Département de la santé, des affaires sociales et de l énergie Service de protection des travailleurs et des relations du travail Listes Permanentes Departement für Gesundheit, Sozialwesen und Energie Dienststelle für Arbeitnehmerschutz und Arbeitsverhältnisse Ständige Liste DEMANDE D INSCRIPTION SUR LA LISTE PERMANENTE (une demande par liste) Conformément à l ordonnance concernant la tenue des listes permanentes du 11 juin 2003, le soussigné demande l inscription de son entreprise ou bureau sur la liste permanente de la profession des : (nom de la profession)... 1. Renseignements sur l entreprise ou le bureau 1.1 Nom et Adresse (siège social) : Tél.... Fax... E-Mail... No TVA... si l entreprise ou le bureau est : une succursale ou une filiale Adresse du siège principal : Rue des Cèdres 5, 1951 Sion / Rue des Cèdres 5, 1951 Sitten Tél./Tel. 027 606 74 11 Télécopie/Fax 027 606 74 04
2 1.2 Forme juridique entreprise individuelle société simple société en nom collectif ou en commandite société anonyme société à responsabilité limitée Sàrl société en commandite par action Inscrite au Registre du commerce depuis :... (extrait à fournir) S il s agit d une entreprise ou bureau non inscrit au Registre du commerce, quand a débuté l activité indépendante :... (déclaration AVS à joindre selon laquelle le responsable de l entreprise est indépendant, y compris la date du début de l activité indépendante). 1.3 Association professionnelle L entreprise ou le bureau fait-il partie d une association professionnelle? Oui Non Si oui, Nom et adresse de l association : 2. Renseignements sur le responsable et le titulaire du diplôme qui engage l entreprise ou le bureau au regard de la liste permanente 2.1 Responsable de l entreprise ou du bureau : Nom et fonction du responsable de l entreprise ou du bureau :
3 2.2 Titulaire du diplôme Nom, prénom et adresse du titulaire du diplôme : Signature : individuelle collective Date de naissance du titulaire :... Le titulaire est en possession du/des diplôme(s) suivant(s) : Nom de l école ou du maître d apprentissage :... 3. Renseignements sur le personnel 3.1 Nombre d employés (moyenne générale) :... dont direction... technique... administratif... exploitation... apprentis... autres... 3.2 Conditions d engagements L entreprise ou le bureau est-il régi par une convention collective (CCT) ou par un contrat-type de travail (CTT) : Oui Non Si oui, le nom de la convention collective (CCT) ou du contrat-type de travail (CTT) :
4 Est-ce que les employés sont en possession d un contrat de travail en la forme écrite? direction oui non employé technique oui non employé administratif oui non employé de la production oui non autres oui non 4. Renseignements sur les caisses de prestations sociales 4.1 Envers quelle caisse de prestations sociales l entreprise ou le bureau remplitil ses obligations? Caisse de compensation AVS : Caisse de prévoyance professionnelle (LPP) : Caisse d assurance accidents : Caisse d assurance maladie : frais médicaux et pharmaceutiques, perte de gain : Autres caisses sociales selon CCT ou CTT : 4.2 Est-ce-que vous êtes actuellement en ordre en ce qui concerne les contributions aux caisses sociales? Oui Non Si non, pour quel motif? :...
5 Le/la présent(e) sous-signataire est en connaissance de l ordonnance concernant la tenue des listes permanentes du 11 juin 2003 et reconnaît l exactitude des éléments énoncés par la présente et des pièces qui s y rapportent et autorise le Service social de protection des travailleurs et des relations du travail à procéder aux enquêtes subséquentes si nécessaire. Lieu et date : Timbre et signature :
6 Afin que nous puissions traiter votre demande, nous vous prions de produire obligatoirement les pièces suivantes : un extrait du registre du commerce une attestation de la caisse de compensation prouvant la durée de sa qualité d indépendant (seulement pour les entreprises ou bureaux qui ne sont pas inscrits au registre du commerce) une photocopie du diplôme, du contrat de travail et du cahier des charges du titulaire qui engage l entreprise ou le bureau au regard de la liste permanente une déclaration d adhésion à l association professionnelle pour les entreprises ou bureaux ne faisant pas partie d une association professionnelle une déclaration écrite par laquelle l entreprise ou le bureau s engage à respecter totalement les conditions de travail contenues dans la convention collective de travail (CCT) ou à défaut le contrat-type de travail de la profession concernée (CTT) les attestations nécessaires prouvant l adéquation des prestations sociales parfaitement adéquate à celles contenues dans la convention collective correspondante ou à défaut le contrat-type afférent (attestation de l association professionnelle) pour les entreprises ou bureaux qui ne décomptent pas auprès des caisses professionnelles, une copie du contrat, des statuts et les règlements de la caisse de prévoyance et de la caisse maladie une attestation de domicile du donneur de titre un extrait du casier judiciaire central du responsable de la société et du titulaire du diplôme qui engage l entreprise ou le bureau au regard de la liste permanente une attestation du service cantonal et communal des contributions qui confirme que la société est en ordre en ce qui concerne le paiement des impôts une attestation de solvabilité (extrait de l office des poursuites et faillites) une attestation des compagnies d assurances qui certifie que les versements des cotisations sont à jour. Le présent formulaire d inscription doit être adressé sous pli affranchi à l adresse suivante : Service de protection des travailleurs et des relations du travail Marché publics et listes permanentes Rue des Cèdres 5 1951 Sion