Vu la loi n 2004-813 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

REGLEMENT D AGREMENT PAR LA REGION AUVERGNE DES INSTITUTS DE FORMATION EN TRAVAIL SOCIAL DISPENSANT DES FORMATIONS INITIALES TRANSFEREES PAR LA LOI DU 13 AOUT 2004 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, Vu la loi n 2004-813 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l engagement éducatif, Vu l ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, et plus particulièrement son article 6ème, Vu l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n 2005-198 du 22 février 2005 pris pour l application de l article L.451-1 du Code de l Action Sociale et des Familles et modifiant le Code de l Action Sociale et des Familles (partie réglementaire), Vu l arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d enregistrement des établissements de formation mentionnés à l article L.451-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, Vu le décret n 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour l application des articles L.451-2 à L.451-3 du code de l action sociale et des familles, Vu la circulaire interministérielle n DGAS/4A/DGCL/CIL3/2006/390 du 1er septembre 2006 relative à la mise en œuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Schéma régional des formations sociales, adopté par le Conseil régional d Auvergne en juin 2008 et actualisé par le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), signé le 24 avril 2012, Vu le règlement financier et comptable de la Région Auvergne, Vu le budget régional, Vu la délibération du Conseil régional d Auvergne, en date des 17,18 et 19 décembre 2012, C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 1

PREAMBULE GRANDS PRINCIPES Le Schéma régional des formations sociales Le Schéma régional des formations sociales constitue l outil par lequel la Région définit sa politique en matière de formation des travailleurs sociaux. Elle y recense les besoins de formation et indique comment elle compte répondre aux besoins de formation recensés : voies et moyens, priorités, implantation territoriale des formations. Toute formation pour laquelle une demande d agrément est formulée doit s inscrire dans les orientations du Schéma régional des formations sociales. Le Schéma régional des formations sociales, adopté par le Conseil régional, en juin 2008, a été actualisé dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), signé le 24 avril 2012. L agrément des formations sociales initiales : compétence régionale L agrément et le financement des formations en travail social concernent la mise en œuvre de la formation initiale préparant à un diplôme délivré par l État mentionné à l article L.451-1 du Code de l action sociale et des familles. Les formations potentiellement concernées par les agréments régionaux correspondent aux 13 certifications suivantes, transférées à la Région par la Loi du 13 août 2004 : D.E. Auxiliaire de vie sociale ; D.E. Éducateur technique spécialisé ; D.E. Aide médico-psychologique ; D.E. Éducateur jeunes enfants ; D.E. Assistant familial ; D.E. Assistant de service social ; D.E. Moniteur éducateur ; D.E. Conseiller en économie sociale et familiale ; D.E. Technicien de l intervention sociale et familiale ; D.E. Médiateur familial ; D.E. Éducateur spécialisé ; C.A. Responsable d unité d intervention sociale et familiale ; D.E. Ingénierie sociale. La Région Auvergne a décidé que les agréments accordés concernent, à la fois, l accès en voie directe et l apprentissage. Par ailleurs, les agréments et les financements accordés concernent, non seulement les personnes non encore engagées dans la vie active, au sens de l article L.900-1 du Code du Travail, mais également les demandeurs d emploi relevant du Conseil régional dans sa compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue. La Région Auvergne ne finance donc pas les formations des demandeurs d emploi en dehors de ce cadre. Les formations en cours d emploi restent financées par les employeurs ou leur OPCA. L agrément est délivré à un établissement de formation pour un ou plusieurs diplômes. Pour chaque établissement de formation, la Région Auvergne établit une liste limitative des diplômes agréés en vue d un financement précisant un nombre de places déterminé et une durée limitée. L agrément conditionne le financement annuel de la formation concernée. Il permet également l attribution aux étudiants (sous conditions de ressources) des bourses régionales d études sanitaires et sociales. La nature, le montant et les conditions d attribution des bourses régionales d études sont fixés par le règlement d attribution des bourses régionales d études sanitaires et sociales adopté par délibération du Conseil régional d Auvergne. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 2

