Le régime de l auto entrepreneur Contribution des CCI de France Décembre 2012 1
Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs, décryptent objectivement les critiques faites au régime et proposent des améliorations. Synthèse Les CCI soutiennent le régime de l auto entrepreneur Parce que les CCI soutiennent toutes les initiatives qui peuvent libérer les énergies entrepreneuriales et simplifier la vie de l entrepreneur, les CCI soutiennent le régime de l auto entrepreneur. En effet, ce régime : libère et encourage l esprit d entreprendre et a confirmé et amplifié un réel engouement national pour la création d entreprise sans nuire à la création de sociétés de taille plus importante est un véritable tremplin vers la création d entreprise, sans prise de risque est un régime simple, facile et rapide et constitue une réponse aux souhaits de simplification souvent exprimés permet un retour à la légalité pour certaines activités permet «d arrondir ses fins de mois» légalement permet aux femmes au foyer qui utilisent ce régime pour de micro activités (vente de bijoux faits main, d encadrements, de peintures ) de disposer d une rémunération qui leur est propre et de bénéficier d une assurance santé à leur nom Les CCI accompagnent les auto entrepreneurs Les CCI dont 85% des entreprises ressortissantes ont moins de 10 salariés se sont mobilisées pour mettre en place ce nouveau régime dans les meilleures conditions et accompagner les futurs auto entrepreneurs, qui ont besoin plus que les autres de contacter des conseillers de CCI. Elles se sont organisées pour accueillir ces nouveaux flux, en adaptant leur offre d accompagnement : séances d information dédiées, petits déjeuners ou soirées d information, organisation d ateliers, et de conférences spécifiques, élaboration d outils de simulation, Elles ont professionnalisé leurs conseillers pour assurer aux auto entrepreneurs un conseil qualifié : intranet, hotline, FAQ, rédaction de guides, séances de formation Elles ont mis en place le dispositif d information adéquat pour une information rapide et accessible : site web auto entreprendre.cci.fr Elles ont créé des modules d e.learning pour aider les auto entrepreneurs sur les aspects les plus compliqués pour les nouveaux dirigeants : trouver des clients et gérer l activité (devis, facture ) Enfin, elles proposent sur leur plate forme cfenet la possibilité de déclaration en ligne, www.cfenet.cci.fr Après plus de 3 ans, les CCI constatent le succès du régime, ont analysé les forces du régime o Simplicité de mise en œuvre, dans la gestion, dans lisibilité des charges à payer, o Une possibilité simple de tester son projet o Faiblesse des coûts : gratuité d inscription et pas de régulation de cotisations à la cessation o Une impression de prise de risque limitée o Un retour à la légalité (vs le travail au noir) 2
o L obligation de déclarer le chiffre d affaires tous les mois / trimestres même s il est à 0 a une vertu pédagogique o La limitation à 2 ans sans chiffre d affaires évite les dérives trop importantes ont analysé les faiblesses du régime o Aspects sociaux : risque de salariat déguisé, limite de l ouverture de l AE (aux adhérents à la MSA par exemple) o Aspects fiscaux et sociaux : limite du retour vers la légalité (perte d autres avantages sociaux par l augmentation des revenus) o Aspects économiques : pas de gestion, non inscrits à un registre o Probable difficulté à trouver une assurance dans certains métiers o Probable difficulté pour obtenir des financements bancaires ont analysé objectivement les mises en accusation du régime ont considéré objectivement les propositions de réforme du régime Les CCI proposent 1. Accompagner les auto entrepreneurs qui souhaitent faire grandir leur activité dans leur développement 2. Une contamination positive des efforts de simplification pour que l ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées 3. Ne pas limiter la durée du régime pour l ensemble des auto entrepreneurs mais évaluer les possibilités de croissance des auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires 4. Contrôler, à 2 ans, les auto entrepreneurs en activité principale pour limiter les détournements du régime 5. Fusionner le régime micro fiscal simplifié (nouveauté de l auto entrepreneur) et le régime micro fiscal pour garder le meilleur des deux régimes pour tous les entrepreneurs individuels pour rendre plus attractif le régime «classique» 6. Faire évoluer le système de cotisations sociales des entrepreneurs individuels pour rendre le régime «classique» plus attractif 7. Abaisser la résiliation du régime après 2 années sans chiffre d affaires à 1 an 8. Etendre ce