LE GUIDE DU POLE ENFANTS/JEUNES ADULTES DE LA MDPH DU VAL D OISE DU CÔTE DE L EVALUATION Pôle enfants Immeuble Le «César» 12 chaussée Jules César Osny B.P.19 95521 Cergy Pontoise Cedex Tél : 01.30.31.10.58 Fax : 01.30.75.05.23 (Jusqu à janvier 2014) Extraits du guide du Pôle Enfants et mise à jour septembre 2013
Table des matières Information et accompagnement :...3 Le traitement des demandes...4 Le parcours de la demande... 4 Le lien entre les services Instruction et Evaluation... 5 L instruction...6 L Evaluation...6 Un principe : le droit à compensation... 6 Les missions de l équipe pluridisciplinaire d évaluation... 7 Les membres permanents de l équipe d évaluation «enfants»... 8 Les membres extérieurs des équipes pluridisciplinaires... 11 L organisation des équipes pluridisciplinaires d évaluation (EPE)... 12 Le partenariat... 13 La cellule jeunes adultes... 13 Décision...14 Compétences de la PH... 14 Calendrier Enfants pour l'année 2013-2014... 15 Quelques principes décisionnaires de la PH du Val d Oise... 16 L ouverture des dossiers en PH... 18 Les recours possibles contre les décisions... 19 Le suivi des décisions...20 Le lien avec les enseignants référents pour les projets Personnalisés de Scolarisation... 20 Le contenu du PPS... 23 Compétences PH / EPE/ hors MDPH, en matière de PPS... 23 Le travail avec l IEN ASH chargée des liens avec la MDPH... 24 L orientation en établissement ou service médico-social... 24 Les synthèses concernant les situations complexes... 26 La réflexion et le partenariat avec les ITEP... 26 2
Information et accompagnement : «Informer et accompagner les personnes handicapées et leurs familles dès l annonce du handicap et tout au long de son évolution». Au Pôle Info Handicap, bâtiment H du Conseil Général et dans les locaux de la nouvelle MDPH à partir de 2014 : Ouverture du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sauf le jeudi matin et sur rendez-vous. Par téléphone : 01.34.25.16.50 ou par Email : maisonduhandicap@valdoise.fr Sur le site internet : http://www.valdoise.fr/10349-ma-mdph.htm L équipe du pôle enfants assure une mission d accueil de 2ème niveau, sur rendezvous. Les familles peuvent être reçues, avec leur enfant, par un ou plusieurs professionnels de l équipe d évaluation : médecins, psychologues, assistantes sociales, enseignantes spécialisées. De plus : Par leur mission spécifique de gestion des listes d attente en établissement ou service médico-social, les assistantes sociales accompagnent les familles dans la mise en œuvre des décisions d orientation vers des structures médico-sociales, en lien avec les partenaires. Par leurs missions spécifiques d organisation et d animation des équipes pluridisciplinaires d évaluationles enseignantes de la MDPH sont les interlocuteurs privilégiés des familles lors de la préparation des dossiers pour l évaluation. Elles accompagnent également les familles dans la mise en œuvre et le suivi des décisions, en lien avec les partenaires. Les assistantes sociales, tout comme les enseignantes, peuvent aider la personne handicapée, ou son représentant légal, pour l élaboration et la confection de son projet de vie. 3
Le traitement des demandes Le parcours de la demande Après envoi ou dépôt du dossier (formulaire de demande et certificat médical, documents CERFA) : 3 étapes incontournables : 1- La famille demande, 2- l équipe d évaluation propose 3- la PH décide. 4
Le lien entre les services Instruction et Evaluation 1- RECEPTION ET ENREGISTREMENT DES COURRIERS La secrétaire du pôle enfants réceptionne et enregistre les demandes arrivées par courrier. Elle répartit les courriers soit : - au service instruction pour enregistrement - aux enseignantes coordinatrices sur les secteurs géographiques - aux médecins (certificats médicaux) Les enseignantes coordinatrices des 7 secteurs géographiques trient et traitent les courriers individuels hors CERFA 2- TRANSMISSION DES DEMANDES AU SERVICE INSTRUCTION Les agents vérifient la complétude administrative des demandes, sortent les dossiers, éditent puis envoient les accusés de réception aux familles, et si besoin demandent les pièces manquantes par courrier. Sur un plan administratif, toute demande à la MDPH doit comporter obligatoirement une demande du représentant légal et un certificat médical, ainsi qu une photocopie d une pièce d identité du demandeur. 3- TRANSMISSION DES DEMANDES AU SERVICE EVALUATION Les dossiers sont ensuite transmis aux enseignants coordinateurs pour passage en équipe pluridisciplinaire d évaluation (cf. chapitre évaluation) Le dossier est complété pour passage en évaluation ( par les compte rendus des différents professionnels, cf. chapitre évaluation) 4- PASSAGE EN EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE D EVALUATION POUR EVALUATION DES BESOINS ET ELABORATION DES PROPOSITIONS DE PLANS PERSONNALISÉS DE COMPENSATION 5 TRANSMISSION DES DOSSIERS AU SERVICE INSTRUCTION Suite à l évaluation des demandes, les agents instructeurs saisissent informatiquement les propositions faites par les équipes pluridisciplinaires d évaluation et inscrivent le dossier à l ordre du jour d une réunion de la PH (Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées) 6- PASSAGE EN PH POUR DECISION 7- RETOUR DES DECISIONS AU SERVICE INSTRUCTION, AVEC INFORMATION SERVICE EVALUATION A la suite des décisions, les agents instructeurs éditent les notifications puis les envoient aux familles ainsi qu aux institutions, établissements ou services chargés de la mise en œuvre 5
