N 28 décembre 2015 Secrétariat de la CCMOSS 1/7
ACTUALITES Publication du guide européen «des marchés publics pour le progrès social»...3 D E F I N I T I O N Le sourçage........3 R E G L E M E N T A T I O N La dématérialisation dans l actuel projet de décret relatif aux marchés publics... 4 B O N N E S P R A T I Q U E S Faire réaliser un bilan de l action d insertion...... 4 F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les fontaines à eau sur réseau........5 L I E N U T I L E Le site www.observatoire-vehicule-entreprise.com.........6 François BLARD Secrétariat de la CCMOSS ccmoss@ucanss.fr 01 45 38 82 69 Secrétariat de la CCMOSS 2/7
ACTUALITES : publication du guide européen «des marchés publics pour le progrès social» La plateforme sociale, Alliance européenne, composée d une quarantaine d organisations de la société, vient de publier un guide pour promouvoir le progrès social dans les marchés publics. Rédigé en anglais, ce guide se focalise sur les outils que la directive européenne a mis en place pour agir en faveur du progrès social dans les marchés publics. Il donne, en effet, des conseils aux acheteurs publics sur : - Les marchés réservés aux acteurs économiques qui promeuvent l insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et défavorisés, - Les «considérations sociales» comme fil rouge de la procédure d appel d offres ; - Les possibilités introduites en ce qui concerne la réservation des marchés de services sociaux et de santé. Concernant les marchés réservés, le guide donne deux exemples concrets : - le contrat réservé de nettoyage des locaux dans une municipalité en Italie, qui fait référence à la législation existante sur les coopératives sociales incluant au moins 30 % de travailleurs défavorisés, - un décret de la ville de Barcelone qui oblige les pouvoirs adjudicateurs à organiser des appels d offres restreints pour des marchés particuliers de travaux, de fournitures et de services, notamment à l intention des entreprises d insertion par l emploi et des organisations sans but lucratif dont l objet est l insertion sociale et professionnelle des personnes en risque d exclusion. Concernant les considérations sociales, le document évoque une autre bonne pratique espagnole : un marché dont l objet est la gestion des centres de recyclage de la ville de Burgos, qui inclut des critères de notation pour les entreprises soumissionnaires sur le projet d insertion socioprofessionnelle des personnes en risque d exclusion. Pour consulter ce guide : http://www.socialplatform.org/wp-content/uploads/2015/10/public_procurement_for_social_progress.pdf DEFINITION : le sourçage Le "sourçage" (ou sourcing) est l'action menée par l'acheteur afin d'identifier les fournisseurs susceptibles de répondre à son besoin. Il s'agit d'une démarche active, pour un segment ou un domaine déterminé, de recherche et d évaluation d opérateurs économiques par les acheteurs. Secrétariat de la CCMOSS 3/7
Cette pratique, déjà utilisée par les acheteurs publics les plus dynamiques est officiellement consacrée (et sécurisée) dans l article 3 de l actuel projet de décret relatif aux marchés publics. Il dispose, en effet, qu «afin de préparer la passation d un marché public, l acheteur peut réaliser des consultations, solliciter des avis, faire réaliser des études de marché ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences. Les résultats de ce sourçage peuvent être utilisés par l acheteur, à condition qu ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.» Un sourçage doit être réalisé dans le respect des grands principes de la commande publique et sans fausser la concurrence. REGLEMENTATION : la dématérialisation dans l actuel projet de décret relatif aux marchés publics Les échéances de la dématérialisation obligatoire sont fixées, comme prévu, au 1er avril 2017 pour les centrales d achat et au 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. Toutefois l acheteur peut ne pas exiger l utilisation de la voie électronique dans diverses hypothèses, liées pour l essentiel à des difficultés techniques et à condition d en justifier dans le rapport de présentation. Le projet de décret apporte quelques nouveautés aussi pour la période courant avant ces échéances de 2017 et 2018. Les acheteurs peuvent (c était déjà le cas dans le Code des marchés publics) imposer la transmission dématérialisée des candidatures et des offres. Mais ils ne peuvent plus refuser de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique, quel que soit le montant du marché (le Code ne prévoyait cela qu au-dessus de 90 000 euros HT). De même la dématérialisation obligatoire des marchés en matière informatique s appliquera dès le 1 er euro et non plus au-delà de 90 000 euros HT. Le projet de décret précise aussi que pour les marchés de travaux et les concours, l acheteur pourra exiger l utilisation d outils de type maquette numérique. Mais pour ne pas fermer de ce fait l accès à ces marchés, l acheteur devra alors offrir gratuitement d autres moyens d accès appropriés jusqu à ce que ces outils se soient banalisés. Secrétariat de la CCMOSS 4/7