régime aux affiliés MSA pour éviter les détournements d activité 9. Réglementer certaines professions «sociales» ou «paramédicales» (réflexologue, sophrologue, maître Reïki, coach de vie ) quelle que soit la forme juridique ou le régime choisi 10. Reconnaître la VAE comme un moyen de preuve de la qualification des auto entrepreneurs 11. Soumettre le paiement de la CET au même fonctionnement que les autres taxes et cotisations 12. Profiter d une amélioration du régime de l auto entrepreneur pour rendre obligatoire l assurance responsabilité professionnelle pour tous les entrepreneurs 13. Rendre obligatoire l ouverture d un compte bancaire propre à l activité pour tous les entrepreneurs individuels 3
Détails Les CCI soutiennent le régime de l auto entrepreneur Parce que les CCI soutiennent toutes les initiatives qui peuvent libérer les énergies entrepreneuriales et simplifier la vie de l entrepreneur, les CCI soutiennent le régime de l auto entrepreneur. En effet, ce régime : libère et encourage l esprit d entreprendre et a confirmé et amplifié un réel engouement national pour la création d entreprise sans nuire à la création de sociétés de taille plus importante est un véritable tremplin vers la création d entreprise, sans prise de risque En 2011, 50% ont choisi ce régime pour tester une idée ou un projet (77% en 2009) 1 20% environ chaque année migrent vers une forme juridique plus «classique» 2. Lorsqu ils réalisent un chiffre d affaires, ce pourcentage atteint 40% 3 66% estiment ne pas prendre de risques en créant leur auto entreprise4 81% des auto entrepreneurs pensent que ce régime est un bon tremplin pour tester la viabilité d une activité 5 est un régime simple, facile et rapide et constitue une réponse aux souhaits de simplification souvent exprimés 89% des auto entrepreneurs sont satisfaits de ce régime 6 88% des auto entrepreneurs choisiraient ce régime si c était à refaire 7 Près de 70% ont choisi ce régime pour la facilité de création et l imposition simplifiée8 72% des français pensent que le régime simplifie la création d entreprise permet un retour à la légalité pour certaines activités En 2009, 47% des auto entrepreneurs annoncent s être enregistrés pour régulariser leur situation 9 permet d arrondir ses fins de mois légalement 60% des auto entrepreneurs ont une autre activité 10 Pour 51% des auto entrepreneurs, cette activité est un appoint et représente moins de 30% de leurs revenus seuls 20% des auto entrepreneurs y consacrent 100% de leur temps : permet aux femmes au foyer qui utilisent ce régime pour de micro activités (vente de bijoux faits main, d encadrements, de peintures ) de disposer d une rémunération qui leur est propre et de bénéficier d une assurance santé à leur nom Sur les 40% d auto entrepreneurs qui n ont pas d autre activité, 47% sont des femmes 11 90% des femmes auto entrepreneurs estiment que la création de leur auto entreprise leur permet d aménager leur temps de travail comme elles le souhaitent, de concilier plus facilement vie professionnelle et vie personnelle et de s épanouir professionnellement 12 1 : Source Observatoire des porteurs de projet des CCI 2 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Avril 2012 3 Source : Baromètre CIEL Janvier 2012 4 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Avril 2012 5 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Novembre 2011 6 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Novembre 2011 7 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Novembre 2011 8 Source : Baromètre CIEL Janvier 2012 9 Source : Observatoire des porteurs de projet des CCI Sept 2009 10 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Avril 2012 11 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Avril 2012 12 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Novembre 2011 4
Les CCI accompagnent les auto entrepreneurs Les CCI dont 85% des entreprises ressortissantes ont moins de 10 salariés se sont mobilisées pour mettre en place ce nouveau régime dans les meilleures conditions et accompagner les futurs auto entrepreneurs, qui ont besoin plus que les autres de contacter des conseillers de CCI. Elles se sont organisées pour accueillir ces nouveaux flux, en adaptant leur offre d accompagnement : séances d information dédiées, petits déjeuners ou soirées d information, organisation d ateliers, et de conférences spécifiques, élaboration d outils de simulation, Elles ont professionnalisé leurs conseillers pour assurer aux auto entrepreneurs un conseil qualifié : intranet, hotline, FAQ, rédaction de guides, séances de formation Elles ont mis en place le dispositif d information adéquat pour une