Restructuration et de l extension des locaux de l institution Notre Dame des Anges à Saint Amand les Eaux CCAP travaux

Restructuration et de l extension des locaux de l institution Notre Dame des Anges à Saint Amand les Eaux CCAP travaux lundi 13 juillet 2009 Page 1

0 Sommaire 0 Sommaire 2 1 Le marché 4 1.1 Objet 4 1.2 Désignation des parties 4 1.3 Contrôle technique 4 1.3.1 Titulaire 4 1.3.2 Mission de base 4 1.3.3 Missions complémentaires : 4 1.4 Coordination sécurité 5 1.4.1 Titulaire 5 1.5 Coordination de chantier OPC 5 1.6 Documents constituant le marché 5 1.6.1 Pièces du marché 5 1.6.2 Pièces non jointes au marché 6 1.6.3 Pièces annexées au marché 6 1.7 Sous-traitance 6 2 Représentation des parties 6 2.1 Présence aux rendez-vous de chantier 6 2.2 Comptes-rendus 6 3 Rémunération 6 3.1 Prix du marché 6 4 Pénalités 7 4.1 Pénalités de retard 7 4.2 Retenues en cours de travaux 7 4.3 Absence à une réunion 7 4.4 Retard dans la remise des documents 7 5 Délais 7 5.1 Calendrier prévisionnel général d exécution 7 5.2 Calendrier détaillé d exécution 8 6 Installations de chantier 8 6.1 Installations de chantier 8 6.1.1 Panneau de chantier. 8 6.1.2 Clôture. 8 6.1.3 Cantonnement. 8 6.1.4 Salle de réunion et bureau de chantier. 9 6.1.5 Piste de chantier 9 6.1.6 Fermeture provisoire du bâtiment. 9 7 Travaux modificatifs 9 8 Hygiène sécurité protection de la sante 9 9 Dépenses d intérêt commun, Compte prorata 10 lundi 13 juillet 2009 Page 2

10 Préparation de l exécution 10 10.1 Période de préparation-programme d exécution des travaux 10 10.2 Plans d exécution - notes de calculs études de détail 10 10.3 Implantation 10 11 Réception 10 11.1 Réception 10 11.2 Levées des réserves 10 12 Constatation des droits a paiement 11 12.1 Etat de situation 11 12.2 Paiements 11 12.2.1 Acomptes 11 12.2.2 Solde 11 12.2.3 Retenue de garantie 11 12.2.4 Intérêts moratoires 11 13 Financement 11 14 Garantie de paiement 11 15 Assurances 12 16 Résiliation 12 17 Obligations diverses 12 17.1 Normes et règlements 12 17.2 Prestations non décrites. 12 17.3 Connaissance du CCTP 12 17.4 Marques 12 17.5 Etudes techniques et plans d exécution 13 17.6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite 13 17.7 Propreté. 13 17.8 Canalisations. 13 17.9 Respect des prestations réalisées par les autres corps d états. 13 18 Tribunal compétent 13 lundi 13 juillet 2009 Page 3

1 Le marché 1.1 Objet Nature des travaux : Construction de l extension du lycée et reconstruction de la demipension. Lieu de construction : Saint Amand les eaux Permis de construire : en cours 1.2 Désignation des parties Ce marché est conclu entre : OGEC Notre Dame des Anges, 4 rue du Bruille, 59230 Saint Amand. désigné ci-après : le maître d ouvrage assisté de Damien Surocca, architecte et : (Nom, Prénom de l entrepreneur, Dénomination sociale de la société et nom et prénom de son représentant, adresse, RCS, etc.) désigné ci-après : l entrepreneur 1.3 Contrôle technique 1.3.1 Titulaire Le contrôle technique de l opération est assuré par : DEKRA (Norisko Construction) Agence Nord Pas De Calais Tél : 03 27 21 81 71 - Fax : 03 27 28 07 65 Portable : 06 07 87 01 35 laurent.briez@norisko.com 1.3.2 Mission de base Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d équipement dissociables et indissociables. Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Mission Hand relative à l accessibilité des constructions pour les personnes handicapées 1.3.3 Missions complémentaires : Mission AV relative à la stabilité des ouvrages avoisinants. Mission Attestation ACCESS relative aux vérifications finales et à l établissement de l attestation d accessibilité handicapés Mission PV de récolement des PV d essais de fonctionnement des installations et avis sur ces PV. Mission Th relative à l isolation thermique et aux économies d énergie. Obligation de l entreprenneur lundi 13 juillet 2009 Page 4

