ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Décision du Directeur Général 2012/31 Décision de préemption LE DIRECTEUR GENERAL DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-4, L.213-14 à L.213-16, L.213-18, L.221-1, L.300-1, R.211-1, R.213-1 à R.213-13, R.213-21, R.213-24 à R.213-26, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, en date du 2 février 2004, approuvant le Plan Local d Urbanisme, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, en date du 21 mars 2011, modifiant le Plan Local d Urbanisme Vu les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues par la commune dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui affiche comme objectif de : accueillir et intégrer les populations en apportant une réponse au besoin de logements pour tous, favoriser le dynamisme économique et commercial, fournir un haut niveau d équipement et de services, assurer le droit à la mobilité pour tous, promouvoir la qualité de l environnement Pour cela, les conditions d une production soutenue de logements seront favorisées au sein de chaque quartier de la ville ; la diversification de la typologie et des formes de l habitat seront recherchées. Vu le Programme Local de l Habitat (PLH) de la communauté d agglomération Rennes Métropole, dont fait partie la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, approuvé le 15 juin 2006, qui couvre la période 2005 2012, qui précise notamment les dispositions suivantes : Diagnostic Le diagnostic du PLH souligne la forte dynamique démographique de l agglomération rennaise mais aussi l insuffisance alarmante de la production de logements, le manque de foncier disponible et des déséquilibres sociaux et territoriaux qui s amplifient. Orientations
A l échelle de l agglomération rennaise, Rennes Métropole se fixe un objectif de 36 000 logements construits sur la période 2005 2012, en visant un rythme annuel moyen de 4 500 logements par an avec une règle commune et solidaire de contribution à la production neuve, quel que soit le secteur géographique concerné, d au moins 50% de logement bénéficiant d intervention publiques, pour moitié en faveur du logement locatif social et pour l autre moitié en faveur du locatif intermédiaire ou de l accession aidée, Intégrer les dimensions qualité et développement durable dans les stratégies de développement de l offre, par le développement de projets optimisant l ensemble des fonctions et équipements offerts à leurs occupants en vue d une gestion économe des sols et par la mise en place de pratiques innovantes consistant à intégrer les dimensions qualité et développement durable dans toute la chaîne de décision. Programme d action - produire 4 500 logements par an avec, pour les communes périphériques, une contribution selon une règle identique d une production minimale de logements correspondant à un rythme annuel de 6% de leur parc de résidences principales recensé en 2003, - développer l offre en logement locatif sociaux par la production de 25% de logements locatifs sociaux - développer l offre en logement locatif intermédiaire ou en accession aidée par la production de 25% de logement locatif intermédiaire ou en accession aidée, - Accélérer la production de foncier aménagé en anticipant les besoins à venir et donc constituer des réserves foncières à court, moyen et long terme, - Définir des secteurs de renouvellement urbain pour procéder aux acquisitions foncières, - Mobiliser le Programme d Action Foncière pour aider au portage d acquisition en vue de la réalisation des opérations répondant aux critères du PLH, - Produire des formes urbaines nouvelles et de l habitat innovant, - Assurer une qualité et un développement durable. Vu la convention de contractualisation du PLH, en date du 27 novembre 2006, qui prévoit, sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, un rythme annuel moyen de création de résidences principales de 6%, avec la réalisation de 50% de logements aidés dont 25% de Logements Locatifs Sociaux et 25% en accession aidée pour les opérations d aménagement de plus de 30 logements, Vu les normes minimales à respecter imposées par le SCOT et le PLH qui prévoit, pour la commune de de Saint-Jacques-de-la-Lande une densité minimale de 60 logements par hectares, avec la réalisation de 50% de logements aidés dont 25% de Logements Locatifs Sociaux et 25% en accession aidée, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Rennes approuvé le 18 décembre 2007, dont fait partie la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, qui contient notamment les orientations suivantes : Diagnostic
