REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur- Fraternité Justice Premier Ministère Ministère Secrétariat Général du Gouvernement P A R C N A T I O N A L D U B A N C D A R G U I N ( P N B A ) B.P. 5355, Nouakchott République Islamique de Mauritanie PROGRAMME DE DEVELOPPELMENT DES INFRASTRUCTURES DU PARC NATIONAL DU BANC D ARGUIN (PDI/PNBA) : CONSTRUCTION D INFRASTRUCTURES DE SURVEILLANCE DANS 8 SITES DU PNBA N 02/CPMP/PNBA/2015 DOSSIER DE PRE QUALIFICATION DES ENTREPRISES Autorité contractante (Maître d ouvrage): Parc National du Banc d Arguin (PNBA) Source de financement : KfW Juillet 2015 Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 1
Avis d appel public à candidaturepour la construction d infrastructures de surveillance dans 8 sites du PNBA, Mauritanie Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 2
Instructions aux entreprises A - GENERALITES 1 Portée Le PNBA lance à partir du 28/07/ 2015 pour un délai de trente (30) jours, une invitation aux Entreprises éligibles à participer à la pré-qualification, en vue de la constitution d une liste restreinte des Entreprises pouvant soumissionner. 2 Origine des fonds Le Parc National du Banc d Arguin (PNBA), a reçu un financement de la Coopération Financière Allemande (KfW) en vue de financer le coût du Programme de construction et réhabilitation des Infrastructures du Parc National du Banc d Arguin. 3 Désignation des travaux Nombre de lots Les constructions sont à réalisées dans La zone du Parc National du Banc d Arguin(voir plans architecturaux en Annexe 10). Les travaux concernent la construction et réhabilitation des bâtiments (RdC) ci-après: Mamghar (construction) o 4 unités de 4 chambres chacune o 1 salon o 1 unité de cuisine o 1 salle de conférence o 1 unité technique (3 pièces et toilettes) o 2 blocs sanitaires (toilettes et douches) o Clôtures, allées, parking et espaces verts o Réhabilitation d un pavillon de bureaux et d un espace musée R Gueiba o o Teichott o o o o Réhabilitation et extension d un poste de surveillance 1 bloc toilettes extérieur Réhabilitation pavillon de logement Réhabilitation pavillon de bureau Construction d un logement (1 salon, 2 chambres) 1 bloc toilettes extérieur Tissot o o Construction d un pavillon de surveillance multi-fonctions (2 chambres de passage) 1 bloc toilettes extérieur Iwik (construction) o 2 unités de 4 chambres chacune o 1 unité de 2 chambres et 1 salon o 1 unité logement hôtes VIP o 1 salon o 1 unité de cuisine o 1 salle de conférence o 1 bibliothèque Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 4
o 1 unité laboratoire accueil chercheurs o 1 unité technique (3 pièces et toilettes) o 2 blocs sanitaires (toilettes et douches) o 1 château d eau o 1 centre énergie mixte (éolien solaire) o Clôtures, alléeset parking o Réhabilitation d un pavillon de bureaux Ten Alloul o Construction d un pavillon de surveillance multi-fonctions (2 chambres de passage) o 1 bloc toilettes extérieur Arkeiss o Construction d un pavillon de surveillance multi-fonctions (2 chambres de passage) o Construction d un logement (1 salon, 2 chambres) o 1 bloc toilettes extérieur Agadir o Construction d un pavillon de surveillance multi-fonctions (1 chambre de passage) o Construction d un logement (1 salon, 2 chambres) o 1 bloc toilettes extérieur o 1 magasin de matériels saisis Le nombre de lots : les travaux sont constitués en un seul lot. 4 Durée des travaux La durée des travaux est estimée à onze (11) mois. 5 Entreprises admises à soumettre un dossier de pré qualification Par le présent avis international public de pré-qualification, les entreprises indépendantes hautement qualifiées dans les domaines précités sont invitées à présenter leur expression d intérêt. Pour le cas de groupement d une entreprise internationale avec une entreprise mauritanienne et / ou régionale, l entreprise internationale jouera le rôle de chef de file. Les spécifications de pré qualification comprennent : les expériences dans les travaux de natures et d envergures similaires ainsi que les chiffres d affaires au cours des années, 2011, 2012 et 2013. Un soumissionnaire ne doit pas être affilié à une société ou entité qui a fourni des services de conseil pendant la phase préparatoire des Travaux, ou du projet dont les Travaux font partie, ou qui a été engagée (ou sera engagée) comme Maître d Œuvre au titre du Marché. Des expressions de soumissionnaires sont admises à la concurrence dans la mesure où il n existe aucun des motifs d exclusion suivants : des sanctions Nationales, des Nations Unies, de l Union européenne ou du gouvernement allemand s opposent à la participation du soumissionnaire ; le soumissionnaire participe ou a participé en qualité de consultant à la préparation ou à l exécution du projet ; il en est de même pour toute entreprise ou personne ou toutes entreprises ou personnes associées au soumissionnaire dans le cadre d un groupe ou d une autre structure économique consolidée à caractère similaire (exception : dans des projets B.O.T. ou clé en main la participation des futurs fournisseurs ou constructeurs peut même être souhaitable) ; Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 5
