SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2013

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2013 L an deux mille treize, le treize décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TERCE, dûment convoqué s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian RICHARD, maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2013 Nombre de conseillers : - en exercice : 15 - présents : 11 - votants : 11 Présents : RICHARD Christian, COUSSAY Brigitte, PANICAUD Jean-Paul, BAYARD Franck, PEROT Guy, GUEDON Michel, LAURENT Patrick, BRUNET Jean-Joël, RIGAUD Franck, TOURAINE Françoise, MARTINEAU Catherine. Absents excusés : Mesdames Cécile BIRRÉ, Christine POLO, Aurélie FOURNIER et Monsieur René PICARD Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer. Participaient également à la réunion : Madame Laëtitia NOLBERT, adjoint administratif de 1 ère classe. Madame Laëtitia NOLBERT et Monsieur Jean-Joël BRUNET ont été élus secrétaires. OBJET : COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l unanimité, sans observation. ORDRE DU JOUR : DÉLIBÉRATIONS : N 1 - OBJET : RÉVISION DES TARIFS PUBLICS 2014 LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué, présente les propositions préparées en vue de la fixation des tarifs de location de la salle communale du Friaula pour l année 2014, à effet au 1 er janvier 2014, en précisant que les utilisateurs hors communes devront être exclusivement habitants de la Communauté de Communes de Vienne et Moulière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient les tarifs qui figurent dans le tableau annexé ciaprès : SALLE HABITANTS DE TERCE ET ENFANTS (uniquement pour les mariages) UTILISATEURS HORS COMMUNE TARIF ETE TARIF HIVER TARIF HIVER TARIF ETE TARIF HIVER TARIF HIVER FRIAULA 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours Réunion ou vin d'honneur 60,00 104,00 135,00 132,00 224,00 289,00 Repas ou banquet 141,00 226,00 286,00 334,00 456,00 544,00 Bal 141,00 226,00 286,00 604,00 760,00 872,00 N.B. : Tarifs hiver du 15 octobre au 15 avril Participation aux frais de nettoyage : Nettoyage normal : 86 Supplément pour nettoyage exceptionnel : 154 Caution : FRIAULA : 230

La caution sera conservée intégralement par la commune en cas de fausse déclaration lors de la location (par exemple : location pour un tiers habitant hors commune) et de dépassement des normes de bruit. Acompte à la réservation : Un acompte égal à la moitié de la location sera versé lors de la réservation et conservé par la Commune en cas d annulation de la location. Associations de TERCE : Les salles seront mises gratuitement à leur disposition, seule la participation aux frais de nettoyage pourra être facturée. Prêt de matériel : Location de matériel : 21 Caution : 21,00 Remboursement par pièce de vaisselle manquante ou cassée : 1,00 TARIFS CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint, présente les propositions préparées en vue de la fixation des tarifs des concessions, cavurnes et cases de columbarium dans le cimetière communal pour l année 2014, à effet au 1 er janvier 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient les tarifs suivants : Concession cinquantenaire : 250 concession perpétuelle : 350 Columbarium et cavurnes pour 15 ans : 300.00 pour 30 ans : 500.00 pour 50 ans : 700.00 TARIFS PHOTOCOPIES FAX : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des photocopies comme suit : Photocopies de format A4 Noir et Blanc 0,15 Recto verso A4 et les formats A3 NB 0,30 Recto verso A3 NB 0,60 Photocopies de format A4 Couleur 0.50 Recto verso A4 et les formats A3 couleur 1.00 Recto verso A3 couleur 2.00 Tarif Fax par feuille reçue 2,00 Extrait de plan cadastral A 4 0,30 Extrait de plan cadastral A 3 0,60 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition. TARIFS CONNEXION INTERNET- EDITION DES DOCUMENTS INTERNET A LA BIBLIOTHEQUE : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint, propose au Conseil Municipal : La gratuité des connexions Internet à la bibliothèque Edition format A4 noir et blanc : 0,15 Edition format A4 couleur : 0,50 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition. TARIF PUBLICITE DANS LE BULLETIN COMMUNAL : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué, propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des encarts publicitaires comme suit : 1/6 de page : 60.00 1/2 page : 120.00 1 page entière : 180.00 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette proposition. TARIF ASSAINISSEMENT 2014 : Monsieur Jean-Paul PANICAUD, adjoint délégué, présente les propositions préparées en vue de la fixation des tarifs de l assainissement pour l année 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient les tarifs suivants : Taxe d assainissement : Abonnement : 54,00 De 1 à 100 m3 d eau : 0,61

