Négociations Annuelles Obligatoires UES Feel Europe Groupe 2014 & 2015 Article 1 : Augmentation des salaires au 1 er Janvier Réajustements. La CGC demande une véritable politique salariale au sein de l UES Feel Europe Groupe, politique basée sur des éléments d appréciation justes et quantifiables et non subjectif. - Résultat* validés en fin de chaque mission en clientèle (bilan de mission) ou lors de chaque renouvellement de mission en clientèle (bilan effectué entre le client, le commercial et le collaborateur, bilan lors des entretiens annuels) - Résultats* validés par chaque responsable hiérarchique pour les salariés administratifs - Implication du salarié dans le développement et la productivité de l entreprise. *Résultats = Oobjectif atteint (mission en clientèle renouvelée ou achevée avec succès, travail effectué au siège ayant obtenu la satisfaction de la hiérarchie) La CGC demande la mise en œuvre d une Grille de Salaires, grille de salaire qui doit être utilisée pour la gestion des salaires des nouveaux embauchés au sein de l UES : Cette grille devra prendre en compte les éléments suivants : a) Le niveau d études (de niveau Bac à Bac + 10) b) Les équivalences de diplôme (Bac, Deug, Licence, Maîtrise, Dess etc.) c) Les formations informatiques métiers diplômantes (Fongécif, CIF, DIF, VAE ou autre) ou qualifiantes (Niveau I à IV). Cette grille ne devra faire en aucun cas, faire de distinction entre les Universités, les Ecoles d Ingénieurs ou les organismes de formations reconnues offrant des stages qualifiants/diplômants pour déterminer le salaire à l embauche. NB : Les salariés n étant pas nouvellement embauchés (anciens) dont le salaire se situerait en dessous d un niveau de rémunération de base défini dans la grille devra avoir son salaire réajusté en rapport à la hausse. La CGC demande la mise en place d une Prime d ancienneté pour fidéliser et motiver les salariés de l UES. Cette prime est basée sur 1% du salaire brute. Sur le sujet des hausses de salaire des collaborateurs, la direction peut-elle parler toujours de mérite pendant que dans le même temps les responsables d agence/ingénieurs d affaires parlent prioritairement de facturation? Page : 1/5
NB : Les collaborateurs ne choisissent par le tarif de leur facturation. Article 2 : Frais professionnels Charges Financières et activité professionnelle. Selon la jurisprudence ci-dessous, la CGC demande : Le remboursement à 100% de tous les frais** financiers que le salariés justifie pour les besoins de son activité professionnel et pour l intérêt de l entreprise. «Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC***». Cass. Soc. 10 novembre 2004 n 02-41881 (P) ** Frais de grands déplacements, frais de représentation chez le client, frais d hôtel et de restauration *** SMIC ou selon les minima conventionnels Article 3 : Situation de l emploi et son évolution. Situation sur l évolution de l emploi en 2014 et 2015 Prévisions pour 2016. Nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales. Nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire. Article 4 : Organisation du temps de travail et Temps Partiel. La CGC demande de nouveau au regard de l Art. L212-4-2 (ancien CT) un accord sur le Temps Partiel : Mise en place du Temps partiel - Calendrier et lieu de tenue des réunions. - Liste des salariés qui ont fait une demande écrite par courrier simple ou avec AR à la direction de Feel Europe Groupe. - Liste comportera les noms et prénoms des salariés avec les éléments de qualification, de rémunération et de réduction d horaire souhaité. - Liste des mesures garantissant le retour à un temps de travail complet. - Le bilan des salariés à temps partiel sur l exercice 2014 et 2015. Organisation du temps de travail : Page : 2/5
Mise en place du Compte Epargne Temps ou CET. Un bilan des jours RTT payés : nombre de salariés, nombre de jours, montant global. Un bilan des jours RTT non pris par les salariés ou non imposés par la direction : nombre de salariés, nombre de jours, montant global. Droit au repos hebdomadaire complet pour les salariés en grands déplacements. Mise en place d un calendrier des jours RTT à disposition de l employeur. Paiement systématique des jours RTT non consommés quelque soit la situation du salarié : En mission ou en IC. Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Informations demandées par le SNEPSSI-CFE CGC : - Les informations récapitulatives sur les objectifs définis par la direction de Feel Europe Groupe. - Les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments figurant dans le rapport****de situation comparée prévue par l'article L. 432-3-1 (ancien CT) et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise. - Continuité de la discussion de 2015 au sujet de la personne travaillant à temps partiel et étant payé au smic horaire: Points sur les différentes discriminations que cette salarié a pu subir : Non reconnaissance de son travail vis-à-vis de ses collègues? Son âge? Son sexe? Sa qualification? ****Le rapport devra contenir une analyse chiffrée en fonction de chaque catégorie professionnelle, en matière d embauche, de formation et de promotion, de classification de condition de travail et de rémunération effective. Ce rapport recense également les mesures prises au cours de l année 2014 et 2015 et celles qui sont à venir pour l année 2016. Page : 3/5
Article 6 : Prime panier/ticket Restaurant et Prime compensatrice/cas de Fongecif. La CGC demande les informations suivantes : - Bilan sur la distribution de la prime panier/indemnité repas : nombre de salariés bénéficiaires, montant global, conditions de travail recensées pour attribution de la prime. La CGC demande la mise en place des Tickets Restaurants à 9 20 (augmentation ou prise en charge à 58.3% par la société (maximum autorisé par l URSSAF) et en conséquence fixation de la prime panier à 5 36. Article 7 : Astreintes Modalité et Paiement - Accord collectif. La CGC demande à la direction de l UES Feeel Europe Groupe de préciser dans un tableau récapitulatif l ensemble des cas d astreintes effectués en 2012 et 2013 par les salariés appartenant à l UES : (Travail de nuit, week-end, jours fériés, astreintes téléphoniques, en dehors du temps de travail effectif) et les modalités de rémunération de ces astreintes en fonction du mode de facturation appliqué par chaque entreprise appartenant à l UES. La CGC demande une réévaluation du paiement de ces astreintes via la mise en place d un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux. Article 8 : Journées enfants malades. La CGC demande le paiement des jours enfants malades : 3 jours (6 demie journées) d absence autorisée sans retenue sur le salaire, pour les collaborateurs ayant des enfants en bas âge (jusqu à 10 ans inclus) en cas de maladie des enfants. Page : 4/5
Article 9 : Communication syndicale. La CGC demande la mise en place d un calendrier de négociation pour la mise en place d un accord syndical pour la communication syndicale. Article 10 : Plan Epargne Entreprise. La CGC demande que l abondement de l entreprise qui est actuellement de 300% plafonné à 700, soit réévalué : 300% pour un plafond positionné à 900. Article 11 : Local syndical. La CGC demande à la direction de lui octroyer un local syndical le plus rapidement possible comme lui autorise la loi. Ce procès verbal sera affiché avec les différentes demandes des partenaires sociaux présents à la présente Négociation Annuelle Obligatoire. Pour la Section Syndicale SNEPSSI CFE CGC CGBI Le Délégués Syndical Patrick DELVILLE Page : 5/5