BONNES PRATIQUES : faire réaliser un bilan de l action d insertion Lorsqu un acheteur public fixe une clause d insertion dans un marché, il lui est recommandé de faire réaliser un bilan de l action d insertion. Dans cette optique, le cahier des charges peut prévoir un dispositif tel que celui-ci : «Dans le mois suivant la fin d exécution du marché, ou pour les marchés reconductibles, la fin de chaque année d exécution, un bilan de l action d insertion sera dressé par le titulaire. Ce bilan comporte le volume d heures réalisées, une évaluation de l exécution de cette prestation d insertion et les perspectives envisagées pour les bénéficiaires (acquisition de savoir - faire et de savoir-être, pérennisation de l emploi, capacité à accéder à l emploi durable ou à défaut orientations à poursuivre). Le pouvoir adjudicateur pourra notamment entendre les personnes ayant bénéficié de l action, des agents de l entreprise qui les auront encadrés ainsi que des professionnels de l insertion qui les auront orientés et accompagnés. L AMO Insertion, sur la base des éléments remis par le titulaire, finalise, à l attention du pouvoir adjudicateur, le bilan quantitatif et qualitatif de l action d insertion menée par l entreprise relativement à ses engagements et au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières.» FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les fontaines à eau sur réseau Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des fontaines à eau sur réseau dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : la réduction des impacts environnementaux et sanitaires lors de la fabrication du produit ; la limitation des impacts environnementaux et sanitaires liés à l utilisation du produit ; la diminution des impacts environnementaux liés à la fin de vie des produits ; Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : www.acheteurdurable.com, site géré par Factea Durable): «Le titulaire devra fournir l Attestation de Conformité Sanitaire (ACS) du produit.» «Le titulaire devra proposer un produit peu consommateur en énergie électrique et disposant d une fonction permettant de placer l appareil en mode de veille à faible puissance.» «Le titulaire devra proposer un produit conforme aux recommandations du label Energy Star ou équivalent.» Secrétariat de la CCMOSS 5/7
«Le titulaire devra proposer un appareil contenant des réfrigérants les moins dangereux possible, il devra prescrire l utilisation de fluides frigorigènes CFC et HCFC.» «Le titulaire proposera autant que faire se peut un appareil fabriqué à partir de matières recyclées. Il en précisera les quantités, de préférence en pourcentage du poids total du produit.» «Le titulaire proposera autant que faire se peut un appareil fabriqué à partir de matériaux recyclables. Il en précisera les quantités, de préférence en pourcentage du poids total du produit.» «Le titulaire proposera autant que faire se peut un système de filtration de l eau sans produits chimiques et entièrement recyclable.» «Le titulaire devra proposer un emballage réduit et en matières recyclées ou recyclables pour ses appareils.» «Le titulaire devra proposer pour la débactérisation des fontaines à eau, un nettoyant, désinfectant conforme aux normes alimentaires, non toxique et sans danger pour l environnement.» «Le titulaire devra proposer un système anti-fuite afin de réduire le gaspillage en eau.» «Le titulaire devra proposer un système de distribution de l eau permettant d éviter l écoulement de l eau en continu (système de type «poussoir»).» «Le titulaire devra garantir le fonctionnement de l appareil au moins un an (à compter de la date de sa livraison) et la disponibilité des pièces de rechange et du service après-vente pendant dix ans (à compter de l arrêt de production de l appareil).» «Le titulaire devra proposer un service de reprise conformément au décret n 2005-829. Il informera le pouvoir adjudicateur des modalités techniques et financières de cette reprise.» Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 15%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte, par exemple, du pourcentage de matières recyclées et du pourcentage de matières recyclables contenues dans le produit. Secrétariat de la CCMOSS 6/7
LIEN UTILE : le site www.observatoire-vehicule-entreprise.com L'Observatoire du Véhicule d'entreprise (OVE) a été créé fin 2002 pour traiter de tous les sujets concernant les véhicules d'entreprise : fiscalité, prévention des risques, technologies, développement durable, nouvelles mobilités, coûts d'usage, etc. Il est devenu une référence incontournable dans ce domaine et a pour mission d'informer, de former les acteurs de ce secteur et de réfléchir avec eux sur ses évolutions possibles. Il s'adresse tant aux entreprises et qu aux structures publiques. En 12 ans, l Observatoire du véhicule d'entreprise a organisé 68 événements (conférences, tables rondes, etc.) auxquels ont assisté plus de 9 000 participants. Il a également édité 59 études et compte aujourd hui 7 500 abonnés. Son site internet www.observatoire-vehicule-entreprise.com constitue une mine d informations sur la thématique du véhicule professionnel. Secrétariat de la CCMOSS 7/7