la déclaration d engagement n est pas fournie; le soumissionnaire est exclu valablement de la participation à l appel d offres dans le pays du Client par suite d infractions antérieures aux dispositions anti-corruption et anti-fraude; le soumissionnaire ou un sous-traitant de celui-ci qui assumerait une partie considérable du marché constituent, dans le pays bénéficiaire, des entreprises économiquement liées au Client et/ou des entreprises contrôlées par l Etat sans autonomie juridique ou économique. 6 Pré qualification des Entreprises Les Entreprises doivent faire la preuve de leur capacité à satisfaire aux clauses et obligations des futures Marchés. À cette fin leur dossier de pré qualification doit fournir les informations exigées dans les documents suivants : Au niveau administratif : a. Pour les entreprises nationales, présenter des attestations en règle et en conformité par rapport à la législation nationale, notamment le pouvoir du candidat, registre du commerce et des attestations, en cours de validité le jour de l ouverture des offres, de régularité vis à vis de la Caisse de Sécurité Sociale, des impôts, du Trésor, de la Banque Centrale de Mauritanie et du Travail. Pour les entreprises étrangères, fournir des copies des documents originaux précisant la constitution ou le statut juridique, le lieu de l enregistrement et le principal lieu d activité du soumissionnaire, et attestation de non faillite et de non liquidation judiciaire. Les soumissionnaires doivent fournir une procuration écrite du signataire de la soumission pour engager le soumissionnaire. b. Une déclaration d engagement conforme au modèle en annexe dûment signée c. Une déclaration sur l honneur établie par les soumissionnaires qu ils ne sont pas en état de faillite ou de redressement judiciaire, conformément à la règlementation en vigueur ; d. Déclaration sur l'honneur de non influence conforme au modèle en annexe ; e. N avoir aucun critère d exclusion conformément aux règles nationales et de la KfW pour l attribution de marchés. Au niveau technique f. Avoir une expérience en tant qu'entreprise principale dans la construction d'au moins 2 projets similaires (Bâtiments) de même nature et de même complexité que les travaux objet du présent marché, au cours des 5 dernières années ; l un des projets doit avoir êté réalisé dans des conditions de terrain et d accessibilité semblables ; cette expérience devra être prouvées par des attestations confirmées par les Maîtres d'ouvrage ou les Maîtres d'œuvre (les ouvrages mentionnés devraient être achevés à concurrence d'au moins 80 %) ; g. Disposer au minimum des moyens matériels suivants à affecter sur le chantier avec la preuve de la propriété du matériel ou l'intention de le prendre en location o En matériel: (06) camions benne ; (03) véhicules de liaison tout terrain ; (08) bétonnières de 350 litres ; (02) pompes à béton de 6m3/h (08) Lots de coffrages métalliques et bois (16) vibrateurs à aiguilles avec compresseurs autonomes (02) Compresseurs à air comprimé de 6 à 14 bars avec marteau piqueur ; (02) vibro-pondeuses pour la confection des agglos et les hourdis ; (03) jeux de matériels topographiques ; Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 6
(03) lots de petits matériels de chantier en quantités suffisantes ; (03) jeux de Cônes d'abrams et éprouvettes de prélèvement ; (02) engins de compactage mécanique. (03) compacteur vibrant petite largeur pour remblai technique (03) rétro chargeur (01) niveleuse (04) camions citernes (03) lots d échafaudage complet et mobile (03) groupes électrogènes Au niveau financier : Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen pour des travaux de construction au cours des trois dernières années(2011, 2012 et 2013) qui soit supérieur à Euro 2.7 millions. Les attestations chiffrées de travaux réalisés doivent être confirmées par les maîtres d'ouvrage ou les maîtres d'œuvre (personne morale publique ou de sources équivalentes). En cas de groupement : Les dossiers présentés par un groupement de deux ou plusieurs entreprises doivent remplir les conditions suivantes : h. le dossier doit présenter tous les renseignements précisés ci-dessus pour chaque membre du groupement d'entreprises ; i. le dossier sera signé de manière à engager tous les membres du groupement ; j. l'un des membres sera nommé responsable du groupement ; cette nomination sera attestée par la présentation d'une procuration signée par les signataires dûment habilités de chacun des membres du groupement k. le dossier comprendra un accord de groupement d'entreprises qui établira notamment que tous ses membres seront responsables conjointement et solidairement pour l'exécution du Marché ; que le membre responsable sera autorisé à assumer les responsabilités et à recevoir des instructions pour le compte et au nom de l'un des membres et de tous ; que l'ensemble de l'exécution du Marché, y compris les paiements, lui sera exclusivement confié. Au cas où le groupement est déclaré adjudicataire suite à la consultation restreinte, ses membres doivent fournir un acte légalisé (notarié) de leur groupement ; l. Les expériences et chiffres d affaires pour les travaux de construction pour chacun des membres d'un groupement d'entreprises seront ajoutés, chacun de ses membres devra remplir les critères (f), et 25 % des autres critères à l exception du chef de file qui doit remplir au moins 50% des critères minimums, pourvu que le total soit 100%. Si le groupement ne remplit pas ces conditions, son dossier sera rejeté. On ne prendra pas en considération l'expérience et les ressources des sous-traitants pour déterminer si l Entreprise remplit les critères de pré qualification. Le chiffre d affaire consolidé doit être égal au chiffre d affaire demandé. La fourniture de toutes les pièces ci-dessus énumérées est obligatoire. Une Entreprise ne peut présenter qu un seul dossier de pré-qualification qu elle soumettra seule ou en groupement. Dans le cas ou une entreprise participe à la soumission de plus d un dossier de pré qualification, lesdits dossiers seront retirés de l évaluation classés sans suites. 8 Coût de la préparation du dossier de candidature Tous les couts engagés par l Entreprise pour la préparation de son dossier de candidature sont intégralement à sa charge. Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 7
B DOCUMENTS DE PRE QUALIFICATION 9 Contenu du document de pre -qualification Le dossier de pré qualification comprend les documents précisés ci-dessous : 1 Avis de pré-qualification 2 Les présentes Instructions aux Entreprises (IS) 3 Modèles et formulaires annexes 4 Plan de masse proposé L Entreprise doit vérifier que tous les documents mentionnés se trouvent effectivement dans le dossier de pré qualification. L Entreprise est réputée avoir pris connaissance de tous les documents de pré qualification. C - PREPARATION DU DOSSIER DE CANDIDATURE 10 Langage de l Expression d Inte rêt La langue française est celle retenue pour l établissement des expressions d intérêts. 11 Documents composant le pli de l Entreprise Le pli de l Entreprise doit obligatoirement comprendre les pièces et les documents suivants : Annexe 1 : Fiche de renseignement sur le soumissionnaire Annexe 2 : Déclaration d engagement Annexe 3 :Declaration sur l honneur de non influence Annexe 4 :Declaration sur l honneur de non faillite ou de redressement judiciaire Annexe 5 : Déclaration de conformité Annexe 6 : Litiges antérieurs ou en cours Annexe 7 : Déclaration de non-association Annexe 8 : Liste de références Annexe 9 : Moyens en matériel proposés pour l'exécution du marché - L attestation prouvant la possession d un compte bancaire dans une institution financière. - L autorisation d'obtenir des références auprès de ses banques. D - REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES 12 Pre sentation des dossiers L Entreprise préparera un original des documents constitutifs de dossier décrits à la Clause 11 au-dessus, portant clairement le nom et l'adresse de l Entreprise ainsi que l indication ORIGINAL. De plus, elle soumettra (04) copies dudit dossier, portant l indication COPIE. En cas de divergence entre l original et la copie, l original fera foi. De plus elle soumettra une copie electronique sur un CD. 13 Cachetage et marquage du dossier de candidature L original et les copies seront mis dans une enveloppe portant obligatoirement les mentions suivantes : a référence de l'appel à pré qualification 14 Date limite de remise des dossiers de candidatures Le PNBA doit recevoir les dossiers de candidatures à l adresse spécifiée ci-dessous, au plus tard à la date et heure indiquées dans l Avis de pré qualification. Secre tariat du Parc National du Banc d Argun (PNBA) /Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) Antenne du PNBA, sise, Rue Gleiguime Ould Habiboullah, B Nord N 100, BP 5355, Nouakchott-Mauritanie et aux adresses électroniques suivantes : Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 8
