Opération n FS 10/48 Opération n FS 10/49 Ville et CCAS de Mougins Groupement de commande Coordonnateur Ville de MOUGINS BP 100 06251 MOUGINS Cedex REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR L ALIMENTATION DES SITES DE LA VILLE ET DU CCAS DE MOUGINS Date et heure limite de remise des offres Lundi 2 Août 2010 à 12H00 Dressé par : La directrice du Service des Marchés Publics Cécile LAPORTE Mougins, le 8 juillet 2010 Pour le Maire, L'Adjoint délégué aux Marchés Publics, Joelle FOLANT
SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA PROCEDURE 2.1 Etendue et forme de la mise en concurrence 2.2 Forme 2.3 Durée Délai du marché 2.4 Décomposition en lots et en tranches 2.4.1 Décomposition en lots 2.4.2 Décomposition en tranches 2.5 Maîtrise d'œuvre 2.6 Contrôle technique 2.7 Complément à apporter au CCTP 2.8 Solution de base 2.9 Variantes et options 2.9.1 Variantes par rapport aux spécifications techniques du marché 2.9.2 Variantes par rapport au délai d'exécution 2.9.3 Options 2.10 Délais d'exécution, de livraison, d'intervention 2.11 Modification de détail du dossier de consultation 2.12 Délai de validité des offres 2.13 Propriété intellectuelle des projets 2.14 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 2.15 Mesures particulières concernant l'hygiène et la sécurité du travail 2.15.1 Protection, santé et sécurité des travailleurs 2.15.2 Voies et réseaux divers ARTICLE 3 PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 CONTENU DES OFFRES ARTICLE 5 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6 JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 1
REGLEMENT DE LA CONSULTATION PREAMBULE Dans le cadre d une démarche mutualisée et en application de l article 8 du Code des Marchés publics (décret n 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des marchés publics), la Ville et le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Mougins ont constitué un groupement de commandes afin d aboutir à une procédure de consultation unique sous la conduite d un «Coordonnateur» pour le compte de «Membres du Groupement». Le coordonnateur du Groupement a en charge l organisation de la procédure de consultation jusqu à la désignation du titulaire, la mise au point des marchés, leurs signatures et leurs notifications (article 8 - VII 1er du Code des Marchés publics). Les Membres du Groupement ont en charge, chacun pour ce qui le concerne : - le contrôle de l exécution des marchés - les formalités de reconduction - le règlement des prestations COORDONNATEUR DU GROUPEMENT, POUVOIR ADJUDICATEUR ET MEMBRES DU GROUPEMENT Coordonnateur du Groupement et Pouvoir Adjudicateur : Ville de Mougins BP 100 06521 MOUGINS Cedex Ce pouvoir adjudicateur est désigné dans le présent dossier par le «Coordonnateur du Groupement». Membre du Groupement : Ville de Mougins 72, chemin de l Horizon - BP 100 06251 MOUGINS Cedex Centre Communal d Action Sociale de Mougins 687, Boulevard Clément Rebuffel BP 100 06251 MOUGINS Cedex Désignés dans le présent dossier selon les cas par : La Ville Le CCAS RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 2
Le membre de groupement ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Cette procédure est lancée sous la forme : D'une consultation avec publication sans publication D un appel d offres Cet appel public à concurrence a pour objet : «Fourniture de gaz naturel pour l alimentation de sites de la Ville et CCAS de Mougins». Nomenclature CPV : 09123000-7 (Gaz naturel) ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA PROCEDURE 2.1 Etendue et forme de la mise en concurrence Le marché est passé selon une procédure adaptée ( Art. 28 CMP) Le marché est négocié: passé après mise en concurrence (Art. 34, 35 I du CMP) passé sans mise en concurrence (Art. 34, 35 II du CMP) Le marché est passé après appel d offres ouvert (Art. 33 et 57 à 59 du CMP) Le marché est passé après appel d offres restreint (Art. 33 et 60 à 64 du CMP) 2.2 Forme Marché simple Marché fractionné A bons de commande en application de l article 77 du CMP le montant (minimum ou, maximum) annuel HT des prestations s élève à le montant annuel HT des prestations est compris entre un minimum de et un maximum de ce marché ne comprend ni minimum ni maximum. La Ville et le prestataire s engagent sur les montants annuels HT minimums et maximums suivants : Ville de Mougins Minimum HT annuel : 8 000 Maximum HT annuel : 40 000 RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 3
CCAS de Mougins Minimum HT annuel : 2 000 Maximum HT annuel : 12 000 A tranches conditionnelles en application de l article 72 du CMP. 2.3 Durée - Délai du marché Le marché est conclu pour un an à compter de la date de l ordre de service prescrivant son exécution. Le marché pourra être reconduit par période de un an sans toutefois que sa durée totale puisse excéder deux ans. La Ville de Mougins, maître d ouvrage prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché trois (3) mois avant la fin de chaque période. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction dudit marché (article 16 du CMP). 2.4 Décomposition en lots et en tranches 2.4.1 Décomposition en lots Les prestations ne sont pas divisées en lots. En application de l'article 10 du CMP, les prestations sont divisées en. lots comme suit : - Lot n 1 - Lot n 2 - Lot n 3 Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L attribution se fera séparément par lot. Les candidats feront une offre en faisant apparaître un prix distinct pour chacun des lots qu ils souhaitent se voir attribuer et donc impérativement une acte d engagement par lot. Les candidats peuvent être des entreprises individuelles, des sociétés ou des groupements. Si le candidat est un groupement d entreprises il sera : conjoint solidaire Un groupement ne peut être en aucun cas conjoint et solidaire. Il est soit conjoint soit solidaire. Si un groupement est candidat à un lot, il est nécessairement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter pour un marché ou un lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 4
