Les évolutions dans l application de la Directive Nitrates - Situtation au 1 er janvier 2014 L application de la Directive Nitrates en France est établie par un programme d actions national qui a fait l objet de l arrêté du 19 décembre 2011, complété et modifié par l arrêté du 23 octobre 2013. Le dispositif réglementaire s appuie également sur des programmes d actions régionaux qui comprennent des adaptations du programme national aux caractéristiques locales. De plus, le dispositif se base sur la définition de référentiels régionaux de mise en œuvre de l équilibre de la fertilisation azotée, établis sur la base des travaux conduits par les Groupes Régionaux d Expertise «Nitrate» (GREN). Allongement des périodes d interdiction d épandage, modification des durées de stockage des effluents Deux nouveaux arrêtés datés du 23/10/2013 relatifs à la Directive Nitrates ont été publiés au Journal Officiel le 31 octobre dernier. L un vient compléter l arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables et apporte notamment des précisions quant aux modifications par rapport aux capacités de stockage des effluents azotés (fumiers et lisiers), à la production d azote épandable par les herbivores, aux conditions d épandage aux couvertures végétales. Le second, relatif aux programmes d actions régionaux donne des consignes en terme d allongement des périodes d interdictions d épandage pour les fertilisants azotés de type II et concerne donc les lisiers des ruminants. INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014 1
Les applications nationales Modification des durées de stockage des effluents La capacité de stockage minimale est maintenant exprimée en mois et correspond à une valeur forfaitaire. Trois tableaux permettent de déterminer la durée de stockage réglementaire minimale à prévoir. Différents critères interviennent dans la détermination de cette durée minimale de stockage. Le premier critère concerne les catégories animales. Une distinction est faite entre les animaux laitiers (bovins, ovins et caprins), les animaux allaitants (bovins, ovins et caprins) et les bovins à l engraissement. Le second critère est lié aux types d effluents d élevage (type I= fumiers, type II = lisiers) 1. Le temps passé par les animaux à l extérieur est également un déterminant à prendre en compte. Pour évaluer la durée de présence des animaux à l extérieur, il faut faire la somme du nombre de mois où les animaux sont dehors en continu (jours et nuits - sans décompter la traite) et du nombre de mois cumulé où les animaux alternent entre l extérieur et le bâtiment (avec décompte de la traite cette fois). Enfin, la localisation de l exploitation est également nécessaire pour identifier la durée minimale de stockage. Pour connaître l appartenance d une région à une zone, consultez en ligne l Annexe VII (lien suivant) :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numjo=0&datejo=20131031&numt exte=22&pagedebut=17736&pagefin=17760 ) Suite à ces modifications et selon les critères, les durées de stockage vont de 4 à 7 mois pour les effluents de type I et II. Des précisions devraient être apportées quant à l application de ces durées de stockage minimales pour les élevages comprenant en leur sein les différentes catégories animales (ex : bovins lait et viande). De même, le mode de calcul et les outils à utiliser seront proposés prochainement. RAPPEL Les fumiers compacts pailleux non susceptibles d écoulement et ayant passés 2 mois minimum sous les animaux ou en fumière peuvent être stockés 10 mois maximum en bout de champ. A NOTER Pour les élevages engagés dans un projet d accroissement, le délai de mise en œuvre de l arrêté est fixé au plus tard le 1er octobre 2016, ils doivent se signaler auprès de l administration. Pour les autres élevages, l arrêté est entré en vigueur au 01/11/2013. Les zones vulnérables en France 5 ème délimitation (source : Ministère de l Ecologie) 1 Fertilisants azotés de type I : les fertilisants azotés à C/N élevé, contenant de l azote organique et une faible proportion d azote minéral, en particulier les déjections animales avec litière, à l exception des fumiers de volaille (exemples : fumiers de ruminants, fumiers porcins et fumiers équins) et certains produits homologués ou normés d origine organique. La valeur limite de C/N supérieur à 8 est retenue comme valeur guide. Fertilisants azotés de type II : les fertilisants azotés à C/N bas, contenant de l azote organique et une proportion d azote minéral variable (exemples : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille, fumiers de volaille). La valeur limite de C/N inférieur ou égal à 8 est retenue comme valeur guide. 2 INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014
