Dans le cadre de sa politique de lutte contre les changements climatiques, le Conseil régional Nord-Pas de Calais encourage l investissement des particuliers, permettant d alléger leurs factures énergétiques. L aide du Conseil régional pour l installation d équipements solaires est prolongée en 2015 pour les particuliers et désormais ouverte aux associations et aux collectifs d habitants. L énergie fossile (pétrole, gaz) et/ou l électricité économisée grâce à la production d eau chaude par le solaire, que ce soit pour un usage sanitaire ou pour le chauffage, se traduit par une économie nette sur la facture énergétique des occupants des logements. Cette aide a aussi pour but de : - stimuler l économie régionale et de créer des emplois non délocalisables, - participer à l atteinte des objectifs de production d énergies renouvelables de la Stratégie Régionale Climat, - diminuer les consommations électriques et gazières françaises et à réduire ainsi la facture énergétique nationale qui pèse sur le déficit extérieur de la France. Pour votre information Sommaire P2 : Les étapes d un projet réussi P3 : Les critères de l aide régionale P4 : La procédure et les pièces à fournir P5 : Les étapes du dossier de subvention Le dossier à remplir Annexe1 : La lettre de demande Annexe 2 : Le formulaire technique Annexe 3 : L attestation «Espace Info Energie» Annexe 4 : Une attestation de réalisation (si besoin) p1
LES ETAPES DU PROJET D INSTALLATION SOLAIRE THERMIQUE Etablir un bilan rapide de la situation - composition des logements, consommations d eau chaude, - équipements actuels (chauffage, eau chaude), - orientation, localisation de la chaudière, isolation,... Définir le projet le plus pertinent : - valoriser l équipement existant, Avec l aide de votre Conseiller-ère Info Energie - définir les besoins de mesures différenciées de consommation - adapter le mode de répartition éventuel des charges, - dimensionner l installation aux besoins. Demander plusieurs devis - à des entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'environnement) dans la catégorie "Chauffage et/ou eau chaude solaire" du site www.renovation-info-service.gouv.fr - avec des panneaux solaires certifiés CSTBat ou Solar Keymark, - photomontage/croquis d installation (idéalement). Comparer les devis et estimer les aides possibles - qualité des équipements, - coût et aides. Avec l aide de votre Conseiller-ère Info Energie Faire ma déclaration de travaux et préparer les demandes d aide p2
CRITERES D OBTENTION DE L AIDE Bénéficaires Les associations (ex : associations d insertion, associations gérant des foyers d accueil) disposant de locaux d hébergement et ayant leur siège dans le Nord Pas de Calais.. Montant de l aide régionale L aide régionale est forfaitaire et s élève à 300 /m² de panneaux installés (plafonnée à 7 500 ) Non cumul de l aide régionale Le bénéfice de l aide régionale est limité à un dossier par structure et par année civile. Dates à respecter Seules les demandes adressées au Conseil régional au plus tard le 31 décembre 2015 pourront être considérées comme recevables (cachet de la poste ou cachet de réception du Conseil régional faisant foi). Les travaux devront être effectivement réalisés entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016 (date de la facture faisant foi). Investissements éligibles Les installations solaires thermiques utilisant l énergie solaire pour produire de l eau chaude pour le chauffage et de l eau chaude sanitaire, constitué d un ballon échangeur, avec système d appoint de chauffage de l eau et d'un ou plusieurs panneaux à tubes sous vide ou "plans vitrés" d une surface totale comprise entre 4 et 25m². Les panneaux solaires installés doivent être certifiés CSTBat ou Solar Keymark. L installation devra porter sur un immeuble comportant des locaux d hébergement (ou sur des immeubles contigus) situé sur le territoire de la région Nord Pas de Calais. L installation devra être réalisée par un installateur Reconnu Garant de l'environnement (RGE) référencé dans la catégorie "Chauffage et/ou eau chaude solaire" du site www.renovation-infoservice.gouv.fr Attention! Une attestation d un-e Conseiller-ère Info Energie est obligatoire (liste disponible sur www.nordpasdecalais.fr >rechercher "EIE") pour garantir le dimensionnement et la pertinence de l'installation. p3