L entrepreneur tient à disposition du contrôleur technique pendant la durée du chantier l ensemble des documents relatifs à l exécution de leurs travaux et notamment : L identification du responsable des vérifications techniques Les procédures de vérifications de la validité des documents techniques établis Les procédures de diffusion des documents d exécution approuvés et de retrait des documents périmés Les nature et fréquence des vérifications techniques concernant l exécution (fiches d identification et/ou bons de livraison, fiches de contrôle d exécution, procès verbaux d essai à charge des entreprises, etc ) La liste des vérifications envisagées par l entreprise pour s assurer de la bonne exécution des ouvrages La formalisation de ces vérifications permettant de s assurer qu elles sont effectuées de manière satisfaisante. 1.4 Coordination sécurité 1.4.1 Titulaire La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est assurée par : SEGES CONSEIL, 22 Rue Varlet, 02100 SAINT QUENTIN Tél. 03.23.62.88.00- Fax 03.23.62.47.47 Obligations de l entrepreneur L entrepreneur est tenu de fournir au coordonnateur sécurité les documents demandés par celui-ci dans le cadre de sa mission et notamment les PPSS, de participer à toutes les réunions organisées par le coordonnateur de sécurité et de santé. En aucun cas l évolution du PGC pendant le chantier ne pourra donner lieu à des travaux supplémentaires. L entreprise est réputée connaître la réglementation en vigueur depuis le 1 er mars 95 (décret n 94-1159 du 26 décembre 1994). 1.5 Coordination de chantier OPC La coordination de chantier est assurée par : ETR ingénierie. 1.6 Documents constituant le marché Les pièces constituant le marché, prévalent les unes sur les autres dans l ordre où elles sont énumérées ci-après : 1.6.1 Pièces du marché 1.6.1.1 L acte d engagement accepté et ses éventuelles annexes 1.6.1.2 Le présent CCAP 1.6.1.3 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 1.6.1.4 Les plans 1.6.1.5 Le calendrier prévisionnel général d exécution Complété éventuellement par le calendrier détaillé d exécution lundi 13 juillet 2009 Page 5

1.6.2 Pièces non jointes au marché 1.6.2.1 Le CCAG Le cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l objet de marchés privés norme NF P 03-001 - édition décembre 2000. Ce document est appelé CCAG dans le présent document. 1.6.3 Pièces annexées au marché 1.6.3.1 La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Ce document n est pas contractuel, mais est utilisé pour l établissement des situations de travaux et pour l évaluation des travaux modificatifs. 1.7 Sous-traitance Conformément à l article 4.4 du CCAG, l entrepreneur qui sous-traite l exécution de certaines parties de son marché doit adresser au maître d ouvrage sa demande de sous-traitance par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre contre reçu. Si le maître d ouvrage n a pas répondu à cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, l acceptation et l agrément des conditions de paiement du sous-traitant sont réputés acquis. 2 Représentation des parties Communication entre elles 2.1 Présence aux rendez-vous de chantier L entrepreneur ou le mandataire commun ou le représentant unique est tenu d assister aux rendez-vous de chantier provoqués par le maître d oeuvre ou d y déléguer un agent qui a pouvoir pour donner sur-le-champ les ordres nécessaires sur le chantier. Le maître d oeuvre détermine en début de travaux le rythme des rendez-vous de chantier. Le programme de participation de l entrepreneur aux rendezvous de chantier doit tenir compte du montant et de nature des travaux. 2.2 Comptes-rendus Les prescriptions contenues dans les comptes-rendus de réunions de chantier sont applicables sauf contestation écrite de la part de l entrepreneur dans un délai de 5 jours à compter de leur réception, par dérogation à l article 15.2.1 du CCAG. Les comptes-rendus sont transmis soit par lettre, soit par télécopie, soit par courriel. 3 Rémunération 3.1 Prix du marché Le marché est passé à prix GLOBAL, FORFAITAIRE, FERME et actualisable. L entrepreneur reconnaît formellement que les prix figurant au présent marché, qu il s agisse de prix forfaitaires globaux ou de prix unitaires des bordereaux, tiennent compte : lundi 13 juillet 2009 Page 6

