Dossier fiscalité communale Fiscalité additionnelle communale - La Taxe de Circulation Amaury Bertholomé - Juillet 2011 ADDITIONNELS COMMUNAUX A LA TAXE DE CIRCULATION LOCALISATION DES VEHICULES VOLUME DE CIRCULATION PAR REGION ANALYSE ACTUALITE: REFORME DE LA FISCALITE AUTOMOBILE Afin d y voir plus clair quant à l importance de la fiscalité automobile pour les communes et aux éléments de contexte comme le volume de circulation, ou le nombre de véhicules en circulation, cette note reprend quelques informations intéressantes. ADDITIONNELS COMMUNAUX A LA TAXE DE CIRCULATION Conformément à l article 3 de la loi de financement, la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, perçue par l Etat fédéral, est, à l instar du précompte immobilier, instituée en tant qu impôt régional. Elle est localisée en fonction du lieu d immatriculation du véhicule sur le territoire belge. Selon le même principe que pour l IPP, l Etat fédéral, par l entremise du SPF Finances, perçoit pour le compte des Régions une taxe de circulation sur les véhicules à vapeur ou équipés d un moteur, ainsi que le prévoient les articles 3 à 42 du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus. L'intégralité du produit de l'impôt est reversée aux Régions. En 2010, le total de l'impôt s'élevait à 1.435.230.000 euros. En 2011 (année à partir de laquelle la Flandre gère elle-même cet impôt): 552.707.000 euros, répartis comme suit: 417.642.000 euros pour la Wallonie (75,6 %); 135.065.000 euros pour Bruxelles (24,4 %). Les communes reçoivent un décime additionnel conformément à l article 42 du même code:
" 1er. Les provinces, les agglomérations et les communes ne peuvent établir des additionnels à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, ni des taxes quelconques sur les véhicules visés à l'article 3, sauf en ce qui concerne les bateaux, les canots, les cyclomoteurs et les motocyclettes, respectivement visés à l'article 5, 1er, 5 et 7. 2. Par dérogation au 1er, il est établi au profit des communes un décime additionnel à la taxe de circulation que l'etat perçoit sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque la commune fait partie d'une agglomération de communes, un cinquième du produit de ce décime est attribué à l'agglomération de communes. 3. Ce décime n'est pas appliqué à la taxe relative: 1... 2 aux véhicules employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services d'autocars, en exécution de l'arrêté loi du 30 décembre 1946; 3 aux véhicules pour lesquels la taxe a été réduite en vertu de l'article 15." En Wallonie, les additionnels à la taxe de circulation représentent +/- 2 % de l ensemble des taxes locales. Précisons que le taux du décime additionnel est le même pour chaque commune. En 2010, le montant total perçu par les communes belges s élevait à 140.669.053,73 euros, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2009 (138.190.819,04 euros). La répartition du gâteau s établit comme suit entre les communes flamandes, wallonnes et bruxelloises:
Source: SPF Finances Nous constatons d emblée que les communes flamandes perçoivent 64,05 % des décimes additionnels (contre 28,49 % aux communes wallonnes), soit plus du double du montant que touchent les communes wallonnes, ce qui démontre que, proportionnellement parlant, les communes flamandes touchent plus que les communes wallonnes. Nous discuterons ci-après des éventuelles raisons de cet écart. Nous pouvons déjà mentionner la présence de nombreuses sociétés de leasing sur le territoire flamand, ainsi qu un parc automobile proportionnellement plus grand en Flandre qu en Wallonie. En Wallonie, la répartition des additionnels communaux s établit comme suit entre Provinces:
Source: SPF Finances Les chiffres complets, commune par commune, sont repris dans le fichier Excel attaché (1er classeur). LOCALISATION DES VEHICULES En se basant sur les données les plus récentes de la DIV, soit celles de 2009, on constate que 30,79 % du parc automobile belge [1] est immatriculé en Wallonie, contre 59,29 % en Flandre et +/- 10 % à Bruxelles. On peut donc estimer que le parc automobile se répartit entre les trois Régions comme ceci: 60F/30W/10B.
