NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79 % pour l'année civile 2013. JO 26-12-2013 texte 125 II. Revalorisation du SMIC horaire à 9,53 et du minimum garanti à 3,51 au 1er janvier 2014 Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,1 % à compter du 1 er janvier 2014. Il est ainsi porté de 9,43 à 9,53 à compter de cette date, soit 1 445,38 bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,51 à compter du 1 er janvier 2014. Nous présentons les principales incidences de cette revalorisation. Source : D. n 2013-1190, 19 déc. 2013 III. Cotisations sociales du régime général des salariés pour 2014 Charges Régime général des cotisations Taux global Employeur Salarié Assiette mensuelle Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 (1) 7,50 Sur 98,25 % du (2) CRDS 0,50 (1) 0,50 Sur 98,25 % du (2) Assurance maladie/maternité//invalidité /décès/solidarité 13,85 13,10 0,75 (3) Page 1
Assurance vieillesse - plafonnée (7) - déplafonnée 15,25 8,45 1,75 6,80 0,25 Allocations familiales 5,25 5,25 Accidents du travail Taux variable selon le risque de l'entreprise(4) Aide au logement (Fnal) 0,10 0,10 Assurance chômage sur tranche A et B 6,40 4,0 2,40 0 à 12516 Fonds national de garantie des s (FNGS) 0,30 0,30 0 à 12516 AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 3129 à 9387 AGFF cadres (6) tranche A tranche B 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 3129 à 12516 Retraite complémentaire Arcco a) non cadres (minimum) taux appelé 7,63 20,13 4,58 12,08 3,05 8,05 3129 à 9387 b) cadres (minimum) 7,63 4,58 3,05 Page 2
Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 20,43 20,43 0,35 12,68 répartition 0,22 7,75 libre 0,13 3 129 à 12516 12516 à 25032 0 à 25032 Prévoyance cadres (minimum) 1,5 1,5 Apec (pour les cadres) 0,06 (8) 0,036 0,024 3129 à 12516 Taxe d'apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation professionnelle uniquement entreprises < 10 salariés 0,55 0,55 Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés Versement de transport (11) de 0,2 5 à 2,60 de 0,25 à 2,60 Formation professionnelle (entreprise de 10 à moins de 20 salariés) (10) 1,05 1,05 Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,60 1,60 Effort de construction 0,45 0,45 Fnal (12) 0,5 0,5 Page 3
Un simulateur de charges sociales est disponible sur le site de l'urssaf (1) CSG : dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu. RDS : cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu (2).cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond SS. Au-delà la cotisation est calculée sur 100% de la rémunération. Certains revenus ne bénéficient plus de l abattement depuis le 01/01/2012 (participation, intéressement ) (3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,5 % (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM). (5) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.). (7 %) A compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014, la part patronale sera de 8,45% et la part salariale de 6,80%. (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B. (9) Taux : 0,44 % en Alsace et Moselle). (10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. (11) Paris et 92 : 2,7 % sur la totalité du 93 et 94 : 1,8 % sur la totalité du Grande couronne : 1,6 % sur la totalité du Province : variable sur la totalité du. (12) en remplacement de la cotisation plafonnée de 0,10. Des modalités particulières sont appliquées lors du dépassement du seuil d effectif de 20 salariés. Page 4
IV. Plafond sécurité sociale 2014 Plafond de la Sécurité sociale 2014 Rémunérations versées par : année 37 548 trimestre 9 387 mois 3 129 quinzaine 1 565 semaine 722 jour 172 heure (pour une durée inférieure à 5 heures) 23 Page 5