- de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant de ce marché, y compris les impôts, taxes et redevances de toute nature existant à la date de signature de l acte d engagement. - de toutes les charges et de tous les aléas pouvant résulter de l exécution des travaux notamment des circonstances locales, de la situation géographique du chantier (frais de transport du personnel, du matériel et des matériaux, indemnité de déplacement et de panier, surveillance du chantier, etc.), - du bénéfice de l entrepreneur. La rémunération des travaux modificatifs acceptés par le maître d ouvrage tient compte des mêmes éléments. 4 Pénalités 4.1 Pénalités de retard La pénalité prévue à l article 9.5 du CCAG est fixée à 3/1000 ème ht du montant TTC du marché par jour calendaire de retard. Par dérogation au CCAG, elle est appliquée sans qu il soit besoin d une mise en demeure préalable et est plafonnée à 15% du montant du marché. 4.2 Retenues en cours de travaux En cas de constat par le maître d oeuvre de retards partiels en cours d exécution des travaux, une retenue, dont le montant est égal à la pénalité définie à l article 4.1 est appliquée sur la situation de la période où a été constaté le retard. Les sommes ainsi retenues sont reversées à l entrepreneur, en fin de travaux, s il a respecté le délai global d exécution. Sinon, ces retenues deviennent des pénalités de retard définitives. 4.3 Absence à une réunion Toute absence non explicitée par un motif sérieux de l entrepreneur à une réunion de chantier à laquelle il aura été dûment convoqué sera passible de l application d une pénalité forfaitaire de 500 TTC. 4.4 Retard dans la remise des documents Tout retard dans la remise des documents par rapport aux délais prescrits par l article 7.4 du CCAG (procès-verbaux de matériaux, plans d exécution, notes de calculs, etc.) sera passible d une pénalité de 1 000 TTC par jour calendaire de retard. 5 Délais 5.1 Calendrier prévisionnel général d exécution Le délai global d exécution de l ensemble des lots est fixé dans l acte d engagement : il est établi en tenant compte de 10 jours d intempéries prévisibles il tient compte des périodes de congés payés. lundi 13 juillet 2009 Page 7

il ne tient pas compte de la période de préparation prévue à l acte d engagement par dérogation au CCAG Les délais d exécution de chaque lot s inscrivent dans le délai global d exécution, conformément au calendrier prévisionnel général d exécution. Ils partent de la première intervention de l entrepreneur sur le chantier et expirent en même temps que sa dernière intervention. 5.2 Calendrier détaillé d exécution Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages ou groupes d ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun de lots la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier. Il est établi par le maître d œuvre en concertation avec les entrepreneurs pendant la période de préparation du chantier. Il doit s inscrire dans les limites du calendrier prévisionnel général d exécution. A défaut d accord sur le calendrier détaillé, le calendrier prévisionnel devient contractuel. 6 Installations de chantier 6.1 Installations de chantier 6.1.1 Panneau de chantier. Le panneau de chantier est réalisé en couleur et reprend notamment : le logo du maître d ouvrage le nom du maître d ouvrage, le nom de l opération Une image de l opération Ce panneau est complété par un ou plusieurs panneaux reprenant les entreprises titulaires des travaux de chaque corps d état. Chaque ensemble est constitué d un panneau de 3,00 mètres de hauteur pour 1,60 mètres de largeur et posé sur poteaux à 1,50 m du sol minimum. Chaque entreprise est référencée sur une bande de 28 cm de hauteur. Le panneau est imputé au compte prorata. 6.1.2 Clôture. Les clôtures, à charge du lot gros œuvre, assureront la fermeture du site pendant la durée des travaux tous corps d état et respecteront les préconisations du PGC. 6.1.3 Cantonnement. Les cantonnements seront mis en œuvre en conformité avec les obligations réglementaires et respecteront les préconisations du PGC. lundi 13 juillet 2009 Page 8

6.1.4 Salle de réunion et bureau de chantier. L entreprise titulaire des travaux de gros œuvre mettra à disposition une salle de réunion et un bureau de chantier pendant la durée totale des travaux. 6.1.4.1 Bureau de chantier. Un bureau sera mis à la disposition du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et du contrôleur technique et du coordonnateur sécurité santé. Il devra être équipé d'un téléphone relié au réseau public, d'un panneau d'affichage d'une surface de 2 m² ainsi que d'une armoire où seront déposées toutes les pièces du marché ainsi que celles élaborées pendant l'exécution. L'entretien et le nettoyage sont assurés par le titulaire des travaux de gros œuvre. Les dépenses d entretien sont imputées au compte prorata. 6.1.4.2 Salle de réunion Un local sera mis à la disposition du chantier. Il sera équipé de plusieurs tables permettant la réunion de 30 personnes et de chaises en nombre suffisant. Des panneaux permettront l'affichage de tous les plans, documents et plannings. Des rayonnages en nombre suffisant permettront l'exposition des maquettes, échantillons etc... Le local sera également équipé d'un téléphone sans fil, d'un tableau noir, d'un système de chauffage et d'une armoire fermant à clef pour le maître d œuvre. L'entretien et le nettoyage de ce local sont assurés par le titulaire des travaux de gros œuvre. Les dépenses d entretien sont imputées au compte prorata. 6.1.5 Piste de chantier Le titulaire des travaux de gros œuvre assurera la construction et l entretien de la piste de chantier jusqu à la réception des ouvrages. 6.1.6 Fermeture provisoire du bâtiment. A partir du clos couvert, et avant la pose des portes définitives, fourniture et pose d'ensembles menuisés provisoires SITEX sur les accès des bâtiments avec serrure de sûreté, et fourniture d'une clé à chacun des intervenants du chantier. Imputation au compte prorata. 7 Travaux modificatifs Si les travaux modificatifs sont assimilables à des ouvrages prévus au marché ils seront réglés en utilisant les prix unitaires figurant dans la DPGF, dans le cas contraire, ils seront réglés sur la base de prix nouveaux à déterminer avant exécution à partir des mêmes bases que celles de la DPGF. Les travaux modificatifs doivent faire l objet d un accord préalable écrit du maître d ouvrage. 8 Hygiène sécurité protection de la sante Les obligations de l entrepreneur sont définies à l article 5 du CCAG. lundi 13 juillet 2009 Page 9

