Stratégie de lancement du dotafrica (.africa): Pré- courtage de noms marqués Premium Notes d informations opérationnelles Proposées Par UNIFORUM ZACR Préparées par Domain Name Services (Pty) Ltd 18 Février 2013 Table des matières 1 Introduction... 2 2 Définitions... 3 3 Le calendrier du projet... 4 4 Diagramme... 5 5 Stratégie de lancement... 6 5.1 Phase 1: Développement des politiques et adoption... 6 5.1.1 Le document de stratégie de lancement... 6 5.1.2 La charte du TLD:... 6 5.1.3 Les politiques de lancement et procédures:... 6 5.1.4 Les politiques complémentaires du registre :... 8 5.2 Phase 2: Phase de lancement... 8 5.2.1 Partie I: Liste de noms réservés (RNL)... 8 5.2.2 Partie II: Phase de Sunrise... 9 5.2.3 Partie III: Rachat de Noms dits «Premium»... 10 5.2.4 Partie IV: Land Rush... 10 5.3 La délégation ouverte... 11 1
1 Introduction Le but de ce document est d identifier et d expliquer les procédures et mécanismes requis pour le lancement du dotafrica (.africa) Top Level Domain (TLD) par UNIFORUM ZACR. Ce document doit être lu en conjonction avec d autres documents supplémentaires afin d avoir un aperçu plus compréhensif du processus d installation et de lancement du TLD. Ces documents relatifs incluent: Les politiques et procédures de lancement Les politiques et procédures supplémentaires du registre. En termes d évolution du projet du dotafrica, nous sommes actuellement dans une phase transitoire entre la phase de candidature et la phase de lancement. Ces deux phases actuellement se chevauchent et continueront ainsi jusqu à ce que le TLD soit délégué. La différence fondamentale entre ces deux phases réside dans le fait que la phase de candidature est focalisée sur le processus de l ICANN incluant le support de toutes les parties prenantes (gouvernements, ) alors que la phase de lancement met en avant les questions suivantes: Les listes des noms réservés Droits de priorité et le Sunrise Les noms dits «PREMIUM» et le Land Rush 2
2 Définitions Registraire accrédité : Un revendeur ou registraire actif dans le système EPP et accrédité par UNIFORUM ZACR Nom de domaine : Un nom délégué dans le SLD, domaine de second niveau net.za EPP Extensible Provisioning Protocol, qui est un standard ouvert adopté et implémenté par UNIFORUM ZACR pour la plateforme du registre de nom de domaine. landrush processus de premier venu premier servi où les noms de domaine qui ne sont pas réservés seront enregistrés Phase de lancement combinaison des phases Sunrise et Landrush. MVS Système de Validation des Marques, utilisé pour saisir, valider et prioriser les marques. Le MVS fournit des SMD, données signées des Marques, qui sont des identifiants utilisés pour les noms de domaine durant la phase de Sunrise. Marques nom de droits de propriété incluant les droits des marques déposées enregistrées et non enregistrées, les entreprises et noms de personnes, pour ne citer que ceux là. Processus de rachat Un processus spécialement relatif au RNL, qui régit l enregistrement d un nom de domaine réservé par une organisation pré définie. Autrement dit, un nom réservé peut être racheté par un utilisateur final pré défini et ce nom ne saurait être alloué sur le principe du premier venu premier servi Registre une entité qui administre le TLD, ici UNIFORUM ZACR. Régulateur entreprise ou organisation responsable de la supervision de la zone.za, ici le ZADNA. RNL Liste de noms réservés plus détaillé dans la clause 5.1.3.1 et 5.2.1 Sunrise un processus d enregistrement de domaine par lequel les propriétaires de marques pourront enregistrer leur différentes marques et soumettre leur noms de domaine marqués. TMCH ou Chambre des compensations, établie par ICANN. Le TMCH est similaire à l opération du MVS, et est applicable à tous les gtlds (http://icannwiki.com/index.php/trademark_clearinghouse). ZACR le registre central sud africain, organisation à but non lucratif 3
3 Le calendrier du projet - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4
4 Diagramme 5