E-mail : secretariat.pnba@yahoo.fr /cpmp-pnba@hotmail.fr Tout dossier recu par le PNBA après la date et l'heure limites sera retournée au soumissionnaire sans avoir été ouvert. 14 Modifications apportées au dossier de candidature Le soumissionnaire peut modifier ou retirer son dossier avant le démarrage de la séance d ouverture des plis. Le PNBA doit s assurer que ladite modification ou le retrait a été effectué par la personne habileté. E - OUVERTURE DES PLIS EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES 15 Ouverture des plis L'ouverture des plis aura lieu, en séance publique, à la date et heure et au lieu indiqué dans l Avis de pré qualification. Les représentants des Entreprises présents signeront une feuille de présence. Lors de l ouverture des plis, le PNBA annoncera les noms des Entreprise et les pièces contenues dans les dossiers. L Agence établira le procès-verbal de l ouverture des plis. 16 Pre qualification des Entreprises Avant d effectuer l évaluation détaillée des dossiers des entreprises, le PNBA vérifiera que chaque dossier : (i) a été dument signé ; et (ii) est conforme pour l essentiel aux conditions fixées dans le dossier de pré qualification. Un dossier conforme pour l essentiel au dossier de pré qualification est un dossier qui respecte tous les termes, conditions, et spécifications du Dossier de pré qualification, sans divergence ni réserve importante. Si un dossier n est pas conforme pour l essentiel, il sera rejeté ṕar le PNBA et ne peut être par la suite rendue conforme par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait non conforme. 17 Confidentialite de la proce dure Aucune Entreprise n entrera en contact avec le PNBA sur aucun sujet concernant son dossier entre le moment ou les plis seront ouverts et celui ou la liste restreinte est publiée. Toute tentative effectuée par une Entreprise pour influencer le PNBA ou le Maitre d œuvre dans l'examen des dossiers ou la décision de pré qualification peut entrainer le rejet de son dossier. 18 Droit du Client d accepter ou de rejeter l une quelconque ou l ensemble des Dossiers de candidatures Le PNBA se réserve le droit: d accepter ou de rejeter tout dossier ; d annuler la procédure de pré qualification, à un moment quelconque de l évaluation des dossiers de pré qualification, sans recours de responsabilité quelconque vis- à-vis de la ou des Entreprises concernées et sans etre tenu d'informer la ou les Entreprises affectées des raisons de sa décision. 19 Notification de la pre qualification Les Entreprises retenues pour soumissionner recevront une lettre d invitation. Pré qualification Infrastructures de surveillance PNBA 9
ANNEXES
Liste des modèles de formulaires Annexe 1 : Fiche de renseignement sur le soumissionnaire Annexe 2 : Modèle Déclaration d engagement Annexe 3 : Modèle de déclaration sur l honneur de non influence Annexe 4 : Modèle de déclaration sur l honneur de non faillite ou de redressement judiciaire Annexe 5 : Modèle de déclaration de conformité Annexe 6 : Litiges antérieurs ou en cours Annexe 7 : Déclaration de non-association Annexe 8 : Liste de Références Annexe 9 : Moyens en matériel proposés pour l'exécution du marché Annexe 10 : Plans architecturaux pour information
ANNEXE 1 FICHE DE RENSEIGNEMENT SUR LE SOUMISSIONNAIRE 1) Nom ou raison sociale:. 2) Adresse: 3)..Téléphone:.. 4) Lieu, date et numéro d enregistrement du registre de commerce (nom du service chargé des enregistrements) 5) Numéro d identification ou d agrément: 6) Personne bénéficiant de procuration et signant les documents relatifs à l offre et au marché: (Nom, prénom, fonction).. 7) Chiffres d affaires des [trois] dernières années: (**) Année 2011 2012 2013 Montant Total T.T.C.. 8) Travaux réalisé ou en cours avec... Numéro de marché Montant T.T.C. Objet Fait à... le... Le Soumissionnaire, ** Le soumissionnaire doit justifier ses chiffres d'affaires par la fourniture des documents suivants : - Comptes d'exploitation des trois dernières années dûment justifiés par un expert - comptable agréé, et - Liste des chantiers réalisés entrant dans le montant du chiffre d'affaires conformément au modèle joint ci-après.
