GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES 1 - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Pouvoir Adjudicateur Grand Port Maritime de la Réunion 2 rue Evariste de Parny BP 18 97821 LE PORT Cedex Objet de la consultation VEILLE REGLEMENTAIRE PERSONNALISEE ET EVALUATION DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS CLASSEES DU GPMDLR Lieu de réalisation : GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION Date et heure limites de remise des offres : Mercredi 13 juillet 2016 à 12h00 (heure locale Ile de la Réunion GMT+4)
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article premier - Objet de la consultation... 2 Article 2 - Etendue de la consultation... 2 Article 3 - Dispositions générales... 2 3-1-Décomposition en tranches lots... 2 3-2-Mode de règlement... 2 3-3-Modalités d'attribution... 3 3-4-Compléments et modifications apportés au Cahier des Charges par le candidat... 3 3-5-Modification de détail au dossier de consultation... 3 3-6-Nomenclature communautaire pertinente... 3 3-7-Contenu du dossier de consultation... 3 3-8-Mise à disposition du DCE par voie électronique... 3 3-10- Négociation... 3 Article 4 - Durée du marché - Délai d exécution... 3 Article 5 - Délais de validité des propositions... 4 Article 6 - Présentation des propositions... 4 Article 7 - Conditions d'envoi des propositions... 5 7-1-Sous format papier... 5 7-2-Sous format électronique... 6 Article 8 Jugement des offres... 6 Article 9 Pièces à fournir par l attributaire et Renseignements complémentaires... 7 9-1-Pièces à fournir par l attributaire... 7 9-2-Renseignements complémentaires... 8 A.1 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE... 9 A.2 PORTEE DE LA DEMATERIALISATION... 9 A.3 PUBLICITE DEMATERIALISEE DU MARCHE OU DE L ACCORD-CADRE... 10 A.4 TELECHARGEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 10 A.5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES... 10 A.6 POSSIBILITE DE REMETTRE UNE COPIE DE SAUVEGARDE... 10 A.7 SIGNATURE ELECTRONIQUE... 10 A.8 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ELECTRONIQUES... 12 A.9 TRAITEMENT DES DOSSIERS CONTAMINES PAR UN PROGRAMME INFORMATIQUE MALVEILLANT... 13 A.10 - TRAITEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES REJETEES... 13 N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page1
Article premier - Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la mise en place d une veille réglementaire personnalisée accompagnée d un audit de conformité réglementaire pour les installations classées pour la protection de l environnement (I.C.P.E). Article 2 - Etendue de la consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé en application de l article 27 du Décret n 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition en tranches La mission comportera une tranche ferme et six tranches optionnelles : - Tranche ferme : La tranche ferme est définie selon les 2 phases suivantes : o Phase 1 : Réaliser une matrice de suivi des prescriptions règlementaires ICPE pour chaque ICPE et assurer une veille règlementaire personnalisée sur chaque ICPE o Phase 2 : Effectuer une première évaluation de conformité règlementaire de ICPE chaque - Tranches optionnelles : o TO 1 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire du terminal céréalier o TO2 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire du terminal bitumier o TO3 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire du terminal sucrier o TO4 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire des Entrepôts frigorifiques o TO5 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire du point de regroupement des déchets o TO 6 : Evaluation ponctuelle de conformité règlementaire du silo à glace 3-2-Mode de règlement Le mode de règlement est le virement. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n 2013-269 du Décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : délai global maximum de 30 jours. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de huit points. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page2
3-3-Modalités d'attribution Des candidats individuels ou des groupements conjoints ou solidaires sont acceptés. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l ensemble des pièces demandées dans la rubrique «condition de participation». Les offres mentionneront expressément qui est le mandataire du groupement. Un même mandataire ne peut représenter plus d'un groupement). 