L instruction «L équipe d instruction reçoit et traite administrativement toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la PH». Le personnel de l équipe d instruction assure le suivi administratif du dossier, en lien avec l équipe d évaluation du pôle enfants et les familles. Sous la hiérarchie de Mme Corinne MAIGNAN, chef de service du pôle instruction de la MDPH, le personnel administratif est composé de : ADJOINTE CHEF DE SERVICE LEFEBVRE Patricia Supervision Administrative 01.30.31.88.11 patricia.lefebvre@valdoise.fr COORDINATRICE Coordinatrice JUNG Bouchra administrative 01.30.31.88.15 bouchra.jung@valdoise.fr SECRETAIRE LESAGE Manon HAMMOU Ikram Secrétariat Général 01.30.31.10.58 GESTIONNAIRES DOSSIERS BEBEL SouriangeBERSIER Agnès COLSON FlorenceDURAND Christine DUFOREST SarahFRAISSE Karine KARAA NadiaRIGOBERT Florence ROGER DelphineVANZETTA Carine L Evaluation «L équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap». Un principe : le droit à compensation Un des principaux apports de la loi de 2005réside dans la création d'un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. Il comprend : l accueil de la petite enfance et la scolarité, l enseignement et l éducation, l insertion professionnelle, les aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de la citoyenneté et de la capacité d autonomie. Le développement ou l aménagement de l offre de services Des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. Ainsi, le travail de l équipe d évaluation s articule autour de plusieurs principes : donner véritablement à la personne handicapée (ou à sa famille) un rôle actif dans l'évaluation de ses besoins et des réponses qu'il convient d'y apporter, et lui permettre de déterminer, en fonction de ses propres choix, un véritable «parcours de vie» 6
fournir les moyens d'une évaluation personnalisée, prenant en compte les divers aspects nécessaires à la compensation de son handicap : la situation personnelle, sociale et environnementale de chaque personne handicapée pour y apporter des solutions adaptées proposer des solutions fondées sur une analyse «positive» de ses potentialités et permettant d accéder, dans toute la mesure du possible, à l autonomie la plus large et de préférence en milieu ordinaire de vie. La compensation du handicap définie sur cette base sera susceptible d être modifiée dans le temps et pourra ainsi être constamment adaptée à l évolution des conditions de vie de la personne handicapée ou de ses projets. Les missions de l équipe pluridisciplinaire d évaluation L équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références réglementaires. Lors de l évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être reçus à leur demande, ou être invités à participer à un entretien d évaluation, soit dans les locaux de la MDPH, soit à leur domicile. Le plan personnalisé de compensation est élaboré sur la base de l évaluation des besoins faite par les professionnels de proximité et en tenant compte des aspirations de la personne telles qu elles sont formulées dans son projet de vie. Après évaluation des besoins, l équipe pluridisciplinaire propose un plan personnalisé de compensation (PPC) du handicap. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d activités ou restrictions de participation à la vie en société qu elle rencontre du fait de son handicap. Il comporte, le cas échéant, un volet consacré à l emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPC comprend 3 volets : volet prestations : allocations ou prestation de compensation du handicap, cartes d invalidité, de stationnement ou de priorité volet orientation : milieu ordinaire, milieu protégé ou milieu spécialisé (médico-social) volet scolarisation (Projet Personnalisé de Scolarisation) ou insertion professionnelle. Une fois élaboré par l'équipe pluridisciplinaire, il sera soumis pour décision à la Commission Départementale des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (PH). Pour permettre l évaluation des besoins de compensation du handicap, la composition de l équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée. L équipe pluridisciplinaire réunit donc des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l emploi et de la formation professionnelle. L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) est composée de membres permanents, professionnels «internes» à la MDPH, et de membres «externes», partenaires des structures et institutions médico- sociales, scolaires, sociales et sanitaires. 7
Les membres permanents de l équipe d évaluation «enfants» Enseignantes spécialisées Assistantes sociales Psychologues Médecins Expertise expertise pédagogique lors des équipes pluridisciplinaires Gestion secteur Organisation, préparation des dossiers et animation de l équipe pluridisciplinaire. Lien avec les collègues du service instruction pour la fluidité de la gestion des dossiers Expertise Expertise sociale lors des équipes pluridisciplinaires Gestion du partenariat avec les établissements médico-sociaux Lien avec les travailleurs sociaux des services et IME pour la gestion des places disponibles, Organisation de rencontres ou visites dans les établissements,... Expertise Expertise psychologique lors des équipes pluridisciplinaires (psychologues scolaires DASEN en EPE) Expertise Expertise médicale lors des équipes pluridisciplinaires Partenariat Lien avec les enseignants référents. Lien avec les partenaires extérieurs et les familles, notamment pour compléter le dossier d évaluation. Apport technique Complétude de la feuille d adaptations pédagogiques du PPS Attribution AVS Individualisées ou mutualisées Partenariat social Lien avec les services sociaux, l ASE, les assistants sociaux scolaires,... Participation aux synthèses sociales, Apport technique Calcul des compléments AEEH pour frais de séjours spécialisés Lien avec la CAF, la CPAM «Conseil technique» social Partenariat Lien avec les psychologues scolaires et les COP, ainsi qu avec les psychologues des services de soin, libéraux,... Apport technique «Conseil technique» psychologique, «lecture expliquée» des tests psychologiques Partenariat médical Lien avec les services médicaux et hospitaliers, les médecins en libéral, les services de soin, les médecins de l Education nationale, etc. Apport technique Traductions des éléments médicaux en terme de retentissements dans la vie quotidienne et sociale Accompagnement familles Expertise pédagogique lors des entretiens Lien occasionnel pour la gestion du dossier lors de l évaluation Accompagnement familles Accueil 2ème niveau des familles, Expertise sociale lors des entretiens avec les familles Accompagnement familles Expertise psychologique lors des entretiens Accompagnement familles Expertise médicale lors des entretiens Sous la hiérarchie de Brigitte GAINET, chef de service du pôle évaluation de la MDPH, l équipe permanente d évaluation du pôle enfants se décompose comme suit : CHARGEE DE MISSION - Pôle pédagogique et éducatif Responsable de l équipe 06.70.92.63.34 Anny BOURDALEIX évaluation du 01.30.31.88.12 pôle enfants ADJOINTE CHEF DE SERVICE - Pôle social Christelle LEBOURDAIS Bureau au pôle adultes Adjointe à la chef de service évaluation sur le pôle adultes + PCH enfants anny.bourdaleix@valdoise.fr 01.34.35.49.68 christelle.lebourdais@valdoise.fr 8