Le diagnostic du SCOT souligne la tendance actuelle du marché de l habitat de plus en plus sélectif qui provoque l étalement urbain et une forte consommation foncière liée au logement. Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le PADD affirme la nécessité de produire les logements nécessaires au maintien de la population et à l accueil des nouveaux habitants et permettre une égalité d accès au logement pour tous. Document d Orientations Générales (DOG) Le paragraphe 2.3 du DOG rapporte la nécessité d assurer le développement urbain du Pays de Rennes en économisant l espace par la mise en place de densités minimales, pour la création de nouvelles zones urbaines. Le paragraphe 2.3.2 relatif aux objectifs de renouvellement urbain pose la nécessité de favoriser la réhabilitation des quartiers anciens et en déshérence, la reconquête des friches urbaines et la construction dans les espaces libres. Le paragraphe 6.1 vise à assurer une production de logements suffisante et diversifiée sur le territoire par un accroissement et une répartition du parc de nouveaux logements, par le développement d un habitat diversifié répondant aux besoins de la population, en favorisant la mixité sociale dans les opérations d urbanisme par la production de logements aidés. Vu l étude de définition engagée par délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint Jacques de Lande en date du 02 février 2009 et par délibération n C09.039 du Conseil Communautaire de Rennes Métropole en date du 26 février 2009n, associant Rennes Métropole et les communes de Saint- Jacques-de-la-Lande, Chartres-de-Bretagne, Bruz et Noyal-Châtillon-sur-Seiche en vue d engager une réflexion partenariale, afin de préciser les orientations et perspectives d'évolution du quadrant Sud- Ouest, classé site stratégique au SCOT du Pays de Rennes, et de définir un aménagement cohérent et partagé. Trois équipes pluridisplinaires ont été choisies en juillet 2009 : - Obras, associé à Chris Younès, Horizons Paysage, Setec - Barton Willmore, Hunt Dobson Stringer, SECAD - Latitude Nord (G.Vexlard), AUA Paul Chemetov, Alain Bourdin Elles ont réfléchi aux orientations de plan directeur d aménagement et de paysage du quadrant Sud- Ouest et à des propositions sur des sites prioritaires d aménagement et ont remis leurs travaux en janvier 2011. Vu le décret de création de l'établissement Public Foncier de Bretagne n 2009-636 du 8 juin 2009 publié au journal officiel le 9 juin 2009, notamment ses articles 4 et 11,
Vu le règlement intérieur de l'établissement public Foncier de Bretagne approuvé par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2009, puis modifié par délibérations du Conseil d'administration du 3 mai 2010 et du 14 septembre 2010, notamment ses articles 26 et 44, Vu la convention cadre du 20 avril 2011 conclue entre l'établissement Public Foncier de Bretagne et la communauté d agglomération de Rennes Métropole, dont fait partie la commune de Saint-Jacques-dela-Lande, visant à faciliter la réalisation des projets communaux et intercommunaux répondant à des critères de développement durable et de mixité, et dans laquelle, le projet de restructuration du secteur Sud-Ouest de l agglomération est identifié dans l engagement "Participer à la restructuration du foncier existant", Vu la délibération n 2004.16 du conseil municipal de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, en date du 23 février 2004 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines, telles que définies au Plan Local d Urbanisme de la commune approuvé le 2 février 2004, Vu la délibération n 2008-24 du conseil municipal de la commune de de Saint-Jacques-de-la-Lande, en date du 26 mars 2008, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer ce droit de préemption et le déléguer dans les cas prévus à l article L213-3 du Code de l Urbanisme, Vu la décision n 2012-080 du maire de la commune, Saint-Jacques-de-la-Lande en date du 19 avril 2012 délégant le Droit de Préemption Urbain à l'établissement public Foncier de Bretagne sur la parcelle cadastrée section AD n 10, Vu la demande d acquisition d un bien portant droit de délaissement en date du 6 avril 2012, déposée en mairie de Saint-Jacques-de-la-Lande, le 11 avril 2012 par Maître Franck SANTI, notaire associé à BRUZ (35), agissant en qualité de mandataire de : Monsieur Bruno GUILLARD, époux de Madame BROSMER Frédérique, demeurant 10, rue Frédéric Benoît, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, Concernant la vente d une maison d habitation, d une surface habitable d environ 100 m², située sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), 10, rue Frédéric Benoît (secteur de la Gaîté- Maltière), édifiée sur la parcelle cadastrée section AD n 10 d une superficie de 493 m², au prix de 269 500 (deux cent soixante-neuf mille cinq cent euros), Vu la situation de la parcelle en zone UA2a du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint- Jacques-de-la-Lande, Vu l avis du service France Domaine en date du 07/10/2011, Considérant que la communauté d agglomération de Rennes Métropole et les communes de Saint- Jacques-de-la-Lande, Chartres-de-Bretagne, Bruz et Noyal-Châtillon-sur-Seiche ont engagé une réflexion afin de préciser les orientations et perspectives d évolution du Quadrant Sud-Ouest, classé site stratégique au SCOT du Pays de Rennes,
