MARCHE PUBLIC COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC

Marché de Fournitures courantes et de Services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Selon Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret : n 77-699 du 27 mai 1977 modifié. Arrêté du 19 janvier 2009 MARCHE PUBLIC COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC Entretien des Espaces Verts de la commune de CHOISY-AU-BAC 1

Marché Public Commune de CHOISY-AU-BAC Entretien des Espaces Verts de la commune de CHOISY-AU-BAC Sommaire Cahier des Charges Page 4 Règlement de la consultation (R. C.) Page 5 Article 1 : Objet du marché Page 5 Article 2 : Conditions du marché Page 5 2.1 : Etendue de la consultation Page 5 2.2 : Décomposition de la consultation Page 5 2.3 : Délai d exécution Page 5 2.4 : Délai de validité des offres Page 5 2.5 : Délai et lieu de recours Page 5 Article 3 : Décomposition des offres Page 5 Article 4 : Jugement des offres Page 6 Article 5 : Conditions d envoi ou de remise des offres Page 6 Article 6 : Renseignements complémentaires Page 6 Acte d engagement Page 7 Article 1 : Contractant Page 8 Article 2 : Prix Page 8 Article 3 : Durée et Délais d exécution Page 9 Article 4 : Paiements Page 9 Cahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P) Page 10 Chapitre I - Généralités Article 1 : 1.1 : Objet du marché Page 11 Tableaux et Plans en annexe 1.2: Procédure de passation de marché Page 11 1.3 : Documents contractuels Page 11 Chapitre II Mode d évaluation et de règlement des fournitures et travaux Article 2 : 2.1 : Caractère général des prix Page 12 2.2 : Base de règlement des comptes Page 12 2.3 : Révision de prix Page 13 2.4 : Durée du marché Page 13 Chapitre III Prestations diverses Article 3 : 3.1 : Qualité de l entretien Page 14 3.2 : Pénalités Page 14 3.3 : Dégradations causées aux voies, ouvrages et espaces verts Page 14 2

3.4 : Signalisation de chantier Page 15 3.5 : Contraintes particulières Page 15 3.6 : Nantissement Page 15 3.7 : Application de l article 50 de la Loi du 14 avril 1952 Page 15 3.8 : Acte d engagement Page 16 3.9 : Déclaration à souscrire Page 16 3.10 : Cautionnement et retenue de garantie Page 16 3.11 : Assurances Page 16 3.12 : Résiliation du marché Page 16 Cahier des Clauses Techniques Particulières (C. C. T. P.) Page 17 Article 1 : Objet du marché Page 18 Article 2 : Décomposition des travaux Page 18 Article 3 : Description des travaux d entretien Page 19 Article 4 : Travaux complémentaires Page 20 Article 5 : Etat des lieux Page 21 Article 6 : Prise en charge des espaces verts nouvellement remis à la commune de Choisy-au-Bac Page 21 Article 7 : Documents de références techniques Page 21 Article 8 : Conditions d exécution Page 21 3

VILLE de CHOISY-AU-BAC Entretien des Espaces Verts de la commune Marché de Fournitures courantes et de Services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Selon Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret : n 77-699 du 27 mai 1977 modifié. Arrêté du 19 janvier 2009 1. Maître d ouvrage : MAIRIE 2 rue de l Aigle 60750-CHOISY AU BAC 2. Personne responsable du marché : Monsieur le Maire de Choisy au Bac 3. Objet du marché : Entretien des espaces verts de la commune 4. Procédure : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics 5. Lieu de remise des propositions : Mairie de CHOISY-AU-BAC 2 rue de l Aigle - BP 40003 60751 CHOISY-AU-BAC Cedex 6. Délai de dépôt des offres : le vendredi 08 février 2013 7. Critère d attribution : Capacité de l entreprise (attestations, moyens humains et matériels, mémoire technique) : 50% Prix des prestations de l entreprise : 50% 8. Date de la publication : le mardi 8 janvier 2013 9. Délai de réponse : 1 mois 10. Délai d exécution du marché : 22 mois 11. Retrait du dossier de consultation : Mairie de Choisy au Bac 2 rue de l Aigle 60750 CHOISY AU BAC 4

