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87 (2014-2015) N 1 87 (2014-2015) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2014-2015 9 DÉCEMBRE 2014 RAPPORT D ACTIVITÉS DE LA COMMISSION CHÈQUES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE WALLONIE (CESW) POUR L ANNÉE 2013 Audition de : M. Teheux, Président de la Commission chèques du CESW RAPPORT présenté au nom du Commission de l emploi et de la formation par Mme Gonzalez Moyano 2 e session de la 10 e législature site internet : www.parlement-wallon.be * Voir CRIC (2014-2015) N 53 courriel : courriel@parlement-wallon.be CRAC (2014-2015) N 53

Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l emploi et de la formation s est réunie le mardi 9 décembre 2014, en séance publique de Commission chèques du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) pour l année 2013 et de procéder à l audition de M. Teheux, Président de la Commission chèques du CESW. ( 1 ) ( 1 ) Ont participé aux travaux Ont assisté aux travaux : Mme De Bue, MM. Denis, Gillot, Mme Ryckmans, M. Warnier. M. Teheux, Président de la Commission chèques du CESW. M. Jockin, Secrétaire de la Commission Emploi-Formation-Education du CESW. Mme Tillieux, Ministre de l Emploi et de la Formation. 2

I. EXPOSÉ DE M. TEHEUX, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION CHÈQUES DU CESW M. Teheux, Président de la Commission chèques du CESW, est issu du banc syndical et exerce cette fonction depuis l installation de cette commission au CESW en Comité Chèques-formation, qui se réunissait à l époque changement de fonction qui l amène à être un peu éloigné de la problématique. des questions en termes de données chiffrées, mais plutôt dans le rapport technique du FOREm. Il signale qu il est accompagné de M. Bernard Jockin, le secrétaire de la Commission Emploi-Formation-Education (EFE) du CESW, qui l assistera pour les questions sur les données la dissension entre partenaires sociaux à propos des soft skills. 1. Introduction - secrétariat de quatre commissions dans le domaine de la formation professionnelle : la Commission EFT-OISP, la Commission chèques, la Commission PMTIC et la Commission pour la formation agricole. - missions sont consultées chaque fois que l administration n est pas en mesure de formuler une proposition d agrément au Ministre fonctionnel sur la simple application des Ces commissions émanent également du décret du 10 par le décret-cadre susnommé portant rationalisation de la bis, er - - les entreprises, du décret du 19 décembre 2002 (Doc. 420 (2002-2003) N s 1 à 3) relatif aux chèques-formation wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d entreprise. 2. Missions La Commission chèques du CESW est chargée : dans le cadre du dispositif de chèques-formation, de remettre à la demande de l administration des proposi- d agrément lorsqu elle estime qu un ou plusieurs des critères d agrément ne sont pas remplis; de se réunir à la demande d un de ses membres qui mation à distance, pour chaque domaine de formation faisant l objet d une demande d agrément, un nombre chèque-formation; suspension et le retrait d agrément de chaque opérateur de formation dans le cadre du dispositif de chèque-création. 3. Composition La Commission chèques est composée de huit membres employeurs; un représentant du FOREm; un représentant de l IWEPS; un représentant de l administration; et un expert. De plus, un représentant effectif et un représentant suppléant du Ministre ayant la formation dans ses attri- sion chèques. Celle-ci est aussi composée de membres du secrétariat du CESW. 4. Activités Au cours de l année 2013, la Commission chèques s est réunie à dix reprises. Elle a en outre constitué des l occasion de ces dix réunions. formation ont été rendus pour le dispositif de chèques- - 3

tion qui présente des dossiers à la Commission chèques parce qu elle n est pas en mesure de trancher. En 2013, sur le dispositif. - de formation à distance pour des opérateurs de chèques- ment en tant qu opérateurs de chèques-formation. - Pour le dispositif de chèques-création, la Commission - - chèques-création. Pour certains dossiers, la Commission a décidé de cas-là, ces dossiers sont portés à l ordre du jour des prochaines réunions. D autres dossiers ont en outre été examinés par la Commission, à la demande notamment de certains opérateurs de chèques-formation. En outre, au cours des dix réunions, la Commission a procédé à l audition de 17 opérateurs de chèques-formation dans le cadre de l examen de leur dossier. formation, la Commission a également entendu des per- de Liège, M. Magnan du FOREm, M. Chalon de l AMEF, M. Moens, qui était attaché au cabinet du Ministre décrets en matière de formation professionnelle. chèques ont porté sur l examen des dossiers des opérateurs de chèques-formation et de chèques-création ainsi que des modules de formation à distance. chèques a également contribué à la réforme du dispositif tion de la qualité dans le dispositif de chèques-formation, et plus particulièrement dans le cadre de la refonte du vade-mecum à l usage des opérateurs de formation, qui comprend notamment un questionnaire opérationnel de tés des opérateurs de chèques-création et d améliorer les données disponibles sur le dispositif de chèques-création société émettrice. 2012. La Commission chèques a aussi adressé des courriers à des opérateurs de chèques-formation et de chèques-création et a transmis systématiquement au Ministre compé- ration de la qualité dans le dispositif de chèques-formation, notamment sur la refonte du vade-mecum à l usage l administration et le FOREm dans un esprit constructif, rateurs de chèques-formation. M. Teheux suggère que M. Jockin illustre un problème soft skills. M. Jockin, Secrétaire de la Commission EFE du CESW, signale que le CESW est compétent pour le dispo- dispositifs. conséquent a été réalisé depuis 2005 sur la base d excel- interlocuteurs sociaux. Face au succès un peu trop grand assez exponentielle, ceux-ci ont clairement prôné un sérieux recadrage sur deux plans : d une part, un resserrement du lien entre les formations subsidiées et le projet ou établi jusqu ici, et d autre part, un recadrage de l offre de formations agréées. - recadrer le dispositif sous différents aspects, notamment en excluant une série de formations dans le domaine du coaching, des formations - compétences comportementales et relationnelles (les soft skills gence d interprétation entre les deux bancs et elles restent sur l agrément des soft skills. D une part, le banc syndi- - patronal estime que ces compétences constituent pour les indépendants un élément essentiel à la mise en route et la - soft skills. 4