5 Stratégie de lancement 5.1 Phase 1: Développement des politiques et adoption Le développement des politiques et adoption impose que les différents documents de politiques, les chartes et plans requis pour le lancement et l administration du TLD doivent être finalisés et approuvés. La finalisation et l adoption finale de ces documents est une phase importante pour le lancement du TLD et serviront de plan directeur pour définir les différents rôles et responsabilités pour toutes les parties prenantes impliquées dans le processus. 5.1.1 Le document de stratégie de lancement Fournit le contexte et sert de document d arrière plan pour tous les autres documents et processus nécessaires pour le lancement du TLD par UNIFORUM ZACR. Définit largement les mécanismes et processus opérationnels à implémenter par UNIFORUM ZACR durant le lancement du TLD. 5.1.2 La charte du TLD: Définit les fonctions générales et le but du TLD, incluant: la nature du domaine (être ouvert ou modéré), la tarification et tous les autres aspects que le comité de pilotage voudrait inclure. La charte informera de l orientation que les politiques de lancement et les politiques du registre devraient adopter. 5.1.3 Les politiques de lancement et procédures: Décrit de façon détaillée les politiques opérationnelles et les procédures qui régiront le lancement du TLD sous l administration de UNIFORUM ZACR. Ces documents, en général ont pour objectif de régir les mécanismes et les procédures relatifs à: o Liste de noms réservés (RNL voir 5.1.3.1) o Droits de priorité et les mécanismes du Sunrise; et o Noms dits «PREMIUM» et le mécanisme du Land Rush. 6
5.1.3.1 Politique de Liste de noms réservés (RNL): Cette politique est une partie de l ensemble des politiques de lancement (clause 5.1.3) et régule la réservation de certains noms de domaine, préalablement au lancement. Cette politique doit être considérée comme sensible, importante et/ou pour l intérêt général de la vie du TLD. La politique du RNL devrait: o Identifier les parties prenantes clés et les impliquer dans le processus du RNL; o Définir les règles, procédures et instructions pour identifier les noms de domaine qui devraient être réservés et la façon dont ces noms seront modérés (approuvés) en tant que RNL. o Décrit les mécanismes et procédures pour la soumission réelle et la classification des noms dans le RNL, la période de réservation, l entité responsable pour le rachat du nom de domaine (si possible) et d autres questions administratives. Dès que le nom de domaine est inscrit au RNL, UNIFORUM ZACR devra s assurer que le nom n est pas disponible pour enregistrement autre que pour un processus défini de rachat. Pour le développement des politiques, se référer à: http://policy.dotafrica.org/doku.php?id=policy:rnl_policy 5.1.3.2 Droits de priorité et politique de Sunrise: Cette politique forme une partie de l ensemble des politiques de lancement (clause 5.1.3) et régule la protection des priorités/les droits de propriété autour du TLD, en particulier les droits des marques déposées durant la phase de lancement (clause 5.2). La politique devrait : o Etablir un mécanisme et des procédures associées selon lesquelles le public et la communauté de la propriété intellectuelle peuvent soumettre leurs marques pour validation soit à travers le MVS ou le TMCH; o Etablir les instructions et procédures pour la sélection du fournisseur de validation de marques ainsi que son rôle et ses responsabilités; o o o Etablir les instructions pour le type et la priorité; Définir les procédures et mécanismes opérateur de registre / registraire que l utilisateur final doit utiliser pour obtenir un nom de domaine correspondant à la marque validée durant le processus du Sunrise. Définit les mécanismes et procédures de résolution de contentieux si deux ou plusieurs candidats souscrivent pour le même nom de domaine durant la période du Sunrise. Pour développement des politiques, se référer à: http://policy.dotafrica.org/doku.php?id=policy:sunrise_policy 5.1.3.3 Noms dits «PREMIUM» et politique de Land Rush: Cette politique forme une partie de l ensemble des politiques de lancement (clause 5.1.3) et régule l identification et l allocation des noms dits «PREMIUM» de grande importance au sein du SLD. La politique devrait: 7
