Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Demande pour les étudiants à temps partiel 2016-2017 Pour les étudiants à temps partiel suivant entre 20 % à 59 % d une charge de cours complète Pour les programmes débutant entre 1 er août 2016 et le 31 juillet 2017
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Demande RAFEO pour études à temps partiel 2016-2017 Objectif Cette demande sert à déterminer votre admissibilité et le montant d aide financière disponible par les programmes suivants : Programme canadien de prêt aux étudiants à temps partiel Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel Bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente Bourse ontarienne pour les études à temps partiel Comment présenter une demande Remplissez ce formulaire seulement si une des situations suivantes s applique à vous : L Ontario est la dernière province dans laquelle vous avez habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein; OU Vous habitez au Canada depuis moins de 12 mois de suite et vous habitez en Ontario. Si l une des situations ci-dessus s applique à vous, vous pouvez remplir le formulaire si : Vous prévoyez suivre entre 20 % et 59 % d une charge de cours complète; Vous êtes inscrite ou inscrit à un programme qui commence entre le 1 er août 2016 et le 31 juillet 2017; Vous êtes inscrite ou inscrit dans un programme dont la période d études est de 4 à 52 semaines; Vous prévoyez fréquenter une école postsecondaire approuvée aux fins du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) (rendez-vous sur le site Web du RAFEO [www.ontario.ca/rafeo] et servez-vous du champ de recherche pour savoir si votre école est approuvée); Vous êtes de citoyenneté canadienne, êtes résident permanent ou une personne protégée. Rassemblez tous les documents requis et joignez-les à votre demande : À plusieurs endroits dans le formulaire, une icône vous indique que vous pourriez devoir fournir des documents pour étayer les renseignements fournis. La liste de la documentation requise se trouve à la deuxième page. Si vous prévoyez fréquenter un établissement d enseignement postsecondaire à l extérieur de l Ontario, vous devez également remplir le formulaire Renseignements sur le programme pour études à temps partiel du RAFEO 2016-2017 et l envoyer à votre école, qui le complétera. Veuillez-vous référer aux directives détaillées indiquées dans le formulaire Renseignements sur le programme. Où envoyer la demande : Si vous prévoyez fréquenter une école de l Ontario : Faites parvenir votre demande dûment remplie, ainsi que les documents justificatifs requis, au bureau d aide financière de l école que vous prévoyez fréquenter. Vous n avez pas à remplir le formulaire Renseignements sur le programme pour études à temps partiel du RAFEO 2016-2017, car le bureau d aide financière se chargera de transmettre électroniquement au ministère les renseignements sur votre programme et les coûts de votre période d études. Si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur de l Ontario : Faites parvenir votre demande dûment remplie, ainsi que les documents justificatifs requis et le formulaire Renseignements sur le programme, à l adresse suivante : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9. Dates limites Veillez à respecter les dates limites pour la présentation d une demande et les documents justificatifs : Période d études jusqu à 20 semaines : La date limite de présentation de la demande et de la documentation requise à votre bureau d aide financière ou au ministère est au plus tard six semaines avant la fin de votre période d études. Période d études de 21 semaines et plus : Le ministère ou votre bureau d aide financière doit recevoir votre demande au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études. Les documents justificatifs doivent être reçus au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études. Page 2
Prochaines étapes Votre demande sera examinée pour vérifier si les renseignements fournis sont complets et exacts. Une fois tous les documents reçus et vérifiés, votre admissibilité à chaque type d aide sera déterminée. Le Ministère vous enverra par la poste les renseignements sur l état de votre demande. Cependant, vous avez toujours la possibilité de vérifier l état de votre demande sur le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo), qui est tenu à jour en permanence. Si vous ne connaissez pas votre numéro d accès du RAFEO (NAR) et/ou votre mot de passe, rendez-vous au bureau d aide financière d une université ou d un collège public de l Ontario, ou remplissez le formulaire «Site Web du RAFEO : Mot de passe ou numéro d accès du RAFEO oubliés» que vous pouvez imprimer à partir du site Web du RAFEO (www. ontario.ca/rafeo). Besoin d aide? Vous trouverez de plus amples renseignements sur le RAFEO au www.ontario.ca/rafeo. En cas de besoin : Si vous prévoyez fréquenter une école de l Ontario (ou l Université McGill et l Université Concordia à Montréal) : Communiquez avec le bureau d aide financière de votre école. Si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur de l Ontario : Communiquez avec le ministère aux coordonnées suivantes : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9 Services téléphoniques de renseignements généraux : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE) Téléphone : 1 807 343-7260. Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1 877 OSAP-411 (1 877 672-7411) Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1 800 465 3958 Documents requis Vous devez fournir des documents pour appuyer les renseignements indiqués dans votre profil ou votre demande. Il se peut que des documents supplémentaires vous soient demandés au cours du traitement de votre demande. Vous pouvez également vérifier l état de votre demande sur le site Web du RAFEO (www.ontario.ca/rafeo). Première partie : Documents requis pour l inscription et le profil Rubrique Preuve de la date de naissance 155 Vous devez fournir une copie de votre acte de naissance si vous avez indiqué que vous aviez moins de 11 ans. Rubrique 165 b) Vérification de votre invalidité Si vous fréquentez une université ou un collège financé par des fonds publics en Ontario, allez au bureau pour les étudiantes et étudiants handicapés de votre école pour connaître la marche à suivre relativement à la vérification de votre invalidité. Si vous fréquentez une école privée d enseignement postsecondaire en Ontario ou une école d enseignement postsecondaire ailleurs qu en Ontario, veuillez remplir le formulaire de vérification de l invalidité du RAFEO, dont vous pouvez imprimer une copie à partir du site Web du RAFEO (ontario.ca/rafeo). Remarque : une étudiante ou un étudiant ayant des difficultés d apprentissage doit fournir un rapport d une évaluation psychopédagogique réalisée par un psychologue agréé ou un psychologue associé. Cette évaluation doit avoir été réalisée lorsque vous aviez 18 ans ou plus, ou au cours des cinq (5) dernières années. Rubrique 170 Preuve de citoyenneté Selon votre réponse à la rubrique 170, vous devrez fournir les documents suivants : Résident(e) permanent(e) : Vous devez fournir une photocopie du recto et du verso de votre carte de résident permanent. Si vous n en avez pas, fournissez une copie de l un des documents suivants : Fiche d établissement; Confirmation de résidence permanente; Document de vérification du statut. Page 3
Personne protégée : Vous devez fournir une photocopie valide de votre carte de numéro d assurance sociale temporaire et une copie valide de l un des documents suivants : Document de vérification du statut; Avis de décision de la Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada; Document prouvant le statut de personne protégée (délivré avant le 1 er janvier 2013); Titre de voyage pour réfugié. Deuxième partie : Documents requis pour le formulaire de demande Section A : Situation et personnes à charge Renseignements sur les personnes à charge additionnelles Si vous avez plus de quatre personnes à charge, vous devez fournir une lettre donnant de l information détaillée sur vos personnes à charge additionnelles. Vous devez préciser le prénom et le nom de famille de chaque personnes à charge, sa date de naissance et le montant hebdomadaire que vous prévoyez payer pour les services de garde pour chaque personne à charge pendant les heures de classe uniquement. Section B : École que vous prévoyez fréquenter École à l extérieur du Canada Si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur du Canada, vous devez fournir preuve de votre numéro d assurance sociale (NAS). Exemples de preuve de NAS acceptée : une photocopie de votre carte d assurance sociale; document officiel du gouvernement du Canada indiquant votre NAS (p. ex. : un avis de cotisation de l Agence du revenu du Canada); lettre de Service Canada mentionnant votre NAS. Section D : Renseignements financiers Relevé de notes Preuve de revenu des étudiants Preuve de revenu des étudiants mariés ou en union de fait Explication de votre situation financière Si vous avez réussi tous vos cours, vous devez fournir votre relevé de notes pour la période la plus récente pour laquelle vous avez reçu une bourse ou un prêt pour études à temps partiel. Vous devez fournir une preuve de vos revenus bruts de l année 2016, du 1 er janvier au 31 décembre 2016. Les preuves acceptées sont : une lettre de votre employeur, une photocopie de talon de chèque ou de mandat de prestations d aide sociale, une photocopie de votre avis de cotisation pour l année 2016 de l Agence du Revenu du Canada ou une photocopie de votre feuillet T4 de 2016. Votre conjoint ou conjoint de fait et vous devez fournir chacun une preuve de vos revenus bruts de l année 2016, du 1 er janvier au 31 décembre 2016. Les preuves acceptées sont : une lettre de l employeur, une photocopie de talon de chèque ou de mandat de prestations d aide sociale, une photocopie de l avis de cotisation pour l année 2016 de l Agence du Revenu du Canada ou une photocopie du feuillet T4 de 2016. Si vos revenus (ou les revenus combinés de votre conjoint ou conjoint de fait et vous, le cas échéant) égalent zéro, vous devez fournir une lettre expliquant comment vous subvenez à vos besoins quotidiens (logement, nourriture, etc.). Documents supplémentaires Formulaire Renseignements sur le programme Si vous prévoyez fréquenter une école à l extérieur de l Ontario, votre école et vous devez remplir le formulaire Renseignements sur le programme. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le formulaire dûment rempli est envoyé à temps au ministère afin que ce dernier puisse traiter votre demande et calculer le montant de votre aide financière. Page 4
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Première partie : Inscription et profil Entente d utilisation du RAFEO Pour présenter une demande d aide financière au titre du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), vous devez d abord vous inscrire en tant que nouvel utilisateur. Lorsque vous vous inscrirez, vous fournirez des renseignements personnels de base, notamment votre nom, votre date de naissance, votre sexe, des numéros d identification et vos coordonnées, qui serviront à créer votre profil personnel. Vous créerez également des authentifiants que vous utiliserez par la suite pour consulter le site Web du RAFEO. Lorsque vous aurez fourni les renseignements nécessaires, un numéro d accès au RAFEO (NAR) vous sera attribué. Votre NAR sera votre identifiant pour le site Web du RAFEO. Pour pouvoir consulter le site Web, rendez-vous à votre bureau d aide financière afin d obtenir un mot de passe temporaire et votre NAR. Vous pouvez également utiliser le formulaire Site Web du RAFEO - Mot de passe ou numéro d accès du RAFEO oubliés disponible dans le site Web du RAFEO à www.ontario.ca/rafeo. