REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT pour les accueils réguliers et occasionnels de la Halte Garderie PREAMBULE Le règlement de fonctionnement est destiné aux parents. Il fixe les règles d organisation de la vie en collectivité des enfants accueillis dans les établissements municipaux. Cet établissement fonctionne conformément : aux dispositions du Code de la Santé Publique, aux dispositions du Code de l Action Sociale et des Familles, aux dispositions du Code Civil, aux dispositions du décret N 2000 762 du 1 er août 2000, du décret N 2007 230 du 20 février 2007 et du décret N 2010 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil d enfants de moins de 6 ans, aux instructions de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toutes modifications étant applicables, aux dispositions de la circulaire n 8322 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches, aux dispositions du règlement de fonctionnement qui suit. Cet établissement : veille à la santé, à la sécurité et au bien être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu à leur développement, concoure à l intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique, apporte son aide aux parents afin que ceux ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale propose aux familles un accueil régulier ou occasionnel. Au vu de ces éléments, la Ville de Saint Mandé a approuvé ce règlement de fonctionnement au Conseil Municipal du 17 décembre 2013.
CHAPITRE I Fonctionnement de la Halte garderie ARTICLE I Les établissements Le service Petite Enfance de la Ville de Saint Mandé est gestionnaire de cet établissement municipal. Il accueille des enfants âgés de 12 mois à 4 ans, en tout état de cause jusqu à la fin de l année scolaire précédant l entrée à l école maternelle. L établissement a pour mission : de favoriser l éveil des enfants, de veiller à leur santé, d accompagner le passage d un environnement familial à une vie en collectivité, de préparer l enfant à l école maternelle et de soutenir les parents dans leur rôle éducatif sans se substituer à eux. L accueil des enfants porteurs d un handicap, ou atteints d une maladie chronique compatible avec la vie en collectivité, est proposé en concertation avec le médecin et le Responsable, sous réserve de la production d un certificat médical attestant de sa capacité à la vie en collectivité. Etablissements municipaux Halte garderie Maison du Bois 01.53.66.17.36 Capacité d accueil Adresse Horaires d ouverture 30 9, avenue Victor Hugo Du lundi au vendredi De 9h à 17h15 I 1 Type d accueil L accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l avance et sont récurrents. Cet accueil fera l objet de la signature d un contrat d accueil entre les parents et le responsable. L accueil est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à 17h15. L accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l avance mais ne sont pas récurrents. Cet accueil fera l objet d un contrat de réservation mensuelle. Il est assuré du lundi au vendredi de 9h00 à17h15. L accueil est exceptionnel ou d urgence lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il s agit du cas d un enfant qui n a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil en «urgence». I 2 Le personnel Le Responsable de l établissement Responsable de la structure et animateur de l équipe, il a pour mission de garantir un accueil de qualité aux enfants confiés, par une prise en compte globale de leurs besoins par délégation du gestionnaire. Il organise la vie de la structure. Il a un rôle de contrôle sur l hygiène et la sécurité de l établissement. Il est garant du respect des règles sanitaires et de sécurité. Il met en œuvre les protocoles médicaux. Il est chargé de la gestion administrative et financière de l établissement. Il a la responsabilité hiérarchique, pédagogique et technique du personnel. Il se tient disponible pour recevoir les familles. Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 2/17
La continuité de la fonction de direction En l absence de responsable, et en cas de difficultés, l auxiliaire de puériculture la plus gradée sera chargée de joindre téléphoniquement le Responsable de garde sur la Commune. Elle assurera ainsi, par téléphone, la continuité de la fonction de direction et appliquera ensuite, si nécessaire, les protocoles médicaux et d urgence établis par le médecin de la structure. Le médecin du service Petite Enfance Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. (Voir chapitre III 3 Rôle du médecin) La référente santé éveil développement Elle veille à l application des mesures préventives d hygiène générale. Le psychologue du service Petite Enfance Il soutient les équipes qui