Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Remarque liminaire Toutes les sociétés soumises à l'is doivent obligatoirement, quel que soit leur chiffre d'affaires : - télédéclarer et payer par télérèglement la TVA ; - télédéclarer et payer par télérèglement l'impôt sur les sociétés, les contributions assimilées (contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution sur les revenus distribués et contribution sur les revenus locatifs), la cotisation sur la valeur ajoutée et, qu'elles soient ou non effectivement redevables de l'is, la taxe sur les salaires Les entreprises non soumises à l'is et ne relevant pas de la DGE, dont le chiffre d'affaires ou de recettes de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 hors taxes doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat, télédéclarer et payer par télérèglement la TVA. Mars 2014 SAMEDI 1 er Entreprises ou établissements d'au moins 20 salariés Emploi obligatoire des handicapés et mutilés : envoi de la déclaration annuelle et, s'il y a lieu, versement de la contribution à l'agefiph. Sociétés et autres personnes morales Options sur actions réservées aux salariés : états individuels annuels à fournir au titre de 2013 aux salariés et aux services fiscaux (PB-I-59020). MERCREDI 5 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de février et, dans tous les cas, entre les 21 et 28 février inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 mars. Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (U-II-19270). SAMEDI 8 Employeurs occupant au moins 50 salariés Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en février : envoi à la Dares MERCREDI 12 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en février). La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2013 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 ou ayant déjà atteint ce seuil en 2014). Dépôt auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février. SAMEDI 15 Tous contribuables Impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre 2013 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Paiement au comptable chargé du recouvrement à l'aide du relevé de l'acompte n 2572 de l'acompte d'is venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 %, de l'acompte de contribution exceptionnelle de 5 % et, pour les sociétés clôturant leur exercice le 28 février, le 31 mars ou le 30 avril 2014, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs. Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2013 : - paiement au comptable chargé du recouvrement à l'aide du relevé de solde n 2572 du solde de l'is et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice; - dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). La société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 31 mars 2014 : versement au comptable chargé du recouvrement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (autres que les sociétés civiles immobilières). Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers Personnes ou établissements établis en France ayant payé en février des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement obligatoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en février, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n 2777, au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 ) Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent (ou télétransmettent) une déclaration n 2777-D dite «simplifiée», accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises. Etablissements établis hors de France dans un pays de l'espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en février des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'espace économique européen, la déclaration n 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. Personnes ou établissements ayant payé en février, à des personnes morales ou des nonrésidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration n 2753 et versement de la retenue à la source correspondante au service des impôts des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014-93465 Noisy-le-Grand Cedex. Organismes d'assurances Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances (et taxes additionnelles) dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en février ainsi que du prélèvement sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en février et dépôt de la déclaration n 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 ).
Employeurs d'au plus 9 salariés Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement de transport et cotisation supplémentaire Fnal, non dus) Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (U-II-19270). Employeurs occupant plus de 9 salariés Cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement à l'urssaf : - au titre des salaires versés entre le 11 février et le 10 mars inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ; - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 mars inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés. Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (U-II-19270). MERCREDI 19 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France déposant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février). Entreprises de travail temporaire Relevé des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en février : envoi au centre serveur ETT (NC-II-23180). LUNDI 24 Redevables de la TVA Entreprises étrangères établies dans l'union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France et disposant en France d'immeubles donnés en location déposant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février. Divers
Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n 3374 et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de février 2014. MARDI 25 Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, cotisations de chômage et d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS, versement de transport et Fnal : versement au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 mars lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de mars DIMANCHE 30 Divers Heure d'été : à partir de 2 heures du matin, avancer d'une heure par rapport à l'horaire d'hiver (OA-I-15155). LUNDI 31 Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'ir et/ou de la cotisation foncière des entreprises Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2014 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement d'avril, est à adresser au comptable chargé du recouvrement. Industriels et commerçants Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du mois de mars : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars ; Divers Personnes qui octroient ou gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt («prêts à taux zéro») : déclaration des avances consenties en 2013 à la direction des services fiscaux du lieu de résidence ou du principal établissement du déclarant Employeurs occupant des VRP Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance : paiement du 1 er acompte trimestriel à Malakoff Médéric Arrco, Malakoff Médéric Agirc et à l'inpr. DELAIS VARIABLES Tous contribuables Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2014 : paiement dans les 45 jours de leur mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains
impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir selon le cas de l'impôt sur le revenu, de l'isf (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2 570 000 ), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les trente jours de leur mise en recouvrement. Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières) Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration au centre régional informatique de Nemours, selon des délais variables s'échelonnant du 11 mars au 10 avril, des comptes ouverts ou clos en février Redevables de la TVA Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) : - régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de février) ; - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de février ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de janvier Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 d'un imprimé n 3519 Propriétaires d'immeubles Déclaration au centre des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive - ou, à défaut, de leur acquisition -, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels réalisés en décembre 2013, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.