CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Toutefois, cette valeur ne doit pas être utilisée pour l'établissement de la paye en effet, désormais, si la période à laquelle s'applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, le plafond applicable à la paye est égal à "plafond mensuel x nombre d'heures / 151,67" (décret 2004-890 du 26 août 2004, JO du 29 ; c.séc. soc. art. R.242-2). Valeur forfaitaire APEC (salarial et patronal) 20,77 Euros (soit 12,46 pour la part patronale et 8,31 pour la part salariale) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

Cotisations sociales au 1er janvier 2010 Taux et assiettes cotisations sur salaires au 1 er juillet 2009 Cotisations Base Part salariale Part patronale CSG non déductible CSG déductible CRDS Base CSG (1) (2) Base CSG (1) (3) Base CRDS (1) (2) Sécurité sociale 2,40-5,10-0,50 - Maladie Salaire total 0,75 (4) 12,80 Vieillesse déplafonnée Salaire total 0,10 1,60 Vieillesse plafonnée de 0 à 2 859 6,65 8,30 Allocations familiales Salaire total - 5,40 Accidents du travail Salaire total - Variable Pôle Emploi Ass. chômage Tr. A + Tr. B de 0 à 11 436 2,40 4,00 AGS (FNGS) de 0 à 11 436-0,30 Retraite complémentaire non-cadres Retraite et prévoyance complémentaires ARRCO tr. 1 de 0 à 2 859 3,00 (6) (8) 4,50 (6) (8) AGFF tr. 1 de 0 à 2 859 0,80 1,20 ARRCO tr. 2 AGFF tr. 2 Retraite complémentaire cadres de 2 859 à 8 577 de 2 859 à 8 577 8,00 (6) (8) 12,00 (6) (8) 0,90 1,30 ARRCO (tr. A) de 0 à 2 859 3,00 (6) (8) 4,50 (6) (8) AGFF tr. A (5) de 0 à 2 859 0,80 1,20 AGIRC (tr. B) de 2 859 à 11 436 7,70 (8) 12,60 (8) CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

GMP (tr. B minimale) (7) 300,00 7,70 (8) 12,60 (8) AGFF tr. B (5) APEC AGIRC (tr. C) de 2 859 à 11 436 de 2 859 à 11 436 de 11 436 à 22 872 0,90 1,30 0,024 (9) 0,036 (9) (10) (10) CET de 0 à 22 872 0,13 0,22 Prévoyance complémentaire (10) - Selon contrat Selon contrat Assurance décès (cadres) (10) de 0 à 2 859-1,50 Autres contributions FNAL (tous employeurs) de 0 à 2 859-0,10 FNAL (20 salariés et plus) (16) Salaire total - 0,40 Contribution de solidarité pour l'autonomie Salaire total - 0,30 Versement de transport Salaire total - (12) Taxe de 8 (13) (13) - 8 Participation construction (20 salariés et plus) Salaire total - 0,45 Taxe d'apprentissage (hors Alsace- Moselle) Salaire total - 0,50 (14) Taxe d'apprentissage (Alsace-Moselle) Salaire total - 0,26 (14) Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage Salaire total - 0,18 Participation formation Salaire total - (15) 1 Brut majoré des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, puis diminué de 3. 2 Les 2,40 de CSG et 0,50 de CRDS sont déductibles lorsque ces contributions sont CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