La démarche de renouvellement des agréments régionaux de formation initiale sociale A l occasion du renouvellement des agréments régionaux, la Région Auvergne a mené une réflexion globale sur l offre de formation régionale préparatoire aux métiers du secteur social. Pour ce faire, trois groupes de travail thématiques ont été constitués, auxquels ont été conviés les Départements, les branches professionnelles et leurs OPCA-OPACIF, les services de l État et les établissements de formation initiale agréés par la Région pour la période 2008-2013 : - étude des besoins en formation au plan régional et infra-régional et analyse qualitative des réponses actuellement apportées par l outil de formation régional ; - pertinence du développement de l apprentissage pour les formations sociales ; - développement et modalités de collaboration inter-instituts de formation, au plan régional. Définition des quotas par formation A l issue de ces groupes de travail et au regard des échanges avec les différents acteurs, les quotas annuels d entrée en formation initiale sociale, pour la période 2014-2018, ont été définis par le Conseil régional d Auvergne, lors de sa session des 17, 18 et 19 décembre 2012 : Formations concernées D.E. Auxiliaire de vie sociale Agrément formation initiale Oui Quota annuel d entrée en formation initiale (dont apprentissage) pour la période 2014-2018 Localisation géographique Formation complète Formation partielle financée par la Région (post VAE, passerelle, redoublement) COTEF Moulins COTEF Vichy COTEF Aurillac COTEF Saint-Flour COTEFs Brioude-Issoire COTEF Le Puy-en-Velay COTEF Clermont-Fd COTEF Thiers 15 10 15 10 10 15 25 08 05 04 05 04 04 05 05 04 D.E. Assistant familial Non Formation en cours d emploi D.E. Aide-médico psychologique Non Formation en cours d emploi D.E. Moniteur-éducateur Oui Auvergne 40 05 D.E. Technicien de l intervention sociale et Oui Auvergne 15 03 familiale D.E. Assistant de service social Oui Auvergne 70 08 D.E. Educateur spécialisé Oui Auvergne 105 05 Auvergne pour rentrée 2014 ; Interrégionalité à programmer Oui à compter de la rentrée 2012 D.E. Educateur technique spécialisé D.E. Educateur de jeunes enfants Oui 12 (rentrée 2014 uniquement) 02 (rentrée 2014 uniquement) Auvergne 20 03 D.E. Conseiller en économie sociale et familiale Non Formation initiale dispensée par l Education Nationale ; quota d entrée non-fixé par la Région. D.E. Médiateur familial Non Formation en cours d emploi C.A. fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale Non Formation en cours d emploi D.E. Ingénierie sociale Non Formation en cours d emploi C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 3

DURÉE DE L AGRÉMENT Conformément à l article D 451-5 du code de l action sociale et des familles, l agrément vaut au moins pour la durée de la formation préparant au diplôme, sauf en cas de radiation de l établissement de la liste des établissements de formation arrêtée par la DRJSCS ou de retrait de l agrément par la Région Auvergne. La durée minimale de l agrément correspond à la durée de la formation complète (totalité de l enseignement théorique et de la formation pratique) préparant au diplôme concerné. L agrément concernant à minima une promotion d étudiants, la durée minimale varie donc selon les diplômes. L agrément est donné pour une ou plusieurs promotions. Pour ce qui concerne les agréments régionaux concernés par le présent règlement, ils couvrent les promotions entrés en formation entre 2014 et 2018 ; exception faite de la formation préparant au diplôme d Etat d Educateur technique spécialisé, pour laquelle l agrément régional ne concerne que la promotion entrée en formation en 2014. En effet, la Région souhaite engager, pour les rentrées ultérieures, une réflexion sur la structuration d une offre de formation interrégionale concernant ce diplôme, à laquelle participera bien entendu l établissement de formation agréé pour dispenser cette formation en 2014. ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement s applique aux agréments des formations démarrant à partir du 1 er janvier 2014. Toute formation doit être agréée avant qu une quelconque démarche de sélection de candidats ne soit engagée. DÉPÔT DES DOSSIERS Les dossiers de demande d agrément doivent parvenir, avant le vendredi 29 mars 2013 à 16h00, à l adresse suivante : Conseil régional d Auvergne- Pôle des formations sanitaires et sociales Hôtel de Région 13-15 avenue de Fontmaure BP 60 63 402 CHAMALIERES Cedex Tout dossier incomplet ne sera pas instruit. Le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date d envoi du dossier incomplet dans la limite des délais de dépôt des demandes - pour le compléter ; à défaut de quoi, sa demande sera automatiquement rejetée. Lorsque l établissement sollicite également la Région Auvergne pour l ouverture d une section d apprentissage, il doit en faire mention dans sa demande d agrément et adresser la demande d ouverture dans les délais fixés par le Conseil régional d Auvergne pour les demandes d ouverture de formation par apprentissage. L arrêté d agrément de l établissement de formation et de chaque formation sera pris par le Président du Conseil régional d Auvergne, après vote par l Assemblée régionale, fin septembre 2013. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 4