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le «ministère») et d autres organismes qui interviennent dans l administration du RAFEO utiliseront et divulgueront vos renseignements personnels aux fins d administration du RAFEO en vertu de la Loi sur le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, des Règlements 774 et 775 et des Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07. Si vous avez des questions à propos de la collecte, de l utilisation et de la divulgation de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, Thunder Bay (Ontario), P7B 6G9 ; téléphone : 807 343-7260. Pour procéder à votre inscription, vous devez d abord lire les modalités de la collecte et de la divulgation indirectes de vos renseignements personnels et consentir à ce que vos renseignements personnels soient recueillis et divulgués selon ces modalités. Autorisation pour la collecte et la divulgation indirectes de renseignements Je consens à ce qui suit : le ministère peut divulguer mon numéro d assurance sociale, mon nom, ma date de naissance et mon sexe à Emploi et Développement social Canada pour s assurer que les renseignements personnels que j ai fournis correspondent à ceux qui figurent au Registre d assurance sociale. Cette vérification ne vise qu à confirmer l exactitude de mon identification aux fins de création ou de mise à jour de mon profil personnel. les renseignements figurant dans mon profil personnel seront utilisés dans toute demande que je présenterai au titre du RAFEO. les renseignements personnels supplémentaires fournis en lien avec une demande au titre du RAFEO peuvent être ajoutés à mon profil personnel. Toute nouvelle demande que je présenterai par la suite au titre du RAFEO sera alors fondée sur mon profil personnel mis à jour. le ministère ou l un de ses mandataires, notamment les employés du bureau d aide financière d un établissement d enseignement postsecondaire, auront accès aux renseignements figurant dans mon profil personnel et pourront modifier ces renseignements selon les indications que je fournirai (p. ex. sous forme de demande sur papier présentant des renseignements mis à jour). Modalités Je consens à ce qui suit : il m appartient de mettre à jour les renseignements relatifs à mon profil personnel (p. ex. un changement d adresse) ou de demander par écrit au ministère ou à l un de ses mandataires d effectuer une telle modification. on peut me demander de fournir au ministère ou à l un de ses mandataires des documents à l appui de la modification de renseignements précis figurant dans mon profil personnel (p. ex. mon nom). J ai lu et j autorise la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels et je comprends et je consens aux modalités décrites ci-dessus. Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Page 5
Renseignements personnels de base Les renseignements que vous fournissez seront vérifiés auprès du Registre de l assurance sociale pour confirmer votre identité. S il y a des problèmes avec la vérification de ces renseignements, le ministère communiquera avec vous par écrit. 115 Prénom : 110 Nom de famille : 155 Date de naissance : Mois 160 Sexe : Jour homme femme Identifiants Année Votre numéro d assurance sociale (NAS) est votre identifiant unique. Vous devez avoir un NAS pour pouvoir faire une demande aux programmes d aide du RAFEO. Si vous n avez pas de NAS valide, communiquez avec un Centre Service Canada pour plus de renseignements sur la façon d en obtenir un. 100 Numéro d assurance sociale (NAS) : - Voir la section des documents requis. 107 Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO): Coordonnées Dans quelle langue préférez-vous recevoir vos renseignements? anglais français Adresse permanente au Canada NISO: Le NISO est un numéro d identification étudiant que le ministère de l Éducation attribue aux élèves des paliers élémentaire et secondaire de l Ontario. Vous devez fournir une adresse permanente au Canada. Cette adresse est obligatoire. Si vous n avez pas d adresse permanente au Canada, entrez l adresse d un ami ou d un parent qui habite au Canada. Toute correspondance sera envoyée à cette adresse à moins que vous fournissiez une autre adresse postale à la section suivante. 034 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 035 Appartement : 036 Ville, village ou bureau de poste : 037 Province : 038 Code postal (p. ex. P0T 2E0) : 039 Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex. 807-555-1512) : Page 6
Adresse postale Si vous le voulez, vous pouvez fournir une adresse postale en plus de votre adresse permanente au Canada. Votre adresse postale est-elle la même que votre adresse permanente au Canada? oui. non - indiquez votre adresse postale ci-dessous. 120 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 125 Appartement : 127 Rue (numéro et nom), route rurale ou case postale : 135 Province ou État : 130 Ville, village ou bureau de poste : 140 Code postal : 137 Pays : 145 Indicatif régional et numéro de téléphone (p. ex. 807-555-1512) : Divulgation de vos renseignements Voulez-vous que des renseignements vous concernant soient divulgués à une personne autre que vous (p. ex. une personne faisant un appel téléphonique en votre nom)? oui - Veuillez fournir les détails ci-dessous et signer la déclaration à la rubrique 720. non Personne 1 700 Nom de famille : 705 Prénom : 706 Date de naissance : Mois Jour Année Personne 2 710 Nom de famille : 715 Prénom : 716 Date de naissance : Mois Jour Année Si vous souhaitez que d autres personnes aient accès à ces renseignements, inscrivez le prénom, le nom et la date de naissance de chacune d entre elles sur une feuille à part que vous joindrez à cette demande. Page 7