travaillent auprès des enfants. Il accompagne les familles et évalue la situation de chaque enfant. Il travaille en réseau avec les services extérieurs. Le personnel auprès des enfants Il répond aux besoins quotidiens de l enfant en les identifiant et en créant, autour de lui et de sa famille, un climat sécurisant et chaleureux dans un environnement collectif. Il assure l accueil, les soins quotidiens et l éveil de l enfant de façon individualisée et adaptée. Il est attentif et rend compte au Responsable des conditions d accueil de chaque enfant et du déroulement de la journée. Il assure la responsabilité d un groupe d enfants dans le cadre d un travail d équipe, plus spécifiquement avec l éducateur de jeunes enfants. Il prépare et met en place des activités correspondant au développement psychomoteur des enfants. Il accompagne et soutient les parents dans leur fonction parentale, afin qu ils se sentent en confiance avec l équipe. Les agents techniques 1 (ou plusieurs) cuisinier prépare les repas reçus en liaison froide dans le respect des normes d hygiène HACCP. 1 (ou plusieurs) agent d entretien assure l entretien et l hygiène des locaux, du linge et du mobilier destinés aux enfants. En cas de besoin, l agent d entretien peut être amené à surveiller des temps de sieste ou à soutenir l équipe auprès des enfants. Ces agents participent également à la mise en œuvre du projet social et éducatif de chaque établissement. Des étudiants, stagiaires ou apprentis Ils sont accueillis tout au long de l année pour effectuer des stages professionnalisant. Chacun est encadré par un professionnel référent et fait l objet d une convention entre la Mairie et l organisme formateur. Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 3/17
I 3 Fermeture des établissements La semaine de Noël, Le pont de l Ascension, Une partie des vacances d été, les familles sont informées de la date de fermeture au plus tard le 30 avril, 2 journées pédagogiques, De façon exceptionnelle, les établissements peuvent être fermés pour causes de grève, d intempéries, de travaux et pour des congés exceptionnels accordés par le Maire de la Commune. Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 4/17
ARTICLE II Conditions de pré inscription et modalités d admission II 1 Pré inscription Le Point Information Petite Enfance centralise toutes les pré inscriptions. Elles s effectuent à partir du dixième mois de l enfant. Constitution du dossier administratif Les photocopies des documents suivants devront être fournies : La carte d identité ou passeport en cours de validité de chacun des parents ou carte de séjour Une décision de justice en cas de divorce ou de séparation Le numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF de moins de 3 mois ou taxe d habitation) et pour les nouveaux résidents : acte de propriété ou bail locatif ou certificat d hébergement, le cas échéant Justificatifs de ressources selon la situation La Ville de Saint Mandé et le Conseil Général apportent une réponse adaptée et globale aux besoins des familles à travers la diversité et la complémentarité des modes d accueil proposés : crèches collectives municipales et départementales, crèche familiale, Multi accueil et halte garderie. Afin d orienter les familles vers les structures les plus adaptées à leurs besoins, il est préconisé de fournir : Le dernier avis d imposition n 1 avec les revenus n 2 des deux parents pour les non allocataires uniquement ou pour les familles refusant l accès à CAFPRO. Pour les professions libérales : le n de Siret ou le n de registre à la chambre de commerce. la pré inscription administrative ne signifie pas l admission automatique de l enfant dans l établissement. II 2 Admission a) Accueil régulier et occasionnel Les admissions sont prononcées par la Commission d Attribution qui se réunit une fois par an, en juin. Cette commission est présidée par le Maire de Saint Mandé ou par son représentant, l Adjointe chargé de la Famille. Sa composition est la suivante : le Responsable du Service Petite Enfance, le Responsable du Point Information et le Responsable de la structure. La Commission étudie l ensemble des demandes en fonction des places disponibles, de l âge des enfants et de la demande des parents. La décision de la Commission d Attribution des places en halte garderie est collégiale et s effectue par rapport à l ensemble des demandes. Une attention particulière est portée sur la mixité sociale et les arbitrages centrés sur le bien être de l enfant. Les critères suivant ont été définis : Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 5/17