De 101 m3 d eau et plus : 0,48 Participation pour l Assainissement Collectif (PAC) : 2 190.00 N 2 - OBJET : MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX (PVR) Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L332-6-1, L332-11-1 et L332-11-2 ; - Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; - Considérant que les articles susmentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux assimilés à la création d une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l implantation de nouvelles constructions ; Monsieur le Maire propose au conseil municipal d instaurer le principe de la participation pour la création de voie nouvelle sur un territoire communal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d instaurant le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles définie aux articles L332-11-1 et L332-11-2 du Code de l Urbanisme. N 3 - OBJET : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D ASSURANCE DU PERSONNEL AVEC LA CNP Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la commune de TERCE est assurée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour répondre à ses obligations statutaires vis à vis de ses agents affiliés à la CNRACL. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2014. Le taux de la prime pour l'année 2014 est fixée à : Agents CNRACL : 5.23 % Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident : D adopter les conditions générales du contrat CNP version 2014 pour les agents affiliés à la CNRACL, D'adopter les conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat CNP version 2014 pour les agents affiliés à la CNRACL, D autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat CNP assurances. N 4 - OBJET : TARIFS 2014 DE LA SOCIÉTÉ «ASSISTEAUX» POUR L ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L EXPLOITATION D UN POSTE DE TRAITEMENT D EAU À LA CANTINE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la société ASSISTEAUX intervient annuellement sous contrat pour assurer la visite d entretien de l adoucisseur d eau à la cantine scolaire. Ce contrat est renouvelable tacitement. Pour 2014, ASSISTEAUX nous informe que son tarif passe de 106.56 à 106.92 TTC. Pour ce montant annuel, le contrat comprend : Une visite annuelle sur l adoucisseur d eau et sur le filtre de protection avec remise de rapport, l analyse de l eau brute, mitigée et traitée, le contrôle de l étanchéité de la vanne de commande et des cycles, le démontage, l entretien et le graissage des pistons et des joints, l essai et le réglage de la programmation, la stérilisation des résines, et la fourniture d une cartouche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition des tarifs 2014 de la société ASSISTEAUX et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier. N 5 - OBJET : MODE DE RÈGLEMENT DE LA GARDERIE PÉRISCOLAIRE : CONVENTION CHÈQUES EMPLOIS SERVICES UNIVERSELS (CESU) Le Conseil Municipal, - Considérant que depuis quelques mois, la commune et en particulier la garderie, sont saisis par les parents de demandes d utilisation, comme moyen de paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne ; - Considérant que le CESU permet, entre autre, de régler les factures d une prestation fournie par un organisme agréé ou par une structure d accueil collectif, telle que la garderie périscolaire ; - Considérant qu il se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d un salarié employé en direct au domicile et le CESU préfinancé qui peut être utilisé pour payer la garde d enfants en structure d accueil ; - Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés comme moyen de paiement ; - Considérant que l acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d entreprise de ces chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes ; Décide à l unanimité : - D accepter, à compter du 1 er janvier 2014, les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les structures communales de la garderie périscolaire, - D autoriser la commune à s affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et, parlà même, à accepter les conditions juridiques et financières de remboursement, notamment les frais d affiliation et les frais de dépôt, - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. N 6 - OBJET : ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DÉFENSES CONTRE LES NUISIBLES DE LA VIENNE (FDGDON) POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que plusieurs signalements de nids de frelons asiatiques ont été émis cette année, aussi bien sur le domaine public que sur celui privé. La présence de ces nids est inquiétante. Pour répondre aux besoins des collectivités et des particuliers qui sont malheureusement propriétaires involontaires de ces nids de frelons asiatiques, la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne (FDGDON) a mis au point un outil spécifique de destruction. Cet outil à la particularité de tuer les frelons sans utilisation d insecticide ou de biocide, et permet d atteindre les nids accrochés en hauteur en toute sécurité pour l opérateur. Avant toute destruction de nid, la FDGDON a pour mission et pour objectif : l évaluation de la dangerosité du nid, l information des personnes concernées, le conseil pour la décision de destruction ou de maintien du nid. La destruction du nid est réalisée seulement si nécessaire, pour éviter les enlèvements tardifs et abusifs qui coûtent cher aux collectivités ou aux propriétaires. La FDGDON propose que l intervention lui soit demandée par la collectivité à qui la prestation sera facturée. La collectivité peut prendre en charge le coût total ou sa répartition avec le propriétaire concerné. Le coût de la prestation pour les communes adhérentes à la FDGDON est le suivant : - 45 pour le déplacement sur zone, le conseil et l évaluation du risque,

