59454 BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE



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Transcription:

59454 BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE F. 2004 3110 REGION WALLONNE WALLONISCHE REGION WAALS GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 MAI 2004. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l article 2 et le 3del article 14, tel qu il résulte de sa modification par l article 23 du décret du 15 mai 2003; Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d aide sociale; Vu l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 septembre 2000, 27 mars 2001, 13 décembre 2001 et 24 octobre 2003; Considérant qu en date du 18 septembre 2003, le Gouvernement wallon a approuvé les conventions de partenariat relatives au plan HP de 27 communes; Considérant qu en date du 18 mars 2004, le Gouvernement wallon a approuvé les projets de conventions de partenariat relatives au plan HP de la commune de Genappe; Considérant qu il s impose dès lors d ajouter la commune concernée à la liste des communes annexée à l arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri; Sur la proposition du Ministre Logement; Après délibération, Arrête : Article 1 er. Le texte suivant est annexé àl arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri : «Annexe Liste des 28 communes signataires d une convention de partenariat relative au plan HP approuvée par le Gouvernement wallon : Bastogne Genappe

BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE 59455 Vu pour être annexé àl arrêté du Gouvernement wallon 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue d instaurer, dans le cadre du plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques, une allocation d installation.» Art. 2. L annexe de l arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2003 modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l octroi d allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue d instaurer, dans le cadre du plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques, une allocation d installation est abrogée. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 10 octobre 2003. Namur, le 27 mai 2004. Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, du Logement, de l Equipement et des Travaux publics, ÜBERSETZUNG MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION D. 2004 3110 27. MAI 2004 Erlass der Wallonischen Regierung zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen Die Wallonische Regierung, Aufgrund des Wallonischen Wohngesetzbuches, insbesondere des Artikels 2 und des 3 von Artikel 14, so wie er sich aus seiner Abänderung durch Artikel 23 des Dekrets vom 15. Mai 2003 ergibt; Aufgrund des Grundlagengesetzes vom 8. Juli 1976 über die öffentlichen Sozialhilfezentren; Aufgrund des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen, in seiner durch die Erlasse der Wallonischen Regierung vom 7. September 2000, vom 27. März 2001, vom 13. Dezember 2001 und vom 24. Oktober 2003 abgeänderten Fassung; In der Erwägung, dass die Wallonische Regierung am 18. September 2003 die Partnerschaftsvereinbarungen der 27 Gemeinden bezüglich des Plans HP genehmigt hat; In der Erwägung, dass die Wallonische Regierung am 18. März 2004 die Entwürfe zu den Partnerschaftsvereinbarungen bezüglich des Plans HP der Gemeinde Genappe genehmigt hat; In der Erwägung, dass es daher erforderlich ist, auf die als Anlage zum Erlass der Wallonischen Regierung vom 24. Oktober 2003 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen beigefügte Liste der Gemeinden die betroffene Gemeinde hinzuzufügen; Auf Vorschlag des Ministers des Wohnungswesens; Nach Beratung, Beschließt: Artikel 1 - Der folgende Wortlaut wird als Anlage zum Erlass der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen beigefügt: «Anlage Liste der 28 Gemeinden, die eine von der Wallonischen Regierung genehmigte Partnerschaftsvereinbarung bezüglich des Plans HP unterschrieben haben: Bastogne