la date de la pré inscription (ancienneté de la demande) la situation familiale : situation sociale, familiale, sanitaire de l enfant ou de sa famille (ex : suivi ASE PMI, suivi Assistante Sociale, handicap de l enfant et/ou de son parent), la gémellité ou les naissances multiples, les familles de plus de 4 enfants, la présence d un frère ou d une sœur dans la structure au moment de l adaptation. Les attributions se font en adéquation avec l âge de l enfant, la capacité d accueil de chaque établissement et les souhaits d accueil de la famille. La décision est notifiée par un courrier adressé à chaque famille. Si la réponse est positive, la famille sera contactée par le Responsable de l établissement qui leur proposera un rendez vous afin de déterminer la date d entrée de l enfant et le calendrier de sa période d adaptation. Si la réponse est négative, et pour maintenir la demande, un coupon réponse joint au courrier devra être retourné au Point Information. Les places garanties pour les enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux Conformément à l article L214 7 du Code de l Action sociale et des familles et au Décret n 2006 1753 du 23 décembre 2006 relatif à l accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale des jeunes enfants : 9 places sur l ensemble des établissements d accueil de jeunes enfants sont réservées aux familles dont les conditions sociales sont fixées par la législation citée ci dessus. Aucune activité professionnelle ou assimilée des 2 parents ou du parent unique n est exigée. b) Accueil urgence La situation d urgence est conditionnée par la maladie grave, l accident, l abandon de fonction de la personne qui assurait régulièrement l accueil de l enfant. L accueil d urgence peut être proposé, dans les cas ci dessus, en fonction des places disponibles et après avis de l Adjoint au Maire en charge du secteur ou du Responsable du Service Petite Enfance. c) Dossier administratif Le dossier administratif complet sera transmis au Responsable par le responsable du Point Information. Les parents devront par ailleurs communiquer : Le contrat d accueil signé (pour les accueils réguliers) Le coupon signé attestant le respect du règlement de fonctionnement Les adresses, les numéros de téléphone et les adresses mails où les parents peuvent être joints. Les familles veilleront à rester joignables pendant le temps d accueil de leur enfant. Les noms, adresses et téléphone des personnes majeures autorisées venir chercher l enfant (autorisation écrite avec pièce d identité) Les autorisations spéciales écrites (prises de photos, films, sorties, accès à CAFPRO) L attestation écrite autorisant le transfert vers l hôpital et tout geste médical ou chirurgical d) Admission définitive L admission n est définitive qu après : la constitution complète du dossier par les parents ou les représentants légaux de l enfant, la présentation d un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité, une photocopie des vaccins obligatoires pour l accueil en collectivité, Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 6/17
une attestation du médecin traitant autorisant l administration d un antipyrétique (paracétamol) en cas de fièvre. L accueil pourra faire l objet d un Protocole d Accueil Individualisé et d un projet d accueil mené en concertation avec l équipe de l établissement et les professionnels extérieurs qui interviennent dans la prise en charge et le suivi de l enfant. Celui ci, en fonction de ses besoins, pourra être accueilli jusqu à l âge de 5 ans révolus après avis du service départemental de PMI. II 3 Adaptation Dans son intérêt, l enfant est accueilli progressivement à la halte garderie. Cette période d adaptation se pratique systématiquement avec la participation du ou des parent (s) ou d une personne relais. En effet, un temps d adaptation est indispensable pour permettre à l enfant et ses parents de se familiariser avec ce nouveau lieu de vie et pour permettre aux professionnels et aux autres enfants d établir des liens et des repères. Cette période d adaptation progressive, qui s étale sur une période d une à deux semaines au minimum, est obligatoire. Les modalités sont définies en concertation avec l équipe accueillant l enfant. Le report de la date d adaptation reste exceptionnel et ne saurait excéder un mois ARTICLE III L accueil de l enfant Il est important que les parents informent le personnel qui accueille leur enfant, de tout événement pouvant avoir une incidence sur le comportement de celui ci. En retour, l équipe se doit d assurer les transmissions sur le déroulement de la journée. Ceci implique le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun. Les parents sont tenus d être courtois avec le personnel et les autres utilisateurs. Tout manquement à cette règle peut entraîner l exclusion