J autorise le ministère ou l un de ses utilisateurs autorisés (p. ex., membre du personnel du bureau d aide financière d une école postsecondaire) à divulguer à la ou les personnes dont le nom figure dans cette section, tout renseignement fourni aux fins de l administration du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), notamment ceux concernant le financement que j ai demandé ou que je pourrais demander. Cette autorisation est valide pendant cinq ans à compter du moment où je la soumets. Je comprends que je peux modifier ou révoquer mon autorisation à l égard de la ou des personnes nommées dans cette section ou prolonger mon autorisation pour une période additionnelle de cinq ans. 720 Signature de la candidate ou du candidat : Date : Mois Jour Année Renseignements supplémentaires 165 Voulez-vous vous identifier comme une étudiante ou un étudiant ayant un handicap? oui - passez à la rubrique 165 b non 165 b) Votre handicap est-il permanent? oui - non Voir la section des documents requis. Un handicap permanent est une limitation fonctionnelle qui est : causée par un handicap physique ou mental qui restreint votre capacité à mener les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d études postsecondaires ou au travail; et un état que est censé durer la vie entière. 170 Quel est votre situation actuelle en matière de citoyenneté? Situation actuelle en matière de citoyenneté : citoyenne canadienne ou citoyen canadien Un citoyen canadien est une Canadienne ou un Canadien de naissance ou une personne qui, après avoir demandé la résidente permanente ou résident permanent citoyenneté canadienne à Citoyenneté et Immigration Canada, Voir la section des documents requis.. a reçu son certificat de citoyenneté. Vous êtes probablement un citoyen canadien si vous êtes né au Canada, et vous pourriez personne protégée également l être si vous êtes né d un parent canadien à l extérieur du Canada. Voir la section des documents requis.. Un résident permanent du Canada n est pas un citoyen canadien, mais a le droit d entrer au pays et d y demeurer. Un résident autre permanent doit vivre au Canada pendant deux années pour chaque période de cinq ans, sans quoi il risque de perdre son statut de résident permanent. Les personnes protégées sont des personnes qui détiennent un document de vérification du statut valide délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada ou une attestation de statut de personne protégée valide, délivrée avant le 1 er janvier 2013. Cette catégorie de personnes peut comprendre les réfugiés au sens de la Convention, les personnes protégées à titre humanitaire outre frontières et les personnes à protéger. Une personne à protéger est une personne qui se trouve au Canada et qui serait, par son renvoi vers le pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, exposée au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de peines ou traitements cruels et inusités. La définition du terme Personne protégée se trouve au paragraphe 95 (2) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada). 453 Voulez-vous vous identifier comme une personne autochtone? oui - passez à la rubrique 454. Autochtone : Un Autochtone est une personne considérée comme non un descendant, ou un parent de celui-ci, des premiers habitants du Canada. 454 Choisissez parmi les descriptions ci-dessous, celles qui vous identifient : Première Nation (Indien inscrit ou Indien non inscrit) Métis Inuk (Inuit) J utilise un autre terme pour décrire mon ascendance autochtone ou mon identité (p. ex. Anishinaabe, Treaty No 3). Spécifier : Page 8
Deuxième partie : Formulaire de demande RÉSERVÉ À L USAGE DU BUREAU Date de réception au BAF : Code de l établissement : Jour Mois Année Section A : Situation de famille et personnes à charge Quelle est votre situation de famille? Célibataire Marié En union de fait Autre En union de fait : Dans ce formulaire, «en union de fait» s applique aux personnes étant dans une relation conjugale depuis au moins un an. Combien de personnes à votre charge vivent avec vous à temps plein durant votre période d études dans chacun des groupes d âge suivants? De 0 à 11 ans à la date du début de votre période d études : De 12 ans ou plus sans incapacité permanente, à la date du début de votre période d études : De 12 ans ou plus ayant une incapacité permanente, à la date du début de votre période d études : Détails sur les personnes à charge Veuillez indiquer le nom, la date de naissance et les frais de garde hebdomadaires que vous prévoyez devoir payer durant votre période d études (uniquement pendant les heures de classe) pour les personnes à charge de zéro à 11 ans qui sont à votre charge et/ou pour les personnes à charge de 12 ans ou plus ayant une incapacité permanente. N indiquez pas ces renseignements pour les personnes à charge de 12 ans ou plus sans incapacité permanente. Si vous avez besoin de plus d espace, vous devez fournir les renseignements demandés ci-dessous sur une lettre à part et la joindre à cette demande Voir la section des documents requis. Première personne à charge Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Jour Mois Année Frais de garde hebdomadaires uniquement pour les heures pendant lesquelles vous êtes en classe : Page 9
Deuxième personne à charge Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Jour Mois Année Frais de garde hebdomadaires uniquement pour les heures pendant lesquelles vous êtes en classe : Troisième personne à charge Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Jour Mois Année Frais de garde hebdomadaires uniquement pour les heures pendant lesquelles vous êtes en classe : Quatrième personne à charge Prénom : Nom de famille : Date de naissance : Jour Mois Année Frais de garde hebdomadaires uniquement pour les heures pendant lesquelles vous êtes en classe : Page 10
