PROTEGER LA CREATION Emmanuel Baud Latham & Watkins, Paris Ecole Nationale Supérieure de Création Industrielle Le 28 Février 2008 l Rights Reserved. kins LLP and Affiliates. All 2003 Latham & Watk
SOMMAIRE I. Panorama des droits de PI II. L intérêt des droits de PI III. Identification des droits de PI IV. La défense des droits de PI 2
I. Panorama des droits de PI 3 Les principaux droits de PI : Le droit d auteur Ledessinetmodèle dèl La marque Le brevet Mais aussi des droits associés : La dénomination i sociale/ le nom commercial/ l enseigne Les noms de domaine Les données personnelles Les bases de données Les logiciels Sans oublier la concurrence dl déloyaleetlel l parasitisme ii
II. L intérêt des droits de PI Instrument de valorisation : Ces droits garantissent un monopole (national, territorial ou mondial) à leur titulaire (déposant ou créateur) dont la durée varie selon les droits concernés Instrument de défense : Ces droits constituent des outils efficaces face aux concurrents indélicats Outils communautaires: un seul titre Chaque droit est spécifique dans ses conditions d existence, de reconnaissance et de protection Nécessité de les identifier pour envisager une stratégie té de protection la plus efficace mais aussi la plus adéquate possible Une harmonisation européenne bien avancée La loi du 29 octobre 2007 (de lutte contre la contrefaçon) 4
III. Identification des droits de PI 5
A. Droit d auteur i. Définition ii. Etendue iii. Droits patrimoniaux et droit moral iv. Le contentieux ti (exemples) 6
Exemples de droits d auteur La chaise tulipe de Saarinen L immeuble Burj Al Arab à Dubaï 7
i. Définitioniti Qu est ce qui est protégé? Protection des créations de tous genres - y compris un article de design en application de la théorie de l unité de l art Pas l idée en elle-même L originalité, condition de la protection: indépendamment d tdu mérite éit /but t/f forme d expression 8
ii. Etendue Le seul fait de créer engendre la protection Les droits appartiennent au créateur (en l absence de cession expresse) / droits retenus La protection au niveau mondial est régie par des Conventions Internationales (1886 Berne) Durée 9
iii. Droits patrimoniaux i et droit moral Les droits patrimoniaux Droits exclusifs d exploiter (reproduction, représentation, adaptation, etc. ) l œuvre protégée Compensation financière Droit moral Droit pour l auteur/le créateur de voir son nom et son œuvre respectés (paternité et intégrité) Perpétuel et inaliénable - Abus 10
iv. Le contentieux ti (exemples) Hermès / Concurrent Bourgon / Ravensburger 11
v. Le contentieux ti (exemples) Matisse Exposition itinérante 12
B. Dessins et modèles i. Définition ii. Etendue iii. Critères pour obtenir la protection en droit français et communautaire iv. Contentieux 13
Exemple de dessin et modèle Maseratti Quattroporte Un emballage de gâteaux Un téléphone portable 14
i. Définitioniti Protection de l apparence Lignes, contours, couleurs, formes, textures et/ou matériaux ou décoration 15
ii. Etendue Monopole sur l utilisation du dessin et modèle Protection du dessin et modèle français : Vingt-cinq ans (maximum) après demande d enregistrement (5 ans renouvelables) Protection du dessin et modèle communautaire enregistré : Vingt-cinq i ans (maximum) Protection du dessin et modèle communautaire non- enregistré : Trois ans à compter de la première divulgation au public au sein de la communauté 16
iii. Critères cumultifs pour obtenir la protection en droit français et communautaire (enregistré ou non) 17 Nouveauté «un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si à la date de dépôt de la demande d enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n a été divulgué» Caractère propre (droit français) / Caractère individuel (droit communautaire) «un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l impression visuelle d ensemble qu il suscite chez l observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée»
iv. Contentieux ti Rautureau / Concurrent 18
C. La marque i. Définition ii. Etendue iii. Conditions de protection en droit français et en droit communautaire 19
Marques : exemples LVMH Les Sons Les Couleurs 20 Les Odeurs / Le Goût Une protection discutée en raison de l exigence de représentation graphique (herbe coupée et balles de tennis) L odeur de cannelle a été refusée pour désigner des restaurants Le goût de fraise artificielle a été refusé pour des produits pharmaceutiques