calculées sur la rémunération exonérée d'impôt des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées (CGI art. 81 quater). 3 CSG non déductible lorsqu'elle est afférente à des sommes exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98), cette règle s'appliquant aussi, le cas échéant, aux indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social (BO 5 F-8-00). La CSG calculée sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) reste déductible. 4 En Alsace-Moselle, cotisation supplémentaire de 1,60. 5 Egalement due par les mandataires sociaux " salariés " (gérants minoritaires de SARL, P- DG...). 6 Pour une répartition employeur/salarié de 60/40. 7 Salaire charnière provisoire pour 2010 3 190,42 par mois. 8 Taux minimal. 9 Forfait APEC à prélever sur la paye de mars du personnel Cadre en activité au 31 mars 2009 (part salariale 8,31 ; part patronale 12,46 ). 10 11 Taux minimal sur tranche C 20,30 ou taux supérieur prévu en tranche B. Répartition libre par accord au sein de l'entreprise (avec un minimum de 0,20 de part salariale et 0,10 de part patronale) et, à défaut, répartition comme en tranche B. La part patronale de ces cotisations supporte la taxe de prévoyance de 8, dans les entreprises de plus de 9 salariés. 12 Entreprises de plus de 9 salariés dans la région parisienne et certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants (taux variable). 13 Employeurs de plus de 9 salariés taxe assise sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire. 14 Taux porté en 2009 à 0,60 (0,312 en Alsace-Moselle) dans les entreprises de 250 salariés et plus lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à 3 de l'effectif annuel moyen. 15 Taux de 0,55 pour les employeurs de moins de 10 salariés ; taux de 1,05 pour les employeurs de 10 à moins 20 salariés ; taux de 1,60 pour les employeurs de 20 salariés ou plus. Il existe des dispositifs de lissage pour les entreprises qui atteignent ou franchissent les seuils de 10 et 20 salariés. 16 Il existe un dispositif de lissage pour les employeurs atteignant ou dépassant pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI, JO du 5). CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

Nature des risques VRP multicartes Cotisations de sécurité sociale au 1 er janvier 2010 Sur rémunérations limitées au plafond Sur totalité des rémunérations soumises à cotisation de SS Part patronale Retenues salariales Part patronale Retenues salariales Assurance maladie - - 12,80 0,75 (2) Assurance vieillesse 6,15 6,65 1,60 0,10 Allocations familiales - - 5,40 - Contribution solidarité autonomie - - 0,30 - FNAL 0,07 - - - Accident du travail - - 1,50 - Frais de gestion 0,55 - - - Total 6,77 6,65 21,60 (1) 0,85 1 Non comprise la cotisation au FNAL (0,40 ) due par les employeurs de 20 salariés et plus. 2 Pour les VRP résidant dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ce taux est de 2,55. SMIC SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2010 SMIC taux horaire 8,86 Minimum garanti 3,31 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 25 pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires 1 505,87 1 528,80 1 337,70 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

Contrat de professionnalisation Age Au moins Bac pro (1) Autre < 21 ans 65 du SMIC 55 du SMIC 21-25 ans 80 du SMIC 70 du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85 du minimum conventionnel (2) 1 Au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme professionnel de même niveau 2 Retenir le montant le plus élevé Salaire minimal en du SMIC 25 37 40 (2) 41 49 Apprentis bases forfaitaires et cotisations patronales au 1 er janvier 2010 (1) Bases forfaitaires mois 14 26 29 30 38 jour 1/30 (4) URSSAF FNAL et contr. solidarité autonomie Cotisations ARRCO (7) Retraite 0,80 (5) 0,40 (6) 4,50 3,75 AGFF 1,2 CHOMAGE A.C. 4,00 AGS 0,40 210 6,99 2 1 9,45 7,85 2,50 8 1 389 12,98 3 2 17,50 14,60 4,65 16 2 434 14,47 3 2 19,55 16,25 5,20 17 2 449 14,97 4 2 20,20 16,85 5,40 18 2 569 18,97 5 2 25,60 21,35 6,85 23 2 52 (2) 41 614 20,46 5 2 27,65 23,00 7,35 25 2 53 (3) 56 (2) 61 (3) 64 65 68 (2) (3) 76 (2) 42 45 50 53 54 57 65 629 20,96 5 3 28,30 23,60 7,55 25 3 674 22,46 5 3 30,35 25,25 8,10 27 3 749 24,96 6 3 33,70 28,10 9,00 30 3 794 26,45 6 3 35,75 29,75 9,55 32 3 809 26,95 6 3 36,40 30,35 9,70 32 3 853 28,45 7 3 39,40 32,00 10,25 34 3 973 32,44 8 4 43,50 36,50 11,70 39 4 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