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Maître de l ouvrage : Commune de CHOISY-AU-BAC Objet du marché : TRAVAUX D ESPACES VERTS Date limite de remise des offres : le Vendredi 08 Février 2013 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché concerne les TRAVAUX DENTRETIEN DES ESPACES VERTS. ARTICLE 2 : CONDITIONS DU MARCHÉ 2.1 : Etendue de la consultation : La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée après avis d appel public à la concurrence inséré dans le BOAMP et sur le site internet de l ARC et de la commune avec parution dans les journaux locaux. Elle dépend du code CPV : 77310000-6 2.2 : Décomposition de la consultation : La présente consultation est lancée sous forme d un marché à bons de commandes avec sept prestations alternatives qui feront l objet d une notification pour chacune d elles 2.3 : Délai d exécution : Le délai d exécution est fixé à 2 périodes de 10 mois durant les 22 mois du marché. 2.4 : Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 3 mois (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres. 2.5 : Délai et lieu de recours : Le délai de recours en vue de contester la validité de la procédure ou celle du contrat ou des actes détachables du contrat est fixé à 2 mois et régit par les articles L.551-1 et R.421-1 et suivants du code de justice administrative. L instance chargée des procédures de recours est : - le Tribunal administratif d Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 000-AMIENS ARTICLE 3 : DÉCOMPOSITION DES OFFRES Les offres seront rédigées en français et en euros. Les candidats auront à produire un dossier complet selon la procédure souhaitée suivante: - dans une première enveloppe mentionnée, «1 ère enveloppe» : le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint, accepté sans aucune modification le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) signé les certificats et attestations prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics signés les références antérieures pour effectuer ce genre de prestation 5

la liste des moyens humains et matériels de l entreprise attestation de visite (obligatoire pour l ouverture de la 2 ème enveloppe). - dans une deuxième enveloppe mentionnée «2 ème enveloppe», les documents signés : un acte d engagement (AE) cadre ci-joint à compléter un mémoire technique détaillé avec photographies et planning un détail estimatif et quantitatif (avec les quantités réelles constatées sur le terrain). planning par phase d entretien ainsi que les délais. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué par analyse au regard des critères suivants : capacité de l entreprise : o moyens humains 15 % o moyens matériels 15 % o mémoire technique 20 % prix des prestations : 50% ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES L enveloppe générale comportant les 2 enveloppes citées ci-dessus portera les mentions : Monsieur le Maire MARCHE PUBLIC ESPACES VERTS MAIRIE DE CHOISY-AU-BAC 2, rue de l Aigle BP 40003 60751 CHOISY-AU-BAC «Offre pour l entretien des Espaces Verts. Ne pas ouvrir». Elle devra soit être remise contre récépissé à l accueil de la mairie de CHOISY-AU-BAC soit être envoyée par la poste, adressée à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal. Quel que soit le mode de remise choisi, les plis devront impérativement être reçus avant le Vendredi 08 février 2013 à 16 h 30, délai de rigueur. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés. L avis de réception d un courrier recommandé délivré après la date limite fixée ci-dessus, ainsi que les plis remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire au cours de leur étude, les candidats devront contacter et confirmer par écrit : Monsieur BOUCHE Patrick Responsable des Marchés des Services Techniques au 03.44.85.33.01 Email : techniquechoisy@orange.fr Les renseignements complémentaires seront stipulés par écrit et fournis aux entreprises ayant retiré le dossier de consultation. 6

Marché de Fournitures courantes et de Services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Selon Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret : n 77-699 du 27 mai 1977 modifié. Arrêté du 19 janvier 2009 ACTE D ENGAGEMENT Maîtrise d œuvre : COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC Objet du marché : Entretien des Espaces Verts Cachet du Maître d œuvre Cachet de l Entreprise Maire de Choisy-au-Bac LU et ACCEPTE Jean-Noël GUESNIER L entrepreneur soussigné, A A Le.. Le. 7