Les tableaux 1, 2 et 3 précisent les nouvelles valeurs de durée de stockage. Pour les animaux laitiers Tableau 1 : Capacités de stockage pour les bovins lait (vaches laitières et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins lait Type d'effluent d'élevage Temps passé à l'extérieur des bâtiments Capacité de stockage (en mois) Zone B et C Zone A Zone D Fertilisant azoté de type I (Fumiers) Fertilisant azoté de type II (lisiers) 3 mois 5,5 6 6,5 > 3 mois 4 4 5 3 mois 6 6,5 7 > 3 mois 4,5 4,5 5,5 Pour les allaitants Tableau 2 : Capacités de stockage (en mois) pour les bovins allaitants (vaches allaitantes et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins autres que lait Type d'effluent d'élevage Fertilisant azoté de type I (Fumiers) Fertilisant azoté de type II (lisiers) Temps passé à l'extérieur des bâtiments Capacité de stockage (en mois) Zone A et B Zone C et D 7 mois 5 5,5 > 7 mois 4 4 7 mois 5 5,5 > 7 mois 4 4 Pour les animaux à l engrais Tableau 3 : Capacités de stockage (en mois) pour les bovins à l'engraissement Type d'effluent d'élevage Temps passé à l'extérieur des bâtiments Zone A Capacité de stockage (en mois) Zone B Zone C Zone D 3 mois 5,5 6 6 6,5 Fertilisant azoté de type I (Fumiers) de 3 à 7 mois 5 5 5,5 5,5 > 7 mois 4 4 4 4 Fertilisant azoté de type II (lisiers) 3 mois 6 6,5 6,5 7 INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014 3
A NOTER Tout exploitant disposant de capacités de stockage inférieures aux valeurs minimales requises, peut justifier de sa situation par un calcul individuel prouvant l adéquation entre le fonctionnement de son exploitation et ses capacités de stockage, et lui permettant de respecter les interdictions d épandage sans risque pour la qualité des eaux Les calculs devront être mis à disposition de l administration pour l année en cours et également pour les deux campagnes précédentes (aucune information n est précisée sur le mode ou outil de calcul pour le moment). Pour les élevages engagés dans un projet d accroissement, le délai de mise en application de l arrêté est fixé au plus tard le 1er octobre 2016. Ils doivent se signaler auprès de l administration. Pour les élevages en régime de croisière, l arrêté est entré en vigueur au 01/11/2013. Tout exploitant pouvant prouver que son système d exploitation (pratiques, assolement ) nécessite des capacités de stockage inférieures aux valeurs minimales requises, peut recourir à un calcul individuel prouvant l adéquation entre le fonctionnement de son exploitation et ses capacités de stockage (respect des interdictions d épandage, sans risque pour la qualité des eaux ), les calculs devront être mis à disposition de l administration pour la campagne en cours et également pour les deux campagnes précédentes (aucune information n est précisée sur le mode ou outil de calcul pour le moment). Conditions d épandage : des contraintes pour les sols en pente Il n y a pas de modification particulière concernant l épandage par rapport aux cours d eau. L épandage de fertilisants azotés de type I et II reste interdit en zone vulnérable à une distance inférieure à 35 mètres des berges des cours d eau. Cette distance peut être réduite à 10 mètres lorsqu une couverture végétale permanente (sur 10 mètres de large) existe et qu elle n est pas fertilisée. En revanche, de nouvelles conditions d épandage par rapport aux sols en pente sont apparues. L épandage de fertilisants azotés de type II sur un sol dont la pente est supérieure à 10% est interdit. En cas de mise en place ou d existence d un dispositif (bande enherbée, boisée d au moins 5m) perpendiculaire à la pente et évitant le ruissellement, le pourcentage de pente au-delà duquel l interdiction d épandage s applique est porté à 15%. Concernant les éléments fertilisants azotés de type I et III l interdiction est appliquée pour des pentes de 15%, et le pourcentage est reporté à 20% lorsqu un dispositif perpendiculaire à la pente est en place pour limiter le ruissellement. A NOTER Des exceptions sont précisées dans le cadre de ces interdictions, notamment lors de la présence de culture pérenne et pour les prairies, selon certaines conditions (apports d effluents solides visant à prévenir l érosion des sols, dispositif perpendiculaire à la pente ). Un point a été rajouté relativement à l arrêté du 21/12/2011 concernant les couvertures végétales pour limiter les fuites d azote au cours des périodes pluvieuses, mais n impacte pas les capacités de stockage. 4 INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014
