DGO1.72 DIRECTION DES VOIRIES SUBSIDIEES DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES SUBSIDIEES DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DES ROUTES ET BATIMENTS

DGO1.72 DIRECTION DES VOIRIES SUBSIDIEES DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES SUBSIDIEES DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE DES ROUTES ET BATIMENTS

TABLE DES MATIERES 1. Introduction... 3 1.1. Démarche qualité : son rôle... 3 1.2. Plan qualité (P.Q.)... 3 1.2.1. Introduction... 3 1.2.2. Objectifs du P.Q.... 4 2. Déroulement, procédures... 6 2.1. Lors de l élaboration du projet et la rédaction du C.S.C.... 7 2.1.1. Formulaire d engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité... 7 2.1.2. Compléter l article 3 1 er des clauses administratives du C.S.C.... 8 2.2. À l examen des offres... 8 2.3. À la notification du marché... 8 2.4. Quinze jours avant l exécution des travaux concernés par le P.Q.... 9 2.5. Lors de l exécution des travaux visés par le P.Q.... 10 2.5.1. Contrôle intérieur...10 2.5.2. Contrôle extérieur...10 2.6. Pour la réception provisoire... 11 3. Essais... 12 4. Traitement des non-conformités... 14 5. Annexes... 15 5.1. Document de référence Qualiroutes-A-1... 16 5.2. Document de référence Qualiroutes-A-1/1... 35 5.3. Exemples de documents-types... 38 5.3.1. Formulaire d engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité...39 5.3.2. Guide pratique pour la rédaction d un P.Q. à l attention des adjudicataires...40 VERSION JANVIER 2013 2

PLAN QUALITE - GUIDE 1. INTRODUCTION Le document de référence Qualiroutes-A-1 (joint en annexe) décrit ce qu'est un plan qualité et précise les documents à fournir par l'adjudicataire, les modalités d'approbation de ces documents par le pouvoir adjudicateur ainsi que les échéances de fourniture de ces documents. 1.1. Démarche qualité : son rôle La démarche qualité a pour mission de fiabiliser chaque étape du processus d'une activité. La démarche qualité consiste à prévenir systématiquement et méthodiquement tout dysfonctionnement, source de non-qualité; c'est privilégier une logique préventive à une logique curative des erreurs. 1.2. Plan qualité (P.Q.) 1.2.1. Introduction Plus concrètement, le CCT Qualiroutes impose à tout adjudicataire la rédaction d'un P.Q. lorsqu on se trouve dans les conditions définies au chapitre : - G. 1.2.6 pour la mise en œuvre des revêtements en béton de ciment ; - G. 2.2.8.1 pour la mise en œuvre des enrobés bitumineux ; - G. 3.1.2.5.1 pour la mise en œuvre des asphaltes coulés. VERSION JANVIER 2013 3

1.2.2. Objectifs du P.Q. Le P.Q. a pour objectif de définir la méthodologie, l'organisation, les contrôles et les essais spécifiques au marché pour obtenir la qualité requise. Ce dispositif est indispensable au bon déroulement du projet et il permet d'atteindre plusieurs objectifs : constituer une référence, commune à tous les intervenants au projet, permettant d'assurer une cohérence et une homogénéité dans les méthodes de travail garantir la qualité du produit mis en œuvre et des prestations pour y parvenir définir les procédures à suivre, les outils à utiliser, les normes à respecter, la méthodologie de développement du produit et les contrôles prévus à chacune des étapes. P.Q. CLAIR, PRECIS POUR TOUS SYSTEMATISATION DES PROCEDURES REDUCTION DES IMPREVUS ET DES ADAPTATIONS DE DERNIERE MINUTE REPONSE AUX DESIDERATA DU C.S.C. VERSION JANVIER 2013 4

Le P.Q. va définir : les étapes où la vigilance de chacun est accrue les points sur lesquels il faut prêter une attention particulière en vue d obtenir une qualité optimale d exécution, requise dans le C.S.C. Chaque chantier ayant ses particularités, il est évident que le P.Q. doit être adapté à chaque projet pour répondre aux spécificités qui lui sont propres. P.Q. Document proposé par l adjudicataire pour assurer un travail de QUALITE et validé par le pouvoir adjudicateur Le P.Q. demande donc une coordination des actions entre le pouvoir adjudicateur et l adjudicataire afin d assurer le bon déroulement du projet. VERSION JANVIER 2013 5

2. DÉROULEMENT, PROCÉDURES 2.1. Lors de l élaboration du projet et la rédaction du C.S.C. 2.2. A l examen des offres 2.3. A la notification 2.4. Quinze jours avant l exécution des travaux concernés par le P.Q. 2.5. Lors de l exécution des travaux visés par le P.Q. 2.6. Pour la réception provisoire VERSION JANVIER 2013 6

2.1. Lors de l élaboration du projet et la rédaction du C.S.C. 2.1.1. Formulaire d engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Rédaction du C.S.C. le pouvoir adjudicateur joint le formulaire d engagement du soumissionnaire en y spécifiant les postes soumis au P.Q. Engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Modèle de document Conformément aux dispositions prévues dans le CSC, l entreprise (nom de l'entreprise ou du groupement).................. s engage à mettre en œuvre lors de l exécution des travaux décrits ci-après une démarche qualité s appuyant sur les données indiquées dans le présent DGQ. Liste des ouvrages, parties d ouvrages ou tâches pour lesquels l élaboration et le suivi d un PQ sont requis (à compléter par le fonctionnaire dirigeant): -... -... -... -... Postes -... soumis -... au P.Q. Fait à... le Signature: VERSION JANVIER 2013 7

