Règlement de la Consultation

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNAUTE DE COMMUNES BRUYERES VALLONS DES VOSGES 4, Rue de la 36 ème Division US 88600 BRUYERES RENFORCEMENT DE CHAUSSEE LOT 1 : VI 4 de Jussarupt à Herpelmont VI 26 du Boulay à La Neuveville devant Lépanges VI 56 de Brouvelieures à Vervezelle LOT 2 : VI 12 de Bruyères à Vervezelle VI 13 de Bruyères à Belmont sur Buttant Règlement de la Consultation Date et heure limite de remise des offres : LE LUNDI 13 JUIN 2016 à 17 heures

SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4- CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2: CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D'EXECUTION 4 2.2 - VAR/ANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 2.5 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION 4 ARTICLE 3: LES INTERVENANTS 4 3.1 - MAITRJSE D'OEUVRE 4 3.2 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 4 3.3 - CONTROLE TECHNIQUE 4 3.4 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 4 ARTICLE 4: CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 5: PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 5.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5 5.2 -VARIANTES 7 5.3 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 7 ARTICLE 6: SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 7: CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8 7.1 - TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 8 7.2 - TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 8: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10 8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 10 8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 10 8.3 - VIS/TES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10

Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : Renforcement de voirie Les travaux comprendront notamment : - Le remplacement des aqueducs - Le reprofilage de la chaussée - Le terrassement et le renforcement des accotements - La réalisation de reprofilage partiel - La réalisation d une couche de surface en béton bitumineux 0/10 Réalisation de prestations similaires : Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée de l'article 28 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au C.C.P. 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28-1 du Code des marchés publics. 1.3 - Décomposition de la consultation Marché alloti en application de l'article 10 du Code des marchés publics. Le marché se décompose en 2 lots : LOT 1 : VI 4 de Jussarupt à Herpelmont, VI 26 du Boulay à La Neuveville devant Lépanges, VI 56 de Brouvelieures à Vervezelle LOT 2 : VI 12 de Bruyères à Vervezelle, VI 13 de Bruyères à Belmont sur Buttant Les candidats ne peuvent répondre qu à un seul lot. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des soustraitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

> En qualité de candidats individuels et de membres d'un groupement. Dans ce cas seule l'offre du groupement sera prise en considération ; > En qualité de membres de plusieurs groupements. Dans ce cas la totalité des offres concernées sera écartée. 1.5 - Nomenclature communautaire

Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d'exécution Les délais d'exécution des travaux sont fixés à l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être modifiés. A titre indicatif, les travaux devront être terminés au plus tard pour le 30/09/2016. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n'est autorisée. Toute proposition de variante remise par un candidat sera systématiquement écartée et déclarée irrecevable. Pour autant, si une offre de base conforme au cahier des charges accompagne la proposition variante, elle ne sera pas rejetée sous réserve qu'elle soit présentée de manière telle qu'elle soit bien dissociée de la ou des variantes. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 - Conditions particulières d'exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Les intervenants 3.1 - Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre pour les phases avant-projet, projet et assistance aux contrats de travaux est visa des études d'exécution réalisées par l'entreprise, direction de l'exécution du contrat des travaux et assistance aux opérations de réception est assurée par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRUYERES VALLONS DES VOSGES, représenté par: Monsieur Yves BASTIEN Président. 3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier 3.3 - Contrôle technique 3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à prévoir pour cette opération.