ANNEXE 2 De claration d engagement Nous soulignons l importance d une procédure d'attribution libre, équitable et basée sur la concurrence, excluant tout abus. De ce fait, nous n avons, à ce jour, ni directement ni indirectement offert ou accordé des avantages illicites à des agents de la fonction publique ou à d autres personnes dans le contexte de notre offre, ni accepté de tels avantages, etnous n'allons pas offrir, accorder ou accepterde telles incitations ou conditions lors de la présente procédure d attribution ou, dans le cas ou notre offre serait retenue, lors de la mise en œuvre subséquentedu contrat. De plus, nous déclarons qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts au sens défini dans les Règles 1 correspondantes. Par ailleurs, nous soulignons l importance du respect des normes sociales minimum («normes fondamentales du travail») lors de la réalisation du projet, et nous nous engageons à respecter les normes fondamentales du travail ratifiées par la Mauritanie. Nous informerons nos employés de leurs devoirs respectifs et de leur obligation de respecter cet engagement pris volontairement et de respecter les lois de la République Islamique de Mauritanie. Nous déclarons que nous ne figurons pas (et qu'aucun membre du groupement ne figure) sur la liste des sanctions des Nations Unies, de l'ue ou du gouvernement allemand, ni sur une autre liste de sanctions, et que nous le signalerons chaque membre du groupement le signalera sans délai au Client et à la KfW si c'était le cas à un moment ultérieur. Nous acceptons que lors de notre enregistrement (ou lors de l'enregistrement d'un membre du groupement) dans une liste des sanctions juridiquement obligatoire pour le Client et/ou la KfW, le Client aura le droit d'exclure notre entreprise/ le groupement de la procédure d'attribution et/ou, au cas où le marché nous aurait déjà été attribué, de procéder à la résiliation immédiate du contrat, si les informations fournies dans la Déclaration d'engagement étaient objectivement fausses ou si le motif d'exclusion naît à un moment plus tard, suite à la soumission de la Déclaration d'engagement.......... (Lieu) (Date) (Nom de l entreprise)... (Signature(s) 1 voir: «Règles pour l'engagement de consultants dans le cadre de la Coopération financière avec les pays en développement» et/ou «Règles de la KfW pour la passation de fournitures et de services dans le cadre de la Coopération financière avec les pays en développement»
ANNEXE 3 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEURDE NON INFLUENCE Je soussigné (Nom, prénom et fonction) Représentant de la société (Nom et adresse) Enregistrée au Sous le n. Faisant élection de domicile à adresse complète. Ci-après dénommé le soumissionnaire pour le marché pour la construction des infrastructures de surveillances dans 8 sites du PNBAdéclare formellement ne pas avoir fait, et m engage de ne pas faire moi-même ou par personne interposée des promesses des dons ou des présents en vue d influer sur les différents procédures de conclusion d un marché et des étapes de sa réalisation. Fait à.., le.. Nom et Prénom :.. Signature et cachet du soumissionnaire
ANNEXE 4 MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR DE NON FAILLITE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Je soussigné. (Nom, prénom, et fonction) Représentant de la société.. (Nom et adresse) Enregistrée au Sous le n.. Faisant élection de domicile à.. (L adresse complète) Ci-après dénommé "le soumissionnaire" pour le marché de la construction des infrastructures de surveillances dans 8 sites du PNBA déclare formellement ne pas me trouver en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Le Parc National Du Bang d Argun PNBAest en droit, en cas de constatation du nonrespect, de cette déclaration : non seulement de résilier le marché indiqué ci-avant, mais aussi de conserver le cautionnement définitif fourni au titre du marché et d'utiliser tous les biens du soumissionnaire comme il lui conviendra, et selon ses décisions, dans la limite du dédommagement des pertes qu'il aurait à subir à la suite de la résiliation du marché ou des retards occasionnés dans le cadre du présent marché. Fait à... le..... Nom et Prénom :. Signature et cachet du soumissionnaire