9 Dépenses d intérêt commun, Compte prorata Les dispositions de l article 14 du CCAG s appliquent. 10 Préparation de l exécution 10.1 Période de préparation-programme d exécution des travaux Une période de préparation de 30 jours est prévue à compter de la notification du marché et préalablement à la délivrance de l ordre de service de démarrage des travaux signé par le maître d ouvrage. Durant cette période, l entrepreneur, y compris ses sous-traitants, devra établir et présenter au visa du maître d oeuvre les documents d exécution des travaux. 10.2 Plans d exécution - notes de calculs études de détail L entrepreneur établira ou fera établir, s il y a lieu, par les entrepreneurs spécialisées, tous dessins d exécution, calepins, épures, tracés, détails, ainsi que toutes notes de calcul, notes explicatives et notes justificatives nécessaires à l exécution des travaux. Le maître d oeuvre dispose d un délai de quinze jours pour donner son accord ou formuler ses observations. 10.3 Implantation Le piquetage général de la construction est assuré par le lot Gros-oeuvre 11 Réception 11.1 Réception La réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux. L entrepreneur chargé d aviser le maître d ouvrage et le maître d œuvre de la date à laquelle ces travaux sont considérés comme achevés est l entrepreneur titulaire du lot Gros-œuvre. Chaque entrepreneur est tenu d aviser le maître d ouvrage et le maître d œuvre de la date à laquelle l ensemble de ses travaux est achevé. Postérieurement à cette information, la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l article 17 du CCAG. 11.2 Levées des réserves Lorsque les procès-verbaux de réception font état de réserves, par dérogation à l article 17.2.5 l entrepreneur dispose d un délai fixé au procès-verbal de réception pour reprendre les travaux concernés. lundi 13 juillet 2009 Page 10

12 Constatation des droits a paiement 12.1 Etat de situation L entrepreneur remet chaque mois au maître d oeuvre un état de situation. Cet état d acompte est présenté sous forme cumulative de l avancement des travaux. 12.2 Paiements 12.2.1 Acomptes Dans les 45 jours à compter de la remise de l état de situation au maître d œuvre, les acomptes sont payés à l entrepreneur et, s il y a sous-traitance et délégation, au soustraitant. 12.2.2 Solde Dans les 45 jours après l expiration du délai défini à l article 19.6.2 du CCAG pour la signification du décompte définitif, est dû le paiement du solde, amputé de la retenue de garantie constituée comme il est dit à l article 20.5 du CCG. 12.2.3 Retenue de garantie Elle correspond à 5 % du montant HT des travaux. Elle est consignée entre les mains du maître d ouvrage, sauf présentation d une caution par l entrepreneur. La caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l entrepreneur dans un délai trois de mois compter de la date de réception (au plus tard à l expiration du délai d une année à compter de la date de réception faite avec ou sans réserves) 12.2.4 Intérêts moratoires Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement ouvrent droit, pour l entrepreneur, au paiement d intérêts moratoires à un taux qui sera le taux d intérêt légal augmenté de 7 points. 13 Financement Dans le cas où le maître d ouvrage entend acquitter le prix en totalité ou en partie au moyen d un prêt, les dispositions suivantes sont applicables. Le marché est conclu sous la condition suspensive d obtention du prêt sollicité dans un délai de 90 jours à compter de la date figurant sur le présent marché. Le maître d ouvrage s engage à informer, par écrit, l entrepreneur de l obtention du prêt sollicité au plus tard dans les 3 jours suivant l expiration du délai indiqué ci-dessus. 14 Garantie de paiement lundi 13 juillet 2009 Page 11