2.4.2 Décomposition en tranches Le marché n est pas divisé en tranches. Le marché est divisé en tranches: - tranche ferme : - tranche conditionnelle n 1 : - tranche conditionnelle n 2 : Les dispositions du CCTP précisent les dates prévisionnelles d'exécution. 2.5 Maîtrise d œuvre Sans objet La Maîtrise d œuvre est assurée par les Services Techniques de la Commune représentés par le Directeur des Services Techniques. La Maîtrise d'œuvre est assurée par : -. - chargé d'une mission.. comprenant : 2.6 Contrôle technique Sans objet Le contrôle technique est assuré par les Services Techniques de la Commune représentés par le Directeur des Services Techniques. Le contrôle technique est assuré par : -. 2.7 Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Néanmoins, toute anomalie, omission ou manque de concordance avec la réglementation en vigueur ou les techniques usuelles doit être signalée avant la signature du marché. 2.8 Solution de base Sans objet La solution de base est décrite dans le CCTP 2.9 Variantes et options 2.9.1 Variantes par rapport aux spécifications techniques du marché Les variantes par rapport aux spécifications techniques du marché : RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 5
ne sont pas autorisées sont autorisées sous réserves de justification et description technique. Dans l hypothèse où une variante serait retenue, des précisions ou des compléments sur la teneur de la variante pourront être demandés au candidat. 2.9.2 Variantes par rapport au délai d exécution Les variantes par rapport aux délais d exécution : ne sont pas autorisées sont autorisées dans la limite d un délai d exécution maximal de. Les candidats qui présenteront des offres proposant une/des variante(s) par rapport aux spécifications techniques ou à la solution de base du marché ou au délai d exécution sont également tenus de présenter une offre conforme à la solution de base. 2.9.3 Options Sans objet Le marché comprend l'option (ou les options) décrite(s) dans le CCTP. 2.10 Délais d exécution, de livraison, d intervention Le(s) délai(s) d exécution, de livraison ou d'intervention est (sont) fixé(s) dans l'acte d engagement et ne peut (peuvent) en aucun cas être changé(s). Le(s) délai(s) d'exécution de livraison, d'intervention est (sont) laissé(s) à l'initiative des candidats qui devront le préciser dans l'acte d'engagement. Le délai ne pourra toutefois dépasser un délai maximum de mois. S'agissant d'un marché à bons de commande, les travaux ou prestations seront décomposé(e)s en plusieurs opérations d'importance variable échelonnées dans l'année et définies par les bons de commande précisant leur lieu d'exécution, leur durée et leur nature. La Ville de MOUGINS se réserve le droit de suspendre les prestations pour cas de force majeure. Dans ce cas l entreprise n aura droit à aucune indemnité mais il lui sera accordée une prolongation du délai d exécution des prestations correspondant au délai de suspension. 2.11 Modification de détail au dossier de consultation Le Maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard huit jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 6
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.12 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres fixé dans l acte d engagement est de cent vingt (120) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.13 Propriété intellectuelle des projets Sans objet Les variantes et propositions techniques présentées par les concurrents demeurent leur propriété intellectuelle. 2.14 Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Sans objet Si l entrepreneur propose, dans son offre, d utiliser des matériaux et fourniture de type nouveau le maître de l ouvrage se réserve le droit d introduire dans le C.C.A.P la clause suivante : "L entrepreneur garantit le maître de l ouvrage contre la mauvaise tenue du (des) matériau(x) (et) fourniture(s) ci-après mis en oeuvre sur sa proposition ; pendant le délai de. ans à partir de la date d effet de la réception des travaux correspondants". Cette garantie engage l entrepreneur dans le cas où, pendant ce délai, la tenue du (des) matériau(x) et fourniture(s) ne serait pas satisfaisante, à le (les) remplacer à ses frais sur simple demande du maître de l ouvrage par le (les) matériau(x) et fourniture(s) prescrit au C.C.T.P. 2.15 Mesures particulières concernant l hygiène et la Sécurité du travail 2.15.1 Protection santé et sécurité des travailleurs Sans objet. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements à la protection de la main-d œuvre et aux conditions de travail, et aux dispositions du Décret n 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d hygiène et de sécurité applicables aux prestations effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure. 2.15.2 Voies et réseaux divers Sans objet RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 7
