Procès-verbal du Conseil Municipal Du 15 décembre 2014

Procès-verbal du Conseil Municipal Du 15 décembre 2014 République Française Département de l Hérault Mairie de Saint-Drézéry 34160 SAINT-DREZERY Membres du Conseil Municipal : 19 Présents : 16 Votants : 19 Procurations : 3 Absent excusé : 0 L an deux mille quatorze et le quinze décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme Galabrun-Boulbes, Maire de Saint-Drézéry. PRESENTS : Mme Galabrun-Boulbes, M. Le Blevec, Mme Aubry, M. Dacheux, M. Mercier, M. Debarge, M. Salvador, M. Beaumelle, Mme Sirven, Mme Trocellier, M. Tellier, M. Piau, Mme Ferreres, Mme Saumade, M. Fourneau, Mme Barrandon PROCURATIONS : Mme Jean donne procuration à M. Le Blevec (arrivée au point n 11) Mme Baeckeroot donne procuration à Mme Galabrun-Boulbes Mme Quesnoy donne procuration à Mme Barrandon Ordre du jour : 1. Compte-rendu des décisions du Maire 2. Cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Les Florentins» à la commune pour transfert dans le domaine public communal 3. Cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Le vallon des Loriots» à la commune pour transfert dans le domaine public communal 4. Recensement de la population 2015 - rémunération agent recenseur 5. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes Trésorerie de Castries 6. Montpellier Méditerranée Métropole - Cadre d'intervention et convention de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences 7. BP 2015 Autorisation donnée à Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 8. Z.A.C. «Les Mazes» - Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics à réaliser 9. ZAC «Les Mazes» - Autorisation de signature convention tripartite entre la commune, la SAS Saint-Drézéry Aménagement et la Communauté d Agglomération de Montpellier 10. Bibliothèque municipale : modification de la charte d utilisation internet 11. Autorisation de signature Servitudes liaison souterraines ERDF Page 1 sur 10

Mme le Maire, Jackie GALABRUN-BOULBES déclare la séance ouverte. Mme Barrandon procède à l appel, 16 conseillers sont présents + 3 procurations. Mme le Maire évoque : - La tenue de l Agglo en Fêtes les 17, 18 et 19 décembre prochains - Le recensement de la population du 15 janvier au 14 février par 5 agents recenseurs et Mme Torres comme coordonnateur communal - Les vœux à la population le dimanche 18 janvier à midi Le secrétaire de séance est désigné : M Salvador est nommé. Le conseil municipal approuve à l unanimité le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2014. Puis les points à l ordre du jour sont évoqués. 1. Compte-rendu des décisions du Maire Dans le cadre des délégations consenties au maire en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est prévu par l article L. 2122-23 du C.G.C.T. que Mme le Maire rende compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises. Décision n 2014-02 : Travaux Aménagement de chemins ruraux Mme le Maire est autorisée à signer le devis de travaux «Aménagement de chemins ruraux» avec l entreprise COLAS MIDI MEDITERRANEE, Centre de travaux de Vendargues 820 rue de la Marbrerie ZI du Salaison 34740 Vendargues, pour un montant de travaux 74 910,65 HT Décision n 2014-03 : Mission de maîtrise d œuvre Chemin du Puits de Tourre Mme le Maire est autorisée à signer la proposition de mission de maîtrise d œuvre Chemin du Puits de Tourre avec l entreprise TECTA, agence de Baillargues (34670), pour un montant d honoraires de 7200 HT pour la tranche ferme et 3920 pour la tranche conditionnelle. 2. Cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Les Florentins» à la commune pour transfert dans le domaine public communal M. Dacheux, adjoint au maire délégué aux travaux et à la voirie, informe les membres du conseil municipal de la demande formulée par M. et Mme Sirvent, de voir classer la voie privée et les espaces communs référencés au cadastre sous le numéro AE 817, AE 818 et AE 1200, issue de la récente division de la parcelle AE 857, dans le domaine public communal. VU le Code de la voirie routière et notamment l article L. 141-3. VU la demande de M. et Mme Sirvent Yves en date du 12 décembre 2014. VU l évaluation du service France Domaine en date du 25 juin 2014. VU la délibération en date du 15 décembre 2005 sur les critères pour la prise en charge dans le domaine communal des lotissements privés. VU la délibération en date du 18 mai 2009 modifiant la délibération du 15 décembre 2005. VU l avis de la Direction de l Eau et de l Assainissement du pôle Services Publics de l Environnement et des Transports de la Communauté d Agglomération de Montpellier en date du 7 juillet 2014. VU l avis des services techniques de la commune en date du 8 décembre 2014. Page 2 sur 10

