Date d envoii à fin de notification : 18/08/2014 Datee de communicabilité : 02/10/2014 ROD n 0638 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Centre hospitalier de Clermont de l Oise (CHCO) (Tarification des établissements sociaux et médico-sociaux) (Département de l Oise) SUIVI, LE CAS ECHEANT, DE LA REPONSE DES ORDONNATEURS SUCCESSIFS 14, rue du Marché au Filé 620126 Arras cedex Téléphone : 03.21.50.75.00 Télécopie : 03.59.62.05.38
SOMMAIRE SYNTHESE... 3 RECOMMANDATION... 4 I. PROCEDURE... 5 II. OBSERVATIONS DEFINITIVES... 5 I - L ETABLISSEMENT ET LE TERRITOIRE DE SANTE... 5 II - LA TARIFICATION DE L EHPAD DU CHCO... 6 A - LA MAISON DE RETRAITE - EHPAD... 6 B - LE FINANCEMENT DE LA STRUCTURE... 7 C - LA PROCEDURE DE TARIFICATION... 8 D - L EXECUTION DE L EPRD... 8 E - LA REPARTITION INCERTAINE DES COUTS DES ACTIVITES... 9-2/11 -
Synthèse Le centre hospitalier de Clermont de l Oise (CHCO) est un établissement de 426 lits et places. Son budget annuel est compris entre 37 et 38 M, incluant l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce dernier, avec ses 200 lits, a un budget de l ordre de 6,5 M. Il connaît une augmentation des charges (+ 7,18 %) supérieure à celle des produits (+ 6,56 %) entre 2010 et 2012. De ce fait, la situation budgétaire se tend, avec un résultat excédentaire divisé par cinq en trois exercices ; ce qui s explique par les résultats négatifs ou très faibles des secteurs hébergement et dépendance et par la diminution de l excédent du secteur soins. L EHPAD a une activité soutenue, compte tenu de son taux d occupation (97 %), de l augmentation du degré de dépendance des résidents et d une charge en soins supérieure à la moyenne. Si le tarif hébergement de l établissement correspond à la moyenne des EHPAD, la tarification actuelle ne suivrait pas l évolution de la dépendance. A la différence de l élaboration de la dotation pour les soins avec l agence régionale de santé (ARS), la procédure de tarification donne lieu à des échanges denses et argumentés avec le département. L exactitude de la répartition des charges indirectes, entre le budget général et l EHPAD, et entre les sections tarifaires de l EHPAD, est amoindrie par l absence d une comptabilité analytique. En outre, l imputation des charges directes elles-mêmes manque de précision ce qui engendre des confusions dans l affectation des dépenses au budget concerné. Il en résulte que la tarification de l EHPAD, dans un établissement tel que le CHCO, est un exercice formel qui ne garantit pas que l ensemble des produits des différentes sources de financement soient bien destinés aux charges qu ils doivent couvrir. - 3/11 -
Recommandation Non mise en œuvre Mettre en œuvre une comptabilité analytique basée : - sur un référentiel éprouvé et partagé par les autorités de tarification, - sur une procédure garantissant l exactitude et la traçabilité de l imputation des charges directes aux différents comptes de résultat, - sur des clés de répartition des charges indirectes entre le budget principal et les activités médico-sociales établies conventionnellement. - 4/11 -
I. PROCEDURE Inscrit au programme 2013 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, l examen de la gestion du centre hospitalier de Clermont de l Oise (CHCO) a porté sur la période courant à compter de l année 2007. Le présent rapport porte spécifiquement sur la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie à laquelle appartient l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes du CHCO. Les entretiens préalables, prévus à l article L. 243-2 du code des juridictions financières, se sont déroulés du 23 au 31 octobre 2013 avec MM. Jean Marc Lismonde, ordonnateur en fonction, Philippe Boucey, ancien directeur, André Boschi et Frédéric Boiron, anciens directeurs par intérim. Lors de sa séance du 6 novembre 2013, la chambre a formulé des observations provisoires. En l absence de réponse des ordonnateurs successifs, la chambre a, lors de sa séance du 7 mai 2014, conféré à ses observations provisoires un caractère définitif. II. OBSERVATIONS DEFINITIVES I - L ETABLISSEMENT ET LE TERRITOIRE DE SANTE Avec 6 % de la population totale, l Oise est le département de Picardie qui compte proportionnellement le moins de personnes âgées de 75 ans. C est également le département le plus jeune et le plus dense de la région, avec 135 habitants par km 2. La commune de Clermont de l Oise (10 573 habitants au