SECRETAIRE EQUIPE EVALUATION ENFANTS Secrétariat Catherine LETANG Equipe 01.30.31.31.26 catherine.letang@valdoise.fr Evaluation ENSEIGNANTES SPECIALISEES COORDINATRICES DES SECTEURS Secteur Hélène DURAND Sarcelles* 01.30.31.88.07 helene.durand@valdoise.fr Frédérique FORTIN Secteur Est* 01.30.31.88.17 frederique.fortin@valdoise.fr Secteur Saint Aline MERSCH Ouen l Aumône* 01.30.31.33.36 aline.mersch@valdoise.fr Secteur Cergy* Béatrice JACQUIN + PCH 01.30.31.88.13 beatrice.jacquin@valdoise.fr Secteur Montmorency* Nicole MESLARD + scolarisation 01.30.31.88.16 nicole.meslard@valdoise.fr jeunes adultes Secteur Annette PINGUET Argenteuil* 01.30.31.88.00 annette.pinguet@valdoise.fr Secteur Françoise SEVERO Beaumont* 01.30.31.88.18 francoise.severo@valdoise.fr * voir carte et tableau des communes du Val d Oise MEDECINS Dr Sophie DELPRAT- LAMORT Dr Frédérique MONEYRON Temps partagé avec pôle adultes Dr Brigitte COTTE Temps partiel Dr Joudia CAROFF Temps partagé avec pôle adultes Dr Claude ROBELUS Temps partiel ASSISTANTES SOCIALES Estelle GUILLET Laure MARGUINAUD Tous secteurs + PCH enfants + jeunes adultes Tous Secteurs + jeunes adultes Tous secteurs 01.30.31.88.08 01.30.31.88.08 sophie.delprat-lamort@valdoise.fr 01.30.31.88.08 frederique.moneyron@valdoise.fr Tous Secteurs 01.30.31.88.08 joudia.caroff@valdoise.fr Tous secteurs 01.30.31.88.08 Secteurs Montmorency, Argenteuil, Est + Beauchamp, Bessancourt, Frépillon, Herblay, La Frette, Montigny Secteurs Sarcelles, Beaumont, Cergy + Eragny, Jouy, Mériel, Méry, Neuville, Pierrelaye, SOA, Vauréal 01.30.31.88.09 estelle.guillet@valdoise.fr 01.30.31.88.10 laure.marguinaud@valdoise.fr Lauranne LOPES PCH enfants 01.34.25.16.68 lauranne.lopes@valdoise.fr 9
EDUCATRICE Lauréline DENIS Temps partagé avec le pôle adultes Orientations médico-sociales jeunes adultes laureline.denis@valdoise.fr PSYCHOLOGUES Marianne MARCOUT Françoise BOUCARD Temps partiel ERGOTHERAPEUTE 01.34.25.16.65 01.30.31.31.28 marianne.marcout@valdoise.fr francoise.boucard@valdoise.fr Laurence CHESTA Temps partagé avec pôle adultes PCH enfants 01.34.25.39.14 laurence.chesta@valdoise.fr Les secteurs géographiques coordonnés par les enseignantes spécialisées Béatrice Jacquin Cergy Vetheuil Montsoult Berville Charmont Vienne en Arthies Baillet en France Boisemont Seraincourt Montreuil sur Epte Chauvry Boissy L aillerie Bellay en Vexin Villiers en Arthies Bêthemont Bréançon Genainville Chérence Villiers Adam Brignancourt Bray et Lu Haute Isle Arronville Cergy Longuesse Amenucourt Nerville la Forêt Chars Ambleville Omerville Presles Condécourt Commeny L Isle Adam Us Buhy Françoise Severo Ménouville Cormeilles en Vexin Gadancourt Beaumont Nointel Courcelles sur Viosne Cléry Saint Brice Mours Courdimanche Théméricourt Piscop Beaumont Epiais Rhus banthelu Ezanville Bruyères sur Oise Fremecourt La Chapelle en vexin Domont Bernes sur OIse Génicourt Nucourt Bouffemont Persan Gisy les Platres Wy dit Joli village Moisselles Champagne Gouzangrez Aincourt Attainville Parmain Haravilliers Arthies Villiers le sec Butry Le Heaulme Maudetour Vilaines sous bois Valmondois Le Perchay Chaussy Epinay Champierreux Auvers sur OIse Marine Saint Gervais Lassy Nesles la Vallée Menucourt Fremainville Luzarches Ronquerolles Montgeroult Guiry Chaumontel Hedouville Neuilly en Vexin Hodent Seugy Ennery Puiseux Pontoise Avernes Belloy en France Pontoise Sagy Moussy Viarmes Osny Santeuil Saint Clair sur Epte Asnieres sur OIse Livilliers Theuville Magny en Vexin Noisy sur OIse Hérouville La Roche Guyon Ableiges Labbeville Vallangoujard Vigny Saint Cyr en Arthies Maffliers Frouville St Martin du Tertre 10
Aline Mersch St Ouen l Aumone Frédérique Fortin Est Nicole Meslard Montmorency Méry sur Oise Gonesse Montmorency Vauréal Villiers le Bel Le Plessis Bouchard Jouy le Moutier Vaudherland Franconville Neuville sur OIse Le Plessis Gassot Saint Leu Eragny sur oise Goussainville Ermont Saint Ouen l Aumône Saint Witz Eaubonne Pierrelaye Survilliers Saint Gratien Mériel Ecouen Deuil la Barre Herblay Fosses Enghien les Bains Beauchamp Marly Soisy sous M. Montigny les C. Plessis Luzarches Margency La Frette sur Seine Puiseux en France Montlignon Bessancourt Bellefontaine Andilly Frépillon Jagny sous bois Saint Prix Chatenoy en F. Taverny Annette Pinguet Mareil en F. Argenteuil Le Mesnil Aubry Hélène Durand Bezons Fontenay en P. Sarcelles Argenteuil Villeron Montmagny Cormeilles en Parisis Roissy en France Groslay Sannois Epiais les Louvres Sarcelles Louvres Garges Chennevières Arnouville Vemars Bonneuil en F. Bouqueval Le Thillay Les membres extérieurs des équipes pluridisciplinaires Par ailleurs, outre les membres de l équipe permanente, les équipes d évaluation sont également composées de membres extérieurs : -médecins psychiatres des secteurs de pédopsychiatrie, médecins de PMI, médecins de l'education nationale ; - psychologues scolaires ; - directeurs ou représentants d établissements médico-sociaux ; - orthophonistes (équipe spécifique TSL) 11
L organisation des équipes pluridisciplinaires d évaluation (EPE) L équipe pluridisciplinaire d évaluation est organisée en 5 équipes sectorisées selon le découpage des secteurs de pédopsychiatrie. Concrètement, il y a donc 5 équipes pluridisciplinaires d évaluation sectorisées (EPE), préparées et animées par les enseignantes spécialisées du pôle enfants. Lorsque le service Instruction transmet le dossier à l équipe d évaluation pour étude, les enseignantes spécialisées s assurent en premier lieu de la bonne constitution du dossier d évaluation, en lien avec l ensemble des partenaires. Lorsque celui-ci est assez documenté pour permettre l évaluation des besoins spécifiques, elles inscrivent la situation à l ordre du jour de l équipe pluridisciplinaire d évaluation compétente. Toutefois, compte-tenu du nombre important de demandes à évaluer, chaque enseignante met en place une Equipe Restreinte (émanation de l EPE), qui se réunit toutes les semaines, composée de personnels internes à la MDPH et obligatoirement un médecin, afin de faire une première étude des demandes. Cette étude peut déboucher sur : des demandes de bilans complémentaires, la mise en place d'entretiens avec les familles, des demandes d'avis à des professionnels «experts», l