de l enfant. Afin de respecter les rythmes et repères de chaque enfant, et de lui assurer un accueil de qualité, il est demandé aux enfants d arriver au plus tard à 10h pour une matinée et à 15h pour un après midi. De plus, il est recommandé de respecter les horaires d arrivée et de départ fixés dans le contrat, en tenant compte du temps nécessaire pour l habillage et les transmissions. A son départ, l enfant est remis au détenteur de l autorité parentale ou, en cas de procédure de divorce ou de séparation, à la personne ayant la garde légale de l enfant. Toutefois, les personnes dûment habilitées de l un ou l autre des parents ayant l autorité parentale, peuvent venir chercher l enfant. Les personnes habilitées sont sous l entière responsabilité des parents. Elles sont obligatoirement majeures (à l exception d un membre de la fratrie qui doit être âgé de 16 ans minimum) et munie d une pièce d identité. Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Si celle ci n a pas été déposée lors de l inscription, elle peut être fournie le matin même, à l accueil de l enfant, à condition qu elle soit manuscrite et signée du ou des parent(s). En tout état de cause, une vérification téléphonique de la part de l établissement sera faite auprès d un des deux parents. Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 7/17
Tout enfant présent à la halte garderie au delà de l heure de fermeture, et en l absence de manifestation des parents, sera signalé, par la personne d astreinte, à la Police Municipale qui prendra les dispositions qui s imposent avec la Police Nationale et le Procureur de la République. III 1 Principes de responsabilité a) L autorité parentale La situation parentale s apprécie par rapport à l exercice de l autorité parentale. Tout changement dans l exercice de l autorité parentale doit immédiatement être signalé, par écrit, en joignant une copie de la décision du Juge des Affaires Familiales. Rappel des dispositions légales relatives à l autorité parentale Couples mariés : l autorité parentale est exercée en commun. La copie intégrale de l acte de naissance de l enfant et/ou le livret de famille font foi. Couples divorcés ou séparation de corps : l autorité parentale est exercée en commun, sauf si une décision judiciaire la confie à un seul parent. La décision du Juge aux Affaires Familiales, fixant l autorité parentale et les conditions de son exercice, en font foi. Parents non mariés : l autorité parentale est exercée en commun s ils ont reconnu leur enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance. La copie intégrale de l acte de naissance fait foi. L exercice partagé de l autorité parentale peut aussi résulter d une décision du Juge aux Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Dans ces cas, la copie de la décision du Juge des Affaires Familiales ou de la déclaration conjointe devant le tribunal de Grande Instance en fait foi. Filiation de l enfant établie à l égard d un seul parent : celui ci exerce seul l autorité parentale. La copie intégrale de l acte de naissance de l enfant en fait foi. Décès de l un des parents : le parent survivant exerce l autorité parentale. Il sera demandé pour un couple marié, la copie du livret de famille et pour un couple non marié, une copie de l acte de naissance intégrale et de l acte de décès du défunt. Conditions de remise de l enfant Si l autorité parentale est conjointe aux deux parents : l enfant est confié indifféremment à l un ou l autre. Si l autorité parentale est confiée à l un des deux parents : le Responsable de l établissement confiera l enfant au parent détenteur de l autorité parentale, excepté autorisation écrite (révocable à tout moment) indiquée lors de l admission. Si la garde est partagée : le Responsable de l établissement confiera l enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. En cas de tutelle confiée à un tiers, l enfant est confié à son tuteur légal (décision du juge transmise au Responsable). Le Responsable de l établissement peut refuser de remettre l enfant à une personne susceptible de le mettre en danger et faire appel à la Police Municipale. b) Les mesures de sécurité Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 8/17
