Résidence p ermanente 127 Permis de travail 128 Admission temporaire 130 Par Naseem Malik
Immigration 127 L immigration est une responsabilité fédérale, bien que quelques provinces aient conclu des accords sur l immigration. Ces accords fédéraux-provinciaux, appelés Programmes des candidats des provinces, accordent aux provinces certains pouvoirs d application des politiques et procédures. La loi sur l immigration du Canada s appelle la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Résidence p ermanente Tout non-canadien qui entre au pays et envisage d y rester à titre de résident permanent doit d abord demander et obtenir un visa de résident permanent. Il existe un certain nombre de catégories différentes selon lesquelles une personne peut demander le statut de résident permanent, notamment les travailleurs qualifiés, les investisseurs, les entrepreneurs et le parrainage familial. Un demandeur de la catégorie «entrepreneurs» doit avoir l intention et être en mesure de mettre sur pied une entreprise viable qui créera de l emploi ou maintiendra des occasions d emploi pour les Canadiens ou de détenir une participation importante dans celle-ci, et doit participer activement à la gestion de l entreprise. Un demandeur de la catégorie «investisseurs» doit posséder un certain avoir net minimum et être disposé à investir un certain montant qui sera réparti entre les programmes pour investisseurs des gouvernements fédéral et provinciaux. Par suite de changements récemment apportés aux règles, les programmes fédéraux applicables aux investisseurs et aux travailleurs qualifiés ne sont plus viables pour la plupart des ressortissants étrangers qui souhaitent obtenir la résidence permanente. Cette série de changements a fait des divers programmes des candidats des provinces à la résidence permanente une composante plus déterminante du système de demande de résidence permanente. Les programmes des candidats des provinces constituent des accords entre le gouvernement fédéral et certaines des provinces en vertu desquels il y a délégation de pouvoir au gouvernement provincial afin d accorder un droit limité de choisir des immigrants destinés à sa province. Chacun des programmes des candidats des provinces comporte ses propres critères de sélection. En 2008, le ministère de la Citoyenneté et de l Immigration du Canada a créé une nouvelle catégorie de résidence permanente appelée la catégorie de l expérience canadienne (CEC). Cette catégorie permet aux travailleurs mccarthy.ca
128 Immigration étrangers temporaires ayant acquis une expérience de travail suffisante au Canada aux termes d un permis de travail de présenter une demande de résidence permanente sans quitter le Canada, sans avoir à passer par la catégorie de travailleurs qualifiés qui est plus complexe et restrictive. La CEC est aussi accessible aux étudiants étrangers qui sont au Canada et qui remplissent les critères pertinents s appliquant à la fois aux études postsecondaires et à un niveau minimal d expérience de travail au Canada après avoir achevé leurs études au Canada. Cette modification progressive de la politique d immigration est un signe annonciateur d une nouvelle politique qu adopte le gouvernement canadien pour encourager les travailleurs qualifiés à émigrer au Canada. En 2013, le temps qu un travailleur qualifié au Canada devait accumuler à l égard de l expérience de travail canadienne afin d être admissible à cette catégorie a été réduit de 24 à 12 mois. La province de Québec a conclu avec le gouvernement fédéral un accord portant sur les questions d immigration. L Accord Canada-Québec accorde au Québec la responsabilité de la sélection des résidents permanents et de l application de certaines autres procédures relatives aux admissions temporaires. LES CATÉGORIES Permis de travail De manière générale, toute personne qui n est ni un citoyen ni un résident permanent canadien qui mène une activité commerciale au Canada temporairement, pour laquelle elle reçoit ou devrait raisonnablement s attendre à recevoir une rémunération, doit obtenir un permis de travail. Toutefois, certaines catégories sont dispensées de l exigence relative au permis de travail et permettent à un étranger, s il est admissible, d exercer des DISPENSÉES DE L EXIGENCE RELATIVE AU PERMIS DE TRAVAIL COMPRENNENT LES «PERSONNES D AFFAIRES EN VISITE» DE L ALENA ET LES «FORMATEURS À L INTÉRIEUR D UNE SOCIÉTÉ». activités commerciales définies au Canada sans avoir un permis de travail. Ces catégories comprennent les «Personnes d affaires en visite» de l ALENA et les «Formateurs à l intérieur d une société». Dans certaines circonstances, une multinationale ou une autre société étrangère faisant affaire au Canada peut muter des cadres ou d autres employés exerçant des fonctions de gestion ou possédant des connaissances spécialisées pour qu ils travaillent au Canada temporairement, à condition que la personne mutée obtienne un permis de travail. Une Faire des affaires au Canada