2.1.2. Compléter l article 3 1 er des clauses administratives du C.S.C. En conformité avec l instruction donnée dans le modèle de C.S.C. et afin d'attirer particulièrement l'attention des soumissionnaires sur la mise en place d'un système de gestion de la qualité, le texte suivant doit être prévu à cet article : «En vertu des dispositions du (des) chapitre(s) G. 1, G. 2, G. 3 (à spécifier en fonction du dossier concerné) du Qualiroutes, la mise en place d'un système de gestion de la qualité est d'application conformément au document de référence Qualiroutes-A-1. Ce plan qualité concerne les postes n du métré. La première étape de ce plan est la fourniture par chaque soumissionnaire en même temps que son offre, du formulaire d'engagement (joint au présent C.S.C.) à développer une démarche qualité. La fourniture de ce document, dûment complété par le soumissionnaire, est une condition de régularité de l'offre. Tous les essais, qui sont à charge de l'adjudicataire, sont décrits dans les documents de référence Qualiroutes-A-1/x (compléments au document de référence Qualiroutes-A-1).» 2.2. À l examen des offres Le pouvoir adjudicateur contrôle la présence du document d engagement (= condition de régularité de l offre). 2.3. À la notification du marché L adjudicataire dispose de 15 jours pour soumettre sa note d organisation générale au pouvoir adjudicateur qui doit l examiner et l approuver dans les 30 jours. La note d organisation générale reprend : le nom de la personne responsable l objet et le domaine d application du P.Q. la liste des documents de référence pour les travaux concernés l organisation fonctionnelle des travaux concernés les moyens généraux en matériel de fabrication, de transport, de mise en œuvre et de contrôle VERSION JANVIER 2013 8

les conditions générales d exercice du contrôle intérieur la liste des points critiques et des points d arrêt la liste des procédures d exécution et l échéancier d établissement la gestion des non-conformités par des actions correctives et préventives les règles spécifiques de la gestion du P.Q. et de la maîtrise des documents. Remarque : l adjudicataire impose aux sous-traitants toutes les dispositions liées à l application du système et prend lui-même au sein de son organisation les dispositions pour contrôler le respect des procédures (article 10 1 du chapitre A du CCT Qualiroutes). 2.4. Quinze jours avant l exécution des travaux concernés par le P.Q. L entreprise fournit ses procédures d exécution et de contrôle au moins 15 jours avant la date prévue pour la réalisation des travaux concernés par le P.Q. Le pouvoir adjudicateur dispose de 15 jours pour examiner et approuver ces documents. Sans cette approbation, les travaux ne peuvent pas être entrepris Les procédures de contrôle et d exécution comprennent : la définition du travail faisant l objet de la procédure la liste des documents de référence le nom et les coordonnées de la personne responsable de la tâche les moyens humains et matériels les matériaux et fournitures utilisés (origine et certification) les caractéristiques des produits (fiches techniques) et les conditions techniques de mise en œuvre prévues par les producteurs. les modes opératoires et instructions pour l exécution de la tâche les conditions d exercice du contrôle intérieur (nature et fréquence) ainsi que les critères de conformité les dispositions à prendre en cas d incident, d anomalie et de non-conformité la maîtrise des documents (types de documents à établir, diffusion, nom des rédacteurs et des destinataires ). VERSION JANVIER 2013 9

2.5. Lors de l exécution des travaux visés par le P.Q. 2.5.1. Contrôle intérieur Réalisé par l adjudicataire ou sous sa responsabilité et destiné à garantir la qualité de sa prestation. Se subdivise en : l auto-contrôle de conformité des produits fabriqués en continu : réalisé par le responsable de cette fabrication et sous l autorité de l adjudicataire l auto-contrôle d exécution : réalisé par l exécutant de la tâche ou par sa hiérarchie et sous l autorité du responsable des travaux l auto-contrôle de conformité des travaux : réalisé par un responsable indépendant de l exécution et mandaté par l adjudicataire. Afin d assurer la bonne coordination de ces contrôles, il faut insister sur la nécessité de transmettre les documents de suivi d exécution et de contrôle dans les plus brefs délais. Ces documents comprennent : les procès-verbaux d étalonnage, de réglage des matériels et les résultats des épreuves de convenance les fiches de suivi journalier (auto-contrôle d exécution) les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l auto-contrôle de conformité les fiches de non-conformité et d amélioration (actions correctives et préventives). 2.5.2. Contrôle extérieur Réalisé par le pouvoir adjudicateur ou par un organisme qu il mandate pour superviser le contrôle intérieur et effectuer des vérifications complémentaires. Consiste en : la supervision du contrôle intérieur et les vérifications complémentaires (par exemple en utilisant le matériel de laboratoire de chantier précisé dans les documents du marché conformément à l article 27, 2, 5 du chapitre A du CCT Qualiroutes) la vérification de l élaboration, de l application et de l efficacité du système de gestion de la qualité proposé par l adjudicataire VERSION JANVIER 2013 10

2.6. Pour la réception provisoire Le dossier à fournir par l adjudicataire doit contenir : la note d organisation générale actualisée les procédures d exécution et de contrôle mises à jour et approuvées les documents de suivi d exécution et de contrôle y compris le traitement des nonconformités relevées. VERSION JANVIER 2013 11