Section B : École que vous prévoyez fréquenter Quel est le nom de l école postsecondaire que vous prévoyez fréquenter? Voir la section des documents requis. Le cas échéant, quel est le nom du campus ou du centre de l école indiquée ci-dessus que vous allez fréquenter? Numéro d étudiant, qui vous a été assigné par votre école postsecondaire (le cas échéant) : Section C : Programme et cours en 2016-2017 Renseignements sur le programme Dans quel programme êtes-vous inscrite ou inscrit? Quelles sont les dates du début et de la fin de votre période d études de 2016-2017? de à Jour Mois Année Jour Mois Année Quel pourcentage d une charge de cours complète suivrez-vous? Renseignements sur les cours Veuillez indiquer le nom du cours dans la colonne Description et fournir le code du cours ainsi que le type d enseignement. L enseignement à distance peut comprendre les types d enseignement suivants: par correspondance, la télé-éducation et/ ou les cours en ligne (par internet). Description du cours Code du cours 1 Type En classe Enseignement à distance En classe Enseignement à distance En classe Enseignement à distance En classe Enseignement à distance En classe Enseignement à distance Page 11
Section D : Renseignements financiers Avez-vous déjà reçu une bourse et/ou un prêt pour étudiants à temps partiel? oui - Lors de la dernière occasion à laquelle vous avez reçu un prêt ou une bourse pour des études à temps partiel, avezvous réussi tous les cours de votre période d études? non oui - non Voir la section des documents requis. Avez-vous déjà négocié un prêt d études canadien pour des études à temps plein et/ou un prêt d études intégré Canada-Ontario? oui non Avez-vous déjà négocié un Prêt canadien pour étudiants à temps partiel? oui - Quel montant de capital vous reste-t-il à payer concernant votre prêt pour études à temps partiel? non Êtes-vous présentement en défaut de paiement d un prêt canadien d études à temps plein ou à temps partiel et/ ou d un prêt d études intégré Canada-Ontario? oui non Renseignements sur le revenu et l emploi Indiquez tous vos revenus imposables et non imposables de toutes sources mondiale, y compris, mais sans s y limiter : revenu d emploi, versements pour le soutien d un enfant et pensions alimentaires, cadeaux en argent, gains à la loterie, prestations du gouvernement, retrait d un REER, retrait d un REEE, indemnité pour perte non financière et/ou indemnité pour souffrances et douleurs de plus de 100 000 $, revenu de placements et tout autre revenu. Quelle est votre situation d emploi? À temps plein À temps partiel Sans emploi En moyenne, combien d heures par semaine travaillez-vous? Quel est votre revenu brut total du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016? Voir la section des documents requis. Section E : Renseignements sur la conjointe ou le conjoint ou la conjointe ou le conjoint de fait Veuillez remplir cette section si vous avez indiqué «marié» ou «en union de fait» comme situation familiale à la section A. Renseignements sur le revenu et l emploi Indiquez tous les revenus imposables et non imposables de toutes sources mondiale, y compris, mais sans s y limiter : revenu d emploi, versements pour le soutien d un enfant et pensions alimentaires, cadeaux en argent, gains à la loterie, prestations du gouvernement, retrait d un REER, retrait d un REEE, indemnité pour perte non financière et/ou indemnité pour souffrances et douleurs de plus de 100 000 $, revenu de placements et tout autre revenu. Est-ce que la conjointe ou le conjoint ou la conjointe ou le conjoint de fait a un numéro d assurance sociale (NAS)? oui - passez à la rubrique 910. non 910 Quel est le numéro d assurance sociale de la conjointe ou du conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait? Page 12
Quelle est la situation d emploi de la conjointe ou du conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait? À temps plein À temps partiel Sans emploi En moyenne, combien d heures par semaine travaille votre conjointe ou conjoint ou votre conjointe ou conjoint de fait? Quel est le total du revenu brut de la conjointe ou conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016? Voir la section des documents requis. Section F : Autorisations, déclarations et signature de la conjointe ou du conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait Collecte et utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d assurance sociale (NAS), fournis dans la demande de la candidate ou du candidat et à l octroi de l aide financière, y compris les demandes et l octroi d aide financière antérieurs, seront utilisés par le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) pour administrer et financer le Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario (RAFEO) et par Emploi et développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Le Ministère et EDSC peuvent retenir les services d autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d une entente conclue avec EDSC, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) se sert des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Aux termes d une entente avec le Ministère, l école postsecondaire de la candidate ou du candidat et, sous réserve d autorisation par le Ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Par administration, on entend : déterminer l admissibilité à l aide financière; vérifier cette demande au RAFEO, verser l aide financière à votre conjointe ou votre conjoint; vérifier l octroi d aide financière, toute exemption de remboursement à votre conjointe ou votre conjoint et toute régularisation des prêts; étudier les demandes de réexamen des décisions sur l aide financière, sur l admissibilité à l exemption de remboursement ou à la régularisation des prêts; vérifier le dossier de votre conjointe ou votre conjoint; évaluer et recouvrer les prêts, paiements excédentaires et remboursements; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre votre conjointe ou votre conjoint et le Ministère et EDSC; et surveiller et vérifier les activités du CSNPE et de l école postsecondaire de votre conjointe ou votre conjoint ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu ils administrent les programmes comme il se doit. En outre, par administration des programmes par le Ministère et EDSC, on entend : la publication de l information sur l éducation postsecondaire et la formation, y compris l administration, le financement des programmes d aide aux étudiants et l accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder; la planification, la prestation, l