La Ville a souscrit un contrat d assurance en responsabilité civile pour couvrir tous les risques liés aux activités proposées au sein et en dehors de la structure. Pour la sécurité des enfants, le port des bijoux (les boucles d'oreilles compris) est strictement interdit. De même, aucun aliment ou jouet personnel ne sont autorisés à pénétrer dans l établissement. Les parents restent responsables de leur enfant à l intérieur de l établissement tant qu ils ne l ont pas confié à la personne qui l accueille. L accès des frères et sœurs est toléré sous l entière responsabilité des parents ; en aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque ou de gêne. Pour la sécurité des enfants, les parents devront veiller à bien refermer les portes qu ils franchissent sans oublier les accès extérieurs et rester vigilants à l égard des personnes susceptibles de vouloir pénétrer dans l établissement. Il est recommandé de marquer tous les objets personnels des enfants ainsi que les vêtements de façon lisible et visible. La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d objet personnel, y compris landaus et poussettes. Tout litige ou incident entre parents et personnel des structures d accueil doit être signalé immédiatement au Responsable de l établissement. III 2 Hygiène et alimentation L enfant doit arriver à la halte garderie en état de propreté et habillé avec des vêtements pratiques, confortables et peu fragiles. a) La halte garderie fournit les couches. assure l alimentation de l enfant accueilli en journée complète, à l exception du petit déjeuner et du repas du soir, pour les enfants de la section des grands. Des repas sans viande sont proposés par la société de restauration. b) Les parents Ils fournissent, à chaque accueil, dans un sac marqué au nom et prénom de l enfant les éléments suivants : sur prescription médicale et en accord avec le médecin de crèche : les laits de régime, les laits spéciaux, ou les produits diététiques en lien avec une pathologie spécifique (PAI), une tenue de rechange complète, les vêtements prêtés par la halte doivent être restitués, propres, dans les meilleurs délais. une brosse à cheveux, une paire de chaussons à scratch ou une paire de chaussettes antidérapantes. Au fil du temps, et en fonction des activités organisées ou de sorties programmées, il pourra être demandé aux parents de compléter ce matériel de base (un tube de crème solaire et un chapeau de soleil ). III 3 Surveillance médicale Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 9/17
a) Rôle du médecin de l établissement Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie, ou d autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d action dans les situations d urgence et organise les conditions de recours aux services d aide médicale d urgence. Il veille à l intégration des enfants porteurs d un handicap ou d une affection chronique. Il établit, avec la famille et l équipe de l établissement, les conditions d accueil permettant l adaptation de l enfant dans cet établissement, Il suit le développement psychomoteur des enfants accueillis et veille à leur adaptation dans la structure. Le médecin peut demander le carnet de santé des enfants pour la mise à jour de leurs dossiers médicaux. Le carnet de santé de l enfant sera alors confié au Responsable sous pli confidentiel. b) Les vaccinations Les enfants sont vaccinés par leur pédiatre ou leur médecin traitant. Il conviendra de respecter le calendrier des vaccinations obligatoires en collectivité. c) Maladie de l enfant Dans l intérêt de l enfant, il est impératif de signaler au personnel tout incident, manifestation allergique ou accident survenus au domicile, ainsi que tout traitement suivi par l enfant. Le Responsable se réserve le droit de refuser un enfant dont l'état de santé lui apparaît contre indiqué à la vie en collectivité conformément aux directives édités dans le «guide des conduites à tenir en cas de maladies transmissibles dans une collectivité d enfants» réalisé par un le Conseil Supérieur d Hygiène Publique en septembre 2012. Les parents sont tenus, sur demande du Responsable de la structure ou du médecin, de venir chercher l enfant dans les meilleurs délais si son état de santé n est plus compatible avec son maintien dans la structure d accueil. Dans le cas d une maladie contagieuse, il est recommandé, pendant la phase aiguë de la maladie, de garder l enfant à son domicile. Le médecin de la crèche est habilité à prononcer une éviction. En cas de maladie ou d accident, les parents sont tenus informés de l état de l enfant. Toute mesure thérapeutique ou d hospitalisation est appliquée selon les protocoles établis par le médecin du service. d) Médicaments L administration des médicaments en halte garderie n est pas autorisée. Le seul médicament qui peut être administré, en cas de fièvre, est un traitement antipyrétique suivant le protocole médical établi par le médecin de l établissement. e) Urgence médicale En cas d urgence, le personnel prend toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et la santé de l enfant selon le protocole d action établi par le médecin de l établissement. Les protocoles et les numéros d urgence sont affichés et accessibles à tous. Si nécessaire l enfant pourra être transféré dans un centre hospitalier par le SAMU ou les pompiers. Une Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 10/17