centre d une aire urbaine de plus de 20 000 habitants) est située à 30 minutes de Beauvais et à une heure d Amiens mais également de Paris. Cet arrondissement du département de l Oise se caractérise ainsi par sa proximité de la région parisienne. Au plan sanitaire et social, l hôpital de Clermont relève du territoire de santé Oise-Ouest comme le centre hospitalier interdépartemental (CHI), important établissement psychiatrique. Le schéma régional de l offre médico-sociale (SROMS) du projet régional de santé (PRS) 2012-2017 de la Picardie rappelle que dans le cadre du plan «solidarité grand âge» lancé en 2006, ont été créées 892 places d établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en Picardie ; l assurance maladie a consacré 70 M sur la période 2002-2010 à leur médicalisation. La distance à parcourir pour rejoindre un établissement d hébergement pour personnes âgées est de moins de 14 km pour les habitants de l Oise. Tous types d offres confondus (hébergement complet, temporaire, accueil de jour, accueil de nuit), la Picardie compte 15 822 places autorisées fin 2011, soit un taux d équipement de 108 parmi les 75 ans et plus, hors les places spécifiques dédiées aux personnes souffrant de la maladie d Alzheimer. Le territoire Oise-Ouest est le mieux pourvu avec un taux de 118. Le PRS considère que, globalement, en hébergement complet, les capacités autorisées présentent un niveau d offres satisfaisant. En ce qui concerne les places en établissement pour les personnes souffrant de la maladie d Alzheimer ou de pathologies apparentées, le territoire Oise-Ouest, avec 8,4, a un taux d équipement inférieur à la moyenne régionale. - 5/11 -
La priorité de l ARS de Picardie dans le champ médico-social, qu il s agisse de l accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, est donc désormais d obtenir une meilleure coordination entre les dispositifs médico-sociaux et les établissements et services sanitaires, considérée comme un facteur déterminant pour la promotion d un parcours de soins et de vie fluide. Dans ce sens, et concernant les personnes âgées, l intégration des EHPAD au sein des filières gériatriques est un objectif majeur. L établissement actuel date des années 70 ; les locaux, malgré de nombreuses transformations et extensions, sont vétustes. Les conditions d accueil dans certains services entravent leur bon fonctionnement et leur efficacité. Le projet de reconstruction de l établissement, présenté en 2011, a été abandonné en juin 2013. Le CHCO exerce des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), y compris en hôpital de jour, et de soins de suite et de réadaptation (SSR), même si la capacité de soins de longue durée et d hébergement est prépondérante avec 319 lits et places sur un total de 426 lits. Le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) a été conclu le 30 mars 2007, pour une durée de cinq ans. Six avenants ont été signés de 2008 à 2012. Le dernier en date a prorogé le contrat de six mois, échéance calquée sur l adoption du projet régional de santé (PRS), retardée en Picardie à fin décembre 2012. Cette articulation n est pas anodine, la situation du CHCO constituant l une des difficultés d élaboration du PRS. De fait cet établissement est l un des seuls, à bénéficier d un développement spécifique dans la présentation générale du PRS sur le site de l agence régionale de santé (ARS) précisant que «dans le territoire de santé Oiseouest, la période d évaluation des activités de chirurgie et d obstétrique de l hôpital de Clermont a été allongée, compte-tenu de la dynamique de coopération nouvellement engagée entre cet établissement et le centre hospitalier de Beauvais». Ce rapprochement avec le centre hospitalier de Beauvais se traduit par la participation du CHCO à la communauté hospitalière de territoire (CHT) de l'oise-ouest (CH2O), constituée en janvier 2010, en vue, notamment, d une coopération active des deux centres hospitaliers. Depuis le départ du précédent directeur en juin 2011, les directeurs intérimaires qui se sont succédé sont tous issus de l équipe de direction du centre hospitalier de Beauvais. L établissement est ainsi attiré hors de sa sphère de coopération locale traditionnelle avec le centre hospitalier interdépartemental de Clermont vers lequel sont externalisées les analyses de biologie, par convention, et la blanchisserie, via un syndicat interhospitalier. Les services de la cuisine, dans