3-4-Compléments et modifications apportés au Cahier des Charges par le candidat Les compléments et modifications ne sont pas autorisés au CCAP et au CCTP. 3-5-Modification de détail au dossier de consultation Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci seront communiquées au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier ainsi modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6-Nomenclature communautaire pertinente Les références aux nomenclatures européennes (CPA / CPV) associées à la présente consultation sont les suivantes : CPV principal : 90700000-4 : services relatifs à l environnement CPV supplémentaires : 90711500-9 ; 90713000-8 ; 90714000-5 ; 90714400-9 3-7-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le présent règlement de la consultation (RC) - l'acte d'engagement - le CCAP - le CCTP et ses annexes (plans PE et PO ; liste ICPE et dossier loi sur l eau) - Un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire 3-8-Mise à disposition du DCE par voie électronique Les dossiers de consultation sont téléchargeables et pourront être remis sous format électronique, comme décrit dans l annexe au présent règlement de consultation. 3-9- Variantes Prestations supplémentaires ou alternatives Les variantes ne sont pas autorisées. 3-10- Négociation Conformément à l article 27 du Décret n 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats en liste. Article 4 - Durée du marché - Délai d exécution 4-1 Durée du marché Le marché débute à la date de notification de l ordre de service de démarrage de la tranche ferme. Les tranches optionnelles peuvent faire l objet d une décision d affermissement au plus tard trois ans après la date de notification de l ordre de service de la tranche ferme. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page3
4-2 Délai d exécution Tranche ferme La durée de la tranche ferme est fixée à 12 semaines : - Phase 1 : 6 semaines pour les 6 installations Classées - Phase 2 : 6 semaines pour les 6 installations Classées. Tranches optionnelles : La durée des six tranches optionnelles est : - TC 1 : 3 semaines - TC 2 : 3 semaines - TC 3 : 3 semaines - TC 4 : 3 semaines - TC 5 : 3 semaines - TC 6 : 3 semaines Article 5 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions sur la page de garde du présent règlement. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 6 - Présentation des propositions Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. Documents à Produire : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la Candidature : Lettre de candidature (imprimé DC 1) Déclaration du candidat (imprimé DC 2). pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (si signataire différent de la mention de l extrait Kbis ou RCS); copie du jugement si le candidat fait l objet d une procédure de redressement judiciaire ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 44-III du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics: N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page4
Déclaration concernant le chiffre d affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d affaires du domaine d activité faisant l objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l entreprise ou du début d activité de l opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d affaires sont disponibles ; Recevabilité des candidatures : Conformément à l article 55 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. La vérification de l aptitude à exercer l activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l attribution du marché public. Pièces de l offre : L offre du candidat doit contenir : L Acte d engagement transmis dûment complété, daté et signé par le représentant habilité de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché, L état des prix globaux et forfaitaires dûment complété et signé Un mémoire technique comprenant : - La méthodologie décrivant les différentes phases mise en œuvre pour l élaboration de la mission, les moyens techniques (logiciels, tableau de bord, modalité d intervention et d aide au maître d ouvrage ) et les moyens humains (nombre de personnes, qualification et temps passé) - Références du cabinet et de l équipe dans le domaine de réalisation de ce genre de mission Le candidat peut joindre en outre toute documentation supplémentaire permettant d éclairer l entité adjudicatrice. NOTA : Conformément à l article 59 du Décret n 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu elles ne soient pas anormalement basses. Article 7 - Conditions d'envoi des propositions 7-1-Sous format papier L offre du candidat complète devra nous être retournée sous pli cacheté avec la mention suivante : GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION Service Marchés 2 Rue Evariste de Parny BP 18 97821 LE PORT CEDEX Marché à procédure adaptée Veille réglementaire personnalisée et évaluation de conformité des installations classées du GPMDLR Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION Cellule Marchés 2 Rue Evariste de Parny BP 18 97821 Le Port Cedex N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page5