information rapide et accessible : site web auto entreprendre.cci.fr Elles ont créé des modules d e.learning pour aider les auto entrepreneurs sur les aspects les plus compliqués pour les nouveaux dirigeants : trouver des clients et gérer l activité (devis, facture ) Enfin, elles proposent sur leur plate forme cfenet la possibilité de déclaration en ligne, www.cfenet.cci.fr Après plus de 3 ans, les CCI Constatent le succès du régime 77% des français ont entendu parler du régime 13 1 français sur 5 a un auto entrepreneur dans son entourage 14 81% des français pensent que c est une bonne chose 15 86% des auto entrepreneurs sont fiers de l être 16 90% des français pensent que le régime de l auto entrepreneur peut être une opportunité pour les jeunes ou les chômeurs de se lancer A fin août 2012, ce sont : o 828 000 auto entrepreneurs inscrits dont 48% réalisent un chiffre d affaires. o 11.7 milliards d euros de chiffre d affaires depuis le 1 er janvier 2009 avec un chiffre d affaires en hausse chaque année o Une diversité d utilisation du régime qui se constate au travers des chiffres d affaires réalisés : seuls 20% des auto entrepreneurs y consacrent 100% de leur temps : Sur la base des deux premiers CA trimestriels moyen de 2012, le CA moyen annuel en 2012 est de 14 000 Au 2 ème trimestre 2012, seuls 6.1% des auto entrepreneurs on déclaré un CA supérieur à 7 500K 13 Sondage TNS Sofres pour la Fondapol Juin 2010 14 Sondage TNS Sofres pour la Fondapol Juin 2010 15 Sondage Opinion Way Juin 2012 16 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Juin 2010 5
Analysent les forces et les faiblesses du régime Forces Vues du côté des AE Simplicité - de mise en œuvre - dans la gestion - lisibilité des charges à payer - possibilité de tester son projet Faiblesse des coûts : - Gratuité d inscription - Pas de régulation de cotisations à la cessation Forces Vues du côté de la collectivité Retour à la légalité (vs le travail au noir) et donc collecte de cotisations et de taxes et diminution de certaines prestations sociales La limitation à 2 ans sans chiffre d affaires évite les dérives trop importantes Impression de prise de risque limitée Retour à la légalité (vs le travail au noir) L obligation de déclarer le chiffre d affaires tous les mois / trimestres même s il est à 0 a une vertu pédagogique (si pas de CA, je continue ou j arrête?) Faiblesses / Limites pour les AE Aspects sociaux : - Risque de salariat déguisé - Limite de l ouverture de l AE (aux adhérents à la MSA par exemple) Aspects fiscaux et sociaux - Limite du retour vers la légalité (perte d autres avantages sociaux par l augmentation des revenus) Aspects économiques - Pas de gestion - Non inscrits à un registre - Probable difficulté à trouver une assurance dans certains métiers - Probable difficulté pour obtenir des financements bancaires - Gestion de la sortie du régime Aspects psychologiques - Pas l impression de prendre des risques - «Trop» facile - «Non reconnaissance» du régime par certains tiers Faiblesses / Limites pour la collectivité Aspects sociaux : - Dérive possible sur la protection maladie pendant 1 an - Dérive du Pôle emploi à pousser les demandeurs d emploi vers cette solution pour alléger les statistiques Aspects fiscaux - Dérive possible pour certaines entreprises de proposer des prestations «au noir» pour faire face à la concurrence des AE - L AE ne collecte pas la TVA pour l Etat mais ne la récupère pas non plus - Possibles non déclaration des chiffres d affaires supérieurs aux plafonds Analysent objectivement les mises en accusation du régime - Légalisation du travail au noir Faut il se plaindre que le régime de l auto entrepreneur permette à des personnes qui ne déclaraient pas leur activité de ne plus le faire? Certes, il y aura toujours des AE qui ne déclareront pas une partie de leur chiffre d affaires mais combien d entreprises «classiques» le font également? Les auto entrepreneurs eux mêmes sont 61% à penser que ça favorisent la diminution du travail illégal en France 17 17 Source : Observatoire de l Union des auto entrepreneurs Juin 2010 6