évaluation et la surveillance de la qualité et de l amélioration de leur contenu et de leur prestation; y compris l établissement et la surveillance du montant minimal d aide financière aux étudiants que l école postsecondaire est tenue de fournir en vertu de la Garantie d accès aux études, le cas échéant; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l appréciation de la qualité; la réalisation d inspections ou d enquêtes; les recherches sur l éducation postsecondaire et la formation, y compris tous les aspects de l aide financière aux étudiants et de l accessibilité aux études postsecondaires et aux moyens financiers pour y accéder, dont l élaboration d indicateurs de rendement clés sur les taux globaux d interruption de remboursement des prêts ontariens d études de l école postsecondaire de la candidate ou du candidat. Le Ministère peut également divulguer vos renseignements personnels à d autres ministères de l Ontario afin qu ils mènent des études sur l éducation postsecondaire pour son compte. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les études postsecondaires et la formation. Le financement comprend la planification, l organisation et la prestation du financement des programmes. Le Ministère recueille des renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07, à l article 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l éducation, dans leur version modifiée le cas échéant.si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9; 807 343-7260. Page 13
Autorisation de la conjointe ou du conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels Je sais que l information sur ce formulaire constitue un élément nécessaire au calcul de tout octroi d aide financière à ma conjointe ou à mon conjoint. J ai fourni des renseignements complets et exacts. J aviserai par écrit le bureau d aide financière de ma conjointe ou de mon conjoint ou le Ministère de tout changement à ces renseignements. Je consens à ce que le Ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l administration et la mise en application d une demande RAFEO que j ai présentée ou que je présenterai ou présentée par mes enfants à charge. Je consens à ce que, jusqu à ce que tous les prêts et les remboursements de ma conjointe ou de mon conjoint, notamment de ses prêts et paiements excédentaires, soient évalués et acquittés, le Ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet qui sont utiles à l administration et au financement du RAFEO et du PCPE, auprès des instances suivantes : ma conjointe ou mon conjoint, EDSC, Agence du revenu du Canada (ARC), CSNPE, l école postsecondaire de ma conjointe ou de mon conjoint et ses vérificateurs et agents d administration financière autorisés et leurs vérificateurs, toute institution financière où j ai un compte conjoint avec ma conjointe ou mon conjoint, si ma conjointe ou mon conjoint l a indiqué au Ministère ou au CSNPE, aux fins de dépôt direct et de remboursement de l aide financière; organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes qui administrent les programmes cités dans cette demande; organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes, y compris les organismes gouvernementaux au Canada et à l étranger qui administrent tout type d aide financière et susceptibles d avoir des renseignements sur mes sources de revenu; d autres parties retenues par le Ministère pour administrer et financer le RAFEO, soustraitants et vérificateurs de EDSC et agences de recouvrement exploitées ou retenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux. Je sais que les renseignements personnels que je fournis relativement à cette demande sont accessibles à ma conjointe ou mon conjoint. D autres renseignements personnels relatifs à une réévaluation ou à un appel lui seront divulgués ainsi qu à toute personne autorisée par ma conjointe ou mon conjoint à recevoir tous les renseignements contenus dans son dossier RAFEO 2016-2017. Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j ai donné en écrivant au Directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189, Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9, en tout temps avant que ma conjointe ou mon conjoint accepte l attribution d une aide financière. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur l admissibilité de ma conjointe ou de mon conjoint à l aide financière du RAFEO ainsi que sur le genre et le montant d aide financière. J ai lu et compris toutes les parties de la présente section, y compris l avis concernant la collecte, l usage et la divulgation de renseignements personnels me concernant, et ma signature atteste mes consentements à la collecte, à l utilisation et à la divulgation indirectes de renseignements personnels me concernant et que ma déclaration est complète et véridique. Autorisation de la conjointe ou du conjoint ou de la conjointe ou du conjoint de fait concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements provenant des déclarations de revenus J autorise l Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir au Ministère mes renseignements personnels et financiers tirés de ses dossiers d impôt (les «renseignements»). Ces renseignements ne seront utilisés que pour déterminer l admissibilité de la candidate ou du candidat à l aide financière du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO) et recouvrer les trop-perçus. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements à quelque personne ou organisme que ce soit sans mon consentement écrit, sauf à la candidate ou au candidat ou lorsque la loi l autorise ou l exige. Le Ministère administre le RAFEO en vertu de la Loi sur le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07, à l article 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l éducation, dans leur version modifiée le cas échéant. La présente autorisation est valide pour les années d imposition de 2015 et 2016 et 2017 et pour toute année d imposition ultérieure pour laquelle une aide financière est demandée. Signature du conjoint ou du conjoint de fait : Date : Jour Mois Année Page 14