Source: Direction Circulation Routière DIV (SPF Mobilité et Transport) Toutes les données précises se retrouvent dans le deuxième classeur du fichier Excel. Notons qu entre 1998 et 2009, le parc automobile belge a cru de 13,89 %. Selon les Régions, on obtient une progression de 14,92 % en Wallonie, 15,20 % en Flandre et 3,98 % à Bruxelles. Pour information, le parc automobile wallon est réparti comme suit: 36,5 % dans le Hainaut, 30,3 % en Province de Liège, 13,5 % en Province de Namur, 11,8 % pour le Brabant wallon et 7,9 % pour le Luxembourg [2]. VOLUME DE CIRCULATION Le troisième classeur du fichier Excel nous renseigne quant au volume de circulation en fonction du type de route et de la Région [3]. L unité utilisée dans ce tableau est le véhicule-kilomètre, c est-à-dire une unité de mesure correspondant au déplacement d un véhicule sur un kilomètre. Qu y lit-on? Que ce soit sur les routes communales, provinciales et régionales, ou sur les autoroutes, c est la Flandre qui enregistre le volume de circulation le plus haut. Concernant les autoroutes en particulier (qui comptabilisent 35.812,6
véhicules-kilomètres), la Flandre concentre près de 61 % du trafic sur son réseau, contre 38 % en Wallonie et 1 % en Région de Bruxelles-capitale. Le volume de circulation sur le réseau routier régional et provincial (40.288 véhicules-kilomètres) est réparti de façon un peu plus équilibrée: 54 % en Flandre, 40 % en Wallonie et 6 % à Bruxelles. Quant au réseau communal, il encaisse 22.130,90 millions de véhicules-kilomètres en 2009 répartis comme suit: 57 % en Flandre, 38 % en Wallonie et 5 % à Bruxelles. Tous types de routes confondus, la répartition de la circulation entre les trois Régions est la suivante: Source: SPF Mobilité et Transport La composition du réseau routier belge est reprise dans le tableau suivant: Longueur du réseau routier belge en 2009 En km (% du total) Autoroutes Routes rég. et prov. Routes communales Wallonie 869 (49,28%) 7.587 (53,77%) 72.370 (52,44%) Flandre 883 (50,07%) 6.202 (43,96%) 64.080 (46,43%) Bruxelles 11,3 (0,6%) 320 (2,27%) 1.550 (1,12%)
TOTAL 1.763,3 14.109 138.000 ANALYSE Revenons aux additionnels communaux à la taxe de circulation. Comme nous l avons vu ci-dessus, les communes flamandes encaissent 64 % de ces additionnels, contre 28,5 % aux communes wallonnes. Ces chiffres ne suivent pas les mêmes proportions que ceux de la population (57,68 % en Flandre, 32,27 % en Wallonie et 10,05 % à Bruxelles); ni ceux relatifs au parc automobile (+/- 60 % en Flandre, 30 % en Wallonie, et 10 % à Bruxelles) ou au volume de circulation (57 % en Flandre, 39 % en Wallonie et 4 % à Bruxelles). Deux éléments peuvent en partie expliquer cette disproportion. Premièrement, concernant le montant de décimes additionnels bénéficiant à la Flandre particulièrement élevé par rapport à la population, notons la présence de nombreuses sociétés de leasing (notamment automobile) en Flandre. Ainsi, si l on consulte la liste des membres de l association belge de leasing [4], on compte 18 sociétés basées en Flandre, contre 6 à Bruxelles et seulement 2 en Wallonie. Sur base du premier classeur du fichier Excel, on constate que les seules communes dépassant une recette en décimes additionnels à la TC moyenne par habitant supérieure à 20 euros (case surlignée en orange) sont des communes flamandes (à l exception d Evere, Commune bruxelloise abritant quelques sociétés de leasing). A l opposé, les communes recevant en moyenne moins de 10 euros/habitant d additionnels à la TC (case surlignée en bleu) sont en grande majorité wallonnes (Liège et Hainaut) et bruxelloises. Quant aux variations de recettes d une année à l autre, nous constatons qu entre 2009 et 2010, les variations (positives ou négatives) s établissent généralement entre 0 et 5 %. Remarquons tout de même les écarts plus marqués à Louvain (+1.073.299,78 euros; +114,68 %) qui a vu ses recettes plus que doubler, à Malines (-1.071.565,72 euros; -90,85 %), à Vilvorde (-28,39 %), à Woluwé St-Lambert (+40,95 %) et à Foret (+10 %). Les écarts importants à Louvain et Malines traduisent certainement un transfert de siège d une société de leasing.