- - - Les auto entrepreneurs facturent hors TVA, c est plus avantageux Les auto entrepreneurss ne facturent pas la TVA mais ils ne n la récupèrent pas sur leurs achats contrairement aux entreprises «classiques» Le régime micro fiscal (ou micro entreprise) qui permet ce c non assujettissement existe depuis 2008 et ça n a ému personne à l époque Salariat déguisé Le risque existe. Le régime de l auto entrepreneur a pu le faciliter f au début mais, désormais, les auto entrepreneurs sont bien informés et y sont attentifs. Concurrence déloyale, notamment dans le bâtiment La faiblessee des seuils de chiffre d affaires limite grandement l étendue de la concurrence. Le chiffre d affaires des artisans duu bâtiment représente 777 milliards d euros en 2011 (Source : Capeb). Il faudrait 2 4000 000 auto entreprises pour réaliser le même chiffre d affaires. Le chiffre d affaires moyen des auto entrepreneurs dans lee bâtiment est à 8 244 18. D après la Capeb, le chiffre d affaires moyen des entreprises du bâtiment qui ont t moins de 20 salariés (pas d information pour less entreprisess sans salarié) est de 1281 000, il est évidemment que ces entreprisess paient plus de charges que les auto entrepreneurs qui ont un chiffre d affaires limité à 32 600 pour ce type d activité Les auto entrepreneurss n ont pas de prise en compte de la réalité de leurs charges, ils paient sur la base de leur chiffre d affaires Les entrepreneurs individuels «classiques» qui sont en deçà du seuil de chiffre d affaires imposés aux auto entrepreneurs peuvent demander à bénéficierr du régime de l auto entrepreneur par simple courrier. - Les créations d entreprises artisanales sont en recul à cause des auto entrepreneurs Les chiffres montrentt qu il n en est rien : - Qualification professionnelle «Les «vrais» artisans présentent de meilleures garanties pour lee client, notamment avec la garantie décennale 18 8 Source : Bilan Acoss Avril 2012 7
Depuis avril 2010, les artisans auto entrepreneurs doivent justifier de leur qualification lors de leur enregistrement La garantie décennale est exigée pour les artisans faisant du gros œuvre. Or, vu la limite de chiffre d affaires, peu d auto entrepreneurs font du gros œuvre (1 384 d après l Acoss) - Un report des «entreprises classiques» vers les auto entrepreneurs La création d entreprises sous forme sociétaire est constante depuis l arrivée des autoentrepreneurs. Considèrent objectivement les propositions de réforme du régime - Exclure le bâtiment du régime de l auto entrepreneur Cela ne réglerait rien car : Pour le 2nd œuvre, les personnes s enregistreraient sous une activité de type «Décoration intérieure» et ils n auraient même plus besoin de présenter une qualification professionnelle (tout comme un coiffeur à domicile pourrait devenir «coach de vie» ), Pour le gros œuvre, vu le nombre d inscrits en raison de la difficulté d exercer ce métier avec une telle limite de chiffre d affaires Exclure de quoi? Du régime micro fiscal qui existe pour toutes les entreprises individuelles qui ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d affaires? En 2009, d après les statistiques des impôts, plus de 530 000 entrepreneurs individuels ont déclaré leurs revenus professionnels 2008 sous le régime de ma micro entreprise. Du régime microsocial (paiement des cotisations lorsqu il y a du chiffre d affaires)? Alors que ce régime évite les décalages de trésorerie qui est l une des principales difficultés des nouveaux dirigeants? - Limiter la durée pour favoriser le passage vers une entreprise «classique» Il paraît probable que les auto entrepreneurs qui complètent leurs revenus avec cette activité (60%) ne continueront pas cette activité de façon légale sauf s il s agit uniquement de les obliger à s immatriculer mais qu ils puissent continuer à bénéficier de ce qui fait le succès du régime : on décaisse quand on encaisse. - Obliger l immatriculation des artisans auto entrepreneurs à la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les accompagner dans leur formation et leur développement Est ce qu obliger les artisans auto entrepreneurs à s immatriculer et suivre le stage obligatoire préalable à l installation (payant pour le chef d entreprise) permettrait une meilleure pérennisation des entreprises? D après la Coface, les défaillances n ont pas augmenté avec l arrivée des auto entrepreneurs. Les CCI proposent 1. Accompagner les auto entrepreneurs qui souhaitent faire grandir leur activité dans leur développement L objectif est que chacun s épanouisse dans son activité professionnelle et atteigne ses objectifs. Cependant, certains auto entrepreneurs n ont pas forcément envisagé que leur activité puisse grandir ou ne savent pas nécessairement comment s y prendre. Les réseaux d appui pourraient alors s attacher à y travailler avec eux. 8