- 90 pour le conseil, l évaluation du risque, la destruction et l enlèvement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D adhérer à la FDGDON pour le service de destruction des nids de frelons asiatiques, - D autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cette adhésion, - De prendre en charge l intégralité du coût de conseil et/ou d enlèvement des nids de frelons asiatiques présents chez les propriétaires sous conditions que ces derniers en informent la mairie pour s assurer que la FDGDON prennent en charge le dossier. La prise en charge par la commune du retrait d un nid ne sera pas envisageable si une autre société intervient. N 7 - OBJET : APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D URBANISME (MECDU) SUITE À L ENQUÊTE PUBLIQUE CORRESPONDANT AU PROJET DU NORMANDOUX Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations en date du 05 juillet et 13 septembre 2013, le conseil municipal a décidé de prescrire la mise en compatibilité de son document d urbanisme (P.O.S.) par la procédure de la déclaration de projet portant sur l intérêt général (DECPRO). L objectif de ce projet est de permettre l implantation de l institut international du monde de la nuit sur le site du manoir du Normandoux, dans un premier temps d une école de DJ et à terme des métiers de l hôtellerie. Pour la réalisation de ce projet, il y a lieu de procéder à la modification de zonage NCA (réservé aux activités agricoles et à l exploitation de carrières) en NCfh sur une surface de 4.7 ha. Le dossier a fait l objet d un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées en date du 27 août 2013. Au regard de l article L123-14 du code de l urbanisme, la mise en œuvre de la déclaration de projet portant sur l intérêt général entraîne enquête publique. Cette dernière s est déroulée du 1 er octobre au 05 novembre 2013 inclus. Au cours de cette enquête, aucun administré de la commune de Tercé ne s est présenté. Aucun courrier n a été adressé à l attention du commissaire enquêteur. A l issue de l enquête publique, Monsieur le Commissaire Enquêteur Jean-Claude CLARET a rendu son rapport le 12 novembre 2013 et au terme de ses conclusions motivées, a émis un avis favorable au projet. Monsieur le Maire indique que le dossier est dès lors prêt à être approuvé. Le conseil municipal, Vu le code de l urbanisme et notamment les articles L123-16, L300-6 et R123-23-1 ; Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées en date du 12 novembre 2013 ; Vu le dossier de déclaration de projet et la mise en compatibilité du POS ; Après en avoir délibéré, à l unanimité : - Déclare d intérêt général le projet de création de l Institut du Monde de la Nuit sur le site du Normandoux, - Prend acte du rapport de Monsieur CLARET, commissaire enquêteur relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du POS et de son avis favorable sans réserve, - Approuve le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du POS, annexé à la présente délibération. Une copie de la présente délibération sera transmise à : - Madame la Préfète de la Vienne, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. N 8 - OBJET : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : APPROBATION - Vu la loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologique et naturels et à la réparation des dommages ;

- Vu l article L731-3 du Code de Sécurité Intérieure, - Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire ; - Vu le décret n 2005-1156 du 15 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, - Vu le décret n 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques pris en application de l article L 125-2 du Code de l environnement modifié par le décret n 2004-554 du 09 juin 2004 ; - Vu l exposé réalisé en séance par Madame Catherine MARTINEAU ; Considérant que la commune est tenue de produire un Plan Communal de Sauvegarde puisqu elle est située dans le champ d application du Plan Particulier d Intervention du CNPE de Civaux située à 10 kms approuvé par Monsieur le Préfet de la Vienne le 10 mai 2010 ; Considérant que la commune peut être exposée à des risques tels que : les tempêtes, les mouvements de terrains, les séismes, les transports de matières dangereuses ou toute autre situation pouvant menacer la sécurité des personnes et des biens ; Considérant qu il est important de prévoir, d organiser et de structurer l action communale en cas de crise ; Le Conseil municipal décide d approuver le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Tercé. La présente délibération sera jointe au document officiel. Il est précisé que le Plan Communal de Sauvegarde est consultable à la Mairie. Ce document fera l objet des mises à jour nécessaire à sa bonne application. Ces mises à jour seront transmises aux destinataires du plan initial. Une copie de la présente délibération sera transmise à : - Madame la Préfète de la Vienne, - Monsieur le Chef du SIRACED-PC, Préfecture de la Vienne, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d Incendie et de Secours, - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, - Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Routes, - Tous les responsables constituant le poste de commandement communal. N 9 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET COMMUNE Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu une décision modificative est nécessaire au budget Commune. En effet, il s avère que les crédits prévus au chapitre 012 correspondant aux dépenses du personnel ne sont pas suffisants pour assurer les salaires du mois de décembre 2013. Aussi, la décision modificative proposée est la suivante : Exercice 2013 Budget Commune Fonctionnement : Dépenses : Article 6411 Chapitre 012 (Personnel titulaire) : + 5 500.00 Recettes : Article 74121 Chapitre (Dotation de solidarité rurale) : + 5 500.00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la décision modificative ci-dessus.