3. ESSAIS Les essais à prévoir par l adjudicataire dans le cadre du contrôle intérieur sont spécifiés dans une annexe au document de référence Qualiroutes-A-1. La page suivante présente la fiche récapitulative des essais réalisés sur chantier par l entreprise pour chaque jour de pose d enrobés bitumineux. Le fichier (format.xlsx) est disponible sur le site des Pouvoirs Locaux (http://pouvoirslocaux.wallonie.be) Travaux subsidiés Plan Qualité. Ce fichier reprend : Au premier onglet, la fiche récapitulative des données globales que peut utiliser l entreprise pour chaque jour de pose. Aux autres onglets, on retrouve une fiche détaillée pour chaque essai réalisé sur chantier dans le cadre du Plan qualité. L entreprise peut soit utiliser les tableaux proposés, soit présenter ces résultats sur une autre forme à faire approuver dans les procédures d exécution et de contrôle. VERSION JANVIER 2013 12

Fiche récapitulative par jour de pose : VERSION JANVIER 2013 13

4. TRAITEMENT DES NON-CONFORMITÉS En cas de non-conformité, il y a lieu de se référer aux actions correctives prévues ou, le cas échéant, convenir d une solution adéquate avec le fonctionnaire dirigeant. Les non-conformités peuvent être détectées soit directement au cours de la fabrication par les différents intervenants dans le cadre du contrôle intérieur, soit à la suite d un essai par la personne responsable du contrôle extérieur, soit par le pouvoir adjudicateur qui en informe l entreprise. Identification d un écart (situation rencontrée différente de la situation attendue) Réaction (par exemple prise de mesures correctives) Transmission de l information aux responsables concernés (gestionnaire de projet, chef de production, responsable laboratoire ) Contrôle non-conforme Réclamation client Constat, visite ou audit interne Constat, visite ou audit externe Recherche des causes possibles et proposition de solutions Choix d une solution à faire approuver par le fonctionnaire dirigeant (reprise, réparation ) Enregistrement de l écart (fiche d action corrective) Vérification de l efficacité de la solution mise en œuvre Clôture de l écart Utilisation de cet écart pour s améliorer VERSION JANVIER 2013 14

5. ANNEXES VERSION JANVIER 2013 15

5.1. Document de référence Qualiroutes-A-1 Mise en place d un système de gestion de la qualité lors de l exécution des marchés de travaux VERSION JANVIER 2013 16

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Table des matières 1. Terminologie 2. Principes généraux 3. Dispositions générales à prévoir pour s assurer du respect par l adjudicataire des exigences exprimées en matière de qualité (DGQ) 4. Dispositions spécifiques à prévoir par l adjudicataire en matière de plan qualité (PQ) 4.1. Rédaction du PQ 4.2. Contenu du PQ 4.2.1. La note d organisation générale 4.2.2. Les procédures d exécution et de contrôle 4.2.3. Les documents de suivi d exécution et de contrôle 5. Dossier à rentrer pour la réception provisoire 6. Modalités de fourniture et d examen de documents 7. Annexes 7.1. Engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Modèle de document 7.2. Guide pratique pour la rédaction d un PQ 7.2.1. PQ Note d organisation générale 7.2.2. PQ Procédures d exécution et de contrôle 7.2.3. PQ- Documents de suivi d exécution et de contrôle VERSION JANVIER 2013 18

1. Terminologie Qualité : ensemble des propriétés et caractéristiques d'un produit ou d'un service qui lui confère l'aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites. Les besoins peuvent comporter de nombreux aspects techniques, économiques, esthétiques, environnementaux Dans le domaine de la construction, on peut citer: la sécurité, la durabilité, les délais d'exécution, la maintenance Plan qualité (PQ) : document spécifiant quelles procédures et ressources associées doivent être appliquées par qui et quand, pour un projet, un produit, un processus ou un contrat particulier. De la lecture de cette définition, il résulte que : la fourniture d'un PQ n'intervient qu'après l'attribution d'un marché; un PQ ne doit être demandé que lorsque l'importance du travail à réaliser, sa nouveauté, sa complexité et/ou les conditions de sécurité le justifient; le PQ est un document évolutif, lié aux étapes de réalisation du travail; l'essentiel du PQ doit notamment porter sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer la qualité. Pouvoir adjudicateur : il s agit de l'autorité qui désigne un fonctionnaire chargé de la direction et du contrôle de l exécution du marché. Entreprise : ce terme désigne successivement le soumissionnaire et l adjudicataire chargé de l exécution du marché Soumissionnaire : personne physique ou morale qui fait une proposition, soumission ou offre, en vue de la conclusion d'un marché Adjudicataire : le soumissionnaire auquel le marché est attribué Sous-traitant: organisme auquel l'adjudicataire confie la fourniture d'un produit ou la réalisation d'une tâche Contrôle intérieur (à l'adjudicataire ou au sous-traitant): contrôle effectué par l'adjudicataire ou son sous-traitant, pour s assurer de la qualité de sa prestation. Le contrôle intérieur se subdivise en : autocontrôle d'exécution: ensemble des opérations de surveillance, de vérification et de mesures effectuées selon les conditions définies par le PQ et réalisées par l'exécutant ou par sa hiérarchie sous l autorité du responsable des travaux autocontrôle de conformité: ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d essais réalisées par un responsable indépendant de la prestation et mandaté par l'adjudicataire. VERSION JANVIER 2013 19

