Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Réf. : Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 réforme le système de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire, Santé et Prévoyance de leurs agents en application d une directive européenne et met fin au système d aide déjà en place dans de nombreuses collectivités. Quelles sont les protections visées? La Complémentaire Santé Elle intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale Elle permet le remboursement de frais non couverts ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale, exemple : - achat de médicaments - frais d optique - forfait journalier - frais dentaires - etc. En bénéficient tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut, fonctionnaires, contractuels, non titulaires de droit public ou de droit privé, les retraités mais sans participation financière de la collectivité pour cette dernière catégorie. Les ayants droits au contrat, conjoint, enfants peuvent également être couverts par la complémentaire santé selon le contrat choisi par chaque agent. La Complémentaire Prévoyance Elle permet un maintien de salaire en cas de : - congés de maladie ordinaire après les 3 mois en plein traitement - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé de grave maladie - mise à la retraite pour invalidité En bénéficient tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut, fonctionnaires, contractuel, non titulaires de droit public ou de droit privé. Le décret permet de mettre en place un dispositif d aide à la cotisation des agents sur l une ou l autre des garanties complémentaires ou sur les deux. 1/3
Quelle participation financière accorder aux agents? La collectivité détermine un montant forfaitaire de participation par agent qu elle souhaite verser soit au titre de la Santé, soit au titre de la Prévoyance, ou des deux. Ce montant exprimé en euros représente de 1 à 100 % de la cotisation. Il peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Les modalités de sélection des garanties : La labellisation L agent choisit le contrat qu il souhaite. Les contrats susceptibles d obtenir une participation employeur doivent avoir été labellisés au niveau national. Les contrats qui auront obtenu la labellisation seront publiés à compter de la fin du mois d août sur le site Internet du Ministère des collectivités territoriales. La convention de participation La collectivité sélectionne un contrat pour tous ses agents. La collectivité met en concurrence les organismes, s assure que les conditions de solidarité imposées par le décret sont bien respectées et choisit le contrat auquel ses agents pourront adhérer pour bénéficier de la participation employeur. La collectivité a le choix entre les deux procédures pour chacune des deux garanties complémentaires. Elle peut décider de la labellisation en Santé et de la convention de participation en Prévoyance ou vice et versa, ou de la labellisation en Santé et en Prévoyance ou encore, de la convention de participation en Santé et Prévoyance. La collectivité peut, pour la Complémentaire Prévoyance, donner mandat au Centre de gestion pour la mise en place d une convention de participation mutualisée consistant à sélectionner la garantie Prévoyance pour l ensemble des agents des collectivités lui ayant donné mandat. LA MARCHE À SUIVRE : Chaque collectivité intéressée doit nous faire part de son intention de participer à la procédure de concurrence en Complémentaire Prévoyance en nous faisant parvenir pour le 22 juin 2012 délai de rigueur les documents ci-joints : un courrier d intention l enquête de besoins complétée et signée (annexe 3) la saisine du CTP pour avis sur le projet de délibération déterminant le choix de la procédure et les modalités de participation (montant estimé ou fourchette de la participation) ou l avis de votre propre CTP si votre collectivité emploie plus de 50 agents. Le Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion se réunit le 26 juin 2012. D autres réunions pourront être programmées durant les trois mois à venir (annexe 4). 2/3
L intention de participer devra être confirmée par une délibération de l organe délibérant (voir la note de présentation et le projet de délibération en annexes 1 et 2). Votre attention est attirée sur l importance de la fixation du montant ou de la fourchette du montant de la participation. En effet, même si ce montant devra être confirmé par délibération après que les résultats de la consultation soient connus, le montant estimé ou sa fourchette seront intégrés dans le cahier des charges établi par le Centre de gestion lors de la mise en concurrence, en application des dispositions du décret. Les services du Centre de gestion se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires que vous pourriez souhaiter. Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin 3/3