le cadre d un groupement de coopération sanitaire (GCS) en cours de constitution devraient être également concernés. Le budget annuel du CHCO est de l ordre de 37 à 38 M 1, en augmentation régulière, le budget principal en représentant 70 %, contre 17,17 % pour l EHPAD et 14,05 % pour l unité de soins de longue durée (USLD). Après deux années de stabilité et de léger excédent, l année 2012 présente une forte dégradation du résultat du budget général, les deux budgets annexes s équilibrant de justesse. II - LA TARIFICATION DE L EHPAD DU CHCO A - La maison de retraite - EHPAD L EPHAD du centre hospitalier de Clermont a été autorisé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du 21 décembre 2007, pour une capacité de 231 lits d hébergement, 199 étant installés et 5 lits d hébergement temporaire, tous installés. Il accueille des personnes autonomes ou moyennement dépendantes. 1 Selon que l on considère les dépenses ou les recettes. - 6/11 -
Le taux d occupation légèrement supérieur à 97 % correspond à la moyenne de ces établissements, quelle que soit la forme juridique de l organisme gestionnaire, selon une étude de KPMG réalisée en 2013 et portant sur plus de 320 EHPAD. Enfin, le taux d occupation en EHPAD dans le département est de 97 %. Partageant l emprise foncière des autres services de l hôpital, l EHAPD est composé de trois bâtiments situés en bordure du centre-ville, locaux vétustes comme l ensemble de l établissement. En ce qui concerne la mesure de la dépendance et de la perte d autonomie, les résidents du CHCO se situent dans la fourchette basse, avec un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré (GMP) qui oscille entre 534 et 548, soit un niveau de dépendance nettement moins fort que celui de la moyenne du panel de l étude précitée (600 à 700). Le GMP de la maison de retraite se dégrade néanmoins en 2012, traduisant une augmentation de la dépendance de la population accueillie, qui se répercute sur la charge en soins et maternage 2. Elle reste, fort logiquement, en dessous du GMP de l USLD qui est de 872 à la même date. Par ailleurs, les résidents du CHCO ont un PATHOS 3 moyen pondéré (PMP), indicateur global de charge en soins et médico technique national, validé en 2007, de 207, très supérieur à la moyenne ; ce qui implique une prise en charge médicale plus lourde pour l établissement. L EHPAD du CHCO a ainsi une activité soutenue, compte tenu de son taux d occupation, de l augmentation du degré de dépendance des résidents et d une charge en soins supérieure à la moyenne. B - Le financement de la structure Avec un tarif journalier pour l hébergement de 42,87 en 2012 pour les résidents de plus de 60 ans, l établissement se situe dans la moyenne 4. Il en va de même pour le forfait soins à 32,16, les soins des hébergés ayant une dépendance moyenne (GIR 3 et 4), qui correspond au coût moyen de leur prise en charge. Par contre, la dépendance est sous-tarifée 5 (entre 10 et 11 sur la période pour les GIR 3 et 4 et 16 à 17 pour les GIR 1 et 2), sans que cela soit explicable par le GMP inférieur à la moyenne, puisque toutes les catégories de dépendance sont concernées. Cette sous-tarification va s accentuer avec l augmentation du degré de dépendance des patients. La convention tripartite pour l EHPAD du CHCO a été signée le 10 février 2009, postérieurement à la date d application fixée au 1 er juillet 2008 pour une durée de cinq années. L établissement n a donc pas respecté le délai initial de conclusion de la convention tripartite, qui, par ailleurs, n a fait l objet d aucun avenant. L établissement ne transmet pas l autoévaluation du dispositif, ni le rapport annuel précisant l état d avancement des objectifs prioritaires. 2 Ensemble de soins corporels donnés à une personne dans un climat protecteur et affectif qui évoque le comportement d une mère à l égard de son enfant (source : secrétariat d Etat chargé des personnes âgées, commission ministérielle de terminologie). 3 PATHOS : outil d'évaluation des niveaux de soins nécessaires pour les traitements des états pathologiques des personnes âgées. 4 Selon l étude de KPMG, le tarif moyen est de 49,23. 5 Le coût net journalier de la section dépendance d un EPHAD public est selon l enquête KPMG de 2013, de 14,36. - 7/11 -