Contrôle extérieur (à l'adjudicataire): contrôle exercé sur l'adjudicataire ou son sous-traitant par le pouvoir adjudicateur ou par un organisme qu il mandate. Le contrôle extérieur procède en général à une supervision du contrôle intérieur à l'adjudicataire et aux vérifications complémentaires nécessaires. Le contrôle extérieur peut donc inclure la vérification de l élaboration, de l application et de l efficacité du PQ Contrôle d exécution : ensemble des opérations de surveillance, de vérification et d essais visant à la maîtrise du processus d exécution pour obtenir la qualité requise d une prestation. Le contrôle d exécution est généralement exercé dans le cadre du contrôle intérieur. Contrôle de conformité : ensemble des opérations et des essais visant à contrôler que la qualité est bien respectée. Le contrôle de conformité peut être exercé dans le cadre du contrôle intérieur et/ou extérieur. Point sensible : situation en cours d exécution qui mérite une attention spéciale. Point critique : point sensible pour lequel il a été décidé d effectuer un contrôle intérieur à l entreprise, le contrôle extérieur étant formellement informé du moment de son exécution et de son résultat. Point d arrêt : point sensible pour lequel un accord formel du contrôle extérieur est nécessaire à la poursuite de l exécution. Document de suivi et de contrôle : document, en général associé à une procédure d exécution, permettant de transcrire les résultats des contrôles et de conserver l historique de l exécution. Ce document est constitué de fiches de suivi établies journellement par les personnes en charge du contrôle intérieur. Non-conformité : non-satisfaction d une exigence. Correction : action visant à éliminer une non-conformité détectée. Action corrective : action visant à éliminer la cause d une non-conformité. VERSION JANVIER 2013 20

2. Principes généraux Les documents du marché précisent les travaux, phases ou tâches pour lesquels l adjudicataire doit mettre en place un système de gestion de la qualité. Le soumissionnaire s engage (disposition générale en matière de qualité - DGQ) à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser ces travaux conformément aux exigences exprimées en matière de qualité. L adjudicataire met en place les dispositions spécifiques (plan qualité - PQ) à prévoir lors de la réalisation des travaux concernés. L adjudicataire et le pouvoir adjudicateur coordonnent leurs activités de contrôle conformément au schéma repris ci-après. VERSION JANVIER 2013 21

CONTROLES A REALISER LORS DE L EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX Contrôle intérieur Contrôle extérieur Réalisé par l'adjudicataire ou sous sa responsabilité et destiné à garantir la qualité de sa prestation. Réalisé par le pouvoir adjudicateur ou par un organisme qu'il mandate pour vérifier la conformité des travaux. Se subdivise en : Consiste en : auto-contrôle de conformité des produits fabriqués en continu: réalisé par le responsable de cette fabrication et sous l autorité de l adjudicataire. auto-contrôle d'exécution: réalisé par l'exécutant de la tâche ou par sa hiérarchie et sous l'autorité du responsable des travaux. supervision du contrôle intérieur et vérifications complémentaires. vérification de l'élaboration, de l'application et de l'efficacité du système de gestion de la qualité proposé par l'adjudicataire. auto-contrôle de conformité des travaux: réalisé par un responsable indépendant de l exécution et mandaté par l'adjudicataire. VERSION JANVIER 2013 22

3. Dispositions générales à prévoir pour s assurer du respect par l'adjudicataire des exigences exprimées en matière de qualité (DGQ) Le soumissionnaire remet, comme pièce constitutive de son offre, un document par lequel il marque son engagement à mettre en œuvre les dispositions d organisation et de contrôle nécessaires pour réaliser les travaux concernés conformément aux exigences exprimées en matière de qualité. La fourniture de ce document conditionne la validité de l offre. Un modèle de document est donné en annexe 1. VERSION JANVIER 2013 23

4. Dispositions spécifiques à prévoir par l'adjudicataire en matière de plan qualité (PQ) 4.1. Rédaction du PQ Le PQ est rédigé par l adjudicataire. Pour ce faire, il se base sur les documents suivants : les documents du marché, établis par le pouvoir adjudicateur et qui constituent «les termes du contrat»; les documents internes à l adjudicataire: manuel qualité éventuel, documents internes relatifs à l utilisation de produits et de procédés, PQ de ses sous-traitants L adjudicataire est seul responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des PQ des soustraitants. Au cas où le PQ d un sous-traitant ne répond pas aux exigences des documents du marché, l adjudicataire doit prendre en charge les missions de contrôle non satisfaites et présenter au pouvoir adjudicateur un PQ général homogène. Le PQ est transmis au pouvoir adjudicateur pour examen et approbation. Le pouvoir adjudicateur profite du délai dont il dispose pour intégrer dans le PQ de l adjudicataire ses propres actions en matière de contrôle (organisation du contrôle extérieur et confirmation des points critiques et d'arrêt). Le mode de rédaction, de présentation et de classement du PQ s effectue sur un support permettant une utilisation et une révision faciles (référence du chantier, titre du document, numéro de page, date de rédaction, numéro de version ). Chaque révision du PQ sera transmise au pouvoir adjudicateur pour approbation. Lorsqu un adjudicataire dispose d un système de gestion de la qualité certifié conformément à la norme ISO 9001, la mise en place du PQ tiendra compte des dispositions de cette norme. VERSION JANVIER 2013 24