Par pli recommandé avec avis de réception postal ou par porteur et parvenir à destination avant la date et heure limite annoncés en page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées sur la page de garde du présent règlement, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, seront écartés et rejetés. 7-2-Sous format électronique Se reporter à l annexe jointe au présent Règlement de Consultation. Le pli devra nous parvenir au plus tard Le Mercredi 13 juillet 2016 à 12h00 (heure locale Ile de la Réunion : GMT+4). Article 8 Jugement des offres Le jugement des offres sera effectué selon les critères pondérés suivants : Valeur Technique 60 % Prix des prestations 40% La valeur technique est notée sur 60 points, elle sera évaluée au regard du contenu du mémoire technique sur les points suivants : - La méthodologie décrivant les différentes phases mise en œuvre pour l élaboration de la mission, les moyens techniques (logiciels, tableau de bord, modalité d intervention et d aide au maître d ouvrage ) et les moyens humains (nombre de personnes, qualification et temps passé) : 30 points - Références du cabinet et de l équipe dans le domaine de réalisation de ce genre de mission : 30 points Critère Prix : 40 points Les offres financières jugées cohérentes seront analysées à partir des montants indiqués dans la D.P.G.F en adéquation avec jours/hommes. L offre la plus basse reçoit 40 points. Les points pour les autres offres seront calculés sur la base de la formule suivante : Points = (offre la plus basse/offre du candidat) 40 Les offres jugées anormalement basses ne seront pas prises en compte, et ne feront pas l objet d un classement. La meilleure offre, celle qui obtiendra le plus grand nombre de points cumulé (Valeur Technique + Prix), sera celle de l attributaire pressenti en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prouvant qu il n entre pas dans l un des cas d interdiction de soumissionner défini à l article 45 de l Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaire. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page6
Article 9 Pièces à fournir par l attributaire pressenti et Renseignements complémentaires 9-1-Pièces à fournir par l attributaire pressenti Le candidat classé en 1 ère position, après analyse des offres sera avisé par courrier recommandé avec accusé de réception postal que son offre a été retenue, sous réserve qu il produise dans un délai de six (6) jours ouvrés, à compter de la date d accusé de réception du courrier, les certificats et attestations prouvant qu il n entre pas dans l un des cas d interdiction de soumissionner défini à l article 45 de l Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une copie des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l arrêté du ministre chargé de l économie (ou NOTI2) ainsi que les attestations et certificats mentionnés à l article D. 8222-5 du Code du travail s il est établi en France (ou celles des articles D. 8222-7et D. 8222-8 s il est établi à l étranger), faute de quoi le marché ne sera pas notifié. En cas de non-respect, par un candidat provisoirement retenu, du délai imparti, ou de fourniture de documents non valables, son offre sera rejetée. Dans ce cas de figure, c est le candidat suivant - selon le classement des offres - qui se verra attribuer le marché de façon provisoire sous réserve de produire, dans les mêmes conditions de forme et de délai, les documents visés à l article 45 de l Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Par ailleurs, une fois le marché définitivement attribué, le candidat retenu s engage à produire tous les six (6) mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat, une copie des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l arrêté du ministre chargé de l économie (ou NOTI2) ainsi que les attestations et certificats mentionnés à l article D. 8222-5 du Code du travail s il est établi en France (ou celles des articles D. 8222-7et D. 8222-8 s il est établi à l étranger) ou DC6 à savoir : 1) Dans tous les cas : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1 -a du code du travail). b) Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1 -b du code du travail). c) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). 2) Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2 du code du travail) : a) Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. 3) Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222-5-1 -b du code du travail). N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page7
Tous ces documents doivent être rédigés ou traduits en langue française. 9-2-Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Renseignements administratifs et techniques Grand Port Maritime de la Réunion Service Marchés 2 Rue Evariste de Parny - BP 18 97821 Le PORT CEDEX Tel : 0262 42 91 60- Fax 0262 42 47 95 Mail : lucinda.dassot@reunion.port.fr Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à tous les candidats ayant été destinataires du dossier. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page8