Considérant que cette rétrocession répond à l intérêt général. Considérant l avis favorable de la Direction de l Eau et de l Assainissement de l Agglomération de Montpellier. Considérant l avis favorable des services techniques de la commune en date du 8 décembre 2014. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité décide : - D accepter la cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Les Florentins» à la commune. - D approuver l acquisition à titre gratuit par la commune des parcelles AE 817, AE 818 et AE 1200. - De réaliser le transfert dans le domaine public communal des parcelles AE 817, AE 818 et AE 1200. - D autoriser Mme Le Maire à signer toutes les pièces utiles pour mener à bien cette affaire. 3. Cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Le Vallon des Loriots» à la commune pour transfert dans le domaine public communal M. Dacheux, adjoint au maire délégué aux travaux et à la voirie, informe les membres du conseil municipal de la demande formulée par l association syndicale du lotissement «Le Vallon des Loriots», de voir classer la voie privée et les espaces communs référencés au cadastre sous le numéro AE 932 à 936, AE 973, AE 1022 à 1024, AE 1046 à 1048, AE 1058 à 1059 dans le domaine public communal. VU le Code de la voirie routière et notamment l article L. 141-3. VU la demande de l ASL Le Vallon des Loriots en date du 10 décembre 2014. VU l évaluation du service France Domaine en date du 24 juin 2014. VU la délibération en date du 15 décembre 2005 sur les critères pour la prise en charge dans le domaine communal des lotissements privés. VU la délibération en date du 18 mai 2009 modifiant la délibération du 15 décembre 2005 VU l avis de la Direction de l Eau et de l Assainissement du pôle Services Publics de l Environnement et des Transports de la Communauté d Agglomération de Montpellier en date du 2 décembre 2014. VU l avis des services techniques de la commune en date du 8 décembre 2014. Considérant que cette rétrocession répond à l intérêt général. Considérant l avis favorable de la Direction de l Eau et de l Assainissement de l Agglomération de Montpellier. Considérant l avis favorable des services techniques de la commune en date du 8 décembre 2014. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité décide : - D accepter la cession amiable de la voirie privée et des espaces communs du lotissement «Le Vallon des Loriots» à la commune. - D approuver l acquisition à titre gratuit par la commune des parcelles AE 932 à 936, AE 973, AE 1022 à 1024, AE 1046 à 1048, AE 1058 à 1059. - De réaliser le transfert dans le domaine public communal des parcelles AE 932 à 936, AE 973, AE 1022 à 1024, AE 1046 à 1048, AE 1058 à 1059. - D autoriser Mme Le Maire à signer toutes les pièces utiles pour mener à bien cette affaire. Page 3 sur 10

4. Recensement de la population 2015 - Rémunération agent recenseur Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est concernée par le recensement de la population en 2015. Il est nécessaire de recruter cinq agents recenseurs pour réaliser cette opération qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2015. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n 2002-276 du 27 février 2002 dite de «démocratie de proximité» et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement, CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, ENTENDU l'exposé de Mme le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : - 1,65 par formulaire «bulletin individuel» rempli - 1,15 par formulaire «feuille logement» rempli - 60,00 pour les 2 formations précédant la période du recensement proprement dite. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2015 au chapitre 12. 5. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes Trésorerie de Castries Le Conseil Municipal Vu l article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l État, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité décide : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Sanchez Patrick, Receveur municipal de Castries. 6. Montpellier Méditerranée Métropole - Cadre d'intervention et convention de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences Mme le Maire rappelle le processus en cours de création de Montpellier Méditerranée Métropole. 1. Rappel du cadre de gouvernance des compétences métropolitaines La Métropole qui verra le jour au 1 er janvier 2015 se mettra en place, comme l énonce le pacte de confiance métropolitain, dans le respect des souverainetés communales et avec le souci permanent de favoriser les coopérations de proximité au sein du bloc communal. Les principes de mise en œuvre des nouvelles compétences au 1 er janvier 2015 sont basés sur le dialogue, la transparence, la prise en compte des spécificités de chaque territoire, le partage des décisions, et la co-construction avec les communes. Dans cet esprit, des instances de gouvernance assurant le portage coopératif de cette démarche de transformation en Métropole ont été mises en place : la conférence des maires, qui joue le rôle Page 4 sur 10

