Acte d engagement (procédure adaptée)

Acte d engagement (procédure adaptée) Objet du Marché Réhabilitation localisée de voirie par projection de granulats enrobés à l émulsion de bitume 2015-2016 MAITRE D OUVRAGE : VILLE DE L ISLE D ESPAGNAC Place François Mitterrand 16340 L ISLE D ESPAGNAC Tél. : 05.45.38.62.00 Personne représentant le Pouvoir Adjudicateur et habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics: Marie-Hélène PIERRE Maire de l Isle d Espagnac Ordonnateur : Madame le Maire de l Isle d Espagnac Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier principal municipal d Angoulême (Tél. : 05.45.95.34.34) Cadre réservé à la notification en cas de remise N du Marché : 2015/ISLE/007 Reçu à titre de notification une copie Du présent marché le : A : Signature et cachet Du titulaire ( ) Ou cotraitant ( ) 0

1/ OBJET DU MARCHE Le présent marché qui concerne la réhabilitation localisée de voirie par projection de granulats enrobés à l émulsion de bitume 2015 2016 est passé en application de l article 28 du code des marchés publics (procédure adaptée). C est un marché de travaux à bons de commande avec minimum (60 000 - soixante mille euros) et maximum (120 000 - cent vingt mille euros). Les prestations se composent en un lot unique. 2/ PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 1- PIECES PARTICULIERES Le présent marché est régi par : le présent acte d engagement et ses annexes le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) le règlement de la consultation le bordereau de prix les bons de commande les pièces administratives et attestations fiscales et sociales 2-PIECES GENERALES Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux et ses décrets modificatifs éventuels). Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux. Les normes françaises homologuées ou autres normes reconnues comme équivalentes Ces documents généraux sont ceux en vigueur à la date d établissement des prix. 3/ ENGAGEMENT DU CANDIDAT Nom, Prénom et qualité du signataire Adresse professionnelle et téléphone :..................... ( ) agissant pour mon compte personnel ( ) agissant au nom et pour le compte de la société...... Ayant son siège social à :............ 1

Téléphone :... Fax :.. Immatriculation à l INSEE :... Numéro d identité de l entreprise (SIRET) :... Code d activité économique principale (APE) :... N d inscription au registre du commerce et des sociétés (ou répertoire des métiers) :... ( ) agissant en tant que mandataire ( ) du groupement solidaire ( ) du groupement du conjoint Pour l ensemble des entrepreneurs groupés, Certifie : - avoir pris connaissance du CCAP, CCTP, règlement de consultation, - produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés aux articles 44 et 45 du code des marchés publics. m engage sans réserve, conformément au règlement de la consultation, à fournir les certificats, attestations d assurance et à exécuter les prestations du marché désigné ci-dessous dans les conditions ci-après définies. L offre, ainsi présentée, ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représenté par : Mandataire du groupement, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation les certificats et attestations et déclarations mentionnés à l article 46 du CMP ainsi que les attestations d assurance et à exécuter les prestations du lot désigné ci-dessous dans les conditions ci-après définies. L offre, ainsi présentée, ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 4/ DUREE DU MARCHE Le marché est signé pour une durée de un (1) an à compter de la date de notification. Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés à chaque bon de commande par la maîtrise d'œuvre en fonction de l'étendue des besoins à satisfaire. Ce délai pourra être revu en cas de décision de prolongation des délais d exécution. 5/ PRIX Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mars 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro» (valeur 94.3). Les prix sont fixes les 3 (trois) premiers mois du marché et au-delà révisables par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la formule suivante : Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision, - Io : valeur de l index de référence au mois zéro, - In : valeur du dernier index connu et publié au JO à la date d établissement de la facture, 2

