Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat Midi Pyrénées

Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat Midi Pyrénées Marché à procédure adaptée N MAPA 001/15 Location avec option d achat de photocopieurs et de matériel de reprographie pour les sites de l Ariège, du Gers et du Tarn (Art n 26, 28, 29 et 40 du CMP) Cahier des Clauses Particulières CCP MAPA 001/15 Page 1

Article 1 : Identification du pouvoir adjudicateur La personne publique contractante est: - CHAMBRE REGIONALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT MIDI PYRENEES (59 Ter, Chemin de Verdale, 31240 Saint Jean). Les prestations sont à réaliser : - Pour le lot 1 : Sur le site de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gers et de son Ecole des Métiers, - Pour le lot 2 : Sur le site de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ariège et de son Centre de Formation aux Métiers, - Pour le lot 3 : Sur le site de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn (CUNAC) et sur celui de Castres (en option). Article 2 : Objet du marché Le présent marché a pour objet la location avec option d achat au terme du contrat (avec maintenance incluse) de matériel de reprographie et de photocopie. Trois lieux de livraisons sont clairement identifiés au paragraphe 9.2 du présent CCP. Article 3: Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché : Allotissements En application de l article 10 du CMP, le marché est décomposé en trois lots définis comme suit : LOT 1 : Matériel de reprographie et photocopieurs pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gers Liste du matériel identifiée en annexe 1 au présent CCP (Caractéristiques techniques et fonctionnalités) LOT 2 : Photocopieurs pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ariège Liste du matériel identifiée en annexe 2 au présent CCP (Caractéristiques techniques et fonctionnalités) LOT 3 : Photocopieurs pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn Liste du matériel identifiée en annexe 3 au présent CCP (Caractéristiques techniques et fonctionnalités) CCP MAPA 001/15 Page 2

Dispositions communes aux trois lots Doivent être compris dans la prestation : - la maintenance du matériel, - Relevé des compteurs par appareils et par utilisateur «insitu» et à distance via une plateforme ou un logiciel, dont seuls les services comptabilités auront l accès, - les consommables, - l assistance téléphonique, - l installation de mises à jour ou de nouveaux «drivers», - la remontée d alarmes ou d anomalies sur le poste d un opérateur désigné par chaque établissement, - la formation du personnel en place sur les sites concernés. Le cas échéant, la formation des nouveaux arrivés si cela s avère nécessaire, - Mise en place de codes d accès par utilisateurs, - Extraction des données sur un fichier excel, tous les trimestres, depuis les postes des différents services comptabilité. - Une interface Web sur PC devra permettre la consultation des matériels d impression à distance (Nom du matériel, Site d utilisation, Adresse IP, Numéro de série, les compteurs, les capacités restantes en consommables), - Un service devra permettre la commande automatique de l ensemble des consommables (toner, bac de récupération ), - L utilisateur devra, à sa guise, par le biais de cette interface gérer ses commandes et déclencher des interventions techniques, - Un numéro vert gratuit devra être attribué pour toute opération de maintenance corrective. Exclusion du périmètre Etant donné que les différentes Chambres de Métiers et de l Artisanat sont assurées pour leur matériel, sont à exclure du périmètre, toutes les assurances éventuelles pouvant faire doublons. Développement durable Le candidat devra également préciser : - La consommation électrique en fonctionnement des appareils proposés, - La consommation électrique en veille de ces mêmes appareils. Il lui faudra aussi, dans son mémoire technique, clairement identifier les normes et labels relatifs à ces mêmes appareils. Un service gratuit de récupération des consommables usagées, sera assuré par le prestataire. 3-2-Forme du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 26, 28, 29 et 40 du code des marchés publics. 3-3. Dévolution du marché Par application de l article 10 du CMP, le marché sera attribué à un ou plusieurs candidats (maximum 3). En effet, les candidats peuvent répondre à un, deux ou à l ensemble du marché. Un candidat sera alors retenu par lot. CCP MAPA 001/15 Page 3