ARTICLE 1 : CONTRACTANT Je soussigné (nom et prénom) : Agissant (rayer la mention inutile) en mon nom personnel au nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société) Adresse : Immatriculé à l I.N.S.E.E. sous le n de SIRET : Code d activité principal économique (APE) : Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés : Après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières valant C.C.A.P., du C.C.T.P. et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration revue à l article 251-2 du Code des Marchés Publics, m engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus et en application des articles 43 et 44 du même code, à exécuter les prestations de services dans les conditions définies ci-après. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation (R.C.). Nomenclature de référence : 77310000-6-Entretien des espaces verts. ARTICLE 2 : PRIX Les modalités de variation des prix sont fixées, au Cahier des Clauses Particulières C.C.A.P. et C.C.T.P. L offre de l Entreprise qui résulte du détail estimatif ou des clauses du C.C.A.P. est la suivante : Prix forfaitaire pour l entretien des espaces verts par période de 10 mois/an MONTANT H.T. MONTANT T.V.A. MONTANT T.T.C. 8

ARTICLE 3 : DURÉE et DÉLAIS D EXÉCUTION La durée du marché est prise en compte à compter du 1 er mars 2013 et s arrêtera à la date du 31 décembre 2014. Le marché est unique, sans lot et il est renouvelable par tacite reconduction, pour une période de 1 (un) an dans une durée maximale de 22 (vingt deux) mois. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur enverra au titulaire une lettre de non reconduction au moins 1 (un) mois avant la date anniversaire de reconduction fixée au 31 décembre 2013. Le titulaire du marché ne peut pas refuser la reconduction selon les dispositions de l article 16 du Code des Marchés Publics. Le délai d exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les conditions ciaprès. Le délai d exécution des prestations court à compter de la notification du marché, du 1 er Mars 2013 et il est fixé jusqu au 31 décembre 2014. Il comprend 2 grandes périodes d exécution pour les travaux d entretien dont découleront les paiements : 1 ère période : du 01 mars 2013 au 31 décembre 2013 2 ème période : du 01 mars 2014 au 31 décembre 2014. Le candidat proposera dans son offre un programme d entretien des espaces verts indiquant les différents entretiens et les enchaînements sous forme d un planning par phase d entretien ainsi que les délais. ARTICLE 4 : PAIEMENTS Le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant du crédit : - du compte ouvert au nom : -------------------------------------------------------------------- - sous le numéro : ---------------------------------------------------------------------------------- - à : ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Toutefois, le maître d ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement et en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à a- mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber, b- ses torts exclusifs, que la société pour laquelle j interviens ne tombe pas, c- leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l article 56 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 (article 259 du Code des Marchés Publics). 9

Marché de Fournitures courantes et de Services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Selon Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret : n 77-699 du 27 mai 1977 modifié. Arrêté du 19 janvier 2009 MARCHÉ PUBLIC COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC Entretien des Espaces Verts de la commune de CHOISY-AU-BAC Cahier des Clauses Administratives Particulières C. C. A. P. 10

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS Article 1 1.1 OBJET DU MARCHÉ Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet de définir : - la nature et la composition des travaux d entretien des espaces verts à exécuter dans le cadre d un entretien annuel, basé sur une période de tranche ferme de 10 (dix) mois. Les secteurs à entretenir sont définis sur le tableau type et les plans de zones annexés à la fin du CCAP - les conditions d exécution des travaux - le détail des prix qui seront payés à l entrepreneur. 1.2 PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉ Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics. Les travaux sont exécutés pour le compte de la Mairie de CHOISY-AU-BAC dont le représentant est le Maire de la commune, Maître de l Ouvrage, et seront dirigés par les Services Techniques de la Ville de CHOISY-AU-BAC en leur qualité de Maître d œuvre. 1.3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Les principaux documents constituant le marché sont, par ordre de priorité : - l acte d engagement dûment rempli sur la déclaration annexée - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) - le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) - le détail quantitatif et estimatif à établir par l entreprise selon le cadre type rempli après la visite obligatoire sur le terrain - les plans des zones et secteur à entretenir - le mémoire technique - planning par phase d entretien ainsi que les délais. 11