4.2. Contenu du PQ Le PQ comprend: une note d organisation générale; les procédures d exécution et de contrôle; les documents de suivi d exécution et de contrôle. 4.2.1. La note d organisation générale Elle définit tous les éléments généraux du système qualité mis en place par l adjudicataire en terme de moyens, d organisation et de procédures. Elle est rédigée par l adjudicataire et soumise pour approbation au pouvoir adjudicateur. Elle comprend les informations suivantes : le nom de la personne responsable; l objet et le domaine d application du PQ; la liste des documents de référence pour les travaux concernés; l organisation fonctionnelle des travaux concernés; les moyens généraux en matériel de fabrication, de transport, de mise en œuvre et de contrôle; les conditions générales d exercice du contrôle intérieur; la liste des points critiques et des points d arrêt; la liste des procédures d exécution et l échéancier d établissement; la gestion des non-conformités par des actions correctives et préventives; les règles spécifiques de la gestion du PQ et de la maîtrise des documents. 4.2.2. Les procédures d exécution et de contrôle Ce document (sous forme de fiche) décrit les moyens, les matériaux ou les produits, les méthodes ou modes opératoires et les contrôles prévus pour l exécution d une tâche donnée. Ces fiches sont établies par l adjudicataire, transmises au pouvoir adjudicateur et approuvées par ce dernier avant la réalisation des travaux correspondants. VERSION JANVIER 2013 25

Chaque fiche doit comprendre : la définition du travail faisant l objet de la procédure; la liste des documents de référence; le nom et les coordonnées de la personne responsable de la tâche; les moyens humains et matériels; les matériaux et fournitures utilisés (origine et certification); les caractéristiques des produits (fiches techniques) et les conditions techniques de mise en œuvre prévues par les producteurs; les modes opératoires et instructions pour l exécution de la tâche; les conditions d exercice du contrôle intérieur (nature et fréquence) ainsi que les critères de conformité; les dispositions à prendre en cas d incident, d anomalie et de non-conformité; la maîtrise des documents (types de document à établir, diffusion, noms des rédacteurs et des destinataires ). 4.2.3. Les documents de suivi d exécution et de contrôle Ces documents permettent de recueillir et de conserver les informations sur les conditions réelles de l exécution des travaux. Ils apportent la preuve de l exercice du contrôle intérieur. Tous les résultats des contrôles intérieurs sont transmis sans délai au pouvoir adjudicateur. L adjudicataire a l obligation de mettre en évidence les résultats non-conformes et de s assurer que le pouvoir adjudicateur reçoive ces informations. Lorsque les résultats sont conformes, ils fournissent les premiers éléments de conformité de la tâche concernée; c'est ensuite le contrôle extérieur qui validera par des contrôles complémentaires éventuels cette conformité. Lorsque les résultats ne sont pas conformes, ils sont accompagnés de propositions de corrections, voire d'actions correctives, à approuver par le pouvoir adjudicateur. Ces documents comportent : les procès verbaux d étalonnage, de réglage des matériels et les résultats des épreuves de convenance; les fiches de suivi journalier (autocontrôle d'exécution); les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l'autocontrôle de conformité; les fiches de non-conformité et d amélioration (actions correctives et préventives). VERSION JANVIER 2013 26

5. Dossier à rentrer pour la réception provisoire En vue de la réception provisoire, l'adjudicataire établit un dossier regroupant l'ensemble des documents établis dans le cadre de la démarche qualité. Ce dossier comprend : la note d'organisation générale actualisée; les procédures d'exécution et de contrôle mises à jour et approuvées; les documents de suivi d'exécution et de contrôle y compris le traitement des nonconformités relevées. VERSION JANVIER 2013 27

6. Modalités de fourniture et d'examen des documents Phases Délais de fourniture Documents à fournir Délais d'examen et d'approbation Remise de la candidature en procédure restreinte ou Remise de la candidature et de l offre en procédure ouverte Au dépôt de la candidature Engagement de l entreprise ( 3) Selon procédure de sélection qualitative A la notification 15 jours après notification Note d organisation générale ( 4.2.1) 30 jours Avant l exécution des travaux 15 jours avant la date de planification de la phase concernée Procédures d exécution et de contrôle ( 4.2.2) 15 jours Pendant l exécution des travaux Sans délai Documents de suivi d exécution et de contrôle ( 4.2.3) Sans délai A l achèvement des travaux Pour la réception provisoire Dossier regroupant l ensemble des documents établis dans le cadre de la démarche qualité ( 5) 15 jours VERSION JANVIER 2013 28

7. Annexes 7.1. Engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Modèle de document. 7.2. Guide pratique pour la rédaction d'un PQ PQ Note d'organisation générale PQ Procédures d'exécution et de contrôle PQ Documents de suivi d'exécution et de contrôle. VERSION JANVIER 2013 29

7.1. Engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Modèle de document Conformément aux dispositions prévues dans le CSC, l entreprise (nom de l'entreprise ou du groupement).................. s engage à mettre en œuvre lors de l exécution des travaux décrits ci-après une démarche qualité s appuyant sur les données indiquées dans le présent DGQ. Liste des ouvrages, parties d ouvrages ou tâches pour lesquels l élaboration et le suivi d un PQ sont requis (à compléter par le fonctionnaire dirigeant): -... -... -... -... -... -... Fait à..., le Signature : VERSION JANVIER 2013 30

