Séance du 21 décembre 2015 Convocation du 16 décembre 2015

Nombre de conseillers en exercice: 19 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 19 Séance du 21 décembre 2015 Convocation du 16 décembre 2015 L an deux mil quinze, le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Fitz-James, régulièrement convoqué, s est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude PELLERIN, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Geneviève DELARUE, Béatrix VERHILLE, Christian BEZEAUX, André BOYELDIEU, Thierry RUFFIN, Pascal JABIN, Yves LE MOULLAC, Catherine LAMOUR, Sophie COMTE, Nathalie LEFEBVRE, Stéphane PAPIN, Magalie PAQUOTTE, Rachel BLOND. Pouvoirs : Alex SEGHERS à Jean Claude PELLERIN, Gérard KOWALCZYK à Thierry RUFFIN, Nadia FERRANI-TABEUR à Stéphane PAPIN, Gilles GAGLIARDI à Nathalie LEFEBVRE, Emmanuelle DUCHAYNE-JAUBERT à Magalie PAQUOTTE. Secrétaire de séance : Rachel BLOND Ordre du jour: 1/ Diagnostic et gestion du boisement parcelles AB103 - Aménagement et mise en sécurité de parcelles boisées 2/ Tarifs 2016 : modification des cautions de la salle PMF 3/ Communauté de Communes du Clermontois : Evolution Service Urba + - Avenant n 1 - Charte de fonctionnement 4/ Affectation des dépenses au 6232 (Fêtes et cérémonies) 5/ Avis sur le projet du classement sonore relatif aux infrastructures routières 6/ Personnel communal : Mise en place de l entretien professionnel annuel 7/ OPAC : Vente appartement 7 allée Georges Brassens 8/ Information sur le projet de Schéma de Mutualisation Le compte rendu de la précédente réunion est adopté à l unanimité. PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 1/8

Présentation du rapport environnemental par Monsieur DUCREUX de l Atelier d Ecologie Urbaine. Monsieur le Maire demande que soit rajouter à l ordre du jour : la création d une ZAD (Zone d Aménagement Différé) et une modification simplifiée du PLU. - Création d une ZAD : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu il est nécessaire de créer une ZAD, sur la zone N, (zone entre la rue du Marais et le Fossé Lavasse), afin que la commune soit dans ce cadre, titulaire d un droit de préemption. Le Conseil Municipal se prononce favorablement. - Modification simplifiée du PLU : Dans le cadre des ajustements réglementaires et pour suivre l évolution des nouvelles technologies, il convient de mettre en place une modification simplifiée du PLU. Le Conseil Municipal se prononce favorablement. 1/ Diagnostic et gestion du boisement parcelles AB103 - Aménagement et mise en sécurité de parcelles boisées La municipalité souhaite mettre à terme, en accès au public la parcelle AB 103, dont elle est propriétaire sur la commune de Clermont. Dès lors que l on met une parcelle en accès libre au public, il convient de la mettre en sécurité, de l aménager. Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur DUCREUX, Après avoir entendu son exposé mettant en évidence, la maladie parasitaire, la chalarose des frênes, les risques de chute d un certain nombre de ces arbres, et la dangerosité d un gros peuplier d Italie, creux sur 5 à 6 mètres. DECIDE d autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour mettre en sécurité ces parcelles : - Consultation des entreprises - Signature de la commande - Démontage ou abattage d arbres - Débardage Monsieur le Maire présente aussi la situation rencontrée au hameau des Ducs : peupliers d environ 20 mètres de haut, dangereux, plantés en fond des propriétés, sur des parcelles appartenant encore au lotisseur. Un devis sera demandé pour envisager leur abattage. Le Conseil Municipal se prononce favorablement à cette démarche. PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 2/8

2/ Tarifs 2016 : modification des cautions de la salle PMF Afin d être en conformité avec la M14 et à compter du 1 er janvier 2016, Madame Le Trésorier Principal nous informe que tout chèque en possession de la Trésorerie sera encaissé pour le compte de la collectivité. De ce fait, pour ne pas que les cautions votées par le Conseil Municipal concernant le non-respect du tri sélectif, du ménage ou du dépassement du limiteur sonore, ne soient encaissées systématiquement, il convient de modifier la délibération en indiquant pénalité et non caution. Dans un second temps, un titre devra être émis par le service comptabilité pour réclamer à l utilisateur le montant des pénalités en cas de non-respect de ces clauses. Pour les associations, une seule caution sera demandée pour l année et non à chaque manifestation. Elle sera remboursée en fin d année. DECIDE de transformer les termes «caution» en «pénalité» pour tri sélectif, ménage et limiteur de son. DIT que les associations ne verseront qu une seule caution pour l ensemble pour l ensemble de leurs manifestations de l année. 3/ Communauté de Communes du Clermontois : Evolution Service Urba + - Avenant n 1 - Charte de fonctionnement Face au désengagement de l Etat, 17 communes sur les 19 que compte la Communauté de communes du Clermontois ont décidé de créer un service partagé d instruction des autorisations d urbanisme. C est ainsi que le service URBA+ a été mis en place au 1 er juillet 2015. La convention passée entre la Communauté de communes et chaque commune adhérente prévoyait que le recours au service soit assorti d une participation financière. Lors du bureau communautaire du 6 octobre 2015, les élus ont acté le passage à la gratuité pour les communes, soit une prise en charge à 100 % par la Communauté de communes. Par ailleurs, la commune de Mouy a exprimé le souhait de rejoindre le service URBA+ à partir du 1 er janvier 2016. Le périmètre du service est étendu en conséquence. Vu la délibération du conseil communautaire du 26 mars 2015 décidant de la création du service partagé d instruction des autorisations d urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2015 décidant l évolution du périmètre et du financement du service partagé d instruction des autorisations d urbanisme, Vu la délibération de la commune en date du 3 juin 2015 par laquelle les membres du conseil municipal ont décidé de confier par voie de convention l instruction des autorisations et actes relatifs à l occupation des sols de la commune à la Communauté de communes du Clermontois à partir du 1 er juillet 2015, Vu la convention signée entre la commune et la Communauté de communes, Considérant la nécessité de réaliser un avenant à cette convention pour prendre en compte les évolutions du service, PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 3/8