élaboration d une proposition de plan, ou un passage en EPE. Suite à cette première étude, le passage en EPE se justifie notamment lorsqu il y a nécessité de regards croisés sur une situation, par exemple pour les premières demandes, les périodes charnières dans la vie de l'enfant, les situations d enfants en liste d attente et «à domicile» et les situations complexes sur un plan social, médical, familial, culturel, psychologique, etc... Quelle que soit la demande initiale, l équipe d évaluation étudie la situation globale de l enfant et exprime des propositions pour l élaboration d un plan personnalisé de compensation. Tout au long de ces travaux d évaluation, les membres permanents de l équipe pluridisciplinaire assurent le lien avec les familles et les professionnels de terrain qui suivent l enfant. Si l équipe souhaite des compléments d information, la demande est ajournée et, les membres permanents de l équipe d évaluation se rapprochent de leurs collègues extérieurs, afin de rassembler les informations nécessaires, pour une nouvelle réunion de l équipe. De même, pour compléter ou améliorer l étude de certaines situations et trouver les solutions les mieux adaptées aux besoins spécifiques des enfants, adolescents ou jeunes adultes, l équipe d évaluation peut être amenée à recevoir les jeunes, leurs familles ou les partenaires concernés. Trois équipes spécifiques complètent ce dispositif : Une EPE spécifique «troubles sévères du langage» (TSL), composée d'experts dont une orthophoniste, se réunit selon les périodes de l année environ toutes les 2 semaines, au pôle enfants, pour évaluer les plans de compensation des enfants souffrant de troubles spécifiques du langage et qui se trouvent, du fait de la sévérité de leurs troubles, en situation de handicap. Les dossiers de ces enfants sont néanmoins gérés, comme les autres dossiers du pôle enfants, par les enseignantes coordinatrices des secteurs géographiques correspondant aux domiciles familiaux. Une EPE spécifique, départementale et centralisée, est dédiée à l étude et au suivi des Plans de Compensation de Handicap (PCH). Cette équipe est organisée par Béatrice JACQUIN, enseignante spécialisée, membre de l équipe d évaluation du Pôle enfants. 12
Lorsqu il y a une demande de PCH, cette équipe vérifie l éligibilité à cette prestation, organise des visites à domicile ou des entretiens au Pôle enfants, se met en lien avec les partenaires chargés du suivi de l enfant, puis élabore une proposition de plan comparative AEEH ou PCH qui est adressée à la famille. Celle-ci doit exprimer un choix et donner son avis avant que la situation soit présentée à la PH pour décision finale. Une EPE spécifique «troubles des comportements et des conduites» (TCC), composée de membres de l équipe du pôle enfants, de représentants d ITEP et d un pédospsychiatre, se réunit une fois par mois pour étudier les situations d enfants avec troubles du comportement et des conduites avérés par un diagnostic médical, quelle que soit la demande initiale (orientation ou PPS). L objectif est de mobiliser plus précocement les dispositifs ITEP avec leur SESSAD, et de s appuyer sur l expertise de leurs professionnels pour des missions d évaluation, d accompagnement et de coordination, avec l objectif d une cohérence partenariale nécessaire avec les services de soins, les équipes scolaires, les services sociaux et les familles. Le partenariat Afin de faciliter les travaux des EPE, l équipe d évaluation du pôle enfants rencontre autant que possible les représentants des établissements et services concourant à la mise en œuvre et au suivi des PPC. L objectif de ces rencontres est d approfondir notre connaissance des différentes structures, d évaluer les besoins institutionnels, de s informer mutuellement sur les différents projets, d ajuster nos fonctionnements respectifs mais également d échanger sur certaines situations complexes, d étudier les listes d attente en cas de places disponibles (voir chapitre suivi de décision). La cellule jeunes adultes Une équipe spécifique, composée de membres de l équipe d évaluation «enfants» et de membres de l équipe d évaluation «adultes» est chargée d étudier les demandes concernant les jeunes adultes entre 16 et 25 ans, d accompagner les jeunes et les familles dans l élaboration de leur projet de vie adulte, de faire le lien entre les différents partenaires, avec l objectif de faciliter la transition entre le pôle enfants et le pôle adultes, en lien avec le service instruction. Par contre, toutes les demandes concernant les projets Personnalisés de Scolarisation des jeunes adultes continuent d'être évaluées et élaborées au Pôle enfants. Cette équipe se réunit 2 fois par mois avec 2 thématiques différentes : équipe technique Orientation (pour demandes concernant le milieu ordinaire et le milieu protégé) et une équipe technique Placement (pour demandes concernant le milieu médico-social et demandes de maintien en établissement enfants au titre de l amendement Creton). Outre les membres de la cellule jeunes adultes, des partenaires extérieurs participent également à ces 2 équipes. Comme pour les autres EPE, une équipe restreinte se réunit une fois par semaine. Lauréline DENIS, éducatrice spécialisée, référente des situations jeunes adultes au sein de l'équipe d'évaluation de la MDPH, assure le lien avec les jeunes et leur famille, ainsi qu'avec les partenaires extérieurs. 13