DEPOT DE LA DEMANDE L association qui souhaite bénéficier d une aide solaire thermique, doit adresser au Président du Conseil régional Nord-Pas de Calais un dossier de demande, répondant aux critères d obtention de l aide, composé des pièces listées ci-dessous. Dossier à adresser par courrier à : Monsieur le Président Conseil régional Nord - Pas de Calais Direction de l Environnement151, avenue du président Hoover 59555 LILLE CEDEX PIECES DU DOSSIER DE DEMANDE La lettre de demande de subvention Aide solaire thermique signée en original par le ou la Président(e). (cf. annexe 1) Attestation de délégation de signature si le ou la Président(e) n est pas signataire. Le formulaire de demande signé en original par le particulier. (cf. annexe 2) Le devis détaillé, intégrant les critères d obtention de l aide, établi par l installateur RGE (Reconnu Garant de l'environnement) dans la catégorie "Chauffage et/ou eau chaude solaire" du site www.renovation-info-service.gouv.fr. La copie des statuts de l association. La composition du Bureau et du Conseil d Administration La délibération du Conseil d'administration concernant le projet. L attestation du ou de la Conseiller-ère Info Energie (cf annexe 3) La copie d un justificatif de domicile au nom et à l adresse de l association datant de moins de trois mois, ou une copie de l avis du permis de construire où sera réalisée l installation. Une attestation d assujettissement (ou non) à la TVA Un relevé d identité bancaire (RIB) au nom et à l adresse de l association. Mentions obligatoires sur le devis : marque et modèle du CESI ou du SSC, marque, modèle et volume du ballon échangeur, marque, modèle, surface et certification CSTBat ou Solar Keymark des panneaux solaires, si l entreprise qui établit le devis n est pas l entreprise qui réalise les travaux, faire apparaître le nom de l installateur RGE ( catégorie "Chauffage et/ou eau chaude solaire"). POUR FACILITER LA GESTION DE VOTRE DOSSIER Agrafer les pièces constitutives de votre dossier dans l ordre (la lettre de demande au président en première page) Les pièces doivent être établies au même nom et à la même adresse Coller le RIB sur une feuille annexe Garder les pages mode d emploi avec la copie des pièces envoyées Rappeler votre numéro de dossier lors de toute correspondance Envoyer un courrier d annulation en cas d abandon du projet p4
LES ETAPES DU DOSSIER DE SUBVENTION INSTRUCTION DE LA DEMANDE Après vérification de la complétude et de l éligibilité de la demande, un accusé de réception du dossier est adressé au particulier par le Conseil régional avec, le cas échéant, la liste des pièces manquantes à fournir. Ce courrier ne vaut pas accord! DECISION DU CONSEIl REGIONAl* La décision d attribution de la subvention est prise par la commission permanente du Conseil régional. La décision est ensuite notifiée par courrier à l association. Par ailleurs une information est adressée pour préciser les modalités de versement de l aide. MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE marque, modèle et surface des panneaux solaires, marque, modèle et volume du ballon échangeur, certification CSTBat ou Solar Keymark des panneaux solaires, Si l entreprise qui établit la facture n est pas l entreprise qui réalise les travaux ; faire apparaître le nom de l installateur RGE «Chauffage et/ou eau chaude solaire», mention : facture acquittée, signature et cachet de l entreprise RGE «Chauffage et/ou eau chaude solaire»qui a réalisé les travaux. VERSEMENT DE l AIDE * L association adresse au Conseil régional une copie de la facture, correspondant à l installation réalisée. Voir mentions obligatoires sur la facture ci-contre. Après vérification de la facture, l aide est versée sur le compte bancaire de l association grâce au RIB. A noter En cas d immeuble en construction, s il n est pas possible d avoir une facture conforme, remplir l attestation de réalisation (annexe 4) et la joindre à la facture globale de l architecte - constructeur. * Attention! Un délai de 4 à 6 mois peut s écouler entre la réception de la demande et la notification effective de l aide par le Conseil régional et de 1 à 2 mois entre la réception de la facture conforme et le versement effectif de l aide sur le compte du particulier. p5
Monsieur le Président, Aides Solaires Thermiques Monsieur le Président Conseil régional Nord - Pas de Calais 151 avenue du Président Hoover 59555 LILLE Cedex Je soussigné : Madame - Monsieur (NOM et Prénom)....... représentant légal de l association: (NOM et adresse complète) :.... Téléphone :, Courriel :... vous informe de notre intention de mettre en place une installation solaire composée notamment de panneaux solaires d une surface totale de :..m². Aussi, je sollicite l octroi d une subvention du Conseil régional pour un montant forfaitaire de :. (nombre de m² x 300 - plafonnée à 7 500 ) Cette installation est prévue pour alimenter des locaux d hébergement situés : dans un immeuble existant situé (adresse complète) :.. dans un immeuble en construction (adresse complète) :.. Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l instruction de ma demande : le formulaire de demande d «Aide solaire thermique 2015» rempli et signé par mes soins, le devis établi par un installateur RGE dans le domaine "chauffage et/ou eau chaude solaire", l attestation du ou de la Conseiller-ère Info Energie, la copie d un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (ou l avis de permis de construire où sera réalisée l installation), le relevé d identité bancaire (RIB) au nom de l association. la composition du Bureau et du Conseil d Administration l attestation de délégation de signature si le ou la Président(e) n est pas signataire. la délibération du Conseil d'administration concernant le projet. une attestation d assujettissement (ou non) à la TVA J atteste sur l honneur ne pas avoir bénéficié d une autre aide régionale pour l installation. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l expression de mes sincères salutations. À., le. Signature en original du représentant légal de l association - Dossier de demande - p6