autorisation écrite de transport et d intervention médicochirurgicale sera conservée dans le dossier. Les accidents survenus durant le temps d accueil de l enfant font l objet d un rapport écrit circonstancié transmis au Responsable du Service Petite Enfance et à l Adjoint au Maire adjointe en charge du secteur Petite Enfance. Les frais médicaux engagés pour ces soins sont réglés par les parents. III 4 Absences Les parents doivent informer le Responsable de l absence non prévue de l enfant, le jour même au plus tard à 9h30 et si possible la veille, en précisant le motif et la durée (cette exigence permet de procéder à un autre accueil). En cas d absence de plus de 5 jours non signalée au Responsable, la place est considérée comme disponible. Les dates de congés des parents sont transmises au Responsable, par écrit, par le biais de formulaires datés mis à la disposition des familles : Avant le 1 er avril pour les congés d été (juillet et août) 4 semaines (1 mois plein) avant chaque autre période ARTICLE IV La participation financière des familles IV 1 Contrat pour les accueils réguliers Le contrat est un engagement signé entre la famille et la Ville représentée par l équipe de direction de la structure. Le contrat est signé pour une période de 6 mois minimum. La participation financière sera calculée en fonction du nombre d heures réservées par les familles. Lors de la signature du contrat d accueil, les familles doivent définir un nombre de semaines de congés de l enfant dans la limite de 7 semaines. Ce nombre répond aux besoins moyens des familles sur le territoire (ces semaines comprennent les semaines de fermeture de la structure). L entrée définitive de l enfant dans la structure d accueil est précédée d une période d adaptation dont l objectif est d assurer à l enfant une continuité harmonieuse entre ses deux lieux de vie. Cette période est facturée, dès l admission, sur la base du contrat de réservation. Afin de respecter les rythmes et repères de chaque enfant, et de lui assurer un accueil de qualité, il est demandé aux enfants d arriver au plus tard à 10h pour une matinée et à 15h pour un après midi. Un temps d échanges quotidien entre les parents et l équipe est nécessaire lors de l arrivée et du départ de l enfant. Ce qui implique la présence du parent 5 minutes au plus tard avant l heure de fin de journée indiquée dans le contrat d accueil. Les horaires d arrivée et de départ de chaque enfant doivent être scrupuleusement respectés par les familles. En cas de modification exceptionnelle des horaires, les parents doivent prévenir le Responsable. a) Pour les enfants de 12 à 24 mois Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 11/17
Le contrat vise à définir les modalités d accueil de l enfant, en déterminant le nombre de demi journées de présence par semaine et les heures d arrivée et de départ de l enfant. Afin de favoriser l accès à un plus grand nombre de familles, les demi journées sont limitées à 4 par semaines dont 1 en après midi. La halte garderie ne propose pas de journée complète aux enfants de la section des «petits». b) Pour les enfants de plus de 24 mois La structure ne peut accueillir que 10 enfants sur les temps du repas et de la sieste. Le contrat vise à définir les modalités d accueil de l enfant, en déterminant le nombre de journées de présence par semaine et les heures d arrivée et de départ de l enfant. Afin de favoriser l accès à un plus grand nombre de familles, les journées complètes sont limitées à 1 par semaine et 2 demi journées ou à 4 demi journées dont 1 en après midi. IV 2 Contrat pour les accueils occasionnels Ils se présentent sous forme d un tableau mensuel de réservations. Les cases grisées correspondent à des créneaux non disponibles. Les plages horaires demandées seront attribuées, après validation, par le Responsable. Les demandes doivent être remises à la date indiquée sur l imprimé. Il est recommandé d amener l enfant avec une certaine régularité et pour un temps minimum de deux heures afin qu il puisse participer aux diverses activités. Si aucune réservation n a été effectuée, mais qu une famille souhaite un créneau horaire supplémentaire le jour même, l enfant pourra être accueilli en fonction des places disponibles. Réservations à rendre avant le : Lundi Mardi Jeudi Vendredi Lundi Mardi Jeudi Vendredi Lundi Mardi Jeudi Vendredi Lundi Mardi Jeudi Vendredi 2 H en matinée 3 H en matinée 3 H30 en matinée 7 H15 en journée Pour les «grands» exemple 8 H15 en journée Pour les «grands» 2 Heures en aprèsmidi 3 Heures en aprèsmidi IV 3 Participations familiales Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 12/17