Immigration 129 personne peut être admissible pour l obtention d un permis de travail au titre de la catégorie «Personnes mutées à l intérieur d une société» en vertu de trois accords internationaux distincts, l Accord de libre échange nordaméricain ( ALENA), l Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) et l Accord général sur le commerce des services (GATS). Ces trois conventions internationales ont libéralisé les règles relatives à l admission temporaire des gens d affaires en visite, de certains membres de professions libérales et des employés mutés à l intérieur d une société qui sont des citoyens ou des résidents permanents des nombreux pays signataires du GATS, des citoyens des États-Unis ou du Mexique (dans le cas de l ALENA) ou des citoyens du Chili (dans le cas de l ALECC). Dernièrement, les règles concernant les limites maximales de durée des permis de travail aux termes de la catégorie des professions libérales dans le cadre de l ALENA ont fait passer cette durée de 12 mois à trois ans pour tout permis de travail délivré. En plus des catégories de permis de travail prescrites dans ces accords, les règlements découlant de la LIPR prévoient de nombreuses autres exceptions, dont une concernant les mutations à l intérieur d une société. En 2008, Citoyenneté et Immigration Canada a aussi assoupli les limites visant les jeunes travailleurs détenant un permis de travail post-diplôme, faisant passer la durée habituelle maximale de 12 mois à trois ans dans certains cas. Le permis de travail postdiplôme a aussi été transformé en permis de travail ouvert, sans précision quant à l employeur, ce qui offre aux jeunes diplômés une plus grande souplesse pour la recherche d emploi sur le marché du travail canadien. EN PLUS DES CATÉGORIES DE PERMIS DE TRAVAIL PRESCRITES DANS L ALENA, L ALECC ET LE GATS, LES RÈGLEMENTS DÉCOULANT DE LA LIPR PRÉVOIENT DE NOMBREUSES AUTRES EXCEPTIONS, DONT UNE CONCERNANT LES MUTATIONS À L INTÉRIEUR D UNE SOCIÉTÉ. Si un employé n est pas admis au titre de l une ou l autre de ces catégories, il peut quand même obtenir un permis de travail si l employeur canadien peut d abord obtenir un avis relatif au marché du travail de Service Canada, organisme gouvernemental fédéral. Pour ce faire, l employeur canadien doit démontrer que l octroi d un permis de travail à l employé entraînera un transfert de compétences ou de technologies mccarthy.ca
130 Immigration à des Canadiens ou présentera d autres avantages, comme la création d emplois. Habituellement, l employeur doit également démontrer qu il y a pénurie de main-d œuvre canadienne pour le travail. Des règles plus strictes concernant la durée totale maximale de certains permis de travail, fondées sur des avis relatifs au marché du travail, sont entrées en vigueur en avril 2011 et plafonnent la durée totale à quatre ans pour certains genres de travail. À ce moment-là, le ressortissant étranger ne pourra plus détenir un permis de travail légal avant que quatre autres années se soient écoulées. De nouvelles règles plus strictes concernant les pénalités imposées aux employeurs qui ne se conforment pas aux lois sur l immigration sont aussi entrées en vigueur le 1 er avril 2011; ces règles interdisent désormais à une entreprise de faire entrer quiconque au Canada pour travailler pendant une période obligatoire de deux ans si elle est réputée avoir violé les lois canadiennes sur l immigration. Les règles concernant l émission d avis relatif au marché du travail ont changé de façon importante en 2013. Parmi les changements importants, on compte l imposition de frais de traitement pour chaque travailleur à l égard duquel une demande est déposée ainsi qu un plus grand nombre d exigences en matière d affichage de postes et des périodes d affichage de postes plus longues avant que soit déposé un avis relatif au marché du travail afin de démontrer qu il a été fait une recherche extensive au sein du marché du travail canadien avant l embauche d un ressortissant étranger. Admission temporaire En ce qui a trait aux admissions temporaires, les ressortissants de certains pays peuvent également être tenus d obtenir un visa de résident temporaire (anciennement, un visa de séjour) pour entrer au Canada, et peuvent devoir subir un examen médical avant leur entrée au Canada. Les règles et règlements qui régissent l admi ssion permanente et l admission temporaire au Canada sont complexes et en constante évolution. Toute entreprise qui songe à établir une présence commerciale au Canada devrait donc d abord se familiariser avec la loi canadienne sur l immigration. POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC : Naseem Malik 416-601-8218 nmalik@mccarthy.ca Faire des affaires au Canada