Coût de l installation solaire (TTC) :... 1. Caractéristiques de l installation FORMULAIRE DE DEMANDE 1.1 Descriptif sommaire de l installation solaire thermique, précisant notamment de l utilisation de l eau chaude produite :..... Nombre de logements /places d hébergement impactés par l installation : 1.2 Panneaux solaires 1.3 Ballon échangeur Surface :.m² Marque : Marque :. Modèle :. Modèle :. Certification Solar Keymark Certification Solar Keymark CSTBat CSTBat Capteurs : Plans vitrés Tubes sous vide 2. Identification de l installateur RGE catégorie "chauffage et/ou eau-chaude solaire" Raison sociale :... Adresse : :... Code postal :... Courriel :... Ville :... Signature et cachet de l installateur RGE Téléphone :... Télécopie :... SIRET & APE :... 3. Identification de l entreprise qui établit le devis et la facture (si différente de l installateur) Raison sociale :... Adresse : :... Code postal :... Ville :... Téléphone :... Télécopie :... Courriel :... SIRET & APE :... 4. J atteste sur l honneur l exactitude des informations portées sur ce formulaire, et m engage à réaliser les travaux entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016. (date de la facture faisant foi). À :... Le :... Signature en original du représentant légal de l association Document à - conserver Dossier de avec demande la copie - des pièces envoyées. p7
ATTESTATION du ou de la Conseiller-ère Info Energie* Je soussigné-e,..., Conseiller-ère Info Energie, atteste avoir échangé ce jour avec Madame / Monsieur., représentant de l association, sur le projet d équipement solaire thermique relatif aux locaux à usage d habitation situés à l adresse :... Fait à, le Signature *Les Espaces Info Energie apportent des conseils neutres et gratuits sur les projets de rénovation thermique et d équipements énergétiques des particuliers. Leur mission de service public en maîtrise de l'énergie est co-financée par la Région, l'ademe et les collectivités locales. Retrouver leurs coordonnées sur : - www.renovation-info-service.gouv.fr ou sur - http://www.nordpasdecalais.fr/jcms/c_23011//espaces-info-energie - Dossier de demande - p8
ATTESTATION DE REALISATION POUR UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION d un système solaire thermique Uniquement pour les immeubles en construction, s il n est pas possible d avoir une facture conforme. A retourner, en original signé par toutes les parties et accompagnée de la facture globale de l architecte / constructeur à : Conseil régional Nord-Pas de Calais Direction de l Environnement 151, boulevard du Président HOOVER 59555 LILLE CEDEX Caractéristiques de l installation solaire thermique Capteurs : plan vitré, tubes sous vide Marque, modèle : (panneaux, ballon échangeur...) Surface des capteurs :..... m² Volume du système échangeur :... litres Coût de l installation (TTC) :. Association bénéficiaire de l installation Je soussigné : (Nom et Prénom) :... Certifie que le dossier d aide solaire thermique. déposé en 2015 concerne l installation, dans un représentant légal de l association :... immeuble, alors en construction, d un système... solaire thermique destiné à alimenter en eau chaude atteste que l immeuble a bien été fourni divers locaux d hébergement. avec le système solaire thermique précisé ci-contre. à :... Signature le :... Architecte / constructeur qui établit la facture. Installateur RGE, qui a installé le système solaire Je soussigné : (NOM et Prénom) :... Je soussigné (NOM et Prénom) :........ représentant légal de la société (nom, adresse complète): représentant légal de la société : (nom, adresse complète)......... Atteste que le logement livré à (nom du particulier) : reconnue RGE «chauffage et/ou eau-chaude solaire»... Atteste avoir effectué l installation d un système comprend une installation solaire thermique solaire thermique collectif pour les locaux Cette installation a été réalisée par l entreprise RGE de l association (Nom et adresse) : "chauffage et/ou eau-chaude solaire": (nom)...... Ces travaux m ont été payés par la société (nom) : Ces travaux étant partie intégrante du bien... immobilier facturé. à :... à :... le :... le :... Cachet et signature Cachet et signature - Attestation complémentaire éventuelle - p9