Section G : Autorisations, déclarations et signatures de l étudiante ou de l étudiant Collecte et utilisation de renseignements personnels Les renseignements personnels, notamment votre numéro d assurance sociale (NAS), fournis dans votre profil étudiant, dans votre demande et dans toutes les demandes et l octroi d aide financière antérieurs, seront utilisés par le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités (le Ministère) pour administrer et financer le Régime d aide financière aux étudiants de l Ontario (RAFEO) et par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour administrer et financer le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Votre NAS servira d identificateur général pour l administration du RAFEO. Le ministère et EDSC peuvent retenir les services d autres parties pour entreprendre ces activités. Aux termes d une entente conclue avec EDSC, le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) se sert des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Aux termes d une entente avec le Ministère, votre école postsecondaire et, sous réserve d autorisation par le Ministère, ses agents qui administrent le RAFEO et ses vérificateurs, se servent des renseignements personnels vous concernant pour administrer le RAFEO et le PCPE. Par administration, on entend : déterminer votre admissibilité à l aide financière; vérifier votre demande au RAFEO, notamment vérifier l aide financière octroyée dans le cadre d un autre programme du Ministère; verser l aide financière; vérifier tout octroi d aide financière, toute exemption de remboursement et toute régularisation des prêts; étudier les demandes de réexamen des décisions sur votre aide financière, sur votre admissibilité à la remise de dette ou à la régularisation des prêts; vérifier votre dossier; évaluer et recouvrer les prêts, paiements excédentaires et remboursements; appliquer les dispositions des lois indiquées ci-dessous et les ententes entre vous et le Ministère, et EDSC; et surveiller et vérifier les activités du CSNPE et de votre école postsecondaire ou de ses agents autorisés pour veiller à ce qu ils administrent les programmes comme il se doit. En outre, par administration des programmes par le Ministère et EDSC, on entend : la publication de l information sur l éducation postsecondaire et la formation y compris l administration, le financement des programmes d aide aux étudiants et l accessibilité aux études postsecondaires et à la formation et les moyens financiers pour y accéder; la planification, la prestation, l évaluation et la surveillance de la qualité et de l amélioration de leur contenu et de leur prestation, y compris l établissement et la surveillance du montant minimal d aide financière aux étudiants que votre école postsecondaire est tenue de fournir en vertu de la Garantie d accès aux études, le cas échéant; la gestion du risque et des erreurs, la vérification et l appréciation de la qualité; la réalisation d inspections ou d enquêtes; les recherches sur l éducation postsecondaire et la formation y compris tous les aspects de l aide financière aux étudiants et de l accessibilité aux études postsecondaires et la formation et les moyens financiers pour y accéder, dont l élaboration d indicateurs de rendement clés concernant les taux globaux d interruption de remboursement des prêts ontariens d études des étudiants de votre école postsecondaire. Le ministère pourrait également divulguer des renseignements personnels vous concernant à d autres ministères du gouvernement de l Ontario dans le cadre des activités de recherche sur l enseignement postsecondaire qu ils mènent pour le compte du ministère. Il se peut que vous receviez une invitation à participer à des sondages sur les les études postsecondaires et la formation. Le financement comprend la planification, l organisation et la prestation du financement des programmes. Le ministère recueille des renseignements personnels vous concernant en vertu de la Loi sur le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, L.R.O. 1990, chap. M.19, aux Règlements de l Ontario 268/01 et 118/07, à l article 10.1 de la Loi sur l administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, à la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, au Règlement fédéral sur l aide financière aux étudiants, DORS/95-329 et au paragraphe 266.3(4) de la Loi sur l éducation, dans leur version modifiée le cas échéant. Si vous avez des questions à propos de la collecte ou de l utilisation de ces renseignements, veuillez communiquer avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, 4 th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9; 807 343-7260. Autorisation concernant la collecte et la divulgation indirectes de renseignements personnels Je consens à ce que, jusqu à ce que tous mes prêts, mes remboursements, notamment de mes prêts, et paiements excédentaires soient évalués et acquittés, le ministère recueille et échange, sans restriction, des renseignements personnels à mon sujet, qui sont utiles à l administration et au financement du RAFEO, et du PCPE, auprès des instances suivantes : EDSC; Agence du revenu du Canada (ARC); CSNPE; mon école postsecondaire et ses vérificateurs et agents d administration financière autorisés; toute institution financière que j ai nommée au Ministère ou au CSNPE aux fins de dépôt direct et de remboursement de mon aide financière, toutes personnes, y compris mon employeur, ayant reçu des fonds du gouvernement ou un soutien au revenu en vue de mon bienfait; organismes cités dans le présent formulaire de demande et autres personnes ou organismes qui administrent les programmes cités dans cette demande; personnes ou organismes, y compris les organismes gouvernementaux au Canada et à l étranger qui administrent tout genre d aide financière, susceptibles d avoir des renseignements sur toute source de mon revenu, mes biens, ma résidence ou tout non-remboursement d un prêt, d une subvention ou d un prix accordés par un organisme gouvernemental; d autres parties retenues par le ministère pour administrer et financer le RAFEO; sous-traitants et vérificateurs de EDSC; agences de recouvrement exploitées ou retenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux; agences de renseignements sur le consommateur. Je consens à ce que le Ministère se serve des renseignements personnels me concernant pour l administration et la mise en application d autres demandes d aide financière que je soumets au Ministère et d une demande au RAFEO faite par ma conjointe ou mon conjoint, par un de mes enfants à charge et/ou par mon (mes) parent(s). Page 15