Lors de la déclaration du chiffre d affaires, un accusé de réception est généré. L autoentrepreneur peut le garder en pdf ou l imprimer. Sur cet accusé de réception, une information sur les réseaux disponibles pour aider les AE qui souhaitent faire grandir leur activité pourrait être ajoutée. Toutes les 6 déclarations mensuelles ou les 2 déclarations trimestrielles, une question pourrait leur être posée lors de la déclaration de CA : souhaitez vous faire croitre votre activité? Si oui, souhaitez vous être contacté par une structure d accompagnement? Si oui, laquelle (liste déroulante). 2. Une contamination positive des efforts de simplification pour que l ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées On décaisse quand on encaisse pour toutes les entreprises et sociétés Etendre l exonération de CET (Contribution Economique Territoriale) à tous entrepreneurs individuels réalisant un chiffre d affaires limité pendant 3 ans et pas uniquement à ceux qui sont au régime micro fiscal (ou micro entreprise). Etendre le fonctionnement de l ACCRE (cotisation progressive pendant 3 ans) à tous les nouveaux entrepreneurs individuels et mandataires sociaux (et donc étendre les bénéficiaires) pour réduire les défaillances en 3ème année, lors de la régularisation des cotisations sociales. 3. Ne pas limiter la durée du régime pour l ensemble des auto entrepreneurs mais évaluer les possibilités de croissance des auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires Organiser un diagnostic pour les auto entrepreneurs qui atteignent le seuil de chiffre d affaires afin d évaluer la possibilité d aller vers une entreprise plus importante. Un 1er diagnostic rapide pourrait être réalisé, en ligne, au moment de la déclaration du chiffre d affaires lorsque l autoentrepreneur s approche à 10 15% de son seuil de CA. En fonction du résultat du diagnostic, une orientation peut être faite vers le réseau d accompagnement le plus apte à réaliser l accompagnement. Contrôler les auto entrepreneurs qui restent plus d un an au seuil maximal de chiffre d affaires pour vérifier qu il n y a pas d activité non déclarée 4. Contrôler, à 2 ans, les auto entrepreneurs en activité principale pour limiter les détournements du régime Certains auto entrepreneurs déclarent un faible chiffre d affaires en assurant la majeure partie de leur activité au noir. Cela leur permet de payer de faibles cotisations sociales et de continuer à percevoir certaines aides sociales et fiscales. Rappeler que le chiffre d affaires déclaré conditionne la validation de trimestres de retraite. Contrôler les auto entrepreneurs qui n ont que cette activité pour vivre (en activité principale) et qui déclare un chiffre d affaires manifestement non cohérent avec le niveau de vie du foyer. 5. Fusionner le régime micro fiscal simplifié (nouveauté de l auto entrepreneur) et le régime micro fiscal pour garder le meilleur des deux régimes pour tous les entrepreneurs individuels pour rendre plus attractif le régime «classique» Garder l abattement pour prise en compte des charges d exploitation, Garder le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent («je décaisse quand j encaisse») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal, Supprimer les règles d annualisation fiscale ou permettre aux entrepreneurs individuels qui changent de régime fiscal de pouvoir payer mensuellement leur impôt calculé en n 1 sur l année n pour étaler la charge au moment de la déclaration de revenus. 9
6. Faire évoluer le système de cotisations sociales des entrepreneurs individuels pour rendre le régime «classique» plus attractif 1er constat : si l auto entrepreneur passe sous un régime fiscal classique (le réel), il ne peut plus bénéficier du micro social. Alors l entrepreneur qui souhaite faire grandir son activité cumule : - une augmentation des charges sociales à payer - une complexité à gérer : cotisations basées sur le chiffre d affaires puis forfait puis régularisation puis cotisations sur le revenu - un changement des modalités de paiement 2 ème constat : quel que soit le montant des cotisations payées, le «service rendu» par le RSI est sensiblement le même. Proposition 1 : Extension de l assiette de cotisation des AE à toutes les entreprises individuelles pour n avoir qu un système de paiement des cotisations sociales basées sur le chiffre d affaires. Les CCI proposent que ce principe devienne la règle : les entrepreneurs individuels paieraient leurs cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement sur leur CA ajusté à l activité (avec les moyennes professionnelles publiées par les CGA par exemple). Et, comme pour les impôts sur le revenu payés mensuellement, une régularisation annuelle serait effectuée en fin d année N au regard des revenus effectivement générés. Le paiement de cette régularisation pourrait être payée de suite ou étalée sur l année N + 1. Ce système permettrait au RSI de collecter les cotisations de façon plus régulière et plus rapide. Proposition 2 : Maintenir le chiffre d affaires comme base de cotisation + abandonner l année