandeurs d emploi est la plus importante : près d 1 demandeur d emploi sur 5 (19,2 %) a moins de 25 ans. Aucun département n échappe non plus à la montée du chômage des seniors : entre + 11,3 % au minimum pour la Vienne et + 17,1 % au maximum pour la Charente. Amorcée fin 2008, après 3 années de baisse continue, la hausse du nombre de demandeurs d emploi de longue durée se poursuit en 2012 : 51 900 personnes sont inscrites depuis 1 an ou plus en décembre 2012, soit 5 600 de plus (+12,1 %) qu en décembre 2011. Avec cette progression, moins importante qu au niveau national (+ 12,8 %), la part des demandeurs d emploi de longue durée atteint désormais 40,1 % (39,1 % en France métropolitaine). 22
DONNEES 2013 DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION DE L ENFANCE DANS LA VIENNE 1) L enfance en danger a) Les Informations Potentiellement Préoccupantes (IPP) En 2013, 90 dossiers ont été classés sans suite (sans enregistrement), et 62 IPP ont été transmises pour information et suite à donner : 31 déclenchements d Informations Préoccupantes (IP) 11 suivis médico-sociaux 19 classements sans suite b) L évolution des Informations Préoccupantes (IP) Le nombre d IP repérées connait une évolution progressive depuis 2007, passant de 430 IP en 2007 à 932 en 2011. Depuis 2011, est observée une certaine stabilité, autour de 950 IP par an. c) L origine des transmissions d IP d) Les suites données aux IP Les décisions prises après l évaluation des IP, en pourcentage : Mesures administratives (26 %) o Mesures à domicile (23 %) o Accueil administratif (3 %) 23
Saisine judiciaire (49 %) o MJIE (Mesure Judiciaire d Investigation Educative)(17 %) o Enquêtes pénales (14 %) o Mesures à domicile : AEMO ou MJAGBF (Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial) (5 %) o Placement (5 %) o Autre (à préciser, transmission suite à donner) (8 %) Accusé de réception (décision judiciaire : le juge est saisi directement) (1 %) Suivi médico-social (6 %) Classement sans objet (17 %) e) Les dépenses de la protection de l enfance Pour le budget 2014, 40,48 millions d euros sont consacrés à la protection de l enfance dans la Vienne. (en 2013, le budget était de 40 millions d euros). 84,19 % du budget sont réservés aux prises en charge physique, soit 34,08 millions d euros : 16,17 millions d euros pour les établissements (47 %) 17,91 millions d euros pour les familles d accueil (53 %) 15,76 % du budget sont consacrés à la prévention, soit 6,38 millions d euros. Il est à noter que cette part du budget était de 10 % en 2009, puis 14 % en 2010, 15 % en 2011 et 15,5 % en 2012. La moyenne nationale est de 15 %. 1,18 millions d euros pour les allocations et les secours (18,5 %) 5,20 millions d euros pour les mesures éducatives (81,5 %) 24
2) La prévention a) Les entretiens prénatals précoces réalisés par la PMI b) Les examens postnatals précoces réalisés par la PMI 25
c) Les visites à domicile effectuées par les puéricultrices de la PMI La discrète baisse de cette activité est à rapprocher de l évolution de la natalité également en léger tassement. d) Le nombre d enfants vus par le personnel de PMI et les bilans des 3-4 ans réalisés en écoles maternelles 6 685 enfants différents ont été vus au moins une fois par le personnel de PMI en 2012. Concernant les bilans des 3-4 ans réalisés en écoles maternelles, 3 821 enfants ont été vus en 2012, soit 79,3 % de la tranche d âge. En moyenne, dans la Vienne, 22 % des enfants vus lors de ce bilan ont été orientés vers une consultation médicale spécialisée ou paramédicale. e) Les aides financières a. Les allocations mensuelles En 2013, 4 333 allocations mensuelles ont été accordées et 1 169 familles ont bénéficié d au moins une aide. Les dépenses réalisées pour ces aides s élèvent à 1 238 274 en 2013. 26