o Etablir les procédures et mécanismes associés selon lesquels les noms dits «PREMIUM» (ou les options) peuvent être obtenus du fournisseur de noms dits «PREMIUM» et/ou directement à travers le mécanisme du Land Rush administré par le registre; o Etablir les instructions et procédures pour la sélection des fournisseurs de noms dits «PREMIUM», ainsi que les bases sur lesquelles les options des noms dits «PREMIUM» doivent être obtenus; o Etablir les instructions pour l identification des noms dits «PREMIUM»; o Définir les procédures et mécanismes opérateur de registre / registraire qu un candidat de nom de domaine devrait utiliser au cours du processus du Land Rush afin de soumettre une demande de nom de domaine. o Définir les mécanismes et procédures de résolution de contentieux si deux ou plusieurs candidats soumettent une demande pour un même nom de domaine durant la période de Land Rush. Pour le développement des politiques, se référer: http://policy.dotafrica.org/doku.php?id=policy:land_rush_policy 5.1.4 Les politiques complémentaires du registre : Ce document décrit de façon détaillée les politiques et procédures opérationnelles qui régissent les relations entre l opérateur de registre (ZACR) et les registraires. Ce document, de façon générale aura pour but de régir les mécanismes et procédures pour les transferts entre registraires, la mise à jour de domaine, l annulation, le système de facturation et la résolution des litiges,. 5.2 Phase 2: Phase de lancement Comme indiqué plus haut, la phase de lancement est la combinaison de l implémentation consécutive aux mécanismes de Sunrise et Land Rush, qui sont conçus pour répondre à l allocation des droits de priorité and les noms dits «PREMIUM» de grande importance. De l aperçu du diagramme ci dessus (clause 4), il est clair que certains mécanismes indépendants au support de la phase de lancement devraient être implémentés au plus tôt dès la phase 1, dépendamment du fait que les politiques nécessaires aient été finalisées et adoptées ou non. 5.2.1 Partie I: Liste de noms réservés (RNL) Comme détaillé plus haut, le processus du RNL devrait être établi dès que le cadre des politiques qui régissent son implémentation est finalisé et adopté. Ceci pourrait se passer au plus tôt durant la phase 1. Les réserves et processus mis en place dans la politique du RNL (clause 5.1.3.1) doivent s appliquer. Les noms figurant dans le RNL auront un pré séance sur les autres demandes soumises durant la phase de lancement et la phase de délégation. Même si le RNL devrait être utilisé pour une plus grande variété des fonctions du registre, son objectif principal est de fournir aux parties prenantes (en particulier les gouvernements) l opportunité de réserver des 8
noms de domaine qui sont potentiellement offensifs, sensibles et ou relatifs aux intérêts nationaux. Une plateforme en ligne spéciale a été développée pour assister les gouvernements africains et d autres parties prenantes pour qu ils soumettent et proposent leurs noms au modérateur du RNL. Cette plateforme sera accessible via le site Internet dotafrica.org sous l onglet gouvernement. 5.2.2 Partie II: Phase de Sunrise Le MVS sera mis en place et disponible dès que les politiques et le cadre qui régiront son implémentation sera finalisé et adopté. Ceci se passera au plus tôt dès la phase 1. Les détenteurs des droits de propriété, en particulier les détenteurs de marques déposées peuvent commencer à soumettre leur marque dans le MVS, avec la documentation nécessaire. Une fois soumis, des experts indépendants en Propriété Intellectuelle (mis en place par ZACR) procèderont à la validation des marques. Le détenteur d une marque validée recevra un coupon de SMD (Données de marque signée) qui validera essentiellement la requête du détenteur pour le nom de domaine correspondant lors de la soumission pour ce nom de domaine durant la période de Sunrise. Une fois la phase de Sunrise officiellement démarrée conformément aux politiques de Sunrise, les détenteurs de marque fourniront leur SMD (à travers leur registraire ou revendeur accrédité) dans le but de valider leur demande pour le nom de domaine spécifique à cette marque. Toutes les demandes de noms de domaine validés soumis durant le Sunrise seront traitées par ZACR et toutes les candidatures non contestées seront déléguées, pendant que les candidatures contestées feront l objet d un processus de vente aux enchères afin de déterminer l heureux bénéficiaire sur la base du plus offrant. Une fois toutes les candidatures soumises durant le Sunrise aient été déléguées ou refusées, ZACR passera à la phase de rachat sur les noms dits «PREMIUM». Les noms figurant dans le RNL pourraient ne pas être délégués. Les noms alloués durant la période de Sunrise pourraient être contestés après coup à travers le mécanisme de l ADR, service de règlement de litige alternatif. 9