CHAPITRE II MODE D ÉVALUATION ET DE RÈGLEMENT DES FOURNITURES ET TRAVAUX ARTICLE 2 2.1 CARACTÈRE GÉNÉRAL DES PRIX Les prix d application définis ci-après s entendent pour des travaux exécutés conformément aux prescriptions du présent cahier, ou des documents visés par celui-ci, à l aide de matériaux ou matériels de 1 er choix acceptés préalablement par le Directeur des travaux. Ils tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations prévues, explicitement ou non, dans les pièces constituant le marché, notamment de tous les aléas pouvant résulter de circonstances locales, de la situation géographique du chantier, Ces prix sont des prix moyens qui tiennent compte des sujétions particulières des travaux et ne pourront, en aucun cas, faire l objet de plus-values. 2.2 BASE DE RÈGLEMENT DES COMPTES Le paiement sera effectué après réception et contrôle de la conformité des travaux par le Maître d ouvrage et ses services techniques. Le paiement se fera sur présentation d une facture établie le dernier jour de chaque mois de la période d exécution et correspondant au dixième du montant forfaitaire de chaque période. Il se fera par virement administratif suivant les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture. Les intérêts moratoires ne seront applicables qu après un délai de non-paiement de 45 (quarante cinq) jours. Leur taux sera celui en vigueur et défini par le Trésorier Général. Les factures seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et l adresse du créancier le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement la prestation exécutée le montant HT du service exécuté le prix des prestations accessoires le taux et montant de TVA le montant total des prestations exécutées la date de facturation. 12

Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application d un prix forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement et du détail estimatif et quantitatif. Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. Les prestations complémentaires demandés à l entrepreneur seront quantifiées et tarifées par rapport à l estimatif du CCAP et des recommandations du CCTP du marché. Ils feront toujours l objet d une demande écrite, signée des deux parties. 2.3 RÉVISION DE PRIX Les prix seront fermes la première année et révisables à la date anniversaire de la notification pour la seconde année par la formule suivante : Cn = 0,15 + 0,85 (EV4/EV4o) dans laquelle EV4o et EV4 n sont les valeurs prises par l index de référence respectivement au mois zéro et au mois n. La révision de prix se fera une fois par an à la date anniversaire du contrat. Choix des index de référence : L index de référence I, publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie, du Développement et de l Aménagement durables, est l index EV4 appliqué à tous les prix. En cas de modification ou de disparition de l index retenu, et à défaut de dispositions légales ou règlementaires permettant son rattachement à l ancien, le nouvel index sera choisi à partir d éléments fournis par des publications périodiques, mercuriales ou tout autre terme de comparaison courants dans la région. Le choix d un nouvel index fera l objet d un accord écrit commun. Cette révision peut être supprimée momentanément, en cas de force majeure, suite notamment à des décisions gouvernementales (blocage des prix, engagement de lutte contre l inflation, etc ) qui viendraient alors remplacer la formule prévue ci-dessus. L entrepreneur ne pourra annuler son contrat, ni prétendre à des indemnités de compensation. En outre, le marché est réglementé par le Code des Marchés Publics et le CCAG FCS. 2.4 DUREE DU MARCHE Le marché est établi pour 22 mois en deux périodes fermes à compter du 1 er Mars 2013-1 ère période : du 01 mars 2013 au 31 décembre 2013-2 ème période : du 01 mars 2014 au 31 décembre 2014. 13

CHAPITRE III PRESTATIONS DIVERSES Article 3 3.1 QUALITÉ DE L ENTRETIEN L entrepreneur s engage à tenir toujours en bon état d entretien les espaces verts qui lui sont confiés. Un contrôle permanent sera assuré par les Services Techniques de la ville. Des rencontres périodiques entre le représentant de l entreprise et le responsable des Services Techniques pourront avoir lieu au moins une fois par mois. L Entreprise devra pour chaque prestation : équiper son responsable de chantier d un téléphone portable durée d intervention pour la tonte : 6 jours à six personnes, maximum huit jours les matériaux et engins ne devront en aucun cas demeurer sur place le soir, ni à la fin du chantier. 3.2 PÉNALITÉS Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14 du CCAG FCS s appliquent. Par dérogation à l article 14 du CCAG FCS, si des retards trop fréquents étaient constatés, ou une mauvaise qualité des prestations, la ville de CHOISY-AU-BAC pourra, après mise en demeure écrite avec un délai de 24 heures, pour une remise en état des lieux et qui ne serait pas suivie d effet, faire exécuter les travaux nécessaires, en régie, aux frais de l entreprise défaillante. Toutefois, pour une durée d intervention supérieure à 8 jours, une indemnité forfaitaire de 300 sera appliquée. De même pour non passage aux Services Techniques ou non envoi de la fiche d entretien type, une pénalité forfaitaire de 50 pourra sanctionner chaque manquement. Ces pénalités ne pourront être appliquées qu après mise en demeure écrite (courrier avec AR ou email ou fax) du responsable des espaces verts. Ces pénalités seront déduites de la facture mensuelle. 3.3- DÉGRADATIONS CAUSÉES AUX VOIES, OUVRAGES ET ESPACES VERTS L Entreprise est entièrement responsable des détériorations qu elle causerait aux ouvrages, notamment aux aires d espaces verts et de jeux et aux voiries de circulation, en raison de l utilisation de matériels ou véhicules inadéquats ou trop lourds. Elle devra notamment annuler ou retarder, de sa propre initiative, les travaux dans le cas de mauvaises conditions atmosphériques (terrain détrempé, dégel, etc ). Les dégradations causées aux arbres, aux ouvrages, aux réseaux, par l Entreprise lui seront imputées en totalité, en fonction du prix courant sur le marché des végétaux des ouvrages, des réseaux, ainsi que de leurs valeurs et de leurs âges. 14