Marques : exemples Le logo Ferrari Le dessin de Montblanc Une forme tri-dimensionnelle 21
exemples Une phrase / un slogan 22
i. Définitioniti 23 Marque «Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale» Fonction essentielle de la marque: distinguer les produits et services d une entité de ceux d un concurrent (acte d achat) Quels signes peuvent être protégés? é Qui décide? (in)validité : Motifs absolus: signe dépourvu de caractère distinctif, générique, trompeur ou pourtant atteinte à l ordre public Motifs relatifs: atteinte à un droit antérieur
ii. Etendue Base nationale ou communautaire par un enregistrement Protection pour des produits et services désignés dans le certificat d enregistrement (Lanvin / Mont Blanc) Dix ans renouvelable indéfiniment, par périodes de dix ans Monopole : interdiction faite aux tiers d utiliser, d imiter dimiter ou de tirer profit de la marque de quelque manière que ce soit 24
iii. Conditions de protection en droit français et en droit communautaire 25 Trois conditions : Caractère distinctif / arbitraire / aptitude du signe à être perçu comme une marque (les trois bandes d Adidas, la Form Strip de Puma, les tablettes de produit vaisselle) / impératif de disponibilité Ne pas être contraire à l ordre public aux bons mœurs (Ben Laden) ou trompeuse (Numéro Vert appel gratuit) Disponible par rapport droits des tiers (recherches h d antériorités ité sur les marques, dénominations, etc.)
iv. Contentieux FIRST / FIRST LADY AREVA / Greenpeace ESSO / Greenpeace Louboutin / Competitor 26
D. Brevet i. Définition ii. Conditions de la brevetabilité iii. Etendue 27
Exemple d un dun brevet dans le domaine de la mode Le brevet de Louis Vuitton sur un assemblage portable avec fermeture magnétique 28
i. Définitions iti et conditions de la brevetabilité bilité Nouveauté Ne pas appartenir à l état de la technique du domaine auquel il se rapporte c est-à-dire tout ce qui a été divulgué publiquement avant la date de la demande Produit de l activité inventive Ne pas être évident pour une personne ayant des compétences dans le domaine auquel il se rapporte Capable d application industrielle Aptitude à être fabriqué ou utilisé dans tout genre d industrie 29
ii. Etendue Protection en fonction du type de demandes de brevet: Français, Européen, PCT (Patent Co-operation Treaty) A qui appartient le brevet? mission (rémunération supplémentaire), hors mission, mission attribuable (juste prix). Action revendication Durée de protection du monopole: vingt ans 30
IV. La défense des droits de PI i. Préalable: maintien des droits en vigueur Eviter la déchéance Eviter la dégénérescence ALCOOTEST PINACOLADA (Cass. Com., 28 avril 2004) KIR LYCRA CADDIE THERMOS 31
IV. La défense des droits de PI Diversifier la gamme de produits Campagnes pour sensibiliser le public à la marque 32
IV. La défense des droits de PI ii. Les modes de preuves Saisies-contrefaçon (ex parte) Procédures douanières (demande d d intervention) i iii. Comment faire respecter les droits de PI? Action en contrefaçon: - référé interdiction temporaire et action au fond -au civil ilou au pénal Action pour protéger une marque de renommée (MUST) ou éviter une dégénérescence (LYCRA) Action en concurrence déloyale: pas de reconstitution de monopole Compensation financière / Publication / Destruction 33
Contact t : Nos Bureaux : Barcelone Boston Bruxelles Chicago Francfort Hambourg Hong Kong Londres Los Angeles Madrid Milan Moscou Munich New Jersey New York Virginie du Nord Orange County Paris San Diego San Francisco Silicon Valley Singapour Tokyo Washington, DC 34 Emmanuel Baud Avocat Associé - Département Propriété Intellectuelle Tél. : +33 (0)1 40 62 20 56 - Fax : +33 (0)1 40 62 20 62 Email : emmanuel.baud@lw.com Latham & Watkins, 53, quai d Orsay - 75007 Paris Autres domaines d activités du Bureau de Paris : Fusions & Acquisitions Marchés de Capitaux Private Equity Droit financier Droit fiscal Droit de la concurrence et droit communautaire Télécommunications Technologies de l information et de la communication Droit social Contentieux et Arbitrage Droit immobilier Environnement