Décision «L équipe de la MDPH assure l organisation de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (PH) et le suivi de la mise en oeuvre de ses décisions». Compétences de la PH La PH est compétente pour : Se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale : orientation scolaire de l élève, attribution d une AVS (en précisant la quotité horaire), orientation professionnelle. Désigner des établissements ou les services correspondant aux besoins de l enfant ou de l adolescent. Apprécier si l état ou le taux d incapacité de la personne handicapée (fixé par l équipe d évaluation) justifie l attribution de l AEEH, de son complément, de la carte d invalidité, et de la carte portant la mention «Priorité pour personne handicapée» Apprécier si les besoins de compensation de l enfant handicapé justifient l attribution de la PCH. La PH peut assortir ses décisions de préconisations. Elles visent essentiellement à conseiller ou informer la personne, sur des droits relevant de la MDPH mais pour lesquels elle n a pas formulé de demande ou sur des dispositifs, de droit commun ou spécialisés, ne relevant pas de la MDPH mais pouvant être intéressant compte tenu de sa situation. La PH ne peut pas attribuer un droit ou une prestation sans qu une demande soit formulée. Elle ne peut prendre une décision que si elle est saisie d une demande par l une des personnes compétentes pour la saisir. Il s agit en principe de la personne handicapée elle-même ou de son représentant légal. La PH prend les décisions relatives aux droits de l enfant handicapée sur la base : De l évaluation et du plan personnalisé de compensation (PPC) réalisés par l équipe pluridisciplinaire Des souhaits de la personne et/ou de sa famille contenus dans son projet de vie Les décisions doivent tendre vers la réalisation de ce projet de vie mais seulement dans la limite des textes en vigueur. L objectif de réalisation du projet de vie ne permet pas de déroger aux conditions d attribution des droits et prestations. 14
Calendrier Enfants pour l'année 2013-2014 Septembre 2013 Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Mai 2014 Juin 2014 Lundi 2 Lundi 9 Lundi 16 Lundi 23 Lundi 7 Lundi 14 Lundi 4 Lundi 18 Lundi 25 Lundi 2 Lundi 9 Lundi 16 Lundi 6 Lundi 13 Lundi 20 Lundi 27 Lundi 3 Lundi 10 Lundi 3 Lundi 10 Lundi 17 Lundi 24 Lundi 31 Lundi 7 Lundi 28 Lundi 5 Lundi 12 Lundi 19 Lundi 26 Lundi 2 Lundi 16 Lundi 23 Lundi 30 liste uniquement Familles Familles Familles Familles Familles Familles Familles Familles SEGPA CLIS/ULIS Familles EREA/ULIS LYCEE Familles Juillet 2014 Lundi 7 Les familles peuvent être entendues par la PH, à leur demande, à la demande des équipes de la MDPH, ou sur décision de la PH elle-même. Pour prendre ses décisions, la PH s appuie donc sur les réflexions et les argumentaires des équipes pluridisciplinaires d évaluation de la MDPH. Mais au-delà de ses décisions individuelles, la PH détermine des orientations départementales en matière d attribution des prestations, de scolarisation et d orientations médico-sociales. Ainsi, elle fixe pour les équipes pluridisciplinaires d évaluation un cadre de réflexion pour l élaboration des Plans Personnalisés de Compensation. Le dialogue entre la PH et les équipes de la MDPH est nécessaire et permanent. 15
Quelques principes décisionnaires de la PH du Val d Oise On prend bien sûr en compte qu il s agit d un cadre général, et qu il existe toujours des cas particuliers. Pour ces situations particulières, les dossiers sont ouverts en PH. Concernant les prestations pour des frais liés aux rééducation et soins non remboursés par la Sécurité Sociale : Prise en compte des frais à hauteur d une séance hebdomadaire par «spécialité» (psychomotricité, psychothérapie, ergothérapie). Sauf cas exceptionnel, pas de financement par les prestations si l enfant fréquente un établissement ou service médico-social pouvant réaliser ces soins et accompagnements rééducatifs. Le devis permet une attribution pour 1 an. Lors du renouvellement, fournir bilans et factures. Ces soins et rééducations doivent faire l objet d une prescription médicale. Concernant les prestations (compléments AEEH) pour des frais divers Pas de financement de «droit commun» : activités de loisirs par exemple même si elles sont bénéfiques pour la progression de l enfant (y compris équithérapie, musique, etc même si organisme spécialisé) Financement des frais d enseignement privé si raisons motivées de ne pas fréquenter l école publique ou privé sous contrat, par exemple si cet enseignement apporte un bénéfice à l enfant par rapport à une scolarisation ordinaire pour des raisons de pédagogie mise en oeuvre, ou d encadrement, ou pour des raisons liées à une antériorité de conflit important avec l école, etc... sauf cas particulier (dossier à ouvrir) : application C6 en fonction de la condition «permanence de soins et surveillance» Concernant les prestations pour des frais liés aux prises en charge des enfants porteurs de troubles envahissants du développement (étude de la demande après complétude du formulaire «accompagnements éducatifs») : Financement dans la limite de 24 à 26 heures/hebdomadaires globales incluant toutes les autres activités éducatives (dont celles entrant dans le cadre des établissements et services médico-éducatifs et la scolarisation), sur la base du tarif horaire «emploi direct» de la Prestation de Compensation du Handicap soit 12,26 euros de l heure. Il faut que ces accompagnements psycho-éducatifs ne soient pas exclusifs. Il faut qu ils fassent partie d un cadre plus global du projet Personnalisé d Interventions proposé à la famille par le service de soins ou le professionnel de soins qui a réalisé l évaluation diagnostic et qui coordonne le projet global. Pour le financement de la formation des parents ou de l accompagnement parental aux outils de communication augmentée : le versement de la somme globale est prise en compte dans le calcul annuel du complément de l AEEH (somme répartie sur plusieurs mois). Pas de financement des prises en charge éducatives non recommandées par la HAS: Son Rise, méthode des 3I ( AEVE) par exemple 16
Concernant l attribution d un AVS individuel : Eviter les AVS individuels en CLIS 1 ou ULIS sauf si d autres troubles s ajoutent à ceux pris en compte dans le cadre de la typologie de la CLIS (par exemple moteurs ou TED), en s appuyant sur le projet pédagogique écrit, et selon les besoins liés à son handicap. De préférence, sauf pathologie particulière, pas d AVS individuel sur la totalité du temps de présence à l école. Pour le développement de son autonomie et son inclusion dans le groupe, il faut que l enfant puisse avoir des moments sans aide humaine individuelle. Limiter les AVS individuels pour la gestion des troubles du comportement avec violence. Dans ces situations, l AVS n est certainement pas la solution pouvant répondre le mieux aux besoins de l enfant. Préférer les AVS mutualisées pour l accompagnement des élèves avec troubles sévères du langage relevant du champ du handicap afin de privilégier l approche méthodologique et logistique, avec mise en place d outils et de supports spécifiques favorisant le développement de l autonomie de l élève. Attention aux attributions d AVS individuel au collège et au lycée, la période de l adolescence