1. Annexe 1 à la circulaire n 23/2012 Note d information à l organe délibérant sur le dispositif de participation des collectivités territoriales dans le domaine de la protection sociale complémentaire de leurs agents La mise en place d'une participation employeur destinée au financement de la protection sociale complémentaire est un élément majeur dans la politique sociale d'une collectivité. En effet, les enjeux de cette participation sont multiples. Elle contribue notamment au renforcement du dialogue social dans la collectivité et participe à la lutte contre la précarité financière de certains agents. De la même manière, la mise en place de la participation constitue un enjeu de gestion des ressources humaines. En effet, dans un marché de l'emploi tendu sur certains métiers, la mise en place d'une participation de l'employeur contribue à l'attractivité de la collectivité. Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre 2011. Objectif de ce décret : Donner un cadre réglementaire à la participation des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents. Suite à la recommandation proposée par la Commission Européenne le 22 juillet 2005 et aux injonctions du Conseil d'état, dans son arrêt «Mutuelle générale des services publics» du 26 septembre 2005 qui estimaient que les subventions versées aux seules mutuelles constituées entre fonctionnaires créaient une rupture d'égalité entre les mutuelles se trouvant dans une situation juridique identique, les dispositions réglementaires en vigueur autorisant les collectivités à participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ont été abrogées. Or, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Cette disposition législative nécessitait la publication d'un décret d'application qui est paru le 10 novembre 2011. Ainsi, le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet aux employeurs territoriaux en complément de l'action sociale classique, d'attribuer une aide complémentaire aux agents d'une collectivité, dans le domaine de la santé complémentaire et de la prévoyance. Les bénéficiaires du dispositif : Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé, actifs et retraités de la collectivité. Les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent (conformément à l'article 22 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983). Par conséquent, la participation financière est réservée aux seuls agents dits «actifs» et ne peut être versée aux retraités. Les retraités bénéficient du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités. Les retraités sont rattachés à leur dernière collectivité employeur auprès de laquelle ils ont été admis à la retraite. 1/3
Les garanties couvertes : Les garanties couvertes au titre de la protection sociale complémentaire portent : sur le RISQUE «SANTÉ» qui couvre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité et garantissent le remboursement des frais médicaux non couverts par la Sécurité Sociale. OU sur le RISQUE «PRÉVOYANCE» qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail (au minimum la compensation de la diminution ou de la perte du traitement), les risques liés à l'invalidité et au décès et garantissent la perte de revenus consécutive à ces risques. OU sur les DEUX RISQUES «santé» et «prévoyance». Participation et adhésion : L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités tout comme l'aide apportée aux agents n'est en aucun cas obligatoire pour la collectivité. La participation sera versée soit directement à l'agent (montant forfaitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurances sous forme d'un montant forfaitaire d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24). S'agissant des risques concernés, la collectivité peut apporter sa participation : soit au titre du risque santé pour la garantie des frais de santé non couverts par les régimes obligatoires d'assurance maladie. soit au titre du risque prévoyance pour la garantie perte de traitement en cas de maladie ou d'invalidité. soit au titre des deux risques. Les modalités de sélection des garanties : Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l'une de l'autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : La procédure de labellisation : par laquelle la collectivité verse son aide aux agents mais leur laisse le soin de souscrire un contrat ou un règlement de leur choix dont le caractère solidaire aura été vérifié préalablement au niveau national. La convention de participation : par laquelle l'offre de protection sociale complémentaire sera sélectionnée par l'employeur après une mise en concurrence des opérateurs présents sur ce marché et donnera lieu à la conclusion d'une convention de participation avec l'opérateur retenu. La condition de solidarité sera vérifiée par la collectivité ou l'établissement lors de la mise en concurrence. Le rôle du Centre de gestion : L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence du Centre de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui le demandent. Aussi, le Centre de gestion du Haut-Rhin, en vertu de ces dispositions et selon le nombre de mandats qu'il aura recueillis se propose de mettre en concurrence divers prestataires afin d'aboutir à la conclusion d'une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance. 2/3