3-4-Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 3-5-Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-6-Forme juridique de l'attributaire A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du Code des marchés publics. 3-7-Variantes et options 3-7-1-Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-7-2-Options Lot N 1 : Pas d options. Lot N 2 : Deux options (CF Annexes au CCP Caractéristiques Techniques et Fonctionnalités). Lot N 3 : Une option (CF Annexes au CCP Caractéristiques Techniques et Fonctionnalités). Il est demandé aux candidats, pour les lots où il y a des options, de répondre impérativement à l offre de base. Article 4 : Moyens mis en œuvre par le candidat Moyens matériels : Les candidats devront préciser dans leurs mémoires techniques, les moyens dont ils disposent pour intervenir sur chaque site (véhicules ). Mais également, ils devront clairement préciser les localisations par rapport à chaque lieu d intervention, de leur plateforme ou de leur service après-vente le plus proche. Le titulaire du marché est responsable de l application des consignes de sécurité sur le site lors des livraisons du matériel et lors des interventions de maintenance. Le personnel devra disposer de tout le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sur les sites. Les Chambres de Métiers et de l Artisanat concernées pourront demander le remplacement du personnel dont le comportement ne serait pas conforme aux consignes des différents établissements. CCP MAPA 001/15 Page 4

Article 5 : Durée du marché 5-1-Durée du marché et délai d exécution La durée de validité du marché, par site, débutera à compter de la date de mise en service du dernier photocopieur installé par site, dans le cadre de ce marché. Elle est fixée à 4 ans à compter de la date de livraison. Aucune reconduction n est envisagée. Il est demandé une valeur de rachat, par appareil au terme du marché. Le délai de livraison du matériel est déterminé selon les modalités fixées à l article 9 du CCP. 5-2 Pénalités Les dispositions prévues à l'article 14.1.1 du CCAG FCS s'appliquent. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 20.4 du CCAG FCS et par application de la formule suivante : P= ---------- VxR 1 000 Dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. Article 6 : Pièces constitutives du marché En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : PIECES PARTICULIERES - l Acte d'engagement et ses annexes éventuelles (devis, proposition financière) ; - le présent Cahier des Clauses Particulières dont l exemplaire conservé par la CRM Midi Pyrénées à Saint Jean (31240) fait seule foi ; - le mémoire technique du titulaire. PIECES GENERALES - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes et de services (CCAG/FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009. CCP MAPA 001/15 Page 5

Article 7 : Obligation des parties Le prestataire transmettra chaque année, à la date anniversaire du marché des états qui récapitulent les informations suivantes : o Délai moyen d intervention sur site, o Taux de pannes, o Délai moyen de dépannage sur site. Le titulaire ou les titulaires sont en outre tenus de se comporter en conseiller loyal vis-à-vis des différents pouvoirs adjudicateurs et s obligent à apporter les moyens et faire preuve de la compétence, du soin et de la diligence appropriés dans l accomplissement des prestations faisant l objet du présent marché. De plus, il sera demandé au(x) titulaire(s) de laisser à demeure sur chaque appareil, un cahier relatant les interventions ou/et les réparations effectuées lors de la durée du contrat. Article 8 : Confidentialité Les candidats s engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant sur le présent cahier des charges. Ces informations ou documents ne peuvent être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. En cas de violation de cette obligation de confidentialité et indépendamment des sanctions pénales encourues, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire. Article 9 : Exécution du Marché La livraison du matériel sur les différents sites devra être terminée au plus tard le : - 12 Octobre 2015, pour le lot 1, - 15 Octobre 2015, pour le lot 2, - 15 Octobre 2015, pour le lot 3. Si le titulaire n est pas en mesure d honorer les différentes dates de livraison, il doit informer par écrit les différents pouvoirs adjudicateurs, dès réception de la notification. S il ne le faisait pas, il encourt des pénalités définies au paragraphe 5.2 du présent CCP. Si un des équipements venait à ne plus fonctionner et ce de façon rédhibitoire, le titulaire devra le remplacer par un matériel équivalent, aux conditions tarifaires fixées dans l acte d engagement et ce, sans augmentation. CCP MAPA 001/15 Page 6

9.1Délais d interventions Le prestataire s'engage à assurer les obligations de résultats mentionnées ci-après pour les différents photocopieurs. DOMAINE TECHNIQUE Plage d intervention Délai de réactivité Délai de remise en état Fonction à remplir Photocopieurs des services administratifs 8 h 17 h 1 jour ouvrable 24 h Continuité de service Photocopieur(s) des salles des professeurs et administration des Ecoles 8h 17h ½ jour ouvrable 4 h Continuité du service Si le titulaire venait à ne pas respecter ces délais, au bout de trois retards répétés dans l année, il recevra un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception et au bout de trois pendant la période du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d appliquer les pénalités de retard prévues pour le présent marché. Il est à noter également que le vendredi, les techniciens ne pourront pas intervenir après : - 16h30, pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ariège, - 17h, pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Gers, - 17h, pour la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Tarn, 9.2 Conditions de livraison Les livraisons devront être effectuées impérativement dans les délais impartis franco de frais de port, d emballage et de frais de facturation, aux risques et périls du titulaire. Les livraisons seront à effectuer sur les quatre sites, à savoir : o Lot 1 : Chambre de Métiers et Ecole des Métiers (1, Avenue de la République à Pavie), o Lot 2 : Chambre de Métiers et Centre de Formation aux Métiers (2, Rue Jean-Moulin-Labarre à Foix), o Lot 3 : Chambre de Métiers et de l Artisanat (Cunac ; 112, Route des Templiers à Albi et 34, Allées Corbières à Castres). Après vérification par la personne responsable de la réception de la livraison, si une ou des marchandises sont endommagées, elles devront être reprises immédiatement par la personne ayant effectuée cette livraison. Leur remplacement devra être effectué dans un délai de 5 jours ouvrés ou réparées si cela est possible dans les mêmes délais. CCP MAPA 001/15 Page 7