L index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, est l index TP09 Travaux d enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fournitures de bitume et granulats). Pour le renforcement de signalisation par alternat manuel (prix n 10 du BPU) Montant de la journée : HT :... TTC :... Montant TTC arrêté en toutes lettres à :. Pour le renforcement de signalisation par feux tricolores (prix n 20 du BPU) Montant de la journée : HT :... TTC :... Montant TTC arrêté en toutes lettres à :. Pour la mise en œuvre de granulats enrobés à l émulsion de bitume (prix n 30 du BPU) Montant de la tonne appliquée : HT :... TTC :... Montant TTC arrêté en toutes lettres à :. Pour le cylindrage avec compacteur auto porté mixte (prix n 40 du BPU) Montant de la journée : HT :... TTC :... Montant TTC arrêté en toutes lettres à :. Tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA. Les montants à payer sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de celle-ci. Les prix sont réputés complets et comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation au moment de son exécution. 3

6/ MODALITES ET DELAI DE PAIEMENT Les sommes dues au titulaire feront l objet de virement (après mandatement), dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des factures du titulaire pour l année 2015 ; pour les années suivantes, les délais sont fixés par décret. Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la banque centrale européenne a ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. De plus, le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à 40 euros (décret n 201-269 du 29 mars 2013). La retenue de garantie ne sera pas appliquée. 7/ DELAIS ET CONDITIONS D EXECUTION - ADRESSE DE LIVRAISON Le délai d exécution des travaux part en référence à l article N 4 de l acte d engagement. Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché sont fixés à chaque bon de commande par la maîtrise d œuvre en fonction de l étendue des besoins à satisfaire. En cas de retard d exécution du marché, il sera appliqué une pénalité journalière conformément au CCAG Travaux. 8/ AUTRES INFORMATIONS Pour les modalités de réception, les conditions de résiliation du présent marché (ainsi que pour tous les éléments non précisés dans le présent document), il sera fait application des clauses du C.C.A.G. travaux. 9/ ORIGINE DES FOURNITURES - Pays de l Union Européenne, France comprise :... % - Pays membre de l Organisation mondiale du commerce signataire de l Accord sur les Marchés Publics (Union européenne exclue) :... % - Autre :... % 10/ PAIEMENTS La ville de l Isle d Espagnac se libèrera des sommes dues au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : (en cas de groupement, fournir avec l annexe de répartition les différents comptes) Titulaire Compte Banque Guichet N de compte Clé RIB..................... IBAN :....... 4

Toutefois la ville de l Isle d Espagnac se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés en annexe, dans les avenants ou les actes spéciaux. Prestataire unique Le prestataire désigné ci-avant : refuse de percevoir l avance prévue à l article 87 du CMP. ne refuse pas de percevoir l avance. l avance est subordonnée à la constitution d une garantie (100%) Groupement Le groupement désigné ci-avant : refuse de percevoir l avance prévue à l article 87 du CMP. ne refuse pas de percevoir l avance. l avance est subordonnée à la constitution d une garantie (100%) 11/ LITIGES En cas de litiges, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives sont seules compétentes. Tout conflit né de l application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l application ou de l interprétation de l une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS, en application de l article R 312-11 du code de la justice administrative. 12/ ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en UN seul original à... le... Signature(s) de l (des) entrepreneur(s) (représentant habilité pour signer le marché) Mention(s) manuscrite(s) «Lu et approuvé» 5

13/ ACCEPTATION DE L OFFRE L Offre est acceptée par la Ville de l Isle d Espagnac, pour valoir acte d engagement. en ce qui concerne le renforcement de signalisation par alternat manuel Pour un montant à la journée de :... HT. en ce qui concerne le renforcement de signalisation par feux tricolores Pour un montant à la journée de :... HT. en ce qui concerne le mise en œuvre de granulats enrobés à l émulsion de bitume Pour un montant à la tonne appliquée de :... HT. en ce qui concerne le cylindrage avec compacteur auto porté mixte Pour un montant à la journée de :... HT. A L Isle d Espagnac, Le... Le Maire, Marie-Hélène PIERRE 6

14/ NOTIFICATION La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. REMISE CONTRE RECEPISSE : Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent marché. A... Le... Le Titulaire, REMISE PAR RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION : (Coller l avis de réception postal daté et signé) 7