Conformément aux dispositions de l article 1799-1 du code civil, rappelées dans l article 20.9 du CCAG, le maître d ouvrage doit garantir le paiement des sommes dues à l entrepreneur lorsque le montant des travaux, déduction faite de l acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 HT. Cette garantie peut prendre deux formes : le paiement direct par l établissement de crédit lorsque les travaux sont entièrement financés par un crédit spécifique ou la garantie conventionnelle ou cautionnement solidaire lorsque le maître d ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu il y recourt partiellement. 15 Assurances Avant tout commencement d exécution, l entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils sont assurés. L attestation de la compagnie d assurance portant mention de l étendue de la garantie est jointe au présent marché. 16 Résiliation Le marché peut être résilié dans les conditions et formes définies à l article 22 du CCAG. 17 Obligations diverses 17.1 Normes et règlements Les entreprises sont tenues de respecter et de connaître les normes, avis technique et règlements en vigueur, notamment repris dans le REEF. 17.2 Prestations non décrites. Toute prestation nécessaire à la réalisation et/ou à l achèvement de l ouvrage et non décrite explicitement est due. En cas de litige entre deux ou plusieurs corps d état sur l affectation de la prestation, celle ci sera répartie aux corps d état concernés au prorata du montant de leurs marchés respectifs. 17.3 Connaissance du CCTP Chaque entrepreneur est réputé avoir pris connaissance de l ensemble des prescriptions reprises dans le présent CCTP. Il est précisé notamment qu une prestation décrite dans un autre lot comme étant réalisée par le lot dont il est titulaire est due au titre de ses travaux. 17.4 Marques Les entreprises pourront soumettre au maître d ouvrage et maître d œuvre des produits aux caractéristiques techniques et esthétiques strictement équivalentes à celles des produits référencés dans ce présent CCTP. Toute mise en œuvre d un produit de marque différente devra avoir été proposée à l appui de l offre de prix et approuvé spécifiquement par le Maître d Ouvrage. En cas de mise en œuvre sans approbation préalable, le Maître d Ouvrage pourra demander son remplacement immédiat par le produit référencé dans ce présent CCTP. lundi 13 juillet 2009 Page 12

17.5 Etudes techniques et plans d exécution Les études d exécution sont à la charge des entreprises. Elles devront en l occurrence : Les plans d exécution spécifiques Les plannings d intervention, Les documents constitutifs du Dossier des Ouvrages Exécutés D.O.E. Après approbation des plans d exécution par le Maître d œuvre, les entreprises devront se rapporter à ces documents pour les détails d exécution, la description des ouvrages ci-après n ayant pour vocation qu à définir les principes généraux de réalisation permettant de répondre à la demande architecturale. 17.6 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Les prestations seront réalisées dans le respect des prescriptions de la réglementation relative à l accessibilité des ouvrages aux personnes à mobilité réduite et notamment : Les main courantes déborderont de 30 cm de part et d autre de l aplomb des premières et dernières marches de l escalier. Les hauteurs de marche ne seront pas supérieures à 17 cm. Les girons ne seront pas inférieurs à 27 cm. Le marquage au sol (peinture ou finition contrastée conforme) suivant prescriptions de la réglementation relative à l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Les hauteurs de ressauts sur cheminement ne seront pas supérieures à 2cm. 17.7 Propreté. Le chantier sera conservé dans un état de propreté permanent. Chaque entreprise est responsable de l enlèvement de ses déchets chaque jour. Un nettoyage général du chantier est à réaliser chaque semaine à la charge d une entreprise définie d un commun accord et à défaut par le maître d œuvre. 17.8 Canalisations. Les réseaux d évacuation des eaux usées, eaux vannes et eaux pluviales sont à conserver en parfait état de propreté. Le titulaire des travaux de gros œuvre en assurera le contrôle en en protégeant les accès et procédera à un curage complet dans les jours qui précèdent la réception des travaux. 17.9 Respect des prestations réalisées par les autres corps d états. La qualité de réalisation de l opération impose le respect par chaque entreprise des prestations réalisées par d autres. En cas de détérioration constatée celles ci seront reprises sans délai par l entreprise titulaire des travaux concernés et à charge de l entreprise fautive ou à défaut à charge du compte prorata. Cette disposition est soumise à l arbitrage du pilote ou à défaut du maître d œuvre d exécution. Les entreprises demeurent toutefois responsables de la conservation et de la protection de leurs ouvrages jusqu à la réception des travaux. 18 Tribunal compétent Les litiges sont portés devant les tribunaux du lieu d exécution des travaux. lundi 13 juillet 2009 Page 13