est sensible et la présence trop importante d un AVS auprès d un jeune peut avoir des conséquences négatives sur la façon dont il est perçu, accepté par ses pairs et inclus dans le groupe social. Il est alors intéressant d évaluer les autres possibilités existantes de compensation (possibilité de tutorat, de matériel pédagogique adapté, de transmission de cours par les enseignants ou d autres élèves, etc...). Et, quoi qu il en soit, il est toujours bénéfique de recueillir l avis du jeune sur la présence d une personne auprès de lui en classe. Cette remarque ne s applique pas aux jeunes porteurs de handicap entraînant des troubles des interactions sociales, qui ont au contraire besoin d être particulièrement accompagnés sur ce point afin de comprendre et apprendre les codes sociaux. Les AVS individuels associatifs sont autorisés dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation si l association qui les emploie est conventionnée avec l Education Nationale ou s il existe un accord spécifique de l Inspecteur de l Education Nationale. Dans ce cas, une partie de la prise en charge financière peut être réalisée dans le cadre des prestations (AEEH ou PCH) si il y a de bonnes motivations à ne pas utiliser une AVS Education Nationale, et dans le cadre des recommandations HAS (24 à 26h semaine maximum de prises en charge éducatives) Concernant les orientations en CLIS et en ULIS : Pas d orientation en CLIS et en ULIS, en première instance, pour des enfants dont les besoins nécessitent un accueil et un accompagnement en établissement médico-social, avec une prise en charge pluridisciplinaire, ou en établissement sanitaire avec une priorité aux soins. Les CLIS et ULIS, dispositifs collectifs d inclusion, sont réservés aux élèves ayant suffisamment d autonomie sociale pour être scolarisés dans un dispositif collectif, pouvant tirer profit d une scolarisation en milieu ordinaire, avec un comportement d élève suffisamment installé pour permettre des objectifs d apprentissage didactique. De préférence, il est raisonnable d anticiper une orientation vers un dispositif spécialisé par la mise en place en amont d un Projet Personnalisé de Scolarisation. Ainsi, l équipe de suivi de scolarisation peut prendre le temps nécessaire d évaluer, préparer et accompagner l élève et la famille dans cette démarche d orientation. 17
De la même manière, en dehors des CLIS TED pour laquelle l orientation doit être précoce, il peut être intéressant d attendre une année de scolarisation en élémentaire ou un maintien en grande section de maternelle avant d orienter l élève vers un dispositif CLIS 1. Concernant les PPS en SEGPA : Eviter de maintenir les PPS en SEGPA lorsqu il s agit uniquement d un PPS «cadre». De la même manière, se questionner sur l attribution du transport STIF et les moyens mis en place pour développer l autonomie du jeune. L ouverture des dossiers en PH Compte tenu du nombre de situations à étudier en PH toutes les semaines et du nombre de décisions qui en découlent, la grande majorité des dossiers ne sont pas ouverts, les décisions étant validées «sur liste». Il s agit des situations qui ne posent aucune difficulté d appréciation et nécessitent des décisions normées. C est aussi le cas des décisions qui se réfèrent aux «directives» générales des membres de la PH (cf. paragraphe précédent). Par contre, certaines demandes inhabituelles, certaines situations complexes, ou certaines propositions très personnalisées nécessitant une validation spécifique, nécessitent l ouverture des dossiers en PH. La PH a donc fixé des règles concernant les dossiers à ouvrir en séance plénière : - Les dossiers d orientation ou de scolarisation complexes, tels que les situations sans solution évidente et adaptée, ou dont la mise en oeuvre s avère compliquée à réaliser - Lorsqu il y a désaccord entre la demande de la famille et la proposition de l équipe, ou entre l avis des professionnels qui ont réalisé les bilans d évaluation et les membres de l équipe d évaluation - Les recours sur des décisions précédentes, mais uniquement si des pièces complémentaires tels que des bilans, sont joints au courrier de recours - Lorsqu il y a des divergences au sein de l équipe pluridisciplinaire au niveau de l élaboration de la proposition de Plan Personnalisé de Compensation, ou une difficulté d évaluation claire des besoins de l enfant et des réponses adaptées - Lorsque les demandes des familles sont «hors cadre» habituel et particulières, comme les demandes de financements non habituels dans le cadre des prestations AEEH ou PCH - Les propositions nécessitant un «montage» particulier, des prises en charge conjointes entre différentes institutions ou dispositifs - Les situations complexes au regard de la Protection de l Enfance - Les demandes de sortie d établissement ou service lorsque le projet de sortie n est pas suffisamment argumenté et construit par les parents, lorsqu il y a désaccord entre les parents et les professionnels, ou lorsque ce projet est contraire à l intérêt de l enfant d après les professionnels de l établissement ou du service ou les membres de l équipe d évaluation - Les premières demandes de PCH aides humaines, - Les demandes de PCH aménagement de logement ou aides techniques particulières - Les demandes qui dérogent aux directives générales fixées par la PH 18
- Les situations d orientation à la marge de plusieurs typologies d'annexes ou nécessitant un changement d'annexes Les recours possibles contre les décisions La conciliation Lorsqu une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estime qu'une décision de la PH méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. L'engagement d'une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d intenter un recours gracieux ou contentieux mais suspend les délais de recours gracieux et contentieux. Il n existe pas de formulaire type de demande, celle-ci peut donc être faite sur papier libre. Il n a aucun pouvoir de décision, celui-ci relève toujours de la PH qui pourra seule décider de revoir sa décision au regard des éléments fournis dans le rapport de conciliation. Le conciliateur a deux mois pour effectuer sa mission. A l issu de ce délai il doit produire un rapport de conciliation. Le recours gracieux Le recours gracieux est ce qu on appelle un recours administratif. Il s agit du recours intenté auprès