Considérant que trois équipes pluridisciplinaires ont réfléchi de septembre 2009 à juin 2010 aux orientations de plan directeur et de paysage du Quadrant Sud-Ouest et à des propositions sur des sites prioritaires d aménagement, Considérant que suite aux études de définition, la démarche se poursuit sur les modalités d aménagement des sites opérationnels identifié dont fait partie le secteur de la Gaîté Maltière, Considérant que la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande souhaite accrocher ce secteur de la Gaîté Maltière, qui présente des fonctions urbaines et morphologiques très disparates, au secteur de la Morinais et au pôle d échange Mermoz en vue de constituer une polarité, Considérant que la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande souhaite valoriser cette entrée de ville de l agglomération en intégrant une desserte de transport collectif de proximité, en fédérant les secteurs urbains très disparates et isolés par la présence de nombreuses infrastructures (rocade, voie ferrée, route départementale) et en améliorant les liaisons douces et piétonnes entre les différentes fonctions urbaines, Considérant que pour mener à bien ce projet de renouvellement urbain, une maîtrise publique du foncier concerné est nécessaire, que dans cette optique, la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande a sollicité l intervention de l'établissement Public Foncier de Bretagne, Considérant que la convention cadre signée entre Rennes Métropole et d l'établissement Public Foncier de Bretagne identifie le projet de restructuration du secteur Sud-Ouest de l agglomération est identifié dans l engagement "Participer à la restructuration du foncier existant", Considérant que le bien cadastré AD n 10 objet de la DIA en date du 11 avril 2011 est situé à l intérieur de ce périmètre de réflexion, à moins de 100 mètre du rond-point de la Gaîté, Considérant qu'il est opportun que l Établissement Public Foncier de Bretagne exerce son droit de préemption sur le bien objet de la DIA afin de constituer une réserve foncière qui permettra à la commune, de Saint-Jacques-de-la-Lande de réaliser son projet d'aménagement, DECIDE Article 1 : Désignation du bien L'Établissement Public Foncier de Bretagne décide d exercer le Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l objet de la Déclaration d Intention d Aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la commune de de Saint-Jacques-de-la-Lande, 10, rue Frédéric Benoît, une maison d habitation, cadastrée section AD n 10 d une superficie d environ 493 m², appartenant à : Monsieur Bruno GUILLARD, époux de Madame BROSMER Frédérique, demeurant 10, rue Frédéric Benoît, 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,
Article 2 : Objet Cette préemption est faite en vue de constituer une réserve foncière sur le secteur la Gaîté-Maltière afin d y réaliser une opération de renouvellement urbain visant à valoriser cette entrée de ville, Article 3 : Prix Cette préemption est exercée au prix de 269 500 (deux cent soixante-neuf mille cinq cent euros). Article 4 : Information 1) En cas de préemption aux mêmes prix et conditions que celles fixées dans la déclaration d intention d aliéner, la vente est parfaite au sens de l article 1583 du Code Civil et le vendeur ne peut renoncer à l aliénation, 2) La présente décision peut être contestée par les personnes intéressées : - par recours gracieux auprès de l auteur de la décision de préemption dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision puis, suite à ce recours gracieux, par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35000 Rennes) : soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande, soit dans un délai de deux mois en cas d absence de réponse au terme de deux mois, le silence valant rejet implicite (article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000). - ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, 35000 Rennes) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption Article 5 : Régime fiscal Cette préemption bénéficie des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, exonérant les établissements publics fonciers de toute perception au profit du Trésor. Fait à Rennes, le 4 juin 2012 Déposé en Préfecture le 6 juin 2012 Signé : Didier VILAIN Directeur Général de l Etablissement Public Foncier de Bretagne, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie et au siège de l'établissement Public Foncier de Bretagne, sis 72 boulevard 1er CS 90721 35207 RENNES cedex 2. La présente décision et les pièces s y rapportant sont également consultables au siège de l'établissement Public Foncier de Bretagne.