SOMMAIRE La demande d agrément page 6 L instruction de la demande page 11 L agrément page 12 Le contrôle et ses modalités page 13 C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 5

LA DEMANDE D AGRÉMENT CONDITIONS A REMPLIR ET PIECES A FOURNIR Les établissements, présentant concomitamment des demandes d agrément pour plusieurs formations, doivent produire un seul dossier par établissement et autant de dossiers que de formations concernées. Afin de recevoir l agrément de la Région Auvergne pour la formation concernée, l établissement doit : 1.1. Conditions relatives à l établissement de formation Rappel : Si vous présentez concomitamment des demandes d agrément pour plusieurs formations, ne produisez les documents relatifs à l établissement qu une seule fois. Copie du dossier complet de la déclaration préalable auprès de la DRJSCS La copie du dossier complet de la demande de déclaration préalable auprès de la DRJSCS doit être communiquée à la Région Auvergne : un seul exemplaire du livret n 1 ainsi qu un exemplaire du livret n 2 par formation sont exigés. Article R 451-2 du CASF : «La déclaration préalable comprend les informations administratives relatives à la personne juridiquement responsable de l établissement de formation et les pièces démontrant la capacité pédagogique de l établissement à assurer la préparation des candidats à l obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs d établissements.» Attention : Pour les diplômes concernés par la mise en place de la réforme niveau licence, l établissement doit joindre la copie de la demande de déclaration rectificative déposée auprès du représentant de l Etat (DRJSCS). Copie de la décision d enregistrement de la DRJSCS, en vigueur au 30 mars 2013. Documents administratifs relatifs à l établissement L établissement doit notamment justifier des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective du projet pour lequel l agrément est demandé (article D 451-5 du CASF) : - capacité d accueil suffisante ; - effectif cohérent avec les moyens mis en œuvre, l effectif prévisionnel maximum prévu dans la déclaration préalable (toutes voies confondues) et les quotas annuels d entrée en formation définis par l Assemblée régionale (voir préambule). C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 6

L établissement et son directeur : fiche descriptive de l organisme de formation (annexe n 1) ; justifier de la qualité et de l expérience du directeur du centre de formation (qualification, titres et expériences) ; déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le demandeur pour justifier qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du Travail. Les locaux : description détaillée des locaux de formation et de l équipement : les locaux et les équipements techniques doivent être adaptés à la formation et conformes aux normes de sécurité. Lorsque l agrément est demandé pour la création d une formation, il est accordé sous la condition suspensive que l établissement dispose effectivement des locaux prévus pour la formation, dans le mois qui précède la sélection des candidats et avant la signature de la convention annuelle. copie du contrat de bail ou d une promesse de contrat de bail justifiant de la location actuelle ou future des locaux destinés à la formation ou d un titre de propriété au nom de la personne morale ; attestations d assurance (locaux et activité) : avant tout commencement de formation, le demandeur doit justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage effectué dans l exercice de l activité de formation. Les formations actuellement dispensées : liste exhaustive des formations dispensées par l établissement au cours des trois dernières années (avec le nom des responsables de formation, leur charge d enseignement et le domaine concerné) et leur équilibre financier en précisant les formations maintenues ; un document justifiant les réflexions engagées par l établissement en matière d amélioration des formations. Les conditions relatives à la mise en place d une démarche qualité : justifier des résultats des actions de formation antérieures : taux de réussite aux examens, taux d insertion des élèves; mettre en œuvre une démarche qualité et fournir, le cas échéant, les résultats des audits ; rechercher l amélioration de l appareil de formation (FOAD, utilisation des TIC ) ; justifier des mesures de protection prises par l établissement en faveur de développement durable. Documents financiers relatifs à l établissement Les documents demandés doivent permettre de justifier de garanties financières suffisantes à la mise en œuvre de la formation concernée dans des conditions optimales : le compte de résultat ainsi que le bilan des trois derniers exercices comptables certifiés par un commissaire aux comptes ; conformément à la loi du 23 mai 2006, en son article 20, «les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une Collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000, doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature» ; documents justifiant que l établissement est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; si le demandeur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 7

