ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 L année 2014 est l année de renouvellement des représentants du personnel aux différentes instances paritaires ; CAP, CT, et CCP. Les élections auront lieu en décembre 2014. Toutes les collectivités sont concernées par ces élections professionnelles. Les principaux changements pour ces élections : - la durée du mandat : 4 ans (6 ans auparavant), - un seul tour de scrutin, - un changement de dénomination : Comité technique (CT) au lieu de CTP, - l exigence du paritarisme est supprimée - une nouvelle instance créée : Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les agents non titulaires recrutés sur la base de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Ces élections vont se dérouler en plusieurs étapes ; la première, capitale pour le bon déroulement de ces élections, est le recensement des effectifs qui est différent suivant les instances. Références : Décret n 89-229 du 17 avril1989 relatif aux Commission Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n 85-68 de 30 mai 1985 relatif aux Comité Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 article 46 12 AV CHARLES PILLAT 46090 PRADINES TEL. : 05 65 23 00 95 FAX : 05 40 20 42 84 E-MAIL : contact@cdgfpt46.fr WEB : WWW. cdg46.fr CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 1
RECENSEMENT DES EFFECTIFS Pour ces instances paritaires, l effectif est constitué par les agents qui ont la qualité d électeur au 1er janvier 2014. Ce recensement est important car il permet de déterminer le nombre de sièges à attribuer aux représentants du personnel et de préparer une pré-liste électorale par instance : Les Commissions Administratives Paritaires Elles sont toutes placées auprès du Centre de Gestion (CAT A CAT B - CAT C). Le Centre de Gestion ne consulte pas l ensemble des collectivités. Les informations contenues dans la base GRH permettent de dresser une pré-liste électorale et de déterminer le nombre de sièges à attribuer par catégorie et groupe hiérarchique. Le Comité technique Un Comité Technique est créé : - dans les collectivités et établissements publics comptant plus de 50 agents. - au Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics comptant moins de 50 agents. L effectif du personnel retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1 er janvier de l année. Afin de déterminer à la fois le seuil des 50 agents et le nombre de sièges à attribuer aux représentants du personnel auprès de cette instance, il y a lieu de déterminer les effectifs par collectivité. A ce titre, un état déclaratif des effectifs est à compléter et à retourner au Centre de Gestion avant le 15 janvier 2014. CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 2
IMPORTANT Des Comités Techniques communs peuvent être créés par délibérations concordantes des organes délibérants lorsque l effectif global est à 50 agents entre : - une collectivité et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, - un EPCI avec tout ou partie des collectivités adhérentes, - un EPCI et le CIAS qui lui est rattaché, - un EPCI, les communes adhérentes et le CIAS rattaché à l EPCI, - un EPCI, les communes adhérentes et le CCAS rattaché à la commune. Le Comité Technique est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements publics concernés. En cas de Comité Technique commun, les délibérations devront préciser la collectivité ou l Etablissement public auprès duquel sera placé le Comité Technique ainsi que, le cas échéant, la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et Etablissements publics. En conséquence, les délibérations concordantes devront être prises avant le 1 er janvier 2014. CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 3
Les Commissions Consultatives Paritaires Il s agit d une nouvelle instance, qui aura vocation à émettre des avis préalables aux décisions individuelles relatives à la carrière des agents non titulaires recrutés au titre de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Les Commissions Consultatives Paritaires sont placées auprès du Centre de Gestion. Nous sommes dans l attente de la parution du décret ; néanmoins, il y a lieu d effectuer le recensement des effectifs pour déterminer le nombre de sièges à attribuer aux représentants du personnel. A ce titre, un état déclaratif des effectifs est à compléter et à retourner au Centre de Gestion avant le 15 janvier 2014. Doivent être comptabilisés les agents non titulaires ayant la qualité d électeur au 1 er janvier 2014, à savoir : - les agents non titulaires bénéficiant d un contrat à durée indéterminé, - d un contrat d une durée minimale de 6 mois, ou d un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois, en activité ou en congé rémunéré, ou en congé parental et recrutés exclusivement sur la base de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Le Comité d hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail - Obligation de créer un CHSCT dans les collectivités de 50 agents et plus. - Pour le Centre de Gestion et les collectivités de moins de 50 agents, c est le Comité Technique qui assure les missions du CHSCT. Les représentants du personnel sont désignés et non élus. Il y a possibilité, comme pour les Comités Techniques, de créer un CHSCT commun avec délibération concordantes des différentes collectivités. CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 4
ETAT DECLARATIF DES EFFECTIFS (à retourner au CDG avant le 15 janvier 2014 par e-mail) COMITE TECHNIQUE Collectivité ou Etablissement public :.. comptera au 1 er janvier 2014, moins de 50 agents (1) et relèvera du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion. Nombre d agents : comptera au 1 er janvier 2014, 50 agents et plus (1) et ne relèvera pas du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion. Nombre d agents : aura un Comité Technique commun. Nombre d agents (1) :.. Précisez les collectivités rattachées au Comité Technique commun : - - - Fait à Le : Le Maire ou le Président, (1) Doivent être comptabilisés dans l effectif, les agents ayant la qualité d électeur exerçant leur fonction dans le périmètre du Comité Technique. Ces agents doivent remplir les conditions suivantes : 1 Lorsqu ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l établissement ; 2 Lorsqu ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d activité ou de congé parental ; 12 AV CHARLES PILLAT 46090 PRADINES TEL. : 05 65 23 00 95 FAX : 05 40 20 42 84 E-MAIL : contact@cdgfpt46.fr WEB : WWW. cdg46.fr 3 Lorsqu ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat d une durée minimale de six mois ou d un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine. CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 5
ETAT DECLARATIF DES EFFECTIFS (à retourner au CDG avant le 15 janvier 2014 par e-mail) COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Collectivité ou Etablissement public :.. Comptera au 1 er janvier 2014 sur la base de l article 3-3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 des agents non titulaires de catégorie A (joindre les contrats) Nombre : des agents non titulaires de catégorie B (joindre les contrats) Nombre :. des agents non titulaires de catégorie C (joindre les contrats) Nombre : Fait à Le : Le Maire ou le Président, Doivent être comptabilisés dans les effectifs les agents non titulaires ayant la qualité d électeur au 1 er janvier 2014 (voir paragraphe CCP) et recrutés sur la base de l un des alinéas de l article 3-3 Extrait de l article 3-3 : Agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents : 1 Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; 3 Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil ; 4 Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 12 AV CHARLES PILLAT 46090 PRADINES TEL. : 05 65 23 00 95 FAX : 05 40 20 42 84 E-MAIL : contact@cdgfpt46.fr WEB : WWW. cdg46.fr 5 Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. CDGFPT46 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 6