C - La procédure de tarification A la différence de l élaboration de la dotation en matière de soins avec l ARS, la procédure conduite avec le département de l Oise a donné lieu à des échanges denses et argumentés. L activité totale se mesure en nombre de journées. L établissement propose aux autorités tarificatrices ses prévisions d occupation qui, selon les années, retiennent la proposition formulée (2009, 2011 et 2012) ou même la majorent. Le nombre de jours d accueil de résidents a ainsi été rééquilibré pour correspondre au montant de la dotation globale pour l Oise qui faisait apparaître un trop versé sur les deux dernières années. La comparaison des demandes de budget et des allocations autorisées permet de constater une convergence inégale. Pour l année 2008, les demandes sont honorées au centime près, excepté pour la dotation en matière de soins, majorée en dépenses et recettes (avec cependant une légère diminution des dépenses du titre 2 - charges médicales). Certaines années, les dotations en matière d hébergement et dépendances ont été moindres que celles demandées en règle générale. La répartition des résidents par GIR, a ainsi pu être modifiée en contradiction avec les données médicales et les évaluations d autonomie réalisées par les équipes médicales et soignantes. La dotation en matière de soins, à nouveau, est supérieure à la demande. D autres années, les dotations «hébergement» et «soins» sont inférieures aux demandes de l établissement, mais la dotation «dépendance» est accordée de manière plus favorable. Par nature de dépenses, les montants alloués pour les charges de personnel du titre 1 sont inférieurs aux demandes dans la partie dépendance et hébergement, mais souvent majorés dans la partie soins. De 2010 à 2012, le département a inscrit exactement le même montant. Les charges financières et les dotations aux provisions et amortissements, sont généralement peu discutées en dépendance et hébergement. Pour la partie soins, les prévisions ont été ajustées à la hausse pour les années 2008-2009-2010, puis maintenues en 2011 et baissées en 2012. Les prévisions de charges médicales pour la partie soins ne sont pas toujours retenues. Enfin, les charges hôtelières et générales sont souvent diminuées par les autorités tarificatrices. De 2010 à 2012, elles n ont pas été réévaluées malgré l augmentation du coût de la vie, dans la partie dépendance. La chambre constate qu au terme d une procédure dans laquelle les échanges sont nourris, l allocation des moyens à l établissement obéit d abord à des contraintes financières globales qui ne laissent que peu de marges de manœuvre, avant d être justifiée, dans la mesure du possible, par la situation propre de l établissement. D - L exécution de l EPRD Les charges de l EHPAD ont augmenté de 7,2 % entre 2010 et 2012 et s établissent à 6,62 M. Les dépenses de personnel (2,51 M ) en augmentation de 15,7 % de 2010 à 2012 constituent le premier poste (57 % en 2012), suivies des charges à caractère hôtelier et général (2,14 M, soit 32 % des charges en 2012 et 13,4 % d augmentation depuis 2010), des charges à caractère médical (309 000, soit 5 % en 2012 et 7 % de progression) et enfin du titre 4 charges d amortissement, provisions, financières et exceptionnelles (372 748, soit 6 % des charges) en retrait de 48 % depuis 2010 en raison de la diminution des amortissements et provisions. Le remboursement du budget annexe au budget général est imputé au titre 3 (charges hôtelières) : il représente en 2011, les trois quarts de cette catégorie de charges d exploitation, soit un quart du budget de l EHPAD. - 8/11 -
Par secteurs, l hébergement enregistre près de 50 % des charges et des produits d exploitation, suivi du secteur soins (près de 40 %), le reste pour la dépendance. Les recettes de l EHPAD ont augmenté de 6,56 % entre 2010 et 2012. 37 % des produits sont afférents aux soins, l hébergement représentant 46 % des recettes. Le reste se ventile entre la dépendance (11 %), produit en progression du fait de la dégradation de la dépendance des résidents, et les autres produits (6 %). La partie «soins» a présenté sur les trois exercices 2009 à 2010 des résultats positifs destinés à un compte de réserve pour le financement d investissements. Les résultats déficitaires de la section hébergement des exercices 2009 et 2010 ont fait l objet d un report à nouveau étalé sur trois exercices. Le résultat déficitaire 2010 de la section dépendance a également fait l objet d une demande d étalement sur trois ans, non accordée par le département. En 2011 et 2012, les secteurs hébergement et dépendance