Bourses régionales d études sanitaires et sociales L établissement doit participer à l instruction et au suivi des bourses d études accordées à ses étudiants : validation de leur inscription sur le site intranet de la Région dédié aux bourses ; signalement des situations particulières familiales, professionnelles ou financières et notamment attestation de l absence de demande d indemnisation auprès de Pôle emploi ou tout autre financeur ; signalement des suspensions de formations ou des abandons, non assiduité aux cours ; remise en main propre des notifications aux étudiants des décisions de la Commission régionale d attribution des bourses dans un délai d un mois, et leur faire signer la feuille d émargement fournie par la Région (permettant de dater la remise en cas de recours). Si l institut n a pas pu effectuer cette opération dans les temps, il doit envoyer la notification à l étudiant en recommandé avec accusé de réception et adresser à la Région la copie de l accusé de réception et la feuille d émargement. Information sur les métiers du travail social et les formations De manière coordonnée avec l ensemble des acteurs du travail social (employeurs, OPCA-OPACIF, établissements de formation, structures d accueil et d information, CARIF-OREF Auvergne, ), l établissement de formation agréé s engage à : participer à la mise en place d actions de communication et de sensibilisation sur les métiers du travail social et les formations permettant d y accéder, en direction du grand public et des relais institutionnels, avec l appui méthodologique du CARIF-OREF Auvergne ; participer à la définition de modalités de recrutement partagées et à l organisation de concours régionaux communs, entre établissements de formation agréés pour la même formation. Développement et utilisation d outils partagés d analyse des besoins et de suivi des diplômés En s appuyant sur le système pérenne d observation de la relation emploi-formation dans le champ sanitaire et social mis en œuvre par le CARIF-OREF Auvergne, l établissement de formation agréé s engage à participer à l amélioration du repérage des besoins des employeurs. Parallèlement, le Conseil Régional exige un suivi systématique du devenir des diplômés régionaux en formation initiale. Dans ce cadre, l institut de formation s engage à : participer, de manière active, à la construction et à la mise en œuvre, au niveau régional, d outils de suivis partagés, avec l appui méthodologique du CARIF-OREF Auvergne ; mener des actions de sensibilisation, tout au long du parcours de formation de ses élèves et étudiants, sur l intérêt du suivi de leur insertion ; dans l attente de la construction et de la mise en œuvre de ces outils, mener ses propres enquêtes, permettant d obtenir des données individuelles sur le devenir des diplômés à l issue de la formation, puis 6 mois et 1 an après sa sortie de formation. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 8

1.2. Conditions relatives à la ou les formations Rappel : Si vous présentez concomitamment des demandes d agrément pour plusieurs formations, fournir autant de documents que de formations concernées. Documents administratifs relatifs à la formation concernée Formation et voies proposées : rapport précisant l articulation pédagogique de la formation avec les autres formations proposées par l établissement ; voies de formation prévues : la formation initiale en distinguant l apprentissage ; la formation professionnelle continue en distinguant l effectif pris en charge par la Région Auvergne et les demandeurs d emplois pris en charge par Pôle emploi ou un autre organisme ; les cours d emploi pris en charge par leurs employeurs ou un autre organisme ; Formation par apprentissage déjà existante : l établissement agréé s engage à valoriser cette voie de formation, à travers notamment : - une information adaptée sur l offre de formation accessible par cette voie et ses modalités de financement auprès des employeurs ; - un repérage des besoins des employeurs pouvant être pourvus par cette voie spécifique de formation ; - des démarches de sensibilisation pour l attribution de la taxe d apprentissage et/ ou de financement de la branche. L ensemble de ces éléments fait l objet d un bilan annuel spécifique, présenté à la Région lors de la procédure contradictoire, préparatoire au budget de l année n+1. si l établissement agréé souhaite faire évoluer l organisation de la formation par apprentissage, justifier toute demande d adaptation du rythme de la formation, au regard de l ensemble des éléments demandés ci-dessus, de l équilibre financier de la formation et de l intérêt pédagogique de cet aménagement. Organisation matérielle de la formation : la déclaration précisant l adresse du site principal de formation et, le cas échéant, des locaux secondaires, des sites annexes, et des centres signataires d une convention de coopération intervenant sur le plan pédagogique (fournir un dossier d établissement par centre conventionné ); dans le cas où plusieurs établissements de formation sont associés, la convention de coopération détaillant leurs modalités d association à la préparation du diplôme concerné et notamment les conditions financières. La sous-traitance est interdite ; document détaillant l organisation matérielle de la formation (annexe n 2). Organisation pédagogique de la formation : la date prévue pour l ouverture de la formation et le calendrier pédagogique ; la liste des terrains de stage affectés à la formation concernée, accompagnée des conventions signées avec les établissements d accueil des stagiaires fixant les modalités de coopération avec l établissement demandeur à l agrément. Lorsque l agrément est demandé pour la création d une formation, il est accordé sous la condition suspensive que l établissement fournisse une liste de terrains de stage accompagnée des conventions signées avec les établissements d accueil des stagiaires fixant les modalités de coopération avec l établissement demandeur à l agrément, dans le mois qui précède la sélection des candidats et avant la signature de la convention annuelle. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 9