Les productions d azote épandable en hausse pour certaines catégories animales Des modifications ont également été apportées concernant la production d azote épandable par les herbivores. On peut noter : + 1 kg d azote par animal présent et par an, pour les vaches nourrices (sans leur veau) ainsi que les femelles et mâles de plus de 2 ans ; + 0.5 kg d azote pour les femelles et mâles en croissance, les bovins à l engrais de 1 à 2 ans ainsi que les vaches de réformes. réformes Pas de changement pour les autres catégories animales. Pour les vaches laitières une correction sur le mode de calcul de la production laitière a été apporté : «La production laitière en kg est obtenue à partir partir de la quantité annuelle de lait livrée, y compris en vente directe, exprimée en litres, divisée par le nombre de vaches laitières présentes dans l année puis divisée par le coefficient 0,92 afin de prendre en compte la différence entre lait produit et e lait livré et la conversion des litres en kg.» RAPPEL Tableau 4 : Production d azote épandable par es vaches laitières (kg d azote/an/animal présent) Production laitière (kg lait / vache / an Temps passé à l extérieur des bâtiments < 6 000 kg 6 000 à 8 000 kg < 4 mois 75 83 91 4 à 7 mois 92 101* 111* > 7 mois 104* 115* 126* > 8 000 kg * La période «dérogatoire» fixée lors de l arrêté du 19/12/2011 a été prolongée. En effet, les élevages laitiers ayant plus de 75% de surface en herbe dans la surface fourragère principale utiliseront la valeur seuil de 95kg de N épandable /an/vache jusqu au jus 31 août 2014. 2014 A NOTER Des travaux sont en cours pour une demande de dérogation au seuil des 170 kg d azote/ha/an. INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1ER JANVIER 2014 5
Les applications régionales : Allongement des périodes d interdiction d épandage L allongement des périodes d interdiction concerne les fertilisants de type II dont font partie les lisiers. Il s applique également aux fertilisants azotés de type III (engrais minéraux) et doit être au minimum égal aux interdictions en vigueur pour les effluents de type I et II. Ces nouvelles dates d interdiction concernent certaines régions et/ou parties de régions uniquement (la Bretagne, la partie ouest des régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine, la partie sud de la région Midi-Pyrénées, Champagne Ardenne et la partie ouest des régions Franche Comté et Lorraine) et sont reprécisées dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous. L objectif est de limiter les pertes par lessivage qui sont accrues pour les effluents liquides (type II). Ces changements ne sont pas sans conséquences sur les capacités de stockage des exploitations, l allongement allant de 0,5 à 3 mois selon le type de culture en place et les régions concernées. Pour plus d informations, se référer aux tableaux 4 et 5. Tableau 5 : Allongement des périodes d'interdictions d'épandage pour les fertilisants de type II pour la Bretagne, la partie ouest des régions Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Aquitaine et la partie sud de la région Midi-Pyrénées Occupation du sol pendant ou suivant l'épandage (culture principale) Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres Colza) (1) Colza implanté à l'automne Maïs non précédé par une CIPAN ou une culture dérobée Maïs précédé par une CIPAN ou une culture dérobée Prairies implantées depuis plus de six mois, dont prairies permanentes, luzerne Allongement au début de la période d'interdiction (étéautomne) Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 14 octobre Du 1er octobre au 14 novembre Allongement en fin de période d'interdiction d'épandage (hiver) Du 1er au 15 Du 1er au 15 Du 16 janvier au 31 janvier (1) Cet allongement ne s'applique pas pour une prairie implantée à l'automne ou en fin d'été lorsque la culture est précédée par une CIPAN ou une culture dérobée, Dans ce dernier cas, le total des apports d'azote avant et sur la CIPAN ou la culture est limité à 50kg d'azote efficace/ha. Tableau 6: Allongement des périodes d'interdictions d'épandage pour les fertilisants de type II pour la partie est de la région Champagne Ardenne et la partie ouest des régions Franche Comté et Lorraine Occupation du sol pendant ou suivant l'épandage (culture principale) Maïs non précédé par une CIPAN ou une culture dérobée Maïs précédé par une CIPAN ou une culture dérobée Prairies implantées depuis plus de six mois, dont prairies permanentes, luzerne Allongement au début de la période d'interdiction (étéautomne) Allongement en fin de période d'interdiction d'épandage (hiver) Du 1er au 15 Du 1er au 15 Du 16 janvier au 31 janvier 6 INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014
Références des textes cités dans le document Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Collection L Essentiel Document rédigé par :Elise Lorinquer, Sylvain Foray de l Institut de l Elevage Avec les avis de : Vincent Manneville, Jacques Capdeville, Jean-Luc Menard, Stéphane Mille, Jean- Baptiste Dollé, Marie-Catherine Leclerc de l Institut de l Elevage. Dépôt légal : 1 er trimestre 2014 c Tous droits réservés à l Institut de l Élevage Crédits photos : Institut de l Elevage Mars 2014 : Réf : n 0014304007 /ISBN 978-2-36343-499-9 INSTITUT DE L ELEVAGE APPLICATION DE LA DIRECTIVE NITRATES SITUATION AU 1 ER JANVIER 2014 7