5.2.3 Partie III: Rachat de Noms dits «Premium» Une stratégie de noms dits «Premium» peut être établie dès que le cadre des politiques régissant son implémentation est finalisé et adopté. Ceci peut se passer au plus tôt durant la phase 1 de la transition SLD. Comme décrit dans la clause 5.1.3.3, dépendamment des prescriptions des politiques de lancement, une option pourrait d identifier et d allouer une liste de noms limités dits «PREMIUM» dans le but d établir un fournisseur de noms dits «PREMIUM». Une fois le Land Rush officiellement démarré conformément à la politique de Land Rush, les candidats de noms dits «PREMIUM» peuvent commencer à soumettre leurs noms sélectionnés. ZACR traitera toutes les demandes légitimes (demandes qui répondent aux pré requis de la politique de Sunrise) et à la fermeture du Land Rush, toutes les demandes non contestées seront immédiatement déléguées, sachant que les demandes contestées feront l objet d une vente aux enchères pour déterminer l heureux bénéficiaire sur la base du plus offrant. Une fois toutes les demandes soumises durant le Land Rush aient été déléguées ou non, ZACR passera à la phase de délégation ouverte. 5.2.4 Partie IV: Land Rush Une stratégie de noms dits «Premium» peut être établie dès que le cadre des politiques régissant son implémentation est finalisé et adopté. Ceci peut se passer au plus tôt durant la phase 1 de la transition SLD. Comme décrit dans la clause 5.1.3.3, dépendamment des prescriptions des politiques de lancement, une option pourrait d identifier et d allouer une liste de noms limités dits «PREMIUM» dans le but d établir un fournisseur de noms dits «PREMIUM». Une fois le Land Rush officiellement démarré conformément à la politique de Land Rush, les candidats de noms dits «PREMIUM» peuvent commencer à soumettre leurs noms sélectionnés. ZACR traitera toutes les demandes légitimes (demandes qui répondent aux pré requis de la politique de Sunrise) et à la fermeture du Land Rush, toutes les demandes non contestées seront immédiatement déléguées, sachant que les demandes contestées feront l objet d une vente aux enchères pour déterminer l heureux bénéficiaire sur la base du plus offrant. Une fois toutes les demandes soumises durant le Land Rush aient été déléguées ou non, ZACR passera à la phase de délégation ouverte Les noms figurant dans le RNL pourraient ne pas être délégués. Les noms alloués durant la période de Land Rush pourraient être contestés après coup à travers le mécanisme de l ADR, service de règlement de litige alternatif. 10
5.3 La délégation ouverte La phase de délégation ouverte consiste au démarrage des opérations normales du registre pour le TLD, où les noms sont alloués et administrés conformément à la charte, les procédures et les politiques du registre. Sachant qu il est envisagé que les noms de domaine sont alloués sur la base du premier venu- premier servi, il est important de noter qu un mécanisme de ADR (Service de règlement de litige alternatif) serait implémenté pour l espace du TLD afin de protéger contre les abus des droits établis. Fort heureusement, le mécanisme de l ADR protège contre les enregistrements abusifs de noms de domaine. En plus du mécanisme de l ADR, il est envisage que le MVS (et probablement le TMCH) continueront de gérer les services autour du TLD en ce sens que toutes les nouvelles demandes de nom de domaine seront vérifiées par le MVS afin d éviter des conflits. Des qu un conflit est identifié, le MVS enverra un signal à l operateur de registre, qui à son tour informera le détenteur de la marque concernée. 11