Personnel affecté à la formation : la liste nominative du personnel de l établissement affecté à la formation concernée (formateurs, personnels administratifs, personnel d encadrement) en précisant le volume d heures d intervention de chaque personne sur la formation concernée ; l indication des titres d études et/ou de l expérience professionnelle des formateurs intervenant sur la formation concernée (états de service, CV, diplôme) ; l extrait de casier judiciaire -bulletin n 3- pour chaque formateur intervenant ; salaire chargé et temps de travail affecté à la formation concernée. Conditions relatives au parcours de formation : veiller à l application stricte du référentiel des diplômes, en adaptant, notamment, le cursus de formation à la mise en place des nouveaux référentiels engendrés par l universitarisation des formations sociales ; organiser les parcours de formation de manière à assurer la complémentarité entre les différentes formations proposées par le centre de formation notamment par le biais des troncs communs et des passerelles ; prendre en compte les besoins individuels des stagiaires ; établir un véritable partenariat avec les structures d accueil et d information régionales. Documents financiers relatifs à la formation concernée le budget prévisionnel de la formation présenté sur 5 ans, selon la grille budgétaire fournie par la Région Auvergne (annexe n 3) ; Le demandeur devra faire état des locaux et équipements existants affectés à la formation ainsi que des investissements nécessaires à la mise en place de la formation. Une description détaillée des locaux (nature, surface), un coût estimatif et un mode de financement (fonds propres, emprunt, subvention, autres) devront être fournis à la Région Auvergne. pour les formations déjà mises en place par l établissement les années précédentes (quelle que soit la voie) le compte de résultat de la formation présenté selon la grille fournie par la Région Auvergne. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 10

L INSTRUCTION DE LA DEMANDE L agrément de la formation constitue une décision discrétionnaire prise par le Président du Conseil régional d Auvergne après instruction du dossier par les services du Conseil régional et vote du Conseil régional. Tout dossier incomplet dans les délais impartis ne sera pas instruit. Principaux critères d appréciation : respect des conditions nécessaires énoncées précédemment ; coût des formations et investissements nécessaires pour mettre en œuvre la formation ; territorialisation de la formation ; impact économique et social de la mise en œuvre de la formation ; qualité du projet pédagogique (avis de la DRJSCS) ; articulation entre les différentes formations ; collaborations proposées avec les différents acteurs de la formation sociale afin de sensibiliser, d informer et de valoriser les métiers du travail social et les formations existantes ; innovation. L instruction comprend une vérification sur pièces et/ou sur place, notamment de la capacité d accueil de l institut en locaux et en personnel. Dans l optique d effectuer une instruction aussi exhaustive que possible, des documents complémentaires peuvent être exigés, en cours d instruction, par la Région Auvergne. L établissement demandeur s engage à fournir à la Région toute information utile à l étude de sa demande d agrément et toute pièce venant les corroborer. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 11