notamment dans un cadre budgétaire qui impose une certaine maîtrise du dispositif. Il attire l attention sur le fait qu il y a 15 000 modules de formations agréés et que 3 000 sont consommés. Les opérateurs font agréer un maximum de formations dans le dispositif de façon à ratisser le plus large possible. Ainsi, la société Berlitz fait agréer 900 formations, alors qu une trentaine sont consommées en langues. M. Jockin pense que c est la responsabilité des interlocuteurs sociaux et l effet d aubaine que peut constituer toute décision en matière d élargissement de l offre de formations agréées. II. ÉCHANGE DE VUES Mme la Ministre une prospérité durable et équitable en Wallonie. Or, la - - d objectifs. Elle leur permet de se maintenir à l emploi, mais elle de ses gestionnaires. À ce titre, le dispositif des chèques-formation est très 000 entreprises. Par ailleurs, le transfert des compétences constitue dit-adaptation, le congé éducation payé ou le tutorat). Il s agit d optimiser l impact de ces incitants, mais aussi de l accès à ces incitants. déployer une offre de formation étroitement liée aux compétences attendues des entreprises et nécessaires au sionnel, mais aussi de sécurisation des parcours professionnels dans un contexte de mobilité croissante et de redéploiement des entreprises wallonnes. Mme Nicaise aimerait connaître les formations considérées comme prioritaires et si elles l ont été en fonction lonne. Mme Vandorpe s enquiert des critères qui posent le des différents agréments. Elle s informe aussi de la part des dossiers qui sont soumis à l administration et celle qui est transmise à la Commission chèques. Elle demande comment ce marché des opérateurs agréés se présente dans le système. Est-il dominé par quelques grands opérateurs? Y a-t-il des disparités géographiques Mme Reuter Mme Ryckmans et quelle est la pertinence de l utilisation de ces chèques M. Teheux signale que pour la liste des formations Il a considéré que, pendant ce moratoire, seule une série de formations jugées prioritaires au regard des politiques lées. Les formations prioritaires ont été établies par les partenaires sociaux, mais une orientation générale a été - l ensemble des formations jugées prioritaires en fonction de cette orientation générale. M. Teheux indique que la part des dossiers transmis à la Commission chèques est bien moindre que celle des dossiers transmis à l administration. Le refus d une septantaine de dossiers de chèques- formation ne représente pas grand-chose par rapport aux 330 opérateurs agréés. 5

bourg est sans doute celle qui compte le moins d opé- concentre le plus d opérateurs de formation. chèques-formation qui se réunissait à la Région wallonne a été transféré au CESW. En soi, ce sont les mêmes personnes qui se réunissent, si ce n est qu à présent, deux ou trois personnes du CESW sont mobilisées comme secrétaires de ces commissions. On a donc ajouté du personnel pour encadrer le dispositif, là où on aurait pu les possibilités de l administration d arbitrer plus facilement. M. Teheux annonce qu une réunion se tiendra la semaine prochaine. Si un accord est dégagé, l administration pourra trancher elle-même dans toute une série de De plus, le vade-mecum à l usage des opérateurs pourrait aider les opérateurs à s inscrire dans un processus cations précises. Cependant, M. Teheux se demande si pas de faire un test en début de formation et ce que l on qu attend-on, par exemple, dans le chèque-création du M. Teheux répond à Mme Ryckmans que le moratoire Dans la situation antérieure, un quota de chèques supé- métiers posant problème et pour l éco-climat. Ces opé- mentaires. M. Jockin, Secrétaire de la Commission EFE, ajoute ment wallon et du CESW. Il considère que, en l absence de données chiffrées et détaillées, il n est pas possible de piloter des dispositifs. Il précise que 50 000 chèques éco-climat ont été remboursés en 2012. Il y a donc 50 000 chèques éco-climat supplémentaires et parmi ceux-ci, 20 000 ont été consommés par le secteur de la construction. M. Jockin constate aussi des disparités géographiques explications possibles. Dans une logique consensuelle, un moins s inspirent du dynamisme des régions qui consommaient plus, dans le respect des limites budgétaires. Le CESW a plutôt encouragé la promotion égale du dispositif dans toutes les zones du pays, de préférence à une consommation. de Luxembourg. Sur les critères qui posent problème, M. Jockin considère qu il n est guère aisé, d après les termes du décret, les questions en la matière, ce qui suscite de fréquents problèmes d interprétation. consiste à dire que les dossiers que l administration peut trancher elle-même, sur la base d une interprétation claire de la législation, ne sont plus examinés en commission ou les commissions d agrément. Seuls les dossiers problématiques sont soumis aux commissions d agrément. complexité de la réalité. Mme Nicaise demande à Mme la Ministre si elle établi un cadastre des professions dans lesquelles du per- Mme la Ministre incontestablement être pris en compte. À cet égard, elle rer une certaine cohérence. III. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire boration du rapport. La Rapporteuse, La Présidente, V. GONZALEZ MOYANO O. ZRIHEN 6