Deuxièmement, même si le nombre de véhicules immatriculés en Flandre est proportionnellement plus élevé qu en Wallonie (par rapport à la population), cette différence n explique pas à elle seule l écart au niveau des additionnels. On peut présumer qu en moyenne, les véhicules immatriculés en Flandre seraient plus puissants et donc plus taxés qu en Wallonie. ACTUALITE: REFORME DE LA FISCALITE AUTOMOBILE Le 20 janvier 2011, le Gouvernement wallon approuvait un accord entre les trois Régions du pays sur une réforme de la fiscalité automobile. Les trois éléments principaux de l accord sont: La modification de la base d imposition afin de calculer la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation sur base de critères environnementaux, considérant que les critères actuels (puissance fiscale) sont obsolètes; L'introduction pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes d un système de péage en fonction du nombre de kilomètres réellement parcourus, en remplacement du système eurovignette applicable actuellement aux véhicules de plus de 7,5 tonnes; L'introduction pour les véhicules légers de la vignette autoroutière électronique conférant un droit d usage à la durée. Ce droit d usage devra être acquitté par tous les utilisateurs de la route, y compris les étrangers. Il s agit d un droit d usage du réseau structurant, à savoir les autoroutes et une partie des routes régionales (les grands axes). Notons que la Région wallonne jouira d une autonomie totale en termes de fiscalité routière dès le 1er janvier 2013, soit lorsque cet accord devrait normalement entrer en application. Le Gouvernement wallon a donc donné congé à l Administration fiscale fédérale, pour gérer lui-même la fiscalité automobile et 118 agents seront transférés du SPF Finances vers l Administration wallonne à cet effet. Le coût de la vignette n est actuellement pas déterminé, mais le Gouvernement wallon souhaite que la fiscalité automobile à charge des wallons ne soit pas plus lourde, in fine. L Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite que des compensations aux
communes soient calculées s il y a une perte d additionnels communaux sur la taxe de circulation (dans le cas où cette dernière est diminuée afin d assurer la neutralité fiscale de l opération). Le Ministre Antoine précisait dans un communiqué de presse en janvier 2011 [5] que les trois Régions se répartiront les recettes générées par les véhicules étrangers redevables de la vignette électronique selon la clé suivante: 38 % pour la Wallonie, 52 % pour la Flandre et 10 % pour Bruxelles. La taxation des poids lourds en fonction du kilométrage parcouru remplacera l eurovignette, cette dernière rapportait 42 millions d'euros à la Région wallonne en 2010. Les recettes issues de ce péage seront perçues par les Régions en fonction du kilométrage parcouru sur leur réseau propre. En Wallonie, la SOFICO recevra les recettes issues des poids lourds et un système de compensation pour les communes devrait être développé [6]. En vue de ces évolutions au niveau de la fiscalité automobile, l Union reste attentive au respect des pouvoirs locaux et demande en particulier la compensation des recettes communales de l impôt additionnel à la taxe de circulation (décimes additionnels appelés à disparaître concernant tous les véhicules immatriculés en Région wallonne, soit 40 millions de recettes en 2010), et la compensation des suppléments de taxes qui viendront frapper les véhicules des communes et autres pouvoirs locaux avec l introduction de la taxe kilométrique sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, ainsi que l instauration de toutes les exonérations permises par la réglementation européenne pour les véhicules des pouvoirs locaux au sens large. En outre, tous les véhicules lourds immatriculés en Belgique empruntant nécessairement les voiries communales, nous demandons également que les Villes et Communes perçoivent une part des recettes de la taxe kilométrique sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Enfin, une part des véhicules immatriculés à l étranger utilisant les réseaux routiers communaux (cf. travailleurs frontaliers ou employés de sociétés étrangères, déplacements pour affaires, livraisons et transports, prestations de services sur le territoire belge, tourisme, etc.), une part des recettes des vignettes et taxes kilométriques
frappant les véhicules immatriculés à l étranger nous semble devoir revenir aux villes et communes. ---------- 1. [Remonter] Les données décrivent la situation au 31 décembre. Les véhicules pris en considération sont les véhicules immatriculés auprès de la Direction de l Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports. Les véhicules suivants sont dispensés d immatriculation auprès de la DIV: les véhicules utilisés par la Défense, de même que ceux pourvus d une plaque commerciale. 2. [Remonter] Source: SPF Mobilité et Transport. 3. [Remonter] Ces données ont été collectées par le SPF Mobilité et Transports pour la publication du "Recensement de la Circulation". Le nombre de véhicules-kilomètres est calculé chaque année sur les autoroutes, les routes régionales et provinciales sur base de comptages effectués par les Administrations régionales. On part du principe que le trafic sur les routes communales suit, d'une part, la croissance du nombre de véhicules-kilomètres sur les routes numérotées et, d'autre part, la croissance du parc de véhicules. Tous les cinq ans (p.ex. en 2005), le nombre de véhicules-kilomètres sur le réseau communal est recalibré sur la base de nouveaux comptages effectués sur ce réseau par le SPF Mobilité et Transports. Conjointement les parts des différentes catégories de véhicules sont déterminées. Pour les quatre autres années, la composition du trafic est extrapolée sur les trois types de routes (les autoroutes, les routes numérotées et les routes communales). Le nombre de personnes par voiture et par type de route est déterminé à partir de la base de données sur les accidents de circulation. 4. [Remonter] Association belge de Leasing; liste des membres: http://www.blv-abl.be/fr/membres.html. 5. [Remonter] "Accord en vue entre les trois Régions sur les principes de la réforme de la fiscalité routière", 19/01/2011. 6. [Remonter] Déclaration du Ministre Antoine P.W. CRIC n 31 (2010-2011) 22/11/2010 Ce document, imprimé le 28-06-2016, provient du site de l'union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm Union des Villes et Communes de Wallonie asbl