ANNEXE 1 : AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION CLAUSES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DES MARCHES A.1 DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l arrêté en date du 28 août 2006 en application des articles 48.I et 56 du Code des Marchés Publics, le présent contrat fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site www.marches-publics.gouv.fr La rubrique «Aide» accessible sur le site permet de : - connaître les modalités d inscription pour pouvoir répondre par voie électronique (ex : signature électronique, format électronique de transmission) ; - de télécharger le manuel Fournisseur pour utiliser au mieux la plate-forme. Conformément aux dispositions du l arrêté précité, il est précisé que : - les candidats ont la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier et de présenter leur offre sous une forme physique (papier ou support physique électronique) ou sous forme dématérialisée. - les candidats ayant obtenu le dossier de consultation sous forme dématérialisée, ont la faculté de présenter leur offre sous une forme physique (papier ou support physique électronique) ou sous forme dématérialisée. Les échanges sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https. A.2 PORTEE DE LA DEMATERIALISATION La procédure par voie dématérialisée s arrête aujourd hui au stade de la réception des offres. Les documents envoyés par voie dématérialisée pourront être re-matérialisés notamment pour donner lieu à la signature manuscrite d un marché ou d un accord-cadre papier par le candidat retenu et par Le pouvoir adjudicateur. Les opérations ci-dessous feront l objet d un envoi de courrier électronique au cours de la procédure : - demande (éventuelle) de compléments du dossier de candidature, - envoi de la lettre de consultation ou d un règlement de la consultation (en cas de marché ou accord-cadre passé selon procédure restreinte) - demande de précisions complémentaires sur l offre, - accusé-réception de la réception d un fichier signé ou crypté d un candidat. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page9
A.3 PUBLICITE DEMATERIALISEE DU MARCHE OU DE L ACCORD-CADRE Les avis d appel public à la concurrence sont consultables sans aucune contrainte d identification sur le site www.marches-publics.gouv.fr et éventuellement sur les sites du BOAMP, du JOUE. Seules les informations contenues dans les avis des journaux officiels font foi, notamment en cas de discordances entre ces avis officiels et ceux mis en ligne et librement consultables sur le site. A.4 TELECHARGEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site www.marches-publics.gouv.fr Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et l avis de publicité, les opérateurs économiques doivent procéder à leur identification en complétant le formulaire d inscription prévu sur la plate-forme. Il est précisé qu en cas de marché ou d accord-cadre passés selon une procédure restreinte, le dossier de consultation n est accessible sur la plate-forme qu aux entreprises sélectionnées au vu de leur dossier de candidature. Pour les entreprises sélectionnées ayant remis leur candidature dans un format électronique, la lettre de consultation leur sera envoyée par courrier électronique. A.5 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidatures et les offres remises dans un format dématérialisé devront être présentées ensemble dans une enveloppe unique contenant aussi bien les éléments de la candidature que les éléments relatifs à l offre. Il est précisé que le mode de transmission papier ou dématérialisé est laissé au libre choix des candidats, sous la réserve suivante : la candidature et l offre doivent être envoyées selon le même mode de transmission, sauf dans l hypothèse d une procédure restreinte pour laquelle les candidats peuvent dématérialiser la candidature ou l offre mais pas obligatoirement les deux. A.6 POSSIBILITE DE REMETTRE UNE COPIE DE SAUVEGARDE Si le candidat choisit une transmission dématérialisée, il peut envoyer parallèlement une copie de sauvegarde des documents qui ont fait l objet de la transmission électronique : [OPTION 1] - soit sur support papier, [OPTION 2] - soit sur support physique électronique. La copie de sauvegarde devra être remise dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Copie de sauvegarde». Elle doit être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde s entend comme le complément de l offre envoyée par voie dématérialisée. Elle sera ouverte : - lorsqu est détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. A défaut, la copie de sauvegarde sera détruite. - lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ne sont pas parvenues dans les délais impartis de remise ou bien n ont pas pu être ouvertes par Le pouvoir adjudicateur (à la condition que la copie de sauvegarde soit arrivée dans les délais de remise). A.7 SIGNATURE ELECTRONIQUE Les documents du marché listés au point X du présent RC, transmis par voie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous. Par application de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page10