b. Les secours d urgence En 2013, 118 secours d urgence ont été accordés et 102 familles ont bénéficié d au moins un secours. Les dépenses réalisées pour ces secours s élèvent à 22 371 en 2013. c. Les actions de prévention En 2013, les actions de prévention réalisées auprès d enfants non confiés ont représenté un budget de 194 138. f) L aide à domicile : les TISF (Techniciens d Intervention Sociale et Familiale) au titre de l ASE et de la PMI TISF (nbre d heures réalisées) Droits de visite (nbre d heures réalisées) Aide à domicile (nbre d heures réalisées) TOTAL en 2013 AMF 20 518 8 100 2 28 621 ADMR 26 997 4 172 711 31 880 g) Les mesures de milieu ouvert a. Les mesures d AESF Au 31 décembre 2013, il y avait 36 mesures d AESF en cours, mises en œuvre par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale (CESF) du Département de la Vienne. Suite à un appel à projet en 2013, 10 mesures d AESF sont externalisées et conduites par l UDAF. En 2013, 3 situations ont été transmises au Procureur et 2 ont été orientées vers une Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). 27
b. Les mesures d AEMO et d AED En 2014, les mesures d AEMO et d AED représentent, pour le Département de la Vienne, un budget de 2 095 000. La capacité autorisée dans le Département s élève à 535 mesures d AEMO dont 15 mesures d AEMO renforcées et 300 mesures d AED dont 100 mesures exercées par le service de l ASE depuis 2013. Evolution du nombre de places de prévention 850 835 800 800 750 735 700 650 Rapport Bossart -25% 600 550 600 En 1989 En 2003 En 2008 En 2011 juin-13 560 Places de suivi à domicile L efficacité des mesures d AEMO : 28
L efficacité des mesures d AED : c. Un premier bilan des mesures d AEMO renforcées Du 1 er juin à fin décembre 2013, 28 mineurs ont été concernés par l AEMO renforcée. Au 31 décembre 2013, 13 AEMO renforcées avaient pris fin et 15 étaient en cours. Sur les 13 mesures levées, 9 font toujours l objet d une AEMO à l UDAF 86 (7 familles), 3 ont été suivies de placement (2 familles) et 1 enfant vit avec ses parents et n a plus de mesure éducative. 29
3) La protection a) Les prises en charge physiques Dans la Vienne, le nombre de prises en charges physiques est en baisse. En 2012, on perçoit une légère baisse des placements classiques et une augmentation très forte des mineurs isolés étrangers. Toutefois, le taux de placement dans la Vienne demeure très élevé avec 0,96 % d enfants placés pour 0,94 % en Seine-Saint-Denis et 0,80 % en Charente-Maritime. b) Le placement familial Il y avait 615 enfants de notre Département en famille d accueil dans la Vienne et hors Vienne au 30 juin 2014. Sur l année 2013, ce chiffre se situe en moyenne à 647. 315 assistants familiaux étaient employés par le Département au 30 juin 2014 pour un budget prévisionnel 2014 s élevant à 17,91 millions d euros. 30
c) Le placement en établissement En 2014, 340 places en établissement sont disponibles dans la Vienne : 136 places de MECS (Maisons d Enfants à Caractère Social), 18 places au service Petite Enfance (0-6 ans), 26 places au Service d Accueil et d Observation (SAO), 51 places en Accueil Personnalisé en Milieu Naturel (APMN), 40 places en accueil de jour, 69 places réparties dans 11 LVA (Lieux de Vie et d Accueil). 2 appels à projets ont été lancés en 2014 pour la création de 2 nouveaux LVA de 7 places maximum chacun dans notre département. d) L évolution du nombre de mineurs isolés étrangers Est comptée une forte augmentation du nombre d accueil de mineurs étrangers isolés à partir de fin 2010. 31