* La CAF du Val de Marne met à disposition de la Ville la banque de données informatiques des ressources des allocataires dans le strict respect des instructions de la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Ce service (CAF PRO) est consultable uniquement par le personnel municipal habilité et avec une AUTORISATION ECRITE de l allocataire. ** En cas d absence de ressources, il est fait application d un plancher notifié annuellement par la Caisse Nationale d Allocations Familiales (CNAF) La Ville fixe annuellement le plafond de ressources par délibération. Modalités de calcul a) Pour l accueil régulier et occasionnel Le barème institutionnel de la Caisse Nationale Allocations Familiales (CNAF) La CAF du Val de Marne participe financièrement à l accueil de votre enfant en versant à la Municipalité une subvention appelée : Prestation de Service Unique (PSU). Cette aide permet de réduire significativement la participation financière des familles. Dans le cadre de la PSU, le montant de la participation financière de la famille est défini par un taux d effort horaire appliqué aux ressources du foyer de l année n 2 et modulé en fonction du nombre d enfants à charge au sens des prestations familiales. Composition de la famille Taux d effort 1 enfant 0,06% 2 enfants 0,05% 3 enfants 0,04% de 4 à 7 enfants 0,03% Plus de 8 enfants 0,02% En cas de présence, au sein de la famille, d un enfant en situation d handicap et percevant l Allocation Enfant Handicapé, il convient d appliquer le taux d effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille. Cas particulier : pour les non allocataires de la CAF, l avis d imposition n 1 avec les revenus n 2 sera demandé comme justificatif de ressources. Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables avant abattements fiscaux (hors déductibilité fiscale particulière). A défaut de produire les pièces demandées, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu à réception des documents ou mise à jour du dossier CAFPRO, sans effet rétroactif. b) Pour l accueil d urgence En cas d accueil d urgence : la facturation sera établie a posteriori sur la base des heures de présence de l enfant. Les ressources de la famille n étant pas connues, la structure appliquera le taux plancher de la PSU. Révision des participations : au 1 er janvier de chaque année directement par consultation du service CAFPRO pour les allocataires. Pour les non allocataires, l avis d imposition n 1 avec les revenus n 2 sera demandé comme justificatif de ressources, à défaut de présentation des documents, la participation familiale sera Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 13/17
calculée sur la base du prix plafond de ressources fixé par délibération du Conseil Municipal, sans effets rétroactifs. Pour être pris en compte, tout changement de situation devra être signalé à la CAF pour les allocataires ou justifié par les documents ad hoc pour les non allocataires. La prise en compte de la nouvelle situation se fera à partir du 1 er du mois suivant. IV 3 Facturation La facturation est gérée par le Guichet Unique situé à l Hôtel de Ville. Elle est envoyée au domicile des familles. Pour les accueils occasionnels : elle est mensuelle, sur le principe du paiement des heures réservées au regard du tableau de réservation mensuelle. Pour les accueils réguliers : elle est mensuelle, sur le principe du paiement des heures réservées au regard du contrat d accueil. Nombre de jours d accueil annuel X Nombre d heures réservées par jour Nombre de mois (12 pour une année pleine) Lors de la signature du contrat, un nombre de jours de congés est déduit automatiquement du nombre d heures réservées, ce sont les congés déductibles. Les heures correspondant à des jours de congés non contractualisés sont facturées. Les congés indiqués dans le contrat d accueil, qui n auront pas été pris à l échéance du contrat, seront facturés. Les heures non contractualisées donneront lieu à un paiement d heures complémentaires non majorés. Toute demi heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que facturées. En cas de retard après l heure de fermeture des établissements, une heure supplémentaire sera facturée. Sur ce même principe de régularisation, il sera remboursé aux familles : les jours de maladie à partir du 4 ème jour sur présentation d un certificat médical, les jours d hospitalisation de l enfant sur présentation du bulletin d hospitalisation, les jours d éviction de la structure prononcés par le médecin de la structure, les jours de fermeture exceptionnelle de la structure. La présence