de l auteur de la décision contestée pour que celui-ci modifie sa décision. Dans les MDPH il s agit donc d un recours devant la PH pour que celle- ci modifie sa décision. Toute personne qui estime que la décision prise n est pas conforme aux textes ou à sa situation a droit de faire un recours gracieux devant la PH dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. La PH doit alors de nouveau se prononcer sur la demande en question. Tout recours gracieux doit normalement aboutir à une nouvelle décision de la PH, infirmant ou confirmant la décision initiale. La PH a deux mois pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté. Cela ne veut pas dire que la PH n a plus le droit de répondre passé ce délai. La demande de recours gracieux doit être adressée à la PH par la personne handicapée ou son représentant légal. Elle doit être argumentée et accompagnée de la décision attaquée. Il n existe pas de formalisme particulier pour cette demande, un courrier simple expliquant pourquoi la décision est contestée est suffisant. Le recours administratif gracieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Cela signifie qu une fois ce recours gracieux effectué, la personne dispose d un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux Le terme de recours contentieux désigne un recours exercé devant un tribunal. Après ou sans avoir exercé de recours gracieux, il est possible d exercer un recours contentieux: 19
- dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si aucun recours gracieux n a été exercé, - dans un délai de quatre mois à compter de l accusé de réception du recours gracieux le cas échéant. - Il est à adresser à la juridiction compétente par courrier de préférence en recommandé avec accusé de réception (joindre impérativement la décision contestée). On distingue deux juridictions dont les compétences se différencient en fonction de la décision contestée : Les décisions qui relèvent du TCI (Tribunal du contentieux de l incapacité) AEEH et ses compléments AAH et le complément de ressource PCH Carte d Invalidité et priorité Orientation pour les enfants Admission en établissements social ou médicosocial relevant de l article L.312 2 du CASF pour les enfants et les adultes Les renouvellements d ACTP/ACFP Les décisions qui relèvent du TA (Tribunal administratif) RQTH Orientation professionnelle pour les adultes La prime de reclassement Y compris décision concernant la Scolarisation Le suivi des décisions Le lien avec les enseignants référents pour les projets Personnalisés de Scolarisation L'enseignant référent réunit l équipe de suivi de scolarisation (ESS) et assure le lien fonctionnel entre cette équipe et l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour l'élaboration et le réajustement des Projets Personnalisés de Scolarisation. A ce titre, il transmet à cette équipe tout document ou observation de nature à l éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire d un élève handicapé. Il peut être invité à participer à ses réunions si nécessaire. Par ailleurs, l enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d information, de conseil et d aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d établissements scolaires, à l accueil et à l information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. L enseignant référent exerce ses missions dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation, volet parcours de formation du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Il intervient dans le processus de suivi de la situation de l élève handicapé. La saisine de l enseignant référent : procédure «première demande de PPS» 1 ère demande de PPS pour un enfant non connu de la MDPH Réunion de l équipe éducative L équipe éducative est réunie par le directeur de l école ou le chef d établissement dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. Un compte 20
rendu est rédigé et envoyé à l ensemble des participants, y compris les parents de l élève, ou son représentant légal. Courrier envoyé/adressé aux responsables légaux par le chef d établissement (délai de 4 mois) avec les coordonnées de l enseignant référent Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l équipe éducative souhaite qu un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. Le directeur de l école communique aux parents les coordonnées de l enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à tenir. De même, il informe sans délai l enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Dans l attente de la saisine de la MDPH par la famille, de l évaluation par l équipe de la MDPH et des décisions de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (PH), la scolarité de l enfant s organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris, si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l école primaire, l aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires. Les parents disposent, pour saisir la MDPH, d'un délai de 4 mois à compter du courrier leur conseillant de la faire. Si passé ce délai ils n'ont pas donné suite, le Directeur Départemental des Services de l Education Nationale (DASEN) en informe la MDPH à qui il appartient alors de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec eux. Réception de la demande de PPS par la MDPH mandatement de l enseignant référent Lien MDPH et enseignant référent Evaluation, élaboration et validation du PPS : MDPH et PH Les parents ou représentants légaux adressent une demande de projet personnalisé de scolarisation à la MDPH (dossier administratif de demande : CERFA demande et certificat médical, ainsi que justificatif identité du demandeur). L enseignant référent, en lien avec la MDPH, informe les parents et l équipe éducative de l effectivité de la saisine et aide à la complétude du dossier d évaluation pour la MDPH : compte rendu de l équipe éducative et GEVASCO, bilans pédagogiques (GEBE), bilan psychologique, et éventuellement, selon situation et demande : compte rendu du médecin de l Education Nationale, quelques productions de l élève, compte rendus des professionnels et/ou services de soins mais ceux-ci peuvent aussi être envoyés directement à la MDPH. Proposition du PPS par l Equipe pluridisciplinaire d évaluation de la MDPH (ou rejet de la demande, ce qui annule les étapes suivantes) Validation, par la PH, des éléments du PPS concernant l orientation, l attribution d aide humaine (individuelle ou mutualisée), l attribution de matériel pédagogique adapté Envoi de la notification aux responsables légaux et à l enseignant référent Réunion de l Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) par l enseignant référent Mise en œuvre du PPS au sein de l établissement 21