Article 4: Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : L'Avis de publicité La lettre de candidature (DC1) La déclaration du candidat (DC2) Le règlement de la consultation (R.C.) L'acte d'engagement (A.E) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires Le détail estimatif Le mémoire technique Plan de situation Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Aucune transmission par mail ou par support physique électronique ne sera effectuée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être envoyées aux candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 5: Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature : Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature (DC1) Déclaration du candidat (DC2). Il est exigé des candidats qu'ils utilisent les formulaires DC1 et DC2 joints au présent Dossier de Consultation des Entreprises ou téléchargeables sur www.economie.gouv.fr/daj. La lettre de candidature doit être complétée, datée et SIGNEE. 1,a déclaration du candidat doit faire figurer les informations suivantes :

L identification de la ou des personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat accompagné d'un justificatif prouvant cette habilitation, si la personne physique qui signe le DC1 et/ou les pièces du marché n'est pas le représentant légal du candidat ou du membre du groupement la mention indiquant si le candidat est en redressement judiciaire accompagné, si c'est le cas, de la copie du jugement correspondant Le(s) certificat(s) de qualification professionnelle suivant(s) : FNTP n 332 : Revêtements en matériaux enrobés Les candidats présenteront des certificats de qualification correspondant aux minima définis ci - dessus, ou un dossier équivalent permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la capacité minimale requise en matière de qualification du candidat est atteinte, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat, et ce par tout moyen de preuve. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opér ateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de IO jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Un projet de marché comprenant : L acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le détail estimatif à compléter, dater et signer Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires, à dater et signer Le mémoire technique élaboré selon le cadre joint au DCE NOTA : Les pièces devant être signées doivent l'être en original (ni scan ni photocopie). En cas d'offre électronique, les pièces devant être signées font l'objet d'une signature électronique individuelle conformément à l'article «transmission électronique» du présent document. Les autres documents constituant le Dossier de Consultation des Entreprises sont réputés acceptés par la signature de l'acte d'engagement. Ces documents n'auront pas à être transmis par le candidat dans son offre. L'attention du candidat est attirée sur le fait que l'ensemble de son offre technique sera rendue contractuelle. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent bénéficier de l'avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

5.2 -Variantes Aucune variante n'est autorisée. Toute proposition de variante remise par un candidat sera systématiquement écartée et déclarée irrecevable. Pour autant, si une offre de base conforme au cahier des charges accompagne la proposition variante, elle ne sera pas rejetée sous réserve qu'elle soit présentée de manière telle qu'elle soit bien dissociée de la ou des variantes. 5.3 - Usage de matériaux de type nouveau Article 6: Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 70% 2-Valeur technique 30% Concernant la notation du prix : Le prix sera jugé au regard du montant précisé dans l'acte d'engagement. Pour l'attribution des notes, il sera calculé la moyenne des offres Moy. La note minimale de 0 sera attribuée aux offres supérieures ou égales à Moy (1+0,25). La note maximale de 100 sera attribuée à l'offre théorique égale à Moy (1-0,25), dans le cas où aucune offre n'est inférieure à Moy (1-0,25). Dans le cas où l'offre la moins disante M1 est inférieure à Moy (1-0,25) le coefficient de 0,25 sera remplacé dans les formules par le coefficient x = 1 - (Ml/Moy). Pour toutes les autres offres, le calcul de la note sera alors déterminé par proportionnalité entre ces deux limites. Concernant la notation de la valeur technique : La valeur technique de l'offre sera évaluée au regard du contenu du mémoire technique et notée sur 100 points décomposés comme suit : Organisation générale du chantier : 20 points Procédés d'exécution des travaux : 20 points Constituants et produits : 40 points Phasage et délais d'exécution des travaux : 20 points Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L'attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-1 et 46-il du Code des Marché Publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieure à 10 jours. Article 7: Conditions d'envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Nom et adresse du candidat : Offre pour : REFECTION DE VOIRIES INTERCOMMUNALES NE PAS OUVRIR Ce pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document, * déposé contre récépissé au siège de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges aux horaires d'ouverture, * ou, s'il est envoyé par la poste : par pli recommandé avec avis de réception postal, et ce, à l'adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES BRUYERES VALLONS DES VOSGES 4, Rue de la 36 ème Division US 88600 BRUYERES Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 7.2 Transmission électronique Les candidatures et offres sous format électronique.