Les concurrents devront fournir à l appui de leur offre toutes précisions sur les raccordements aux réseaux qui leur seront nécessaires (voirie, eau, électricité, égouts, etc...) en distinguant les besoins intéressant particulièrement l hygiène et la sécurité du chantier conformément aux dispositions de la Loi du 31/12/93 et du Décret du 26/12/94. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Les offres doivent être rédigées en langue française. L offre du candidat doit être mise sous une enveloppe cachetée comportant la mention suivante : Ne pas ouvrir, offre pour : «Fourniture de gaz naturel pour l alimentation de sites de la Ville et CCAS de Mougins». Les candidats remettront une enveloppe contenant les éléments concernant leur candidature et leur offre. Pour les candidats ayant choisi la remise de leur offre par voie électronique, toutes les indications figurent sur le site http://www.marches-securises.fr/. ARTICLE 4- CONTENU DES OFFRES ELEMENTS CONCERNANT LA CANDIDATURE La lettre de candidature (imprimé DC4*) dûment remplie, datée, signée et tamponnée. La déclaration du candidat (imprimé DC5*) dûment remplie, datée, signée et tamponnée ainsi que les pièces qui y sont réclamées notamment concernant les critères de recevabilité de la candidature : les certificats de capacité professionnelle, qualifications, ou équivalents, la liste de références récentes prestations ou fournitures de même nature (Références de Collectivités Territoriales par exemple), la Capacité d Entreprise - Description des ressources propres (moyens en matériel et personnel). Déclaration sur l honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. Déclaration sur l honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire. RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 8
Déclaration sur l honneur dûment datée, signée et tamponnée justifiant que le candidat (pour un groupement tous les co-traitants) a satisfait aux obligations fiscales et sociales. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine, selon les mêmes modalités que celles prévues ci-avant pour le candidat établi en France. Si l entreprise envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie des prestations avec une ou des entreprises mentionnée(s) nominativement, elle devra joindre la déclaration du candidat dûment remplie, datée et signée par le ou les sous-traitants ainsi que l attestation sur l honneur de ce ou ces sous-traitants dûment datée et signée, justifiant qu il a ou qu ils ont satisfait aux obligations fiscales (à jour au 31 décembre de l année précédant la date d envoi de l avis d appel public à la concurrence) Attestations d assurances et de responsabilité civile, professionnelle et le montant correspondant du capital garanti. Localisation de la société (bureaux, magasins) dans le cas de marchés d entretien et de maintenance uniquement. * Les modèles de chaque imprimé sont disponibles sur http://www.minefe.gouv.fr NOTA : Selon l'article 46 du CMP, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans les dix jours ouvrables suivant la date d information de la décision attributive de la commission MAPA : les documents ou attestations visés à l'article L 8222-1 et D8222-5 ou D8222-7 du code du travail (imprimé DC6*), les certificats fiscaux et sociaux ou DC7* délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant de la situation régulière du candidat au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de l appel public à la concurrence. Afin de réduire les délais de procédure, il est suggéré aux candidats de bien vouloir joindre ces certificats dès le dépôt de leur offre. ELEMENTS CONCERNANT L'OFFRE L offre du candidat est établie sur l acte d engagement joint. Celui-ci doit être dûment complété, daté, paraphé sur chaque page et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaires du marché, sous peine de non-recevabilité. Tout Acte d'engagement non complété, paraphé, daté, tamponné et signé entraîne la non-recevabilité de l'offre RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 9
Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des sous-traitants, et d agrément des conditions de paiement pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d acte d engagement en cas de sous-traitance). Que les sous-traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations ou fournitures qu il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder. L attention des candidats est attirée sur le fait que si une avance est prévue, conformément à l'article 87 du CMP, s ils veulent renoncer au bénéfice de cette avance ils doivent le préciser à l article 6 de l acte d engagement. Le Cahier des Clauses Particulières (CCP), cahier ci-joint à accepter sans modification, dûment daté et signé. L annexe 2 au CCP dûment complété. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots, cahier ci-joint à accepter sans modification, daté et signé. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), commun à tous les lots, cahier ci-joint à accepter sans modification, daté et signé. Le cas échéant, le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la (des) personne(s) habilitée(s) pour engager le candidat (le pouvoir devra obligatoirement être joint à l offre). Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), servant cadre pour jugement des offres et application des prix unitaires HT, sera renseigné en intégralité sous peine de nullité de l offre. Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) servant pour jugement des offres dûment complété, daté et signé. Celui-ci sera renseigné en intégralité sous peine de nullité de l offre. La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) pour le lot considéré, dûment complétée, datée et signée. Le prestataire devra répondre strictement aux clauses de l offre et en particulier fournir des prix unitaires conformes au détail quantitatif estimatif servant cadre de bordereau de prix, et ne devra apporter aucune majoration ou diminution hors bordereau. Les prix unitaires devront être nets et sans réserve. Toute dérogation à ce principe sera une clause d élimination. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le BPU, prévaudront sur toutes autres indications de l offre et le montant du DQE sera rectifié. Pour le jugement des offres c est le montant ainsi rectifié du détail qui sera pris en considération. Le montant de l acte d engagement sera également rectifié pour être en concordance avec le DQE. RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 10
S il s agit d un marché à bons de commandes le détail estimatif ne sert qu au jugement des offres ; pour l exécution du marché il sera fait application des prix unitaires H.T. du bordereau. Le Règlement de Consultation (RC) dûment daté et signé par les représentants qualifiés. Pour les candidats qui soumissionnent à plusieurs lots, chaque lot devra faire l'objet d'une enveloppe distincte. En cas de renseignements insuffisants ou de réponses incomplètes, la proposition sera éliminée. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Le plis contenant la candidature et l'offre portant la mention prévue à l article 3 ci-avant, doit être : Envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception, par chronopost, ou par tout autre moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir la confidentialité, ou remis contre récépissé à l adresse suivante : Monsieur le Maire de la Ville de MOUGINS SERVICE DES MARCHES PUBLICS 330, Avenue de la Plaine BP 100 06251 MOUGINS CEDEX ou par voie électronique sur le site http://www.marches-securises.fr/ Dans le cas où il est opté pour une transmission par voie électronique, il est conseillé au candidat de faire suivre une copie de sauvegarde de leur candidature et de leur offre sous format papier ou PDF à l'adresse postale mentionnée ci-dessus. Ce pli portera la mention prévue à l'article 3 ci-avant et la mention COPIE DE SAUVEGARDE. avant la date limite (jour et heure) mentionnée sur la page de garde du présent règlement de consultation. Après cette date limite les plis seront considérés hors délai et non ouverts Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites visées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. LES TRANSMISSIONS PAR TELEX OU FAX NE SERONT PAS ADMISES RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 11
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES S'agissant d'une procédure adaptée, les offres seront jugées selon les critères ci-après. Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics, la Ville de Mougins se réserve le droit de négocier avec les 3 prestataires les mieux-disants au regard de ces critères de pondération. S'agissant d'un appel d'offres, le jugement des offres sera effectué dans les conditions ciaprès conformément aux dispositions prévues aux articles suivants du code des marchés publics, à savoir: article 59 CMP (appel d'offre ouvert) articles 63 et 64 CMP (appel d'offres restreint) Il sera tenu compte pour le choix de l attributaire des critères suivants pondérés par ordre préférentiel : 1. Prix total mentionné au BPU (sur la base des conditions tarifaires applicables au 01/10/2010) en TTC : 50 % 2. Formule de révision des prix de la part variable, sur la base de l évolution des indices depuis le 01/01/2008 : 30 %, répartis comme suit : moyenne sur la période : 20 % stabilité des prix sur la période : 10 % 3. Conditions d intégration des nouveaux sites : 10 % 4. Conformité du modèle de facture aux caractéristiques demandées : 10 % Tout candidat qui fournira une offre incomplète ou des renseignements insuffisants, ou qui n aura pas fait une proposition entièrement conforme à la solution de base à l offre demandée sera éliminé d office. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES S'agissant d'un appel d'offre, pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres, par mail ou par fax. Mairie de Mougins : marches@villedemougins.com Fax : 04.92.92.58.31 RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 12
Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Aucune réponse ne sera donnée directement par téléphone. S'agissant d'un marché à procédure adaptée, pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude ou pour se rendre sur le site, les candidats pourront joindre par téléphone. Renseignements Techniques : Services Techniques Sébastien MAS Tél : 04.92.92.58.45 Renseignements Administratifs : Service des Marchés Publics Tél : 04 92 92 58 25 LU ET APPROUVE Le prestataire (Date, signature et cachet) RC Fourniture de gaz naturel Groupement de commande Ville/CCAS Juillet 2010 13