3.4 SIGNALISATION DE CHANTIER Le personnel sera équipé de tous les E.P.I. et signalisation réglementaires nécessaires pour l assurance de sa propre sécurité et celle des biens et des personnes durant les travaux réalisés. 3.5 CONTRAINTES PARTICULIÈRES Pour les établissements recevant des enfants, les travaux d entretien devront être exécutés en dehors des heures d utilisation des équipements (pelouses ou aires de jeux) et en accord avec le chef d établissement et les Services Techniques Municipaux. En règle générale, les entretiens des groupes scolaires ne pourront se faire que les mercredis en périodes scolaires. Les entretiens hors périodes scolaires devront tenir compte de la possible présence d enfants dans les bâtiments utilisés pour les centres de loisirs. 3.6 NANTISSEMENT En application du régime de nantissement défini par le Code des Marchés Publics sont désignés : comme comptable chargé du paiement : le Trésorier Principal de la commune comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés au Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de la commune de CHOISY-AU-BAC. 3.7 APPLICATION DE L ARTICLE 50 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 L article 49 du Code des Marchés Publics a disposé ce qui suit : «Ne peuvent obtenir de commandes, de fournitures ou de travaux, de la part de l Etat, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics, ainsi que les Entreprises concédées ou contrôlées par l Etat, les Départements et les Communes, les Entreprises dans lesquelles une personne ayant fait l objet, à raison de l une des dispositions du Code Général des Impôts prévoyant des sanctions correctionnelles et pour des faits commis postérieurement à la promulgation de la présente loi, d une condamnation définitive occupe l une des situations suivantes : Exploitant individuel ou en nom collectif, associé en participation, Président Directeur Général, Gérant, Administrateur, Directeur Général ou Directeur, Fondé de pouvoir ayant, même pour certaines opérations seulement, la signature sociale, Associé détenant le tiers ou le plus de parts sociales. Ces dispositions sont applicables aux entreprises qui sous-traitent une partie quelconque de l une des commandes visées à l alinéa ci-dessus. Le soumissionnaire devra justifier des attestations sur l honneur conformément aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du code des marchés publics. A cet effet, il pourra utiliser la déclaration simplifiée. En cas d inobservation de l interdiction établie par les présents articles, le marché est résilié de plein droit ou mis en régie, aux torts exclusifs du titulaire du marché. 15

3.8 ACTE D ENGAGEMENT L acte d engagement, pièce principale du marché, représente ce qui est dû à l entrepreneur. 3.9 DÉCLARATION A SOUSCRIRE L entrepreneur devra souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par l arrêté du Ministère de l Economie et des Finances en vigueur à la date de remises des offres (dont modèle ciannexé). 3.10 CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Le titulaire du présent marché est dispensé de cautionnement ou de retenue de garantie, étant donné que le marché concerne des travaux d entretien. 3.11 ASSURANCES Dans les 15 jours qui suivront la notification de l acceptation du marché, l entrepreneur devra faire parvenir au Directeur des Services Techniques : 1 un certificat de moins de 8 jours de date, délivré par la Caisse de Sécurité Sociale, attestant que l Entrepreneur est inscrit à cette caisse pour la garantie contre les accidents aux tiers 2 un exemplaire de la police d assurance contre les accidents aux tiers 3 un certificat de moins de 8 jours de date, daté et signé par le Directeur ou l Agent qualifié de la Compagnie d Assurances, attestant que la police est toujours en cours, d un montant suffisant pour les dégâts matériels et illimité pour les dommages corporels 4 l engagement de souscrire une nouvelle police dans le cas où celle-ci viendrait à être résiliée. 3.12 RÉSILIATION DU MARCHÉ Seules les stipulations du CCAG - FCS relatives à la résiliation du marché, sont applicables. Il est précisé que l inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2 et 45.3 b) et c) et à l article 46-1 du Code des Marchés Publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passataion d un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. 16

