MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 FOURNITURE ET DEPLOIEMENT D UN LOGICIEL D INSTRUCTION DES DOCUMENTS D URBANISME, SIG ET PRESTATIONS ASSOCIEES Date et heure limites de réception des offres Le jeudi 26 février 2015 à 16 Heures Règlement de la Consultation - RC Page 1 sur 6
SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 3 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 3 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 3 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 4 4.2 - VARIANTES 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 6 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 6 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 6 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 6 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 6 Page 2 sur 6
Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la : FOURNITURE ET DEPLOIEMENT D UN LOGICIEL D INSTRUCTION DES DOCUMENTS D URBANISME, SIG ET PRESTATIONS ASSOCIEES Lieu d exécution : les 9 communes adhérentes au service commun de la Communauté de Communes 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.5 - Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution sont renseignés dans l acte d engagement et ne pourront en aucun cas être modifiés. 2.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n est autorisée 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Page 3 sur 6
2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses particulières (CCP) Mémoire justificatif de l offre Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pour les pièces concernant la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Page 4 sur 6
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières le candidat devra produire : des références sur des prestations similaires ou tout autre moyen permettant au candidat de justifier de ses capacités à réaliser la présente mission l état des moyens humains mobilisés pour la maintenance en précisant la composition de l équipe (CV des membres, moyens techniques, compétences professionnelles, le nom d une personne référente pour dossier Pour les pièces concernant l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (AE.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses particulières (CCP) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Devis détaillé Mémoire justificatif de l offre présentant la méthodologie du candidat : la finalité du logiciel, la méthode d accompagnement, les modalités d installation, la présentation de la formation, la capacité à s investir en terme de ressources humaines, les principales caractéristiques de la maintenance 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières 2-Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1-Prix 60 2- Valeur technique 40 (Délais de déploiement, accompagnement,installation,formation, maintenance) A l issue de la notation, la collectivité se réserve le droit de recevoir les trois meilleurs candidats pour une audition, négociation et une démonstration du logiciel afin de déterminer l attributaire final. L offre la mieux classée au terme de cet entretien, sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Page 5 sur 6
Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : FOURNITURE ET DEPLOIEMENT D UN LOGICIEL D INSTRUCTION DES DOCUMENTS D URBANISME, SIG ET PRESTATIONS ASSOCIEES Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4.1 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 Fax : 04.72.48.19.86 Possibilité de Dépôt des offres de 9h à 12h et de 14h à 16h Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements «NE PAS OUVRIR» Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignements administratifs & Techniques Par téléphone au 04.74.48.19.89 Par télécopie au 04.72.48.19.86 Ou par courriel à communaute@collines.org Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Sans objet. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 6 sur 6