Déclaration J ai fourni des renseignements complets et exacts dans le présent formulaire. Je sais qu il m appartient de fournir tous les documents requis indiqués dans le formulaire de demande ou demandés par mon bureau d aide financière ou par le ministère. J ai informé mes personnes à charge âgées de 16 ans ou plus que j ai fourni des renseignements personnels partiels à leur sujet sur cette demande. Je leur ai fait voir cette section et j ai obtenu leur consentement à la divulgation et à l utilisation de renseignements personnels partiels pour l administration et le financement du RAFEO. Je sais qu il m appartient d aviser sans délai mon bureau d aide financière ou le ministère de tout changement aux renseignements que j ai fournis dans mon profil personnel ou ma demande, y compris au revenu ou aux biens que j ai déclarés (ou que mon conjoint ou mon (mes) parent(s) ont déclarés, le cas échéant), ainsi que mon institution financière, à mon adresse, à mon statut d étudiant, à ma situation financière ou familiale, à ma période d études. Je transmettrai tout changement à mes renseignements en mettant à jour mon compte sur le site Web du RAFEO ou en les communiquant par écrit à mon bureau d aide financière ou au ministère. Je sais que les renseignements que je fournis seront vérifiés et que le ministère peut faire des inspections et des enquêtes. Je sais que tout changement aux renseignements fournis et tout changement découlant d une vérification entraîneront une réévaluation. Je sais que, si ma demande est réévaluée, cela peut modifier mon admissibilité ainsi que la nature et le montant de l aide. Si j ai reçu une aide plus élevée que celle à laquelle j avais droit, je rembourserai sans délai, en tout ou en partie, les subventions, les prêts ou les bourses reçues, ou mes prêts ultérieurs pourront être réduits du montant que je dois. Je sais que si je ne suis pas admissible à un programme d aide financière aux étudiants en particulier, ceci peut avoir des conséquences pour d autres prêts, subventions, bourses ou avantages. L une des situations suivantes s applique à moi : L Ontario est la dernière province dans laquelle j ai habité pendant 12 mois de suite sans faire d études postsecondaires à temps plein. J habite en Ontario et j ai habité au Canada pendant moins de 12 mois de suite. Je ne recevrai aucune aide financière aux étudiants d une autre province, d un territoire, d un autre État ou d un autre pays pendant que je recevrai de l aide financière du RAFEO; je n ai manqué à aucune obligation de rembourser l aide accordée par un territoire ou un autre province. Cette aide financière m est indispensable pour poursuivre mes études postsecondaires, et l argent que je recevrai servira d abord à payer mes droits de scolarité, puis mes frais de subsistance et autres frais reliés à mes études. Je conviens et j accepte que mon école postsecondaire remette au Centre de service national de prêts aux étudiants tout remboursement des droits de scolarité, qui sera compté comme crédit pour mes prêts. Je sais que je peux retirer tout consentement requis que j ai donné en écrivant au directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay ON P7B 6G9, en tout temps avant d accepter l attribution d une aide financière. Je comprends que le retrait de tout consentement requis aura des répercussions sur mon admissibilité à l aide financière du RAFEO ainsi que sur le genre et le montant d aide financière. Je sais que, si je néglige de fournir des renseignements complets et exacts, d aviser sans délai par écrit ou au moyen de mon compte sur le site Web du RAFEO mon bureau d aide financière ou le ministère de tout changement au revenu ou aux biens que j ai déclarés (ou que mon conjoint, mes parents ou mon institution financière ont déclarés), à mon adresse, à mon statut d étudiant, à ma situation financière ou familiale ou à ma période d études ou de m acquitter de toute obligation relative au remboursement des prêts ou des paiements excédentaires, le ministère ou le gouvernement fédéral peuvent me refuser toute aide ultérieure y compris la Subvention d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario, intenter des poursuites et exiger que je rembourse l aide financière que j ai reçue. Je sais aussi que je commets une infraction si je fournis sciemment des renseignements faux pour obtenir ou recevoir une aide financière du RAFEO. Je reconnais que, relativement à une bourse ou à un prêt canadien, si je fais sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans la demande ou un autre document ou si je fournis intentionnellement un renseignement faux ou trompeur, je contreviens à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et/ou à la Loi fédérale sur l aide financière aux étudiants. En cas de déclaration de culpabilité, je suis passible d une amende maximale de 25 000 $ et d une peine d emprisonnement d un an. J ai lu et compris toutes les parties de la présente section, y compris l avis concernant la collecte, l usage et la divulgation de mes renseignements personnels, et ma signature atteste mes consentements à la collecte indirecte, à l utilisation et à la divulgation de renseignements personnels me concernant et que ma déclaration est complète et véridique. Page 16