d instance majeure de débat et d arbitrage sur les grandes orientations de la démarche, le séminaire des 31 DGS, qui assure une coordination du travail technique et les groupes de travail thématiques co-pilotés par des DGS de communes et des cadres de la CAM, qui ont vocation à analyser d un point de vue à la fois opérationnel et transversal les enjeux des différents transferts de compétence. 2. Objectifs et durée de la convention de gestion transitoire L exercice des nouvelles compétences relevant du statut de Métropole implique des transferts de biens et de services importants des communes vers la Métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d une organisation administrative et opérationnelle conséquente et complexe. Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour la Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions, il est proposé de recourir aux dispositions visées aux articles L. 5215-27 et L. 5217-7 du Code général des collectivités territoriales qui permettent aux métropoles de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipement et services relevant de leurs attributions. Dans le cadre de cette convention, qui est l aboutissement d une démarche intercommunale entre les parties, la Commune assurera sur son territoire, pour le compte de la Métropole, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu elle exerçait jusqu alors et qui relèveront au 1 er janvier 2015, de la Métropole. La durée du projet de convention est d un an, soit jusqu au 1er janvier 2016. Elle pourra, selon les compétences, être réduite par avenant, si les conditions organisationnelles requises sont réunies pour leur exercice par la Métropole avant le 1 er janvier 2016. Les compétences objets de la convention sont principalement les suivantes : - Voirie et espaces publics, - Plan local d urbanisme (précisions ci-dessous) - Parcs et aires de stationnement, - Infrastructures et réseaux de télécommunication, - Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l habitat insalubre, - Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage, - Service public de défense extérieure contre l incendie, - Concession de la distribution publique d électricité et de gaz, réseaux de chaleur et de froid urbains, - Autorité concessionnaire de l État pour les plages. Toutefois la Métropole prendra en charge toutes les procédures relevant du Code de l'urbanisme ainsi que les contrats ayant pour objet une révision ou l élaboration du PLU (la délivrance des permis de construire reste de la compétence des maires). Au titre de cette convention, la commune sera également étroitement associée à l exercice des pouvoirs de police spéciale relevant du président de la Métropole en matière d assainissement, de collecte des déchets ménagers, d habitat, de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et de défense extérieure contre l incendie. 3. Modalités de fonctionnement juridiques et financières de cette convention D un point de vue juridique, la commune assurera la gestion de ces missions au nom et pour le compte de la Métropole, en coordination avec les services de la Métropole. Elle prendra toutes les décisions, actes ou conventions afférents. S agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition de la Métropole. La Commune, en 2015, reste l employeur des personnels affectés aux compétences concernées et le Maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle. Page 5 sur 10

