2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]
Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement économique et de s adapter à leur développement interne. Les sociétés ont pour but de faire des bénéfices. I. La constitution d une société La société est un contrat écrit et obligatoirement signé par les associés ce contrat se dénomme : statut. Ces statuts doivent avoir des clauses obligatoires et ils ont pour finalité de régler l organisation interne de l entreprise. Les principales clauses obligatoires sont les suivantes : La raison sociale, c est donc le nom de la société où doit apparaître le siège social, selon les sociétés, Le siège social peut être au domicile du créateur ou dans tout autre endroit. Le nom des associés (personne physique ou moral. Ces associés vont faire des apports (numéraire, nature et industrie) ils sont inscrits dans les statuts ainsi que leur valeur. Apport en numéraire + apport en nature forment le capital social qui est au passif du bilan. L objet social, c est ce que va faire l entreprise dans son activité La capacité : Ces statuts doivent être signés par tous les associés et sur les principes. Pour signer les statuts il faut être majeur, capable. - Première catégorie d incapable majeur : la tutelle, la personne sous tutelle est sous la responsabilité d une autre personne capable. - Deuxième catégorie d incapable majeure : La curatelle, la personne va conserver l exercice libre de ses droits - Troisième catégorie d incapable : la sauvegarde de justice, la personne garde l entière responsabilité de ses droits, c est un régime provisoire. (ex : pour une personne dépressive) Le consentement : le contrat de doit pas être vicié (violence morale ou physique), il ne doit pas y avoir le dol (c est lorsque l on trompe la personne) c est utiliser des manières frauduleuses pour convaincre (Ex : mentir sur un fichier pour convaincre), puis nous avons l erreur sur la personne. L objet : «cf. clause» La cause : c est le pourquoi nous créons une entreprise, elle n est pas dans les statuts mais elle est non dite. II. Les conditions de forme des sociétés
Les conditions de forme ça veut dire que des que les statuts sont signés, il va falloir la déclarer. 1 ère étape : les statuts sont signés 2 ème étape : ouvrir un compte bancaire. 3 ème étape : publier une annonce de constitution «un journal d annonce légale» 4 ème étape : déclarer la société au centre des impôts. Pour avoir l enregistrement des statuts. 5 ème étape : Il faut retirer à la chambre de commerce un dossier de création. La chambre de commerce va donner le numéro SIREN. SIRET donné par l INSEE. 6 ème étape : inscription au RCS 7 ème étape : retourner à la banque pour valider le compte bancaire. Pour prouver que la société existe le RCS donne un extrait K-BIS. III. Conséquences Une fois immatriculer, la société, un certain nombre de conséquences automatiques apparaissent : 1) L entreprise a une capacité juridique, c'est-à-dire qu elle a la possibilité d agir en justice. 2) La société a un patrimoine qui lui est propre c'est-à-dire que tous les bien acheté au nom de la société n appartienne pas aux associés, il n appartienne qu a la société. 3) La société a toute capacité pour signer les contrats et elle est actionnée à travers le gérant ou la direction générale.