Au 31 août 2014, nous comptabilisons 57 arrivées depuis le début de l année 2014, soit environ 90 sur l année au prorata. 4) L adoption a) Les agréments En 2013, 49 demandes d agrément ont été instruites : 11 demandes ont été abandonnées en cours d instruction 38 dossiers ont été étudiés en commission dont : o o 36 ont donné lieu à un accord 2 ont donné lieu à un refus (aucun recours) Au 31 mars 2014, il y avait 119 candidats à l adoption dans la Vienne, soit 119 agréments en cours de validité. 32
b) Les pupilles de l Etat de la Vienne Au 31 décembre 2013, 21 enfants sont pupilles de l Etat dans notre département : 10 enfants ont moins de 3 ans 4 enfants ont entre 3 et 6 ans 7 enfants ont entre 11 et 17 ans Pour ces 21 pupilles, différents projets d adoption sont en cours : 11 pupilles sont placés en vue d adoption 1 est en attente d apparentement Pour 2 enfants, le projet d adoption est en cours d évaluation 3 enfants sont en famille d accueil et 1 enfant est en établissement sans projet d adoption Pour 4 enfants, leur situation est en attente d évaluation de leur adoptabilité. 33
Les admissions en qualité de pupilles sont en constante augmentation : 2010 2011 2012 2013 Naissances sous le secret 0 2 3 7 Admissions enfants grands 2 5 1 6 TOTAL 2 7 4 13 L année 2013 a été marquée par une augmentation importante des admissions en qualité de pupilles qui engage l équipe adoption sur un travail qui va au-delà de l année civile, notamment sur ce qui concerne l évaluation de l adoptabilité des enfants grands. c) Le nombre d adoptions 34
III EQUIPEMENT ET OFFRE DE SERVICE : EVOLUTION ET ETAT DES LIEUX Les travaux engagés en 2007 et 2011 concernant les services de l ASE et de la PMI ont été réalisés en lien étroit avec la Mission Modernisation-Evaluation et Coordination (MMEC) et la Direction des Ressources et des Relations Humaines (DRRH). 1) L évolution des services de PMI et de l ASE a) L évolution du service de PMI : Elle a été liée à l application du plan de développement PMI (adopté en décembre 2008) et du schéma petite enfance (adopté en décembre 2009). Jusqu en 2008, l activité du service de PMI était très majoritairement orientée vers les actions de santé réalisées sur les territoires. L activité de planification et de suivi prénatal était peu développée. L équipe centrale, outre l activité de pilotage du service, organisait le suivi des modes d accueil collectif, le suivi des dossiers problématiques des agréments d assistants maternels et familiaux et le suivi de la formation externalisée des assistants maternels. Le nombre de postes était de 47, pour 42 Equivalents Temps Plein (ETP) soit : 12 médecins (y compris le médecin coordonnateur), 24 infirmières-puéricultrices ou infirmières faisant fonction de puéricultrices, 4 sages-femmes, 2 psychologues : 1 formée au conseil conjugal et familial et 1 intervenant auprès des familles, L équipe centrale, outre le médecin coordonnateur, comprenait : o 1 attaché territorial, chargé du suivi des missions «agréments», o 1 secrétaire qui supervisait l organisation du service, o 3 secrétaires qui se répartissaient les activités dans les domaines cités. Trois agents vacataires non compris dans les postes statutaires : o o 2 médecins généralistes pour des consultations de gynécologie à Poitiers et Châtellerault (activité globale inférieure à un mitemps), 1 psychologue vacataire chargée de l évaluation des agréments d assistants familiaux et rattachée à la PMI depuis avril 2007. Organisation et évolution des effectifs au cours du schéma 2010-2014 Le service a été réorganisé en 2 pôles : Le pôle «prévention-santé» qui réalise les missions de suivi de proximité des familles sur les MDS et, également, des missions dans le 35