Choisy-au-Bac Espaces Verts Cadre Type (quantité et prix) Annexé au CCAP SECTEURS I - Prestations du Marché PELOUSE HAIES MASSIFS VEGETATION FAUCHAGES m 2 (1) coût HT ml (1) coût HT m 2 (1) coût HT m² (1) coût HT Coût Total Zone HT COMMENTAIRES 1 Zac des Linières E2, E3, F2, F3 28 000 2 700 6 300 2 Clos de Royaumont 800 15 20 3 Clos Page 800 20 20 4 Sente Clos Page 950 5 Lotissement des Linières 2 000 130 150 6 Rue Raymond Poincaré (jusqu'au panneau sortie de ville) 800 60 7 Lotissement Hameau de Laigue E4 230 10 8 A - avenue Léo Delibes (rond point + alentours) 2 800 50 230 9 10 11 B - Bac de rétention (av. L. Delibes) 600 Rue Georges Clémenceau (panneau sortie de ville) Rue de Royaumont Espace Intergénérations (parking - espaces intérieur et extérieur) A - rue de l'aigle à partir du Chemin des Cossins jusqu'au panneau Francport 3 000 140 950 400 350 2 400 40 20 B - Talus côté cimetière jusqu'au n 123 400 Le FRANCPORT C - Transfo à côté du 723 jusqu'au calvaire 600 D - Centre jusqu'au panneau entrée de ville des 2 côtés (D81) 1 400 180 E - Talus le long de la propriété n 1835 300 F - Transfo entre n 1541 et n 1575, fossé inclus G - Sente accès VNF au n 1786 100 12 Lotissement des Buissonnets 500 30 20 13 A - Rue des Vineux, les Buissonnets du rond point jusqu'au panneau les Buissonnets D 130, des 2 côtés 2 000 10 10 B - Butte rue des Vineux (1 m) 120 50 Parcelle en contre bas des Vineux C - Route des Vineux + Guillumette 10 000 14 Pont Rive Gauche 150 A - Talus + esplanade jusqu'au terrain de boules à 1 m de chaque côté de la piste + digue contournement Esplanade - impasse Roosevelt B - Talus+pelouse chemin du Carandeau jusqu'à la fin piste cyclable 13 000 300 450 2 800 500 55 15 Pont Rive Droite A - Rue de l'abreuvoir des 2 côtés + Rue de la Terrière 650 B - Talus à côté du transfo 40 16 Digues : Les Buissonnets A - Contour lotissement Les Buissonnets 2 000 B - Digue touchant la propriété face à Gedimat longean le champ C - Digue touchant Gedimat 200 1 500 07/01/2013 2013 - Cahier des Charges Espaces Verts Choisy-au-Bac

D - Rue du Président Roosevelt 500 500 Total quantitatif et HT 61 400 3 695 8 105 19 150 TVA Total TTC II - Prestations alternatives Gendarmerie 1 400 200 40 Rue Roosevelt, zone Pont des Rets - AS24 des 2 côtés 1 800 Digues avenue de Verdun 1 900 Rond point RD 130 Plessis Brion 3 000 Rond point RD 130 Tracy le Mont 1 800 Rue du Président Roosevelt RD 66 2 100 M² de réfection de gazon avec apport de terre (1) Surface estimée, à vérifier et modifier par l'entreprise 07/01/2013 2013 - Cahier des Charges Espaces Verts Choisy-au-Bac

PLAN DES ZONES A ENTRETENIR ANNEXE AU CCAP

PLAN DES ZONES A ENTRETENIR ANNEXE AU CCAP

Marché de Fournitures courantes et de Services Procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics Selon Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret : n 77-699 du 27 mai 1977 modifié. Arrêté du 19 janvier 2009 MARCHÉ PUBLIC COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC Entretien des Espaces Verts de la commune de CHOISY-AU-BAC Cahier des Clauses Techniques Particulières C. C. T. P. 17