Suivi du PPS L enseignant référent assure le lien fonctionnel entre cette ESS et l équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour l informer de la mise en œuvre du PPS et des ajustements nécessaires au PPS tout au long du parcours de scolarisation et de formation. 22
Le contenu du PPS Ce document définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales à mettre en œuvre. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements, des aides nécessaires à partir d une évaluation globale de la situation et, des besoins de l élève : la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs, l orientation scolaire : en classe ordinaire, en dispositifs spécialisés de l Education nationale de type CLIS ou ULIS, en unité d enseignement d un établissement médicosocial ou sanitaire, par un enseignement à domicile contrôle de L Inspecteur Education Nationale. Ces différentes formes de scolarité peuvent s articuler en temps partagé. l aménagement de la scolarité : temps et mode de scolarisation, recours à des dispositifs de l adaptation pédagogique, le recours à un auxiliaire de vie scolaire : AVS collective, individuelle ou mutualisée, de l Education nationale ou associative, avec précisions éventuelles quantitatives (nombre d heures) et qualitatives (missions AVS) le recours à un matériel pédagogique ou mobilier adaptés la nécessité d une programmation adaptée des objectifs d apprentissage les adaptations et aménagements pédagogiques liées au handicap le besoin d un transport scolaire adapté Compétences PH / EPE/ hors MDPH, en matière de PPS EPE PH Hors compétences MDPH Fixer le taux d incapacité Dans le cadre du PPS, cela se traduit par décider de l ouverture de droits au PPS Adaptations pédagogiques - cadre de travail - programmation des objectifs - supports d apprentissage - adaptations des situations d apprentissage - adaptations des évaluations etc.. Avis sur temps de scolarisation Matériel pédagogique adapté Attribution d aides humaines avec précisions sur : - la quotité horaire - la nature - les missions Orientation scolaire : - Milieu ordinaire - dispositifs spécialisés : CLIS ou ULIS - Unité d enseignement EMS Possibilité de décision de temps partagé entre plusieurs de ces dispositifs, notamment si partage à mi-temps entre 2 de ces choix d orientation Transport scolaire Scolarité en EGPA Maintien dans les conditions des règlements de l Education Nationale : compétences Education Nationale Mobilier adapté : compétences communes pour écoles primaires, CG pour collèges, Conseil Régional pour lycées Prescription soins précis : compétence médicale PAI, PPRE,... 23
Le travail avec l IEN ASH chargée des liens avec la MDPH A travers des rencontres régulières, il s agit d un partenariat très actif et très constructif qui permet : de personnaliser et mieux adapter les parcours de scolarisation en fonction des besoins des élèves, d organiser les orientations vers les dispositifs spécialisés de l Education Nationale (CLIS, ULIS) et les dispositifs de l adaptation pouvant scolariser les élèves handicapés avec un PPS, de trouver des solutions possibles pour des situations urgentes et/ou complexes, d améliorer nos procédures et outils communs, de faciliter la communication entre la MDPH et les enseignants référents, la MDPH et les IEN de circonscription, la MDPH et les services de la DSDEN, d analyser les besoins du département dans le domaine de la scolarisation et réfléchir à des projets communs, etc. Par ailleurs, l IEN ASH représente la Directrice Académique des Services de l'education Nationale en PH. L orientation en établissement ou service médico-social La PH désigne le ou les établissements scolaires ou médico-sociaux et prend en compte les souhaits exprimés par la famille. Il s agit de l une des compétences de la PH indiquées a l article L. 241-6 du CASF «La PH se prononce sur l orientation et désigne les établissements ou services correspondant aux besoins de l enfant.» La décision d orientation prise par la PH, intégrant le choix des parents, s impose a l établissement médico-social. Cette obligation est faite en respectant la condition de la limite de la spécialité de l établissement. La spécialité est un concept juridique défini dans l agrément de l établissement (délivré par l ARS qui exerce la tutelle de cet établissement) en fonction de l indication thérapeutique de la structure ainsi que du nombre de places déterminé en fonction de cette indication thérapeutique et de l encadrement nécessaire pour les jeunes concernés. La notification d orientation éditée après la décision de la PH précise donc l'annexe correspondant aux besoins de l'enfant et liste des EMS pouvant accueillir l'enfant, au regard de cette annexe, des particularités des EMS, et des zones géographiques. Cette notification est envoyée aux parents ou représentants légaux, à l enseignant référent si l enfant a un PPS, et aux établissements désignés. Une fiche de synthèse et un fond de dossier sont joints à la notification lors de l envoi à l établissement ou au service médicosocial. 1- réponse de l'etablissement ou du service En application du R 146-36 du CASF, le directeur de toute structure médico-sociale informe la MDPH des suites données a cette orientation (l enfant a été inscrit, ou les impossibilités d accueillir, ou la famille n a pas donne suite,...) par une réponse écrite et justifiée envoyée. 2- la gestion de la liste d attente Actuellement, dans le Val d'oise, 232 enfants handicapés sont sans solution, c'est à dire à domicile ou scolarisés pour moins d'un mi-temps, dans l'attente d'une prise en charge institutionnelle dans des établissements classés en annexe 24.1. Parmi eux 108 enfants présentent des troubles autistiques ou autres troubles envahissants du développement. La MDPH s est dotée d une nouvelle application de gestion des listes d attente : HOPE. Cette nouvelle application nous permet de gérer la liste d attente départementale en partenariat avec les établissements médico-sociaux. Les informations relatives aux 24