1) au certificat de signature du signataire, 2) à l outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature 1 conformes aux formats réglementaires dans l un des trois formats acceptés. 1) LES EXIGENCES RELATIVES AUx CERTIFICATS DE SIGNATURE DU SIGNATAIRE Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé. 1 er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes : - www.references.modernisation.gouv.fr - http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm - http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. 2ème cas : Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance La plateforme de dématérialisation «PLACE» accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s assure que le certificat qu il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l acheteur. Justificatifs de conformité à produire Le signataire transmet les informations suivantes : 1) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification ) Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu à l AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2) OUTIL DE SIGNATURE UTILISE POUR SIGNER LES FICHIERS Le candidat utilise l outil de signature de son choix. 1 Le jeton d horodatage peut être enveloppé dans le fichier d origine ou bien apparaître sous la forme d un fichier autonome (non enveloppé) N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page11
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l outil de signature de la plate-forme des achats de l État PLACE. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d emploi ou information Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes : 1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES. 2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment : -le lien sur lequel l outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d explication et les prérequis d installation (type d exécutable, systèmes d exploitation supportés, etc). La fourniture d une notice en français est souhaitée ; -le mode de vérification alternatif en cas d installation impossible pour l acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). RAPPEL GENERAL Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.. A.8 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES ELECTRONIQUES Les candidatures et les offres électroniques doivent être remises à l adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr 1/ Il est recommandé aux candidats de faire en sorte que la candidature et l offre ne soient pas trop volumineuses. 2/ Tous les formats électroniques mentionnés dans la rubrique «Outils» du site Internet sont admis par défaut. Les documents ayant une extension en «.exe» et «.html» sont proscrits. 3/ Dans l hypothèse où les candidats prévoient d insérer dans l enveloppe unique relative à la candidature et à l offre des documents non demandés, ils peuvent les remettre au format «.pdf» ou «.jpg» après les avoir scannés avec une définition suffisante garantissant leur lisibilité. 4/ Chaque document envoyé par les candidats devra être clairement identifié selon la règle de nommage suivante : nom abrégé du document_numéro de la consultation _nom entreprise (ex : ae_05-006_dupont ) En cas de consultation par lots séparés et pour les documents spécifiques à un lot considéré : nom abrégé du document_lot_x_numéro de la consultation _nom entreprise (ex : ae_lot_1_05-006_dupont) 5) L entreprise devra préalablement contrôler tout fichier constitutif de la candidature et de l offre contenus dans l enveloppe unique par un antivirus tenu à jour. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page12
6) Les dates et heures limite de remise des plis est la même pour les remises papier et pour les remises électroniques. 7) Les échantillons éventuellement demandés dans le règlement de la consultation seront envoyés par voie postale (ou déposés) quel que soit le mode de réponse (papier ou électronique) dans les conditions décrites dans l article du règlement de la consultation relatif au contenu des plis. 8) L entreprise retenue n est pas obligée de fournir les originaux des certificats fiscaux et sociaux, une simple numérisation des certificats suffit. A.9 TRAITEMENT DES DOSSIERS CONTAMINES PAR UN PROGRAMME INFORMATIQUE MALVEILLANT Conformément aux articles 10 et 11 de l arrêté du 28 août 2006 : - en l absence de l envoi d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée et dans lesquelles on détecte un programme informatique malveillant, peuvent faire l objet d une réparation. - lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée sont accompagnées par une copie de sauvegarde et que l on détecte un programme informatique malveillant, la copie de sauvegarde sera ouverte. - la copie de sauvegarde ouverte et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par Le pouvoir adjudicateur, peut faire l objet d une réparation. Un document dématérialisé contenu dans l enveloppe unique qui n a pas fait l objet d une réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé. A.10 - TRAITEMENT DES CANDIDATURES ET OFFRES REJETEES Les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. N Marché MS16ENV06 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page13