Elles doivent être remises sur la plate-forme de gestion de marchés publics, site Internet https://www.marches.smic-vosges.fr Référence publique «Mairie de Bruyères» rubrique «Déposer une offre». Elles seront remises impérativement avant la date et l heure limites indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. Les plis reçus hors délai ou non adressés dans les formes prescrites ne seront pas examinés. L offre doit devra prendre la forme d'un dossier portant le nom du marché. A l'intérieur du dossier se trouveront des fichiers qui seront nommés par rapport à leur contenu. Ces fichiers doivent être déposés sur la page de réponse de la plate-forme, spécifique à une consultation dans les espaces qui leur sont réservés. Les documents au sein des enveloppes seront fournis dans l'un des formats suivants : - Format Word (.doc) - Format Acrobat (.pdf) - Format RTF (.rtf) -Format Excel (.xls) Copie de sauvegarde : Le candidat qui effectue une transmission électronique peut, à titre de sauvegarde, effectuer une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Dans tous les cas, l'enveloppe portera obligatoirement la mention "Appel d'offres le marché de Transports Scolaires Urbains Copie de sauvegarde de l'offre déposée électroniquement le --------- (heure) ---------(minutes)-------- (secondes).* Ne pas ouvrir" * renseigner très précisément suivant les mentions de l'accusé de réception reçu par e-mail par la personne ayant déposée l'offre électroniquement. Pour répondre sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être : - Inscrite sur la plate-forme de gestion des marchés publics https://www.marches.smic-vosges.fr et être titulaire d'un certificat électronique afin de signer son offre. Certificat électronique : Signature les documents doivent être signés par les candidats de manière électronique uniquement par l intermédiaire d un certificat de signature au format XAdES, CAdES ou PAdES et dont le niveau de sécurité est au minimum : - de niveau 2* conformément au Référentiel Général de Sécurité (RGS), Conformément aux dispositions de l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les candidats doivent utiliser un certificat de signature appartenant : 1 ) à la liste de confiance française des certificats RGS (prestataire ou produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr 2 ) ou appartenant à une liste de confiance des certificats RGS d un autre Etat-membre (prestataire ou produit de sécurité référencé pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site 6/8 http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm), 3 ) ou appartenant à l une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du RGS (c est-à-dire que le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance : produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n ont pas fait l objet d un référencement).

Pour les certificats conformes au RGS relevant des 1 et 2, le signataire transmet, avec le document signé, le mode d emploi permettant de procéder gratuitement aux vérifications nécessaires. Ce mode d emploi contient au moins la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d acheteur https://www.marches.smicvosges.fr est dispensé de fournir la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Pour les certificats relevant du 3, le signataire transmet, avec le document signé, le mode d emploi permettant de procéder gratuitement aux vérifications nécessaires. Ce mode d emploi contient, au moins, les informations suivantes : - la procédure permettant la vérification de la validité de la signature (le candidat qui utilise le dispositif de création de signature proposé par le profil d acheteur https://www.marches.smic-vosges.fr est dispensé de fournir la procédure permettant la vérification de la validité de la signature), - l adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Selon l article 56 du CMP, le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD Rom, clé USB,..) ou sur support papier. Il doit alors le faire dans les délais impartis pour la remise des plis, sous pli scellé comportant la mention lisible «Copie de Sauvegarde». Celle-ci ne sera ouverte que dans le cas ou la transmission du dossier par Internet soit affectée d un virus et d une malveillance ou dans le cas ou le dossier électronique ne soit pas parvenu dans les délais impartis ou n ait pas pu être ouvert par le pouvoir adjudicateur (article 11 de l arrêté susvisé). Article 8 : Renseignements complémentaires 8.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à: Renseignements administratifs et techniques: COMMUNAUTE DE COMMUNES BRUYERES VALLONS DES VOSGES 4, Rue de la 36 ème Division US 88600 - BRUYERES Madame J.ANSEL Tél. : 03.29.57.36.12 Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 - Documents complémentaires 8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place