(3) 78 (3) 80 (2) 93 (2) (3) 67 69 82 1003 33,44 8 4 45,15 37,60 12,05 40 4 1033 34,44 8 4 46,50 38,75 12,40 41 4 1228 40,93 10 5 55,25 46,05 14,75 49 5 1 La cotisation accidents du travail est due pour tous les contrats d'apprentissage signés depuis le 1er janvier 2007. Elle est calculée sur la base de l'assiette forfaitaire. 2 Pendant l'année complémentaire de formation. 3 Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel s'il est plus élevé. 4 L'assiette mensuelle des cotisations de sécurité sociale peut être fractionnée en cas d'absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de la paye autre que le mois. 5 Pour les entreprises redevables du FNAL de 0,40. 6 Pour les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés non assujetties au FNAL de 0,40. 7 Le taux de 4,50 correspond à une répartition "employeur et salarié" de 60 / 40 et celui de 3,75 à une répartition 50 / 50. Aucune exonération n'est possible au-delà du taux minimal de 6 appelé à 7,50. Allocations forfaitaires et avantages en nature Allocations forfaitaires de grand déplacement limites d'exonération 2010 (1) Logement et petit-déjeuner Durée Repas Paris + 92, 93, 94 Autres départements (1) 3 premiers mois 16,60 59,60 44,20 > 3 mois et <= 2 ans 14,10 50,70 37,60 > 2 ans et <= 6 ans 11,60 41,70 30,90 1 Grands déplacements en France métropolitaine. Des limites particulières s'appliquent dans les DOM et autres territoires français d'outre-mer ainsi que pour les déplacements à l'étranger Allocations forfaitaires pour frais de repas limites d'exonération 2010 Repas restaurant 16,60 Repas hors des locaux (chantier...) 8,10 Repas dans l'entreprise (panier de jour, de nuit...) 5,60 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

Indemnités de petits déplacements 2010 (travail temporaire, BTP, tôlerie, chaudronnerie, tuyauterie industrielle) Frais de repas Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier 8 par repas Repas pris au restaurant (*) 16,40 par repas * S'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant. Trajet aller et retour compris entre Frais de déplacement Limite d'exonération quotidienne 5 km à 10 km 2,30 10 km et 20 km 4,50 20 km et 30 km 6,80 30 km et 40 km 9,10 40 km et 50 km 11,30 50 km et 60 km 13,60 60 km et 70 km 15,90 70 km et 80 km 18,10 80 km et 90 km 20,40 90 km et 100 km 22,70 100 km et 110 km 24,90 110 km et 120 km 27,20 120 km et 130 km 29,40 CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37

130 km et 140 km 31,70 140 km et 150 km 34,00 150 km et 160 km 36,20 160 km et 170 km 38,50 170 km et 180 km 40,80 180 km et 190 km 43,00 190 km et 200 km 45,30 ALLEGEMENT «FILLON» Réduction de cotisations Fillon depuis le 1 er juillet 2010 Réduction Fillon (1) = Rémunération mensuelle brute x C Calcul du coefficient (C) (2) Règles générales - C = 0,26/0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (*) /rémunération mensuelle brute) - 1] - C est plafonné à 0,260 Entreprises de 1 à 19 salariés - C = 0,281/0,6 x [(1,6 x SMIC mensuel (*) /rémunération mensuelle brute) - 1] - C est plafonné à 0,281 * SMIC mensuel = 151,67 fois le SMIC horaire (Montant à proratiser dans certains cas temps partiel, etc.) 1 2 Lorsqu'il s'agit de calculer le montant de la réduction, la rémunération mensuelle brute est constituée par le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, y inclus la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonéré d'impôt sur le revenu. Losrqu'il s'agit de calculer le coefficient C, la rémunération mensuelle brute est constituée par le brut soumis à cotisations de sécurité sociale, non compris la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires exonérés d'impôt sur le revenu, majoration de salaire incluse dans la limite du taux légal de 25 ou 50 selon le cas. CI GESTION - SARL au capital de 8000 euros - Code APE 6202A - RCS Compiègne B 432 969 996 - N SIRET 432 969 996 000 37