Une personne désignée par site, datera et signera le bon de livraison des différents matériels après essais de bon fonctionnement. Les formations aux agents devront impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réceptions des différents matériels. Article 10 : Prix du marché et règlement 10.1 : Détermination du Prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation de la fourniture, ainsi que tous les frais afférents notamment au conditionnement, au transport ou à la facturation. Ces prix sont établis en euros hors taxe et toutes taxes comprises, ils sont unitaires. Ils sont fermes pendant toute la durée du marché et sont établis sur la base des conditions économiques du mois de dépôt de l offre (annexes éventuelles à l acte d engagement). Le titulaire certifie que ses prix n excèdent pas ceux de son barème pratiqué par l ensemble de sa clientèle et s engage à fournir à la personne publique, à sa demande, toutes justifications permettant de vérifier cette conformité. 10.2 Contenu du prix Les prix comprennent tous les frais du titulaire : o D emballage, de conditionnent des articles et de l étiquetage des emballages, o De la livraison franco de port au(x) lieu(x) de livraison, o De facturation, o De fournitures des prestations définies à l article 3 du présent document, o De toute procédure de frais de douane éventuels. 10.3 Révision des prix Aucune révision des prix n est prévue pour ce marché, les candidats doivent établir un prix fixe par trimestre, sur la durée du marché, soit sur 16 trimestres. 10.4 Clause de sauvegarde Dans le cas d augmentation exceptionnelle due à l augmentation de la matière d œuvre ou de la matière première, le titulaire devra l intégrer dans ces calculs et ne pourra en aucun cas, la répercuter en cours de marché. En fin de contrat, les diverses pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de mener une enquête sur les prix. CCP MAPA 001/15 Page 8

10.5 Décomposition de la prestation 10.5.1 Coût de la Maintenance La maintenance sera facturée au coût copie. Elle doit comprendre l intégralité des pièces techniques, supports logiciels et prestations nécessaires au bon fonctionnement du matériel proposé. Hormis le coût de la copie, aucun coût supplémentaire ne sera facturé aux pouvoirs adjudicateurs. Le coût copie reste fixe quelque soit le taux de couverture de l impression. 10.5.2 Les Tarifs Le candidat devra faire apparaitre : o Le tarif de la prestation de location par matériel (photocopieur, matériel de reprographie), HT/Trimestre, o Le tarif de la maintenance par copie Noir et Blanc, HT/copie, o Le tarif de la maintenance par copie Couleur, HT/copie, o Le tarif pour 1000 agrafes, HT/copie, o Le prix de vente par matériel au terme du marché, HT. 10.6-Modalités de règlement Régime des paiements Les prestations font l'objet de paiements partiels définitifs après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 92 du Code des marchés publics. Périodicité des paiements Le paiement de la prestation s effectuera tous les trimestres. TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts. Ainsi les prix du marché pourront évolués en fonction des éventuelles hausses ou baisses de TVA. Présentation des demandes de paiement Lorsque le ou les titulaires remettent aux Pouvoirs Adjudicateurs une demande de paiement, ils y joignent les pièces nécessaires à la justification du paiement. Les factures afférentes au présent marché sont établies en UN original, sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - les nom, n Siret et adresse du créancier ; CCP MAPA 001/15 Page 9

- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - les livraisons effectuées pour les consommable tel que les «Toners»; - la date de livraison ces livraisons; - le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; - les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique. Les demandes de paiement seront adressées aux adresses suivantes : - CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU GERS (1, Avenue de la République ; 32550 Pavie), Lot 1, - CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE L ARIEGE (2, Rue Jean- Moulin-Labarre ; 09000 Foix), Lot 2, - CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU TARN (Cunac ; 112, Route des Templiers ; 81000 Albi), Lot 3. Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé au mandataire et ses cotraitants en cas de groupement. Délais de paiement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions du Décret N 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, le versement au bénéfice du titulaire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 et des intérêts moratoires. Conformément au Décret N 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 10-7: Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte. CCP MAPA 001/15 Page 10

Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés publics. L'avance sera remboursée par précompte au prorata de l'avancement du marché, une fois le seuil d'avancement de 65,00% atteint dans les conditions de l'article 88 du code des Marchés Publics. Article 11: Obligations du pouvoir adjudicateur Le pouvoir adjudicateur ne pourra en aucun cas passer une commande sans avoir, au préalable, signé l acte d engagement où apparaitra le numéro du marché. Ce document devra impérativement être validé par les personnes mentionnées dans le présent CCP. Article 12 : Limites de service Bien que, le livreur mandaté par le titulaire doit s assurer que la commande soit bien réceptionnée par une des personnes mentionnées dans le présent CCP, il ne lui sera pas imputé le fait qu une personne autre que celles-ci est commis une erreur lors d une réception qu elle n aurait pas dû effectuer, ceci est valable pour les matériel mais également pour les consommables. Article 13 : Respect des règles du code de la route lors des livraisons Le titulaire est tenu d informer ses livreurs sur les règles de conduite à tenir au sein des sites concernés. Si celles-ci n étaient pas respectées, par un livreur, le ou les titulaires seront tenus responsables du comportement de cette personne. Si elle ne modifiait pas son attitude, les Chambres de Métiers et de l Artisanat concernées, se réservent le droit de demander son remplacement et dans le cas où le ou les titulaires ne feraient rien pour améliorer cette situation, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de résilier sans indemnité, le présent marché. En cas d accident responsable sur le site, l intégralité des dégâts occasionnés sera intégralement refacturé au titulaire du marché. Article 14 : Opérations de vérification et garantie 14.1 Opération de vérifications décisions après vérifications Les fournitures faisant l'objet du marché seront soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché, dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 du CCAG FCS. Ces opérations sont réalisées les différents pouvoirs adjudicateurs sur les sites concernés. A l'issue des opérations de vérification, les pouvoirs adjudicateurs prennent une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS. CCP MAPA 001/15 Page 11

Si les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le ou les titulaires sur demande verbale ou écrite. Tout article qui s avérerait défectueux lors des opérations de vérification doit faire l objet d une décision d ajournement et doit être remplacé dans le délai maximum de 10 jours à compter de cette décision. Le ou les titulaires récupèrent dans les locaux du pouvoir adjudicateur l article défectueux et apporte également un article équivalent qui remplace l article présentant un quelconque défaut. En cas de non-respect de ces délais, il est fait application de l article 5.2 du présent CCP. Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG FCS par les pouvoirs adjudicateurs, et par toute personne dûment habilitée au sein de ces établissements. 14.2-Garantie Il est fait application des dispositions de l article 28 du CCAG FCS. Article 15 : Clôture du contrat Cette clôture sera effective lors de paiement de la dernière facture pour le dernier trimestre de ce marché ou, si l option d achat est levée, lors du paiement de celle-ci. Article 16 : Assurances Le titulaire devra justifier, avant tout commencement d'exécution et durant toute la durée du marché, qu'il est titulaire d'une assurance garantissant la responsabilité qu il peut encourir, soit de son fait, soit du fait du personnel travaillant à son service. La garantie devra être suffisante pour couvrir l'ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels due à d éventuels accidents de la circulation sur le site lors des livraisons. Le titulaire s engage à faire parvenir copie des polices d assurances ou attestation et ce, chaque année du contrat. Il sera également demandé au(x) titulaire(s) de présenter une police d assurance couvrant les dégâts éventuels au moment de la livraison. Article 17 : Résiliation Outre les dispositions de l'article 47 du Code des marchés publics et les articles 29 à 36 du CCAG/ FCS, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché sans mise en demeure préalable et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date d un changement de barème ou de tarif ou d un matériel défectueux non remplacé (CF article 9 du présent CCP). CCP MAPA 001/15 Page 12

Article 18 : Litiges La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de contestation relative à l exécution du présent marché, le Tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV 31000 Toulouse) sera seul compétent pour connaître l objet du litige conformément à la législation en vigueur. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Article 19 : Acceptation du candidat Fait en un seul exemplaire original à : Le : / / 2015 Le prestataire : Mentions manuscrites "Lu et accepté" Cachet et signature CCP MAPA 001/15 Page 13