L AGREMENT Dans le cadre de sa compétence en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, la Région agrée les établissements dispensant des formations initiales et en assure le financement. A travers l agrément, la Région autorise un établissement à dispenser une formation sociale initiale, selon des quotas définis. L agrément est accordé sous réserve de vote des crédits par l Assemblée régionale. Le financement annuel est soumis à l Assemblée lors de la session budgétaire. Les modalités de financement de la ou les formation(s) sont déterminées par convention annuelle. 2.1 L agrément La délivrance de l agrément est notifiée à l établissement sous forme d un arrêté du Président du Conseil régional d Auvergne reprenant les informations suivantes : - la liste des formations agréées et effectifs correspondants en voie initiale ; - l agrément est accordé sous condition suspensive de l enregistrement effectif de l établissement sur la liste des établissements ayant satisfait aux obligations de déclaration préalable tenue par le Préfet de Région ; - les modalités de financement des formations concernées et les obligations liées ; - les modalités de retrait de l agrément (voir point ci-après). 2.2 Le retrait de l agrément Toute modification des éléments fournis à la Région dans le cadre de la demande d agrément doit être signalée et peut, le cas échéant, entraîner une révision de l agrément, notamment quant aux conditions financières. L agrément peut être retiré par la Région dans les cas de figure suivants : - radiation de l établissement de la liste des établissements publics et privés faisant l objet d une déclaration d enregistrement, mentionnée à l article R.451-4 du CASF décidée par le représentant de l État dans la Région valant opposition à poursuite de la mise en œuvre de la formation : cette radiation suspend de plein droit l agrément accordé par la Région à l établissement. Après une mise en demeure de régularisation à l établissement de la part de la Région, et à défaut de régularisation dans le délai fixé, le Président du Conseil régional notifie à l établissement son opposition à la poursuite de la formation. Le représentant de l État dans la Région sera tenu informé de cette décision ; - manquement aux obligations envers la Région. - fermeture de la formation concernée ; - changements affectant la personne bénéficiaire de l agrément : l agrément est accordé à un établissement pour dispenser une ou plusieurs formations initiales en travail social. Il est doté d un fort intuitu personae et ne peut être cédé ou transmis de quelque manière que ce soit. Tout changement affectant le bénéficiaire de l agrément entraîne le retrait de plein droit de l agrément ; - non-respect des articles de l arrêté d agrément ou de la convention annuelle fixant les modalités de financement ; - non-respect du principe de gratuité des formations sociales initiales ; - prononcé d un jugement de liquidation judiciaire à l encontre de l établissement ; - utilisation détournée des subventions octroyées par la Région Auvergne ; - difficultés financières de l établissement entraînant des dysfonctionnements ne permettant plus le bon déroulement des formations dispensées, dans les conditions prévues lors de l agrément. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 12

LE CONTRÔLE ET SES MODALITÉS LE SERVICE FAIT 3.1 Evaluation et contrôle Les établissements de formation préparant aux diplômes de travail social sont contrôlés par le Préfet de Région pendant la durée de la formation. Ce contrôle peut prendre différentes formes : - contrôle «régulier» des établissements de formation ; - contrôle en «urgence» lorsque l attention de la DRJSCS a été attirée sur des problèmes précis ; fermeture de la formation concernée ; - contrôle «thématique» afin d éclairer un aspect particulier. Dans le cadre de ce contrôle, l échange d informations, l articulation et la concertation entre la DRISCS et la Région Auvergne concourent à l harmonisation des pratiques. Un contrôle budgétaire est, par ailleurs, effectué par les services du Conseil régional sur la base des indicateurs fournis par la discussion budgétaire. Les modalités d utilisation des subventions sont notamment examinées. 3.2 Organisation de la coordination Le Président du Conseil régional informe systématiquement le Préfet de Région (DRJSCS) des agréments accordés aux établissements de formation ainsi que du nombre de places d étudiants financées (article D 451-6 du CASF). La mention des agréments accordés ainsi que le nombre de places d étudiants financées au titre de la formation initiale figure sur la liste que le Préfet de Région tient à jour pour chacun des diplômes de travail social. CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER L établissement agréé doit faciliter le contrôle technique et financier de la Région Auvergne, sur pièces et sur place. Sur les plans administratif et financier, sur demande de la Chambre Régionale des Comptes qui assure le contrôle financier des actes de la Région Auvergne, ou de toute autre juridiction financière, régionale, nationale ou européenne, ou de la Région Auvergne elle-même, l établissement doit être en mesure de communiquer, sans délai, toutes pièces justificatives de son activité, se prêter à tout contrôle sur place et sur pièces et répondre aux demandes qui seraient formulées. SANCTIONS FINANCIERES En cas de non-respect par l établissement de ses obligations, en particulier son obligation générale de coopération avec les services du Conseil régional, la Région se réserve la décision discrétionnaire de grever le budget de l année suivante par une réduction significative de la subvention de fonctionnement. C o n s e i l r é g i o n a l d A u v e r g n e Page 13