ANNEXE 5 MODELE DE DECLARATION DE CONFORMITE A: [nom et adresse du PNBA] [titre du Marché] 1) J'atteste qu'il n'existe aucun privilège et nantissement inscrits à l'encontre de l'entreprise au Greffe du Tribunal de Commerce. (Attestation du tribunal datant de moins de 3 mois) 2) J'atteste que la Société n'est pas en état de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire (Attestation du Tribunal datant de moins de trois mois). 3) J'atteste que la Société s'est acquittée de toutes les cotisations prévues par la réglementation en vigueur à l'office de Sécurité Sociale 4) J'atteste avoir payé les impôts dans les trois derniers exercices et l'exercice courant (Attestation de la Direction des Impôts). 5) J'atteste que ma Société dispose effectivement d'un bureau permanent (fournir un plan détaillé indiquant de manière claire le lieu du bureau). 6) Je certifie, sous peine d'exclusion des marchés futurs que les déclarations faites ci-dessus engagent entièrement mes responsabilités et peuvent m'être opposées en cas de besoin. Fait à... le... Le Soumissionnaire,
ANNEXE 6 LITIGES ANTERIEURES OU EN COURS Le Candidat doit fournir des renseignements exacts au sujet d'éventuels litiges ou cas d'arbitrage résultant de marchés en cours ou antérieurs exécutés par lui au cours des trois (3) dernières années et donner la liste des sentences qui auraient été rendues à son encontre au cours de la même période. No Partie contractante Objet du litige Montant Monnaie Début Date Fin Situation actuelle (En cours/résolu) Observations Fait à... le... Le Soumissionnaire,
ANNEXE 7 DECLARATION DE NON ASSOCIATION [No. du Marché] - A : [nom et adresse du PNBA] [Date de la soumission] Messieurs, Nous declarons que nous (y compris tous les membres du groupement d'entreprises) et nos sous-traitants ne sont pas associés, directement ou indirectement, au consultant ou à toute autre entité ayant préparé les plans, les spécifications et autres documents d'appel d'offres pour le projet ; Fait le, (ville et date) Signature en qualité de dûment autorisé à signer les soumissions pour et au nom de [nom du Soumissionnaire ou du groupement d entreprises suivi de conjointement et solidairement 2 ]. Adresse : 2 Lorsque la soumission est présentée par un groupement d entreprises, l accord du groupement conclu doit être joint en annexe à la soumission
ANNEXE 8 LISTE DE REFERENCES Le Candidat doit fournir des renseignements exacts et fournir une liste de références portant sur des réalisations en tant qu entreprise principale de travaux de même nature (Bâtiments) et le volume de chaque type de travaux effectués au cours de chacune des cinq dernières années et des informations détaillées sur les travaux en cours et les engagements contractuels ; clients qui peuvent être contactés. Opération ANNEE TRAVAUX COMPLETES TRAVAUX EN COURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS REFERENCES Ces références et informations sont accompagnées d attestations/certificats correspondants. Fait le, (ville et date) Signature en qualité de dûment autorisé à signer les soumissions pour et au nom de [nom du Soumissionnaire ou du groupement d entreprises suivi de conjointement et solidairement 3 ]. Adresse : 3 Lorsque la soumission est présentée par un groupement d entreprises, l accord du groupement conclu doit être joint en annexe à la soumission
ANNEXE 9 MOYEN EN MATERIEL PROPOSES POURL'EXECUTION DU MARCHE I. EQUIPEMENT I.1 Matériel pour exécution et auto-contrôle des travaux DESIGNATION NOMBRE AGE ETAT PROVENANCE (1) STATUT (2) Fait à....le... Le Soumissionnaire,
ANNEXE 10 Plans architecturaux