Sur le plan financier, la Commune paiera l ensemble des dépenses et assurera le recouvrement de l ensemble des recettes inhérentes à la mise en œuvre de la convention de gestion provisoire (masse salariale, contrats, dépenses de fonctionnement et d investissement, etc.), pour le compte de la Métropole. Les dispositions financières et comptables convenues avec les services de l État dans le projet de convention permettent par ailleurs des avances aux communes, par la Métropole, ainsi que des remboursements trimestriels, de telle façon que la commune puisse assurer financièrement la création et la gestion d équipements et de services afférents aux compétences transférées, pour le compte de la Métropole. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité : - APPROUVE le projet de convention de gestion provisoire joint en annexe permettant à la Commune, pour le compte de la Métropole, d assurer la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences exercées jusqu alors par la Commune et qui relèvent au 1er janvier 2015, de la Métropole, - DIT que la présente délibération modifie la délibération n 2014-018 du Conseil Municipal relative aux délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal au Maire qui permet, à ce dernier, de prendre tous les actes relevant de ces délégations au nom de la Métropole, pour les compétences relevant de la présente, - DIT que les dépenses et les recettes correspondantes seront prévues au budget 2015, - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de gestion provisoire ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire. 7. BP 2015 Autorisation donnée à Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement M. Mercier, adjoint au maire délégué aux finances, rapporte que l article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n a pas été adopté avant le premier janvier de l exercice auquel il s applique, l exécutif est en droit, et ce jusqu à l adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Concernant les dépenses d investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent. Compte tenu des crédits ouverts au titre de l exercice 2014, il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement selon la répartition présentée cidessous. Dans le cadre de la création de la Métropole, des conventions de gestion confiant aux communes l exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole seront mises en place. Afin d exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, il est proposé d autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2014. Il est précisé que, conformément à l'instruction comptable M14, ces dépenses seront imputées au chapitre 458 Opérations sous mandat. De la même manière, un état des crédits engagés et non mandatés au 31 décembre 2014 sera transmis au Trésorier Principal Municipal. Les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458. Ainsi, compte tenu du budget primitif 2014 et de ces décisions modificatives, il convient d autoriser Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement selon la répartition cidessous : Page 6 sur 10

BP 2014 Dépenses section Investissement Exercice 2015 Autorisation à hauteur de 25% 2 041 831,67 510 457,91 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité : - AUTORISE Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement à hauteur de 510 459.91 pour l exercice budgétaire 2015, - DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire. 8. Z.A.C. «Les Mazes» - Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics à réaliser Mme le Maire puis M. Le Blevec, adjoint au maire délégué à l urbanisme, rappellent au Conseil Municipal, Par délibération en date 27 mai 2013 le Conseil Municipal, après avoir approuvé le bilan de la concertation préalable, a approuvé le dossier de création de la Z.A.C «Les Mazes». La Société «SAINT-DREZERY AMENAGEMENT» désignée aménageur de cette ZAC par délibération du 16 décembre 2013, a poursuivi les études opérationnelles permettant la mise en œuvre de cette ZAC, et a établi le dossier de réalisation. Il convient dès lors d approuver le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C «Les Mazes», conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l urbanisme. Mme le Maire présente en conséquence au Conseil le dossier de réalisation de la Z.A.C «Les Mazes» qui comprend : 1- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; 2- le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; 3- les modalités prévisionnelles de financement de l opération d aménagement échelonnées dans le temps. En conséquence, Mme le Maire propose à son Conseil Municipal d approuver le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC «Les Mazes», tel que présentés au Conseil, LE CONSEIL MUNICIPAL : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles R 311-7 et R 311-8 ; Vu le dossier de réalisation de la Z.A.C «des Mazes», OUI l'expose DU MAIRE ENTENDU ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L UNANIMITE, DECIDE - APPROUVE le dossier de réalisation de la ZAC «Les Mazes», tel qu'annexé à la présente, et notamment, le projet de programme des équipements publics à réaliser. - APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC «Les Mazes». Page 7 sur 10