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet de déterminer les conditions des travaux d entretien des espaces verts de la commune de CHOISY-AU-BAC qui seront confiés à l entreprise, cités au Cahier des Clauses Administratives Particulières. ARTICLE 2 : DÉCOMPOSITION DES TRAVAUX Les travaux confiés à l entreprise comprennent : A Entretien des talus bruts et abords de parkings L entreprise utilisera du matériel à fléau, type épareuse. Les déchets et projections seront ramassés et évacués dans les décharges règlementées. Talus engazonnés Tonte régulière deux fois par mois minimum pendant toute la période végétative (Mars Avril à Juillet Août). En période de sécheresse, la coupe ne devra pas être trop rase pour éviter les phénomènes de brûlures. En fin de période végétative (Juillet Août), la fréquence des coupes pourra être espacée, l important étant la netteté de ces surfaces. B Surfaces engazonnées Ce poste comprend : tonte régulière deux fois par mois minimum, ramassage des déchets des tontes et des feuilles, évacuation à la décharge publique quels qu en soient les droits de décharge et de transport, découpage des bordures, allées et massifs, aération du sol. C Massifs d arbustes rosiers et haies Rosiers : la taille des rosiers deux fois par an, la suppression des fleurs fanées, le désherbage manuel et le binage deux fois par an. Arbustes : Il sera procédé, au printemps, à un découpage préalable des bordures et à l élimination des végétaux sauvages, à un griffage général sur lequel pourra être appliqué un désherbant chimique type «pendiméthalile» ou similaire. L entrepreneur devra soumettre au Maître d œuvre, étant bien entendu que l emploi d herbicide ne pourra se faire que sur les massifs ayant au moins deux ans de plantation. Haies : Une taille par an sera effectuée sur les haies en épaisseur et en hauteur. 18

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX D ENTRETIEN A Conservation des caractéristiques des espaces verts Quelle que soit leur nature, les travaux d entretien ne doivent entraîner aucune modification dans l aspect esthétique des espaces verts. Le tracé, en plan et en niveau, doit être respecté. Les végétaux ou matériaux à remplacer doivent être identiques en tous points à ceux utilisés à l origine. Toute modification que l entrepreneur serait amené à proposer en vue d amélioration devra être soumise aux Services Techniques de la commune. B Gazons Coupe La coupe sera réalisée aussi fréquemment que nécessaire pour assurer le maintien à une hauteur uniforme des différentes plantes constituant le gazon. La fréquence des coupes au printemps sera plus importante, de 12 à 14 jours lorsque le sol est suffisamment humide ; cette coupe peut être faite assez basse. La fréquence des coupes est donnée à titre indicatif minimum et pourra être augmentée afin d éviter le ramassage. Pour le pourtour des immeubles, le long des bordures et trottoirs et, en règle générale, pour tous les endroits inaccessibles aux tondeuses, il est recommandé l emploi de petites débroussailleuses (faux à moteur), à tête «Wédie» munie d un fil Nylon. En période de sécheresse, les fréquences d intervention pourront être plus éloignées, de l ordre de 16 à 18 jours, et la coupe sera faite plus haute. En période d humidité, reprendre les fréquences du printemps. A l automne, les interventions iront en diminuant, la dernière coupe étant faite avant la chute des feuilles afin de faciliter le ramassage de celles-ci. Ce ramassage sera à la charge de l entreprise. Le ramassage des feuilles mortes : le ramassage et l évacuation des feuilles mortes seront effectués sur l ensemble des surfaces à entretenir (pelouses, plantations, parcs, squares, sentes, parkings, etc ). Afin de maintenir les surfaces propres : - un passage pour la deuxième quinzaine d octobre - deux passages pour le mois de novembre, - deux autres passages pour le mois de décembre (toutes les feuilles devront être ramassées pour le 31 décembre de chaque année). Partout où après la tonte avec la machine il resterait des herbes non coupées, celles-ci seront coupées avec un volant (bordures de bâtiments, pieds d arbres ) ou une débroussailleuse. Après la coupe, le ramassage des déchets de gazon doit se faire au fur et à mesure, au plus tard le lendemain de la coupe dans le cas où le matériel employé ne comporte pas de système de récupération lors de la coupe. Les déchets doivent, également, être ramassés si au cours de la tonte il y a eu projection de ceuxci sur les allées de circulation des aires de jeux. 19