à l unanimité APPROUVE l évolution du périmètre et du financement du service d instruction des autorisations d urbanisme AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 à la convention passée avec la Communauté de communes du Clermontois et tous documents y afférant. 4/ Affectation des dépenses au 6232 (Fêtes et cérémonies) Après avoir consulté Madame le Trésorier Principal, Considérant qu il est préférable de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «fêtes et cérémonies», conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire. DECIDE de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 «Fêtes et cérémonies» : - d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets, décorations et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : o diverses prestations et cocktails servis lors des cérémonies patriotiques et inaugurations, les vœux, le repas communal. o les manifestations communales : balade d automne, jeux intervillages, forum des associations, le téléthon, les repas des aînés, la fête communale, la galette des ainés, etc - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles - le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (SACEM) - locations de matériel et vaisselles - les récompenses pour les maisons fleuries et illuminées - les chèques cadeaux de Noël pour les enfants du personnel communal 5/ Avis sur le projet du classement sonore relatif aux infrastructures routières Vu la loi 92-1444 du 314 décembre 1992 dite «loi bruit» institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures sont ainsi connus et les prescriptions d isolement applicables sur les bâtiments inclus dans ce périmètre. Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 21 septembre 2015, relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestres, PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 4/8

Vu la demande au Conseil Municipal d émettre un avis sur le classement des voies de notre commune, à savoir la RN 31, la D916 et la D931, après en avoir délibéré, à l unanimité EMET un avis favorable sur le projet de révision du classement sonore relatif aux infrastructures routières de notre commune : RN 31, D 916, D 931 6/ Personnel communal : Mise en place de l entretien professionnel annuel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76, Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9, Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l entretien professionnel à la notation pour l ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu ils relèvent de cadres d emplois de la fonction publique territoriale dotés d un statut particulier), pour l évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015. La collectivité a donc l obligation de mettre en place l évaluation des agents par l entretien professionnel. Ses modalités d organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente). Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques - les qualités relationnelles - la capacité d'encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. DECIDE de fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l entretien professionnel, les critères d appréciation de la valeur professionnelle tels qu ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l entretien professionnel, annexé à la présente délibération. PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 5/8

7/ OPAC : Vente appartement 7 allée Georges Brassens Dans le cadre de sa politique de revente de logements locatifs, l'opac envisage de vendre un logement situé à Fitz-James, 7 allée Georges Brassens, appartement n 34. Logement de type II 46.60 m², situé au 2 ème étage, libre d occupant. Le prix de cession a été fixé à 93 000 hors frais de notaire. Conformément à la loi et en particulier l article L.443-12 alinéa 1 du Code de la Construction et de l Habitation, DONNE un avis favorable à la vente par l OPAC du logement n 34 7 allée Georges Brassens 8/ Information sur le projet de Schéma de Mutualisation Monsieur le Maire fait un point sur le dossier en cours de la mutualisation. L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h15. PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 6/8

Conseil Municipal de Fitz-James. Séance du 21 décembre 2015. Signature des présents pour les délibérations énumérées ci-dessous : 1/ Diagnostic et gestion du boisement parcelles AB103 - Aménagement et mise en sécurité de parcelles boisées 2/ Tarifs 2016 : modification des cautions de la salle PMF 3/ Communauté de Communes du Clermontois : Evolution Service Urba + - Avenant n 1 - Charte de fonctionnement 4/ Affectation des dépenses au 6232 (Fêtes et cérémonies) 5/ Avis sur le projet du classement sonore relatif aux infrastructures routières 6/ Personnel communal : Mise en place de l entretien professionnel annuel 7/ OPAC : Vente appartement 7 allée Georges Brassens 8/ Information sur le projet de Schéma de Mutualisation PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 7/8

Prénom Nom Emargement Jean-Claude Geneviève PELLERIN DELARUE Alex SEGHERS Excusé Béatrix VERHILLE Gérard KOWALCZYK Excusé Nadia FERRANI-TABEUR Excusée Christian Catherine André Nathalie Pascal Magalie Thierry BEZEAUX LAMOUR BOYELDIEU LEFEBVRE JABIN PAQUOTTE RUFFIN Emmanuelle DUCHAYNE-JAUBERT Excusée Yves Rachel Stéphane Sophie LE MOULLAC BLOND PAPIN COMTE Gilles GAGLIARDI Excusé PV du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 page 8/8