dégagent des excédents pour apurer les déficits antérieurs. Néanmoins, du fait d une augmentation des charges (7,2 %) supérieure à celle des recettes (6,6 %) entre 2010 et 2012, la situation budgétaire se tend, avec un excédent divisé par cinq en trois exercices, passant de près de 45 000 à 9 000. Cette forte baisse s explique par les résultats négatifs ou très faibles des secteurs hébergement et dépendance et par la diminution de l excédent du secteur soins. La chambre estime que cette situation risque de se dégrader si les moyens alloués s écartent de l évolution de la dépendance des personnes accueillies. E - La répartition incertaine des coûts des activités La répartition des coûts des activités est incertaine en ce que la ventilation entre les budgets n est pas conforme à la réalité des charges, la fiabilité de la répartition des charges indirectes ne repose pas sur des bases indiscutables et l imputation des charges directes est elle-même perfectible. La tarification ternaire repose sur le principe que chaque financeur doit payer tout ce qui relève de sa compétence, et seulement ce qui relève de sa compétence. Cela implique que les charges de l EHPAD soient correctement prises en compte. Cette première étape ne soulève pas de difficulté dans une structure mono-activité, sous réserve de la fiabilité des comptes. Ce à quoi vient s ajouter, dans les établissements ayant plusieurs types d activités, comme le CHCO, la nécessité de valoriser les flux entre les différents budgets, ce qui exige des règles d imputation fiables. Enfin, en tarification ternaire, ces règles d imputation doivent aller jusqu aux sections considérées. L annexe IV de la convention tripartite prévoit une répartition des charges de personnel entre les trois sections, en cohérence avec son annexe II. Celle-ci précise la quotité d affectation du personnel à chacune des sections, de manière incomplète puisque les remboursements au budget principal n y sont pas inclus. Celle-ci prévoit également la ventilation des charges de toute nature entre les sections dépendance et soins. - 9/11 -
La ventilation conventionnelle des charges ne repose, toutefois, pas sur une comptabilité analytique. Plus encore s agissant des sections d hébergement, la fiabilité de cette répartition est compromise par construction. En effet, à la suite de la réforme des USLD, les patients ne peuvent plus être déplacés physiquement, c est-à-dire changer de chambre, lorsqu ils passent d une prise en charge à l autre, en fonction de l évolution de leur état de santé. Dès lors, l accueil en EHPAD ou en USLD ne se traduit plus par des secteurs physiquement distincts. Or l établissement considère qu il n est pas opportun de facturer des forfaits d hébergement différents à deux patients dans la même chambre. Ce postulat d un même forfait d hébergement pour l USLD et l EHPAD compromet la fiabilité des résultats de ces sections, et donc des deux budgets annexes concernés. Cet écart entre la ventilation conventionnelle et la réalité des charges est assumé par l ordonnateur du CHCO. En tout état de cause, si la convention tripartite règle ainsi, en partie, la phase ultime de l imputation des charges aux sections de l EHPAD, elle ne prévoit pas de clés de répartition des charges entre le budget principal et le budget de l EHPAD, ni, plus largement, de règles d imputation. L annexe II de la convention comprend une fiche projet intitulée «revalorisation des remboursements du budget maison de retraite au budget principal», dont l objectif est d «assurer le remboursement intégral des charges de la maison de retraite au budget principal». Les moyens mis en œuvre prévoient l augmentation de 150 000 du titre 3 charges à caractère hôtelier et général de la section hébergement. Les autorités de tarification reconnaissent ainsi, de manière forfaitaire, une sous-facturation des prestations du budget principal au budget annexe, c est-à-dire une prise en charge indue par l assurance maladie. Le fait que seule la section hébergement, à la charge du résident, soit concernée, a pu faciliter ce constat partagé. La chambre recommande d établir conventionnellement les clés de répartition des charges indirectes entre le budget principal et les activités médico-sociales. La fiabilité de la répartition des charges indirectes est amoindrie par l absence d une comptabilité analytique. L établissement a fait part de son intention d y remédier, en commençant