C Découpage des bordures Cette opération sera exécutée une fois par an, avant la première coupe au printemps. Ce découpage s applique à toutes les bordures extérieures des massifs d arbustes et de rosiers, et devra respecter le tracé initial. D Reprises de gazon Chaque fois qu une détérioration de gazon sera constatée, et qui ne proviendra pas du fait de l utilisation intempestive des piétons, l entrepreneur devra exécuter la reprise de ces tâches dans le cadre du contrat. Cette reprise se fera par semis (qualité de semences pour terrain sec) avec toutes les opérations que cela comporte. Pour les autres reprises, se reporter à l article 2 de ce CCTP. Chaque fois que des travaux de reprise seront exécutés, il y aura lieu de prévoir une protection des espaces ensemencés jusqu à la première coupe. Toute opération de reprise nécessitant l apport de terre végétale fera l objet de l application de l option prévue à cet effet après accord préalable de la commune, comme stipulé dans le II à l article 2 du chapitre II du CCAP. L évacuation des gravats et déchets de tonte, sera également à la charge de l entrepreneur qui aura à trouver un lieu de décharge. Transport à la charge de l entrepreneur, celui-ci veillera à respecter les règles de sécurité et d hygiène imposées pour les décharges (sont exclus les déchets toxiques, nocifs, ). Ce poste comprend : décaissement de la partie à traiter, mise en place correcte de la terre végétale fournie par l entrepreneur et approvisionnée sur place, le ratissage et le semis du gazon. E Haies Une fois par an, taille sur 3 faces, ramassage et évacuation. F Arbres et conifères Une fois par an, taille d équilibrage, enlèvement des branches mortes, ramassage et évacuation. G Aires de jeux et allées Deux fois par an, fourniture et pulvérisation d herbicide en conformité avec la règlementation en vigueur à la date de l exécution des travaux. La fiche technique du produit sera préalablement déposée aux services techniques. Ce produit ne pourra être utilisé qu après validation de la commune ARTICLE 4 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES Des remises en état de surfaces détériorées (ornières) seront demandées et seront réglées après métré contradictoire, sur la base du prix du marché, conformément à l article 3 D. Le ramassage des papiers, cartons et déchets divers, fait partie de l entretien général des espaces verts et ne doit pas faire l objet de prix supplémentaires. 20

ARTICLE 5 : ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux sera fait au début du contrat entre la commune de Choisy-au-Bac et l entreprise. En fin de période annuelle, à la demande d une des parties, et en tout état de cause, en fin de contrat, il sera procédé à un état des lieux comparatif qui déterminera les défectuosités nouvelles et, éventuellement, les améliorations apportées aux espaces verts. ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DES ESPACES VERTS NOUVELLEMENT REMIS A LA COMMUNE DE CHOISY-AU-BAC Il est précisé qu une révision des surfaces à entretenir aura lieu avant le début de chaque période annuelle, étant entendu que les nouvelles surfaces ne seront remises à la charge de l entrepreneur, pour entretien, qu au moment de cette révision. Cette révision des surfaces donnera lieu, automatiquement à l établissement d un avenant. ARTICLE 7 : DOCUMENTS DE RÉFÉRENCES TECHNIQUES L exécution des travaux devra se faire suivant les règles de l art et respecter les documents des prescriptions techniques relatifs aux travaux d espaces verts, et, ceci dans l application de leur dernière édition. Le principal document de référence lié à ces marchés est le suivant : Fascicule 35 (C.C.T.G) Travaux d Espaces Verts Ce document n est pas limitatif, il appartient à l entreprise de se conformer, pour chaque nature d ouvrage aux derniers fascicules parus. ARTICLE 8 : CONDITIONS D EXÉCUTION Avant chaque intervention, le prestataire devra obligatoirement sous 24 h, envoyer un e-mail notifiant le détail des sites traités ainsi que les tâches réalisées (dépôt du bon à l accueil de la Mairie ou envoi par fax au 03.44.85.18.55 ou e-mail à l adresse.). L absence de bon de passage vaut «non exécution» valant application de pénalités. 21