de forfait + Etendre le bénéficie de l ACCRE à tous les entrepreneurs pour amener l entrepreneur individuel au montant «classique» de cotisations avec un taux progressif sur 3 années Cette proposition aurait un quintuple avantage : - Eviter les problèmes de trésorerie en maintenant le principe du «je paie quand j encaisse». - Eviter une complexité administrative incompréhensible pour les dirigeants venant tant des RSI (tous les RSI régionaux ne fonctionnent pas de la même façon (les périodes pendant lesquelles les entrepreneurs sont au «forfait» sont plus ou moins longues : de 6 mois à 2 ans) que de l ACCRE (ceux qui en bénéficient, ceux qui n en bénéficient pas, ceux qui sont AE depuis le 1 er mai 2009 qui ont un renouvellement sur 3 ans et ceux qui ne bénéficient de l ACCRE que pour une année) - Eviter la création de charges artificielles destinées uniquement à baisser le résultat d exploitation sur lequel sont assises les cotisations sociales. - Lisser l effort que l entrepreneur doit faire en développement commercial pour maintenir ses revenus tout en payant des cotisations sociales de plus en plus importantes. - Rendre attractif le passage vers un régime plus «classique» Le principe doit rester dans l esprit du régime de l AE : simple à comprendre pour l entrepreneur. 7. Abaisser la résiliation du régime après 2 années sans chiffre d affaires à 1 an Plusieurs mois sont nécessaires à un entrepreneur pour générer du chiffre d affaires mais l absence de chiffre d affaires en 24 mois peut recouvrir plusieurs situations : - une solution pour bénéficier d une couverture sociale, - une activité réelle mais non déclarée, - un enregistrement d une activité «pour voir» comment le système fonctionne, - une activité qui n a aucun potentiel client. Limiter à 1 année la possibilité d être auto entrepreneur sans chiffre d affaires Envoyer systématiquement un courriel à tous les auto entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d affaires après 6 mois d inscription pour leur rappeler que leur entreprise sera radiée 6 10
mois plus tard et leur proposer de faire le point sur leur situation avec une structure d accompagnement Contrôler systématiquement un auto entrepreneur qui s enregistrerait de nouveau sous une autre activité suite à cette résiliation (il peut s enregistrer de nouveau mais sous une autre activité obligatoirement) 8. Etendre ce régime aux affiliés MSA pour éviter les détournements d activité 9. Réglementer certaines professions «sociales» ou «paramédicales» (réflexologue, sophrologue, maître Reïki, coach de vie ) quelle que soit la forme juridique ou le régime choisi 10. Reconnaître la VAE comme un moyen de preuve de la qualification des auto entrepreneurs La VAE est un moyen d obtenir une certification en validant une expérience professionnelle (salariée, non salariée, bénévole). Ouvrir cette possibilité permettrait de limiter les risques pour les clients et d ouvrir l accès au régime à plus de personnes. 11. Soumettre le paiement de la CET au même fonctionnement que les autres taxes et cotisations Faire payer la CET, après les 3 années d exonération, sur la base du chiffre d affaires 12. Profiter d une amélioration du régime de l auto entrepreneur pour rendre obligatoire l assurance responsabilité professionnelle pour tous les entrepreneurs Les CCI constatent que l assurance professionnelle est très souvent occultée par les dirigeants d entreprise et plus encore par les auto entrepreneurs. Or, c est un élément sécurisant pour le client comme pour le chef d entreprise, lui même. Les CCI constatent également que beaucoup d auto entrepreneurs pensent que leur assurance personnelle couvrira leur activité professionnelle, notamment si celle ci est réduite dans le temps ou dans le montant du chiffre d affaires. Les CCI proposent que les auto entrepreneurs et les entrepreneurs individuels au sens large disposent d une assurance professionnelle. Proposition 1 : Rendre obligatoire la souscription aux assurances obligatoires ou nécessaires pour toutes les activités Un accusé d assurance, fourni par l assureur de l entreprise / l entrepreneur, exposant les types d assurance souscrit par l entreprise / l entrepreneur devrait être fourni en pièce justificative lors de l immatriculation / l enregistrement. Proposition 2 : rendre obligatoire la mention d assurance sur les documents officiels (factures, devis ) 13. Rendre obligatoire l ouverture d un compte bancaire propre à l activité pour tous les entrepreneurs individuels Il s agit d une règle de bonne gestion de l activité. La preuve de l ouverture de ce compte pouvant être faite lors de l immatriculation / l enregistrement. 11