7.2. Guide pratique pour la rédaction d'un PQ 7.2.1. PQ Note d'organisation générale 1. Objet du marché N du CSC : Objet et domaine d'application du PQ : 2. Pouvoir adjudicateur (coordonnées complètes) 3. Adjudicataire (coordonnées complètes) Représentée par : Organisation fonctionnelle de l adjudicataire pour le chantier concerné : Responsable qualité : 4. Moyens généraux en matériel de fabrication, de transport, de mise en œuvre et de contrôle (seuls les principaux engins sont à indiquer avec mention pour chaque tâche du type d engin prévu) 5. Conditions générales d'exercice du contrôle intérieur La notion de contrôle inclut des opérations de surveillance, de vérification et d'essais. Le contrôle intérieur comporte des activités d'autocontrôle d'exécution et d'autocontrôle de conformité (produits et travaux). Les contrôles qui présentent une incidence sur l'avancement des travaux sont positionnés par l'adjudicataire sur le planning d'exécution. 6. Liste des points critiques et des points d'arrêt Les points critiques et les points d'arrêt sont définis soit dans le marché (CSC) soit lors de la préparation du PQ. La liste des points critiques et des points d'arrêt est reportée dans un tableau en fonction de la tâche correspondante. 7. Liste des procédures d'exécution et échéancier d'établissement La démarche consiste à établir, pour les travaux à réaliser sous PQ, la liste des tâches, des contrôles à exécuter, des documents de gestion des non-conformités et les documents de suivi correspondants. 8. Gestion des non-conformités Une non-conformité est la non-satisfaction à une exigence spécifiée telle que définie dans le CSC. L'objet de la fiche est de définir comment sont gérées les non-conformités ainsi que les corrections et actions correctives proposées afin de compenser leurs effets. VERSION JANVIER 2013 31

9. Gestion des documents Dans cette rubrique sera indiqué le nom de la (des) personne(s) chargée de la maîtrise des documents, de leur diffusion et de leur modification. Les règles de gestion documentaire seront consignées dans un tableau reprenant pour chaque document le nom de la personne chargée de son élaboration, le délai de transmission du document, le nom du destinataire ainsi que le délai d'approbation. 7.2.2. PQ Procédures d'exécution et de contrôle 1. Objet de la procédure 2. Liste des documents de référence Il s'agit de la liste de tous les documents, pièces et plans inclus dans le marché permettant de réaliser la tâche pour lequel l'élaboration et le suivi d'un PQ sont requis. 3. Nom et coordonnées de la personne responsable Il s'agit du nom de la personne directement responsable de l'exécution de la tâche et qui a le pouvoir d'intervenir sur son déroulement. 4. Moyens humains et matériels A ce stade des travaux, la désignation exacte des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la tâche concernée est connue. 5. Matériaux et fournitures utilisées Pour les différents matériaux et fournitures utilisés, sont indiqués : - le type de matériaux; - le fournisseur; - le lieu de fabrication; - le type de contrôle effectué (réception technique préalable, produit certifié conforme, PQ ). 6. Caractéristiques des produits et conditions techniques de mise en œuvre Les différents produits sont accompagnés de fiches techniques donnant leurs caractéristiques ainsi que les conditions techniques de mise en œuvre prévues par le producteur. 7. Modes opératoires et instructions pour l'exécution de la tâche Ces documents, importants du fait de leur caractère directement opérationnel, doivent décrire clairement la méthodologie de réalisation de la tâche. La formalisation doit toutefois se limiter à l'essentiel en passant sous silence les informations qui font partie du savoir faire des exécutants. VERSION JANVIER 2013 32

8. Conditions d'exercice du contrôle intérieur a. Autocontrôle d exécution Les différentes tâches sont dirigées par un responsable d'exécution qui assure en même temps la responsabilité du contrôle afférant à celles-ci. Ce contrôle d'exécution est documenté sur les fiches "Procédures d'exécution" qui précisent les méthodes de travail, les moyens et procédés de contrôle, les points particuliers à surveiller, les grandeurs à mesurer, les valeurs à obtenir et les tolérances admises. Les résultats des contrôles sont transmis sans délai au responsable en vue de leur validation. b. Autocontrôle de conformité Ce contrôle comprend la mise en service et la gestion des documents de suivi d'exécution, la vérification du respect des procédures d'exécution et la validation des résultats de l autocontrôle y afférant. Les différentes tâches pour lesquelles un autocontrôle de conformité est également requis sont répertoriées, avec pour chacune d'elles mention des essais à réaliser et des objectifs à atteindre. Ce contrôle a également en charge la vérification de l'étalonnage des différents équipements. 9. Disposition à prendre en cas de non-conformité Dans chaque procédure d'exécution et de contrôle, on rappelle les exigences spécifiées permettant d'apprécier la conformité et on définit les actions correctives correspondant à l'apparition d'anomalies courantes. La détection des non-conformités peut se faire en cours d'exécution des travaux ou après exécution mais avant réception par le maître d'ouvrage. 10. Maîtrise des documents Idem 7.2.1.9. 7.2.3. PQ Documents de suivi d'exécution et de contrôle 1. Procès verbaux d'étalonnage, de réglage des matériels et résultats des épreuves de convenance. 2. Fiches de suivi journalier Ces fiches contiennent les informations essentielles sur les conditions de réalisation et les résultats des contrôles effectués pendant cette réalisation. Elles sont transmises sans délai au responsable du contrôle intérieur qui les valide et tenues à disposition du pouvoir adjudicateur. VERSION JANVIER 2013 33

3. Résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l'autocontrôle de conformité Ces fiches reprennent les résultats des essais réalisés et des vérifications effectuées. Elles sont validées quotidiennement par le responsable du contrôle intérieur et transmises sans délai au pouvoir adjudicateur. 4. Fiches de non-conformité et d'amélioration Ces fiches comportent : - la date, l emplacement, l opération ou le produit en cause; - la description, l étendue et l analyse de la non-conformité constatée; - les propositions de correction voire d actions proposées par l adjudicataire; - l avis du pouvoir adjudicateur; - le suivi de l exécution des corrections et/ou actions correctives. VERSION JANVIER 2013 34

5.2. Document de référence Qualiroutes-A-1/1 Complément au document de référence Qualiroutes-A-1 pour revêtements bitumineux VERSION JANVIER 2013 35

Ce complément précise les caractéristiques qui doivent faire l'objet d'un contrôle dans le cadre du PQ de l'entreprise adjudicataire en ce qui concerne la mise en œuvre des enrobés ainsi que les fréquences minimales requises. Fourniture du plan qualité pour la mise en œuvre des enrobés Avant toute action, l'adjudicataire remet au pouvoir adjudicateur le plan qualité du chantier. Cette phase constitue un point d'arrêt. Points de contrôle de la mise en œuvre Couche de collage Mise en route de l'application, réglages des injecteurs par réalisation d'essais de vérification du grammage (NBN EN 12272-1) Pendant la réalisation du chantier, vérification du grammage (NBN EN 12272-1 ou CME 55.04) 1 par application 1 par jour Identification de l'émulsion: % et type de bitume 1 par 5.000 m² (au minimum 1 par jour) Contrôle systématique des bons de livraison et des documents les accompagnant (certificats et résultats d'essais) Point critique Contrôle organoleptique aspect normal par rapport à la granularité, l'uniformité du mélange et l'homogénéité de l'enrobage à chaque livraison Contrôle des températures Enrobé dans les camions sur chantier (relevé traçable) Enrobé à la table du finisseur en continu (enregistrement informatisé continu ou équivalent) Enrobé au compactage en continu (enregistrement informatisé continu ou équivalent) tous les camions VERSION JANVIER 2013 36

Contrôle d'identification par la composition et l'ouvrabilité de l'enrobé Les caractéristiques sont mesurées sur des échantillons en vrac prélevés aléatoirement derrière la vis du finisseur à raison de 1 échantillon par 250 t pour la vérification de la granularité et de la teneur en liant et de 1 échantillon par 500 t pour la vérification de l ouvrabilité : pourcentage de vides (PCG). Le nombre d échantillons prélevés est limité à 4 par jour et par type. Toutefois, pour la vérification du pourcentage de vides (PCG), le nombre d échantillons prélevés est limité à 1 échantillon par demi-journée et par type. Couche mise en œuvre (relevé traçable) Compactage Régularité de surface (règle de 3 m) Epaisseur en continu en cas de doute en continu Joints de reprise point critique Contrôle complémentaire pour les liants Les caractéristiques des liants sont mesurées sur des échantillons prélevés aléatoirement à la centrale d'enrobage lors de la fabrication des enrobés. Les fréquences minimales à respecter pour ces contrôles sont précisées ci-dessous Propriétés intrinsèques Température du liant à l'enrobage Pénétrabilité, point de ramollissement Contrôle organoleptique, par échantillonnage ou sur citerne Ductibilité (PMB) Retour élastique (PMB) Essais rhéologiques (PMB, IP+ et bitume dur) 1 par an et par provenance en continu 1 par 100 t et par type à chaque livraison ou chaque jour dans les citernes 1 par 100 t et par type 1 par 100 t et par type - Essais DSR 1 par 100 t et par type - Essais BBR 1 par chantier et par type VERSION JANVIER 2013 37

5.3. Exemples de documents-types VERSION JANVIER 2013 38

5.3.1. Formulaire d engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Engagement du soumissionnaire à développer une démarche qualité Modèle de document Conformément aux dispositions prévues dans le CSC, l entreprise (nom de l'entreprise ou du groupement).................. s engage à mettre en œuvre lors de l exécution des travaux décrits ci-après une démarche qualité s appuyant sur les données indiquées dans le présent DGQ. Liste des ouvrages, parties d ouvrages ou tâches pour lesquels l élaboration et le suivi d un PQ sont requis (à compléter par le fonctionnaire dirigeant) : -... -... -... -... -... -... Fait à..., le Signature : VERSION JANVIER 2013 39

5.3.2. Guide pratique pour la rédaction d un P.Q. à l attention des adjudicataires Ce guide pratique fait partie du document de référence Qualiroutes-A-1. Certains points de ce guide sont développés dans les encadrés ci-dessous. A. Note d organisation générale 1. Objet du marché : Numéro du CSC : Objet et domaine d application du P.Q. : Pour ce point, il convient de reprendre les travaux mentionnés dans le CSC et sur le formulaire d'engagement du soumissionnaire. 2. Pouvoir adjudicateur (coordonnées complètes) : 3. Adjudicataire (coordonnées complètes) : représenté par : Nom de la personne de contact qui gérera le chantier Organisation fonctionnelle de l adjudicataire pour le chantier concerné : Travaux sous-traités, Responsable qualité : 4. Moyens généraux en matériel de fabrication, de transport, de mise en œuvre et de contrôle (seuls les principaux engins sont à indiquer avec mention pour chaque tâche du type d engin prévu) Liste des engins susceptibles d être affectés à ce chantier. Les engins qui seront réellement affectés au chantier concerné devront être précisés dans la note «procédure d exécution et de contrôle». 5. Conditions générales d exercice du contrôle intérieur La notion de contrôle inclut des opérations de surveillance, de vérification et d essais. Le contrôle intérieur comporte des activités d autocontrôle d exécution et d autocontrôle de conformité (produits et travaux). Les contrôles qui présentent une incidence sur l avancement des travaux sont positionnés par l adjudicataire sur le planning d exécution. Ce point doit expliquer comment va être organisé de manière générale le contrôle. Le contrôle qui sera réellement exécuté pour ce chantier devra être précisé dans la note «procédures d exécution et de contrôle». VERSION JANVIER 2013 40