LA S.A.R.L. La SARL est composé d associés, il y a au minimum 1 associé (EURL) sinon 2 associés dans ce cas c est une SARL, au maximum 100 associé, la SARL peut faire des apports en numéraire, en nature mais elle ne peut faire des apports en industrie que si les statuts le prévoient, le capital social de la SARL est d un minimum d 1, il n y a pas de maximum. Les apports en numéraire peuvent être verser sur une période de 5 ans par tranche de 20%. Les associés détiennent des parts sociales et ces parts sociales sont librement cessibles entre associés par contre ces parts sociales ne sont pas librement cessible a des personnes extérieures. Dans cette hypothèse pour que la cession se réalise, il lui fait obtenir l accord préalable des autres associés (majorité absolue). La SARL est créer pour une durée de 99 ans et normalement à terme il y a dissolution, de même les associés peuvent avant le terme décider entre eux de dissoudre l entreprise. Les associés ont une responsabilité personnelle vis-à-vis des dettes de l entreprise, ils sont limités aux apports qu ils ont effectués (c'est-à-dire que si on a mis 500 dans la SARL si l entreprise dépose le bilan on perd 500 pas plus!) Les associés se réunissent en assemblé, il y a deux types d assemblé : Assemblée générale extraordinaire. (concerne les modification statutaire) Assemblée général ordinaire. Gère toutes les questions courantes, les décisions sont votées à la majorité absolue des personnes présentent, cette assemblée nomme aussi le gérant de l entreprise, c est aussi cette assemblée qui peut révoquer le gérant si celuici commet des fautes de gestion. En ce qui concerne la gestion de la SARL c est un ou plusieurs gérants qui peuvent être nommés par assemblé, ce sont obligatoirement des personnes physiques. Ce gérant n est pas forcément un associé, il peut tout à fait être choisi à l extérieur de l entreprise. En ce qui concerne le pouvoir des gérants, ils doivent pouvoir agir dans le cadre de l objet social et il a dans ce cadre tout pouvoir pour engager la société vis-à-vis des tiers (personnes extérieures) le gérant peut donc être révoqué par les associés mais cette application ne peut avoir lieu que pour juste motif, c'est-à-dire soit le gérant a commis une faute, soit il a agis a l encontre de l intérêt de l entreprise, alors il peut être révocable. S il a été révoqué par aucun motif il pourra alors réclamer des dommages et intérêt auprès du tribunal, ils dépendront (les gérants) des décisions de l assemblée ordinaire. Outre les AGO, il existe les assemblés extraordinaires elles sont convoquées pour la modification des statuts il n y a donc aucune obligations de convoquer l AGE. Ce sont donc les associés qui contrôlent donc les actions du gérant et la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15/05/2001, déterminent des conventions qui seraient interdits ou des catégories de contrat qui seraient autorisés ou d autres qui seraient réglementés c'est-à-dire nécessitant l autorisation au préalable des associés.
LA SNC La SNC n est pas une société de capitaux, c est une société de personne, elle a pour caractéristique les éléments suivant : Elle n a pas besoin d un capital social pour être constituer, pas besoin d apport en nature. Pour être constitué, il faut 2 associés au minimum il n y a pas de maximum. Tous ces associés doivent avoir une capacité commerciale. Cf. Chapitre 1. pour une autre constitution. Les associés détiennent des parts sociales et non des actions. Les parts sociales n ont pas de valeur car il n y a pas de capital. Pour transmettre les parts, les céder, les vendre, il faut obligatoirement l accord unanime des tous les associés. La SNC peut être dissoute, soit parce que des associés sont devenus incapables, soit parce que l ensemble des associés décide de dissoudre l entreprise ou soit éventuellement l un des associés décède (si le cas contraire n est pas stipuler dans les contrats.) Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire par rapport aux dettes de l entreprise. Cela veut dire qu ils sont responsables de leur propre patrimoine. Ces associés disposent d un droit d information notamment les informations comptable et financière. En ce qui concerne les organes de gestions l entreprise est gérée par un gérant ou plusieurs gérants associés, ces gérants peuvent être nommés dans les statuts ou peuvent être nommés en assemblé d associé. De même ces gérants peuvent être révoqués, seulement à l unanimité des associés non gérant et à l unanimité des associés gérant. En ce qui concerne les pouvoirs du gérant il a sur le principe tout pouvoir pour engager la société vis-à-vis des tiers, néanmoins les associés peuvent tout à fait prévoir des clauses limitatives de pouvoirs pour encadrer l action du gérant. Les contrats réalisés par le gérant au nom de la société ne font pas l objet de la réglementation sur les conventions interdites, autorisés ou réglementés. Le gérant a une responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de sa gestion. En ce qui concerne sa responsabilité civile, il peut opter pour une assurance de responsabilité civile, par contre sa responsabilité pénale, elle, ne peut être couverte par une assurance. Dans cette société le commissaire au compte n est pas obligatoire néanmoins il peut le devenir si la SNC dépasse 2 des trois seuils suivant : Plus de 50 salariés Plus de 1 550 000 de total bilan. Plus de 3 100 000 de CA
Société civile La société civile est bien développée en France, elle prend des options ou des forment possibles, parmi les deux les plus connus, il y a les sociétés civiles professionnelles qui visent à ce que certaine profession, certaine profession se regroupe afin d optimiser leurs compétences et leurs coûts (ex : les experts comptables, les avocats, médecins). Il y a la SCI, elle permet à la fois de la défiscalisation et à la fois elle permet de transmettre de son vivant tout ou partit de son patrimoine en bénéficiant de coût réduis ou de transmission. La SCI a des caractéristiques suivantes : Elle n a pas de capital social obligatoire. Il faut être minimum deux associés pour la créer mais il n y a pas de maximum prévu dans les textes. Cf. le chapitre 1 pour les statuts, déclarations sauf au niveau de la déclaration on ne va pas à la chambre de commerce mais au greffe du tribunal de commerce. Les associés détiennent des parts sociales et ils ont une responsabilité illimitée vis-à-vis des dettes sociales. Ils peuvent céder leurs parts sociales sous réserve d un agrément unanime des autres associés, si cet agrément n est pas donné par les autres associés alors ces autres associés ont un délai de 6 mois pour racheter les parts sociales à céder. Les associés de la SC ont un droit à l information, soit au court d assemblée générale ordinaire ou d assemblée générale extraordinaire. Ils peuvent même interroger le gérant et lui poser toute question obligeant ce dernier à amener une réponse. La société civile est gérée par des gérants, un ou plusieurs, ces gérants ne sont pas obligatoirement des associés, ils peuvent être choisis par l extérieur suivant leurs compétences, ce gérant à par principe tout pouvoir pour engager la société vis-à-vis des tiers et les statuts ou les associés peuvent malgré tout limiter ses pouvoirs par des clauses de même ce gérant peu être révoqué par les associés mais cette révocation ne peut avoir lieu que pour juste motif. Le juste motif s explique par une faute de gestion ou bien alors un gérant qui serait allé à l encontre de l objet social ou bien alors un gérant qui serait allé à l encontre de l intérêt social donc à l encontre de l intérêt financier. La société civile n est pas soumise au régime des conventions de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Le gérant a une responsabilité civile et pénale. Civile pour excès de pouvoir et pénale pour abus de confiance. La société civile n a pas l obligation d avoir un commissaire au compte, la surveillance de l entreprise est théoriquement exercée par les associés.
LA SA La société anonyme correspond a une structure répandue, elle s adresse essentiellement a des structures de taille et ce sont en générale des sociétés présentant une capitalisation importante, elles sont donc susceptibles d être côté en bourse. On distingue 2 types de société anonyme : Les sociétés anonymes qui font appellent publique l épargne c'est-à-dire qu elles sont côté en bourse mais pour qu elle le soit, elles doivent avoir un capital d au moins 225 000. La procédure de cotation en bourse est assez complexe puisque la société est particulièrement encadrée afin de garantir au public une parfaite sécurité par ailleurs la SA n a pas d obligation d être côté en bourse et dans ce cas le capital social est au minimum de 37 000. Dans tous les cas de figure la SA doit avoir au minimum 7 associés, il n y a pas de maximum. Le capital est constitué soit d apport en numéraire, soit d apport en nature. Les apports en industries sont interdits et les apports en nature sont limités à 50% du capital social. En effet, une structure purement capitalistique et les intérêts des actionnaires apportent peu en tant que personne. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports effectués en aucun cas ils ne sont responsables des dettes sociales. Les actionnaires détiennent des actions qui sont librement négociable, ces actions sont obligatoirement mises en compte c'est-à-dire qu elles sont obligatoirement enregistrées chez un établissement de crédit (une banque) ainsi les actions aux porteurs si elles peuvent encore exister sont recensés via les banques. La société anonyme est en générale créée pour une durée indéterminée souvent de 99 ans puis après elles peuvent être prolongées par les actionnaires en assemblé général extraordinaire. Les actionnaires ont des droits et des obligations. En ce qui concerne les droits : Ils ont le droit d assister aux assemblés, c est un droit fondamental que les statuts ne peuvent écarter. Ils ont le droit à l information, ce droit se traduit par le droit de poser des questions à la direction mais aussi le droit de recevoir les documents sociaux une fois par an. Les documents sociaux correspondant au bilan, au compte de résultat, les annexes et ce qu on appel le report de gestion c'est-à-dire les commentaires des organismes sociaux sur l année écoulée et sur la stratégie future, les actionnaires peuvent intervenir au cours des assemblées et poser des directives à la direction toutes questions utiles. Ils ont le droit de vote, chaque actionnaire va voter au cours des assemblées en proportion du capital social qu il détient à travers ses actions. Ce droit de vote est un droit de vote fondamental qui ne peut être écarté dans les statuts. Ils ont aussi des obligations : Obligation de verser de l argent promis. Obligation de discrétion. C est une obligation de non-dénigrement. Les actionnaires contrôlent l entreprise et ils sont réunis sous 2 formes d assemblées, soit les assemblées générales ordinaires soit les assemblées générales extraordinaires, ces deux assemblées ont des compétences différentes. AGO AGE
Quorum 25% des actions 33% des actions Vote + 50% + 66% Pour diriger une entreprise les actionnaires vont pouvoir organiser l entreprise sous deux formes au choix : L organisation à conseil d administration,c'est-à-dire que c est un conseil d administration qui va être nommé par les actionnaires. Ce conseil d administration est composé de 3 à 18 personnes prenant le titre d administrateur et sont obligatoirement actionnaire. Ce conseil d administration va avoir un double choix, soit il nomme parmi eux un président de conseil d administration qui va gérer l ensemble de la société, c est le PDG. le conseil d administration va nommer un président de conseil d administration et un administrateur général, le président de conseil d administration est toujours l administrateur par contre le DG peut être une personne extérieure. Le DG va diriger l entreprise et le PCA lui ne s occupera plus que du conseil d administration Le conseil d administration a deux options soit de nommer un conseil d administration ou soit de nommer un PCA, un DG qui dirige l entreprise. Les administrateurs sont révocables par les actionnaires AD NEWTUM (c'est-à-dire sans motif) Les SA à directoire : Les actionnaires vont nommer un conseil de surveillance, ce conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres du conseil qui sont obligatoirement des actionnaires, ces conseils de surveillance ont pour mission de contrôler l action du directoire, ces membres sont révocables par l AGO, ce conseil de surveillance nomme ensuite les membres du directoire, il y a de un à cinq membres, le directoire a tout pouvoir pour engager la société donc la gérer. Les membres du directoire ne sont pas obligatoirement des actionnaires ils peuvent donc être choisis à l extérieur suivant leurs compétences par contre ces membres du directoire sont révocables par l AGO. Le régime des conventions s applique pour les sociétés anonymes. De plus, la société anonyme doit obligatoirement avoir un commissaire au compte. En terme de responsabilité, les membres du directoire, le directeur général, le PCA ont une responsabilité civile individuels, ils ont par ailleurs une responsabilité pénal pour les infractions au droit pénal des affaires (ex : Abus de bien social).
LA SAS C est une société datant de 1994 qui connaît un fort développement en matière de création parce qu elle propose aux actionnaires une très grande liberté d organisation, et pour la constituer, il faut être au moins deux actionnaires, il n y a pas de maximum. Le capital est de 37 000 minimums. Comme pour la SA le capital est constitué soit d apport en numéraire, soit d apport en nature, il ne peut pas y avoir d apports en industrie, et les apports en natures sont limité à 50% du capital social