L'intérêt de cette démarche pour les collectivités réside dans : La mutualisation des moyens auprès d'un seul acteur renforcée d'une part, par les effets de seuil résultant du nombre d'adhésion des agents et d'autre part par l'incitation financière que constitue la participation des employeurs. Ces divers éléments permettront notamment d'obtenir des conditions tarifaires attractives et de garantir la qualité des prestations ; Une force de négociation auprès de l'opérateur avec maîtrise tarifaire selon des critères définis par le décret ; L'appui du Centre de gestion concernant la protection sociale complémentaire et ses enjeux auprès des collectivités et de leurs agents. Déroulement de la procédure et mandat au Centre de gestion : La procédure de mise en concurrence imposée par le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 est une procédure qui ne relève pas du Code des Marchés Publics mais requiert néanmoins de procéder par appel public à concurrence. La mise en concurrence a pour but de permettre au Centre de gestion de retenir un opérateur unique et de vérifier si le caractère solidaire de l'offre est respecté suivant les critères déterminés par le décret. La procédure de mise en concurrence conduite par le Centre de gestion du Haut-Rhin portera sur le risque prévoyance. Les collectivités et établissements publics intéressés par la démarche proposée par le Centre de gestion peuvent se rallier à cette procédure de mise en concurrence. La mission alors confiée au Centre de gestion du Haut -Rhin doit être officialisée par une délibération : permettant d'une part au Centre de gestion d'agir au nom et pour le compte de la collectivité, définissant d'autre part le montant estimé ou la fourchette de la participation de l'employeur. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité dès le mois de septembre 2012 ainsi que lors de réunions d'informations qui suivront. Chaque collectivité, à l'issue de la consultation, gardera la faculté de signer la convention de participation ou non. C'est lors de la signature de la convention de participation que la collectivité se prononcera par une deuxième délibération et confirmera le montant de la participation qu'elle comptera verser, en confirmant les montants et modalités de participation qui pourront être modulés dans un but d'intérêt social, selon le revenu ou la composition familiale, suivant les termes du décret. Saisine du Comité Technique Paritaire : Le fait de confier la procédure de mise en concurrence au Centre de gestion ne dispense pas la collectivité d'engager le dialogue social et de saisir le CTP. Cette saisine doit s'effectuer en deux étapes : - l'une avant la délibération donnant mandat au Centre de gestion et devra porter sur le choix de la procédure et les modalités de participation (montant estimé ou fourchette de participation), soit avant le 22 juin 2012 ; - l'autre au moment de la présentation des résultats avant signature de la convention et délibération de la collectivité pour confirmer le choix de la procédure et les modalités définitives de participation de la collectivité aux garanties de Protection Sociale Complémentaire de ses agents, soit à compter de septembre 2012. 3/3
Annexe 2 à la circulaire n 23/2012 Modèle de délibération relative à l'adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation mise en concurrence par le Centre de gestion Le Conseil Municipal ou le Comité Directeur ou le Conseil d'administration... ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Assurances ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la proposition du Centre de gestion du Haut-Rhin de mettre en place, après avis d'appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque prévoyance complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ; VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du... ; VU l'exposé du Maire ou du Président ; Le Conseil Municipal ou le Comité Directeur ou le Conseil d'administration... Après en avoir délibéré, DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de gestion du Haut-Rhin va engager en 2012 conformément à l'article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance complémentaire PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Haut-Rhin à compter du 1 er janvier 2013. 1/2
DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit : (Montant estimé ou fourchette de participation) Pour la Prévoyance Forfait par agent : Montant brut annuel : (fourchette)..* de 1 à 100 de 2 001 à 3 000 de 10 001 à 15 000 de 101 à 250 de 3 001 à 4 000 de 15 001 à 20 000 de 251 à 500 de 4 001 à 6 000 de 20 001 à 30 000 de 501 à 1 000 de 6 001 à 8 000 de 30 001 à 50 000 de 1 001 à 2 000 de 8 001 à 10 000 de 50 001 à 100 000 * Montants variant selon le nombre total d agents de la collectivité 2/2
Annexe 3 à la circulaire n 23/2012 Enquête de besoins Nom de la collectivité : Nombre d agents : SITUATION ACTUELLE AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE 1 Tous vos agents bénéficient-ils d une protection sociale complémentaire? Oui en complémentaire Santé Oui en complémentaire Prévoyance couvrant : le maintien de salaire l invalidité la perte de retraite Non, certains agents ne bénéficient pas d une complémentaire Santé Non, certains agents ne bénéficient pas d une complémentaire Prévoyance en : le maintien de salaire l invalidité la perte de retraite 2 Dans quels domaines vos agents bénéficient-ils d une participation financière de la collectivité? Participation financière en complémentaire Santé? oui non Participation financière en complémentaire Prévoyance? oui non 3 Selon quelles modalités votre collectivité participe-t-elle financièrement à la protection sociale complémentaire des agents? 1/3
- En Santé complémentaire : taux de participation. % pour quel montant annuel :. - En Prévoyance : taux de participation :. % pour quel montant annuel : 4 Quels organismes bénéficient de cette participation? LE NOUVEAU DISPOSITIF RÈGLEMENTAIRE Votre collectivité envisage-t-elle de participer à la protection sociale de ses agents sur la base du nouveau dispositif? Oui en complémentaire Santé Non en complémentaire Santé Oui en complémentaire Prévoyance Non en complémentaire Prévoyance Pour le risque Santé pensez-vous vous orienter vers? : le contrat labellisé (l agent choisit un contrat, l employeur contribue au financement du contrat choisi dès lors qu il aura été labellisé par un organisme certificateur) la convention de participation (la collectivité choisit un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité. L offre sélectionnée sera proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents. aucune proposition ne sera faite aux agents. Pour le risque Prévoyance pensez- vous vous orienter vers? : le contrat labellisé (l agent choisit un contrat, l employeur contribue au financement du contrat choisi dès lors qu il aura été labellisé par un organisme certificateur) 2/3
la convention de participation (la collectivité choisit un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance, après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité. L offre sélectionnée sera proposée à l adhésion individuelle et facultative des agents. mandat sera donné au Centre de Gestion pour la mise en place d une convention de participation. aucune proposition ne sera faite aux agents. Quelle participation à la complémentaire Santé et à la complémentaire Prévoyance de vos agents souhaitez-vous mettre en place? Montant approximatif que vous pensez verser : Pour la complémentaire Santé : montant par agent../ taux.. Pour la complémentaire Prévoyance : montant par agent en maladie../ taux.. montant par agent en invalidité../ taux.. montant par agent pour perte de retraite.../ taux... Mettrez vous en place une modulation de la participation selon les revenus ou la situation familiale? oui, si oui selon quelles modalités? non Remarques, suggestions sur vos attentes dans l aide du Centre de gestion dans ce domaine? Fait à.le Le Maire/ Le Président 3/3
Annexe 4 à la circulaire n 23/2012 MODÈLE DE DEMANDE D'AVIS DU C.T.P. SUR l'instauration DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE LEURS AGENTS (décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents) Identification de la collectivité : Nom : Adresse : Nom de l'autorité : Modalités d'application envisagées : 1. Mise en place d'une protection sociale complémentaire Santé selon : Contrat de labellisation Convention de participation 2. Mise en place d une protection sociale complémentaire Prévoyance selon : Contrat de labellisation Convention de participation Convention de participation mutualisée avec mandat au Centre de Gestion 3. Montant de la participation : Pour le risque Santé Pour le risque Prévoyance Montant forfaitaire annuel par agent : Montant forfaitaire annuel par agent : Ou Fourchette de participation annuelle par agent de à Ou Fourchette de participation annuelle par agent de à 4. Critères de modulation (le cas échéant) selon Les revenus Modalités : La composition familiale Modalités : Pièce jointe pour le CTP : projet de délibération (à adresser dès que possible) Fait à le Signature du Maire / du Président 1/1