6. Liste des points critiques des points d arrêt Cette liste doit être réalisée en accord avec le pouvoir adjudicateur en tenant compte des spécificités du chantier et des conditions de réalisation. 7. Liste des procédures d exécution et échéancier d établissement Pour ce point, il y a lieu de dresser la liste exhaustive des tâches, des contrôles à exécuter, des documents de gestion des non-conformités et les documents de suivi correspondants. 8. Gestion des non-conformités Une non-conformité est la non-satisfaction à une exigence spécifiée telle que définie dans le CSC. L'objet de la fiche est de définir comment sont gérées les non-conformités ainsi que les corrections et actions correctives proposées afin de compenser leurs effets. 9. Gestion des documents Dans cette rubrique sera indiqué le nom de la (des) personne(s) chargée de la maîtrise des documents, de leur diffusion et de leur modification. Les règles de gestion documentaire seront consignées dans un tableau reprenant pour chaque document le nom de la personne chargée de son élaboration, le délai de transmission du document, le nom du destinataire ainsi que le délai d'approbation. Tous les renseignements inconnus à la date de remise de la note d'organisation générale devront être fournis au plus tard en même temps que la note «procédures d'exécution et de contrôle» B. Procédures d exécution et de contrôle 1. Objet de la procédure Par exemple : - pose de la couche de collage - pose de l enrobé 2. Liste des documents de référence - Liste des documents et plans fournis par le pouvoir adjudicateur. - Liste des plans d exécution que l entrepreneur a ou doit réaliser. 3. Nom et coordonnées de la personne responsable Il s'agit du nom de la personne directement responsable de l'exécution de la tâche et qui a le pouvoir d intervenir sur son déroulement. VERSION JANVIER 2013 41

4. Moyens humains et matériels À ce stade des travaux, la désignation exacte des moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre pour la réalisation de la tâche concernée doit être précisée. 5. Matériaux et fournitures utilisés 6. Caractéristiques des produits, conditions de mise en œuvre Les points 5 et 6 permettent de contrôler la conformité des produits. 7. Modes opératoires et instructions pour l exécution de la tâche Ces documents, importants du fait de leur caractère directement opérationnel, doivent décrire clairement la méthodologie de réalisation de la tâche. La formalisation doit toutefois se limiter à l'essentiel en passant sous silence les informations qui font partie du savoir-faire des exécutants. Par exemple : plan de pose, approvisionnement de finisseuse, application de la couche de collage 8. Conditions d exercice du contrôle intérieur a. Auto-contrôle d exécution Les différentes tâches sont dirigées par un responsable d'exécution qui assure en même temps la responsabilité du contrôle afférant à celles-ci. Ce contrôle d'exécution est documenté sur les fiches "Procédures d'exécution" qui précisent les méthodes de travail, les moyens et procédés de contrôle, les points particuliers à surveiller, les grandeurs à mesurer, les valeurs à obtenir et les tolérances admises. Les résultats des contrôles sont transmis sans délai au responsable en vue de leur validation. b. Auto-contrôle de conformité Ce contrôle comprend la mise en service et la gestion des documents de suivi d'exécution, la vérification du respect des procédures d'exécution et la validation des résultats de l auto-contrôle y afférant. Les différentes tâches pour lesquelles un auto-contrôle de conformité est également requis sont répertoriées, avec pour chacune d'elles mention des essais à réaliser et des objectifs à atteindre. Ce contrôle a également pour but la vérification de l'étalonnage des différents équipements. VERSION JANVIER 2013 42

9. Dispositions à prendre en cas de non-conformité En fonction des non-conformités figurant au point 8 de la note d'organisation générale. Préciser les actions correctives envisagées. 10. Maîtrise des documents Préciser si le modèle de fiche «essais» annexée sera utilisée ou le type de document que l'adjudicataire compte utiliser ainsi que la manière selon laquelle ces documents seront transmis. C. Documents de suivi d exécution et de contrôle 1. Procès-verbaux d étalonnage, de réglage des matériels et résultats des épreuves de convenance 2. Fiches de suivi journalier A transmettre suivant les dispositions acceptées du PQ. 3. Résultats des contrôles réalisés dans le cadre de l auto-contrôle de conformité. A transmettre suivant des dispositions acceptées du PQ. 4. Fiches de non-conformité et d amélioration Ces fiches comportent: - la date, l emplacement, l opération ou le produit en cause - la description, l étendue et l analyse de la non-conformité constatée - les actions correctives proposées par l adjudicataire - l avis du pouvoir adjudicateur - le suivi de l exécution des corrections et/ou actions correctives. VERSION JANVIER 2013 43