de l enfant sera enregistrée par un système automatisé de pointage «badgeuse», à son arrivée et à son départ de l établissement. Les transmissions avec le personnel de la halte garderie font partie intégrante du temps d accueil. L horloge de la pointeuse fait foi. En cas d oubli de «badgeage», c est le nombre d heures d amplitude quotidienne de l établissement qui sera retenu. Aucune révision, ni contestation des factures, ne pourront être prises en compte au delà d un délai fixé à trois mois maximum (par lettre recommandée avec A.R. ou dépôt du courrier à la Régie du Guichet Unique contre récépissé). Les factures servent de justificatifs pour la déclaration de revenus. En cas de litige sur une facture, le Responsable est habilité à fournir les éléments modifiés à la Régie du Guichet unique, permettant une régularisation sur la facture suivante. Modalités de paiement : Les familles peuvent régler les factures par chèque à l ordre du Trésor Public, en tickets CESU, en espèces, Cartes Bancaires, Prélèvements automatiques ou paiement par «internet» (via le site de la ville). Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 14/17
La date d échéance est précisée sur la facture. En cas d impayé, un mail de rappel sera envoyé avec un nouveau délai de paiement. Passé cette date, la facture sera confiée au Trésor Public pour une mise en recouvrement. ARTICLE V Renégociation, renouvellement et fin de contrat V 1 Renégociation/modification du contrat La durée hebdomadaire initiale du contrat est fixée au moment de l admission. Toutefois, à la demande des parents ou de la Ville, le contrat pourra être exceptionnellement modifié au maximum 2 fois pendant sa durée de validité et en fonction des capacités de la structure pour adapter des changements de situation (recherche d emploi, congé maternité, congé d adoption, congé parental ). Les demandes de modification doivent se faire auprès du Responsable. V 2 Renouvellement du contrat Le contrat prend fin au moment de la fermeture de la structure pour les congés d été. Les familles, si elles le souhaitent, signent, en accord avec le Responsable, un nouveau contrat à sa réouverture. V 3 Fin de contrat a) A la demande des familles En cas de déménagement hors Commune, l accueil de l enfant pourra être exceptionnellement maintenu pendant 3 mois maximum à compter de la date du changement de domicile des parents et devra être signalé, par écrit, au Responsable de l établissement, avec un préavis d un mois. Tout mois commencé est dû. En cas de départ anticipé pour : des raisons de santé, un changement de situation professionnelle ou familiale, un changement de mode de garde (l entrée à l école ne constitue pas un motif de rupture du contrat). Les parents sont tenus d aviser le Service Petite Enfance de la Ville par courrier recommandé un mois complet à l avance. Tout mois commencé reste dû. b) A la demande de la Ville Le maintien de l enfant dans les structures de la Petite Enfance de la Ville de Saint Mandé suppose le respect des règles définies dans le présent règlement de fonctionnement. La Ville de Saint Mandé se réserve le droit de réexaminer le maintien en structure et de procéder à la radiation de l enfant. Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 15/17
La rupture du contrat pourra être prononcée, après mise en demeure, dans les cas suivants : non respect des termes du présent règlement de fonctionnement, conduite irrespectueuse envers le personnel et les autres utilisateurs de l établissement, fausse déclaration, notamment en matière de domicile, oublis de pointages répétitifs, non respect des horaires, absence de plus de 5 jours non signalée, non paiement des sommes dues, pendant deux mois, état de santé ou comportement de l enfant incompatible avec la vie en collectivité. Les dispositions du présent règlement, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2013, entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2014. Nous soussignés, M. et Mme.. certifions avoir reçu en main propre le règlement de fonctionnement de la structure que nous avons paraphé et signé. Nous nous engageons à en respecter les termes. Date et Signature des parents ou du représentant légal Patrick BEAUDOUIN Maire de Saint Mandé Ancien député......... Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 16/17
Nous soussignés, M. et Mme.. certifions avoir reçu en main propre le règlement de fonctionnement de la structure que nous avons paraphé et signé. Nous nous engageons à en respecter les termes. Date et Signature des parents ou du représentant légal Patrick BEAUDOUIN Maire de Saint Mandé Ancien député Halte Garderie Règlement de fonctionnement Conseil Municipal du 17 décembre 2013 17/17