par recruter un contrôleur de gestion. Malgré cette absence de comptabilité analytique, il serait fait application depuis 2008 d un mode opératoire pour la refacturation des prestations générales au budget annexe EHPAD, pour un total de l ordre de 1,8 M en 2010, sans toutefois qu un document formalisé ait pu être produit. Les fonctions logistiques et de gestion générale sont effectuées pour l ensemble de l établissement par les agents rémunérés sur le budget principal. Un coût par activité est dégagé - lingerie (60 000 ), restauration (630 000 ), distribution générale, services techniques et gestion (790 000 ) - avant la clôture de l exercice. Ce coût permet de faire rembourser par les budgets annexes une partie de ces prestations, la clé de répartition étant le nombre de journées. Si c est le cas, l activité du budget principal est sous-évaluée, puisque le plateau technique et les consultations externes consomment ces prestations, sans générer en eux-mêmes de journées. La refacturation à l EHPAD serait donc, à l inverse, surévaluée. - 10/11 -
Les fluides (eau, électricité, chauffage) sont remboursés par les budgets annexes selon la surface occupée. Les transports réalisés en interne par les véhicules de l établissement sont facturés (30 000 ) au budget annexe selon un calcul faisant intervenir le nombre de transports réalisés et la tarification de l assurance maladie. Enfin, les achats stockés (300 000 ) sont tenus par le budget de l hôpital mais refacturés au budget annexe. Sur le total de 1,8 M en 2010, sont imputés 1 546 250 à l hébergement, 17 217 à la dépendance et 243 874 au secteur soins. En 2011, également, un total de 1 478 384 a été imputé au compte 6288 - autres prestations diverses, de l EHPAD, en deux mouvements de 837 433 et 640 951 au titre des remboursements de budgets annexes. En toute rigueur, l instruction comptable M22, prévoit un compte spécifique, le 62887 - remboursement de frais. Parallèlement, le compte 7087 - remboursement frais compte de résultat prévisionnel annexe du budget principal est bien crédité. Le montant global de 3 162 604 correspond aux versements des budgets annexes EPHAD et USLD. Il n y a pas, à l inverse, de remboursement de frais au bénéfice du budget annexe. La chambre recommande la mise en œuvre d une comptabilité analytique basée sur un référentiel éprouvé et partagé par les autorités de tarification. En outre, l imputation des charges directes, elles-mêmes, est perfectible. En 2010, une trentaine de mandats, pour un total de 9 884, sont enregistrés sur le budget annexe de l EHPAD sans qu aucune justification de rattachement à ce budget annexe ne soit réellement apparente sur la pièce. En 2011, les mêmes carences sont constatées. Certains justificatifs de dépenses sont insuffisamment précis pour permettre l imputation sur le budget de l EHPAD, sauf à joindre d autres documents (bon de livraison ou bon de commandes). C est le cas, par exemple, d un contrat de maintenance de détection électronique, au nom de l hôpital, sans précision, pour un montant de 6 200. La chambre recommande la mise en œuvre d une procédure qui garantisse l exactitude et la traçabilité de l imputation des charges directes aux différents comptes et résultats, voire aux sections des activités à tarification ternaire. La chambre observe que les flux entre les budgets annexes et le budget principal ne reposent pas sur une base fiable. Elle considère que la tarification de l EHPAD, dans un établissement tel que le CHCO, est un exercice formel qui n assure pas l étanchéité des différentes sources de financement. * * * - 11/11 -
ROD n 0638 REPONSE AU RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Centre hospitalier de Clermont de l Oise (CHCO) (Tarification des établissements sociaux et médico-sociaux) (Département de l Oise) Ordonnateurs en fonction pourr la périodee examinée : - M. Jean-Marc Lismonde : - M. André Boschi : - M. Philippe Boucey : réponse de 6 pages (commune aux ROD 639 et 640). pas de réponse. pas de réponse. «Les destinataires du rapport d observationss disposent d un délai d un mois pourr adresser au greffe de la chambre régionale des comptess une réponse écrite. Dès lors qu elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponsess sont jointess au rapport.. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001). 14, rue du Marché au Filé 620126 Arras cedex Téléphone : 03.21.50.75.00 Télécopie : 03.59.62.05.38