59456 BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE Genappe Gesehen, um dem Erlass der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen, zwecks der Einführung einer Einzugszulage im Rahmen des mehrjährigen Aktionsplanes über das Ständige Wohnen in den touristischen Anlagen beigefügt zu werden.» Art.2-Die Anlage zum Erlass der Wallonischen Regierung vom 24. Oktober 2003 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 21. Januar 1999 über die Gewährung von Umzugs- und Mietzulagen zugunsten von Haushalten in prekären Verhältnissen und von Obdachlosen, zwecks der Einführung einer Einzugszulage im Rahmen des mehrjährigen Aktionsplanes über das Ständige Wohnen in den touristischen Anlagen, wird aufgehoben. Art.3-Der vorliegende Erlass wird am 10. Oktober 2003 wirksam. Namur, den 27. Mai 2004 Der Minister-Präsident, Der Minister des Haushalts, des Wohnungswesens, der Ausrüstung und der öffentlichen Arbeiten, VERTALING MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST N. 2004 3110 27 MEI 2004. Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuis- en huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen De Waalse Regering, Gelet op de Waalse Huisvestingscode, inzonderheid op artikel 2 en op artikel 14, 3, zoals blijkt uit wijziging ervan bij artikel 23 van het decreet van 15 mei 2003; Gelet op de wet van 8 juli 1976 tot organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuis- en huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen, gewijzigd bij de besluiten van de Waalse Regering van 7 september 2000, 27 maart 2001, 13 december 2001 en 24 oktober 2003; Overwegende dat de Waalse Regering op 18 september 2003 de samenwerkingsverbanden betreffende het HP-plan van 27 gemeenten goedgekeurd heeft; Ovewegende dat de Waalse Regering op 18 maart 2004 de ontwerpen van samenwerkingsverbanden betreffende het HP-plan van de gemeente Genepiën goedgekeurd heeft;

BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE 59457 Overwegende dat de betrokken gemeente bijgevolg aan de lijst gemeenten, gevoegd bij het besluit van 24 oktober 2003 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuisen huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen, toegevoegd dient te worden; Op de voordracht van de minister van Huisvesting; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1. Volgende tekst wordt gevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuis- en huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen : «Bijlage Lijst van de 28 gemeenten die een samenwerkingsverband betreffende het HP-plan, goedgekeurd door de Waalse Regering, ondertekend hebben : Bastenaken Genepiën Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuis- en huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen, met het oog op de instelling van een installatietoelage in het kader van het meerjarenactieplan betreffende de permanente bewoning van toeristische uitrustingen.»

59458 BELGISCH STAATSBLAD 09.08.2004 MONITEUR BELGE Art. 2. De bijlage bij het besluit van de Waalse Regering van 24 oktober 2003 tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 21 januari 1999 tot toekenning van verhuis- en huurtoelagen aan gezinnen die in een precaire toestand verkeren en aan daklozen met het oog op de instelling van een installatietoelage in het kader van het meerjarenactieplan betreffende de permanente bewoning van toeristische uitrustingen wordt opgeheven. Art. 3. Dit besluit heeft uitwerking vanaf 10 oktober 2003. Namen, 27 mei 2004. De Minister-President, De Minister van Begroting, Huisvesting, Uitrusting en Openbare Werken, * F. 2004 3111 MINISTERE DE LA REGION WALLONNE [C 2004/27154] 3 JUIN 2004. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l article 23 du Code wallon du Logement Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, notamment l article 23; Vu l avis de l Inspection des Finances; Vu l accord du Ministre du Budget; Vu les lois sur le Conseil d Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le règlement du crédit hypothécaire social approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 avril 2004 en application de l article 175.2 du Code wallon du Logement, Considérant que le règlement du crédit hypothécaire social susmentionné permet désormais à la Société wallonne du Crédit social et aux guichets du crédit social d octroyer des prêts pour des logements dont la valeur ne dépasse pas 150.000 euros indexée, T.V.A. comprise et valeur du terrain non comprise. Ces prêts ne doivent pas dépasser 125 % de la valeur de construction du bien, hors terrain ou de sa valeur vénale après travaux éventuels, T.V.A. incluse; Considérant l urgence motivée par le fait que ce règlement est entré en vigueur le 1 er mai 2004 et qu il s indique d harmoniser au plus vite l arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l article 23 du Code wallon du Logement afin de permettre l octroi de la garantie de bonne fin à tous les prêts octroyés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social; Après délibération, Arrête : Article 1 er. Al article 8 de l arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l article 23 du Code wallon du Logement, tel que remplacé par l article 3 de l arrêté du 20 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1 les mots «et T.V.A. incluse» sont insérés entre les mots «estimée après transformation éventuelle» et les mots «,sil objet du prêt est la transformation»; 2 les mots «terrain et T.V.A. compris» sont remplacés par les mots «T.V.A. incluse et valeur du terrain non comprise». Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1 er mai 2004. Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l exécution du présent arrêté. Namur, le 3 juin 2004. Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, du Logement, de l Equipement et des Travaux publics,