- DIT que la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département en application de l article R. 311-5 du Code de l urbanisme. - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc- Roussillon, Préfet de l Hérault dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle de légalité. M. Beaumelle souhaite rappeler l engagement de la municipalité à gérer la circulation des véhicules générée par la ZAC. Mme le Maire rappelle que le Chemin des Grives est un point particulier de ce dossier, avec un programme de travaux prévus au programme des équipements publics, et aussi la multiplication du traitement des accès souhaitée par la municipalité et prévue par ce même programme des équipements publics (impasse des Pouzades, impasse de la Paranasse, chemin du Puits de Tourre) qui permettra différentes sorties pour la ZAC. De plus, la municipalité a engagé des études pour traiter la continuité du chemin du Puits de Tourre (cf. décision du maire n 3) vers le chemin de la Lavande. 9. ZAC «Les Mazes» - Autorisation de signature convention tripartite entre la commune, la SAS Saint-Drézéry Aménagement et la Communauté d Agglomération de Montpellier M. Le Blevec, adjoint au maire délégué à l urbanisme, rapporte que par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013 la commune de Saint-Drézery a décidé de créer la ZAC Les Mazes. La commune a confié l aménagement et l équipement des terrains de cette ZAC à la SAS Saint- Drézéry Aménagement par le biais d une concession d aménagement par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013. Etant donné la compétence en eaux usées de la CAM, la convention ci-jointe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre par l aménageur : de sa participation financière aux travaux nécessaire à la desserte de la ZAC ; l incorporation des réseaux d eaux usées créés au sein de la ZAC dans le patrimoine de la Communauté d Agglomération de Montpellier. Ainsi cela concerne (extrait de la convention) pour la gestion des eaux usées : Réseaux internes au périmètre de la ZAC Aucune participation spécifique de l Agglomération de Montpellier au financement de ces équipements publics n est prévue pour cette opération, l ensemble des coûts relatifs à la création des réseaux d eaux usées internes à la ZAC étant pris en charge par cette dernière. Il est précisé que le réseau primaire de la ZAC sera constitué par une canalisation gravitaire en fonte de diamètre 200 mm. Traitement Le traitement des eaux usées de l opération sera assuré par la station d épuration communale de Saint-Drézery, mise en service en 2008. En application de la délibération n 8641 en date du 15 janvier 2009, une participation au financement de la station d épuration est demandée à l aménageur à hauteur de 1056 par logement, soit une participation de 143 871, valeur 1 er janvier 2014, pour 130 logements. Réseau externe au périmètre de la ZAC Des travaux de raccordement de l opération sur le réseau public sont à réaliser sous le domaine public. Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d ouvrage de la Communauté d Agglomération de Montpellier. Ils nécessitent la création d une conduite en gravitaire de diamètre 200 mm sur environ 600 mètres. Le coût estimatif de cette conduite est évalué 500 000 HT y compris frais d études et aléas. Page 8 sur 10

Les ouvrages à créer permettront de desservir à terme environ 160 logements en dehors de la ZAC, les dépenses nécessaires aux besoins générés par la ZAC peuvent être estimées proportionnellement au nombre de logements desservis. Le taux de participation retenu est ainsi de 45 % (130 logements nouveaux dans la ZAC sur un total de 290). Il est donc proposé d inscrire une participation de la ZAC aux travaux de raccordement au réseau public d assainissement à hauteur de 225 000 H.T. Soit une participation de 225 000 HT à la charge de l aménageur. Participation pour le financement de l assainissement collectif (PFAC) La PFAC s applique à la ZAC, son montant est calculé déduction faite du montant des travaux d assainissement à réaliser à la charge de l aménageur (paragraphes précédents 1.1.1 à 1.1.3). Le montant de ces travaux étant supérieur au montant total de la PFAC pour les 130 logements de la ZAC, la PFAC ne pourra pas être réclamée aux propriétaires qui construisent dans la ZAC. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité : - APPROUVE la convention tripartite ci-jointe, entre la commune, la SAS Saint-Drézéry Aménagement et la Communauté d Agglomération de Montpellier relative à la ZAC «Les Mazes», - AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention, - DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire. 10. Bibliothèque municipale : modification de la charte d utilisation internet Mme Aubry, adjointe à la Culture, rappelle la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle le Conseil Municipal a adopté dans le cadre du fonctionnement de la bibliothèque municipale : - le règlement intérieur annexé ci-après, - la charte informatique annexée ci-après. Afin de permettre l utilisation des postes informatiques dans le cadre d activités ou animations menées par la municipalité (service jeunesse, relais emploi ) ou par des associations de la commune, il est proposé de modifier la charte d utilisation internet de la bibliothèque. L article concernant les droits d accès est ainsi modifié : «Droit d accès 1 Pendant les heures d ouverture. La consultation est possible. L accès est gratuit sous réserve d une inscription à jour à la bibliothèque. Exceptionnellement, des usagers non-inscrits pourront accéder au poste de consultation rapide. Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d une personne majeure. La mise à disposition d un poste se fait après acceptation et signature de la charte d utilisation (signature des parents pour les mineurs) et réservation d une plage horaire. L accès est limité à 2 personnes par poste. Les utilisateurs s engagent à respecter les règles de calme et de bon usage de la bibliothèque. 2 En dehors des heures d ouverture. Dans le cadre d activités ou animations menées par la municipalité (service jeunesse, relais emploi ) ou par des associations de la commune, l accès à internet sera possible dans les conditions suivantes : Présence d un élu ou membre du personnel municipal ou de la bibliothèque Relevé sur le bordereau d utilisation des postes internet des nom, prénom et n de pièce d identité et horaire d utilisation pour chaque utilisateur.» Page 9 sur 10

De plus, Mme le Maire informe les membres du conseil d une modification des horaires d ouverture de la bibliothèque avec une ouverture à 16h le mardi soir au lieu de 17h afin de proposer un accès dès la fin de l école à 16h. Une communication sera faite à cet effet. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l unanimité : - ADOPTE la charte d utilisation internet modifiée, - DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire. - PREND ACTE de la modification des horaires d ouverture de la bibliothèque avec une ouverture à 16h le mardi soir au lieu de 17h afin de proposer un accès dès la fin de l école à 16h. Arrivée de Mme Jean 11. Autorisation de signature Servitude liaisons souterraines ERDF - Liaison HTA entre les postes «Manelly et GSM Arbousiers» Mme le Maire informe les membres du conseil de l existence d une convention entre la commune et ERDF du 28/02/2006 par laquelle la commune a accepté une servitude de passage de lignes souterraines, liaison HTA entre les postes «Manelly et GSM Arbousiers» sur les parcelles communales sises sur Montaud, AV 17-24-29 et 31. Il est nécessaire d autoriser Mme le Maire à signer l acte authentique qui régularisera cette convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : - AUTORISE Mme le Maire à signer l acte authentique qui régularisera la convention pour une servitude de passage de lignes souterraines, liaison HTA entre les postes «Manelly et GSM Arbousiers» sur les parcelles communales sises sur Montaud, AV 17-24-29 et 31. DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire 12. Autorisation de signature Servitude liaisons souterraines ERDF - Extension BTA/A issu du poste «Roubines» Mme le Maire informe les membres du conseil de l existence d une convention entre la commune et ERDF du 10/10/2014 par laquelle la commune a accepté une servitude de passage de lignes souterraines, extension BTA/A issu du poste «Roubines» P0035, sur la parcelle communale AI 44. Il est nécessaire d autoriser Mme le Maire à signer l acte authentique qui régularisera cette convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité : - AUTORISE Mme le Maire à signer l acte authentique qui régularisera la convention pour une servitude de passage de lignes souterraines, extension BTA/A issu du poste «Roubines» P0035, sur la parcelle communale AI 44. - DONNE POUVOIR à Mme le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire. La séance est levée à 20h25. Page 10 sur 10