Cahier des Clauses Particulières - PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE ET PROPRETE DES LOCAUX

/12 Ministère de l Emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l Emploi 5 esplanade compans caffarelli 31000 Toulouse Cahier des Clauses Particulières - PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE ET PROPRETE DES LOCAUX Téléphone : 05 67 73 63 13 Télécopie : 05 67 73 63 01 www.travail.gouv.fr MARCHE N 2010.01.CM Passé sur appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES N 2010-01-CM Relatif à des prestations de nettoyage des locaux de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi Pyrénées. Siège et Unités territoriales). Prestations de nettoyage et de Propreté des locaux de la DIRECCTE DIRECCTE 5 Esplanade compans caffarelli 31080 Toulouse cedex 6 Imputation budgétaire : 0155-02-50-VD Ministère du Travail et des Relations Sociales CCP n 2010-01-CM relatif à des prestations de nettoyage des locaux de la DIRECCTE

/12 SOMMAIRE Article 1 - OBJET DU MARCHE...4 Article 2 - DUREE ET FORME DU MARCHE...4 2.1 - Durée du marché... 4 2.2 - Résiliation... 4 2.3 - Forme du marché... 4 2.4 - Dates de début d exécution... 5 Article 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE...5 Article 4 - MODALITES PARTICULIERES D'EXECUTION...5 4.1 - Lieux d'exécution... 5 4.2 - Surfaces approximatives des sols et de la vitrerie des sites... 5 4.3 - Equipement sanitaire... Erreur! Signet non défini. 4.4 - Période d'intervention... 5 Article 5 - DEFINITION DES PRESTATIONS...6 5.1 - Les prestations régulières... 6 5.2 - Les prestations exceptionnelles... 6 5.3 - Les prestations exceptionnelles en cas de pandémie grippale... 7 5.4 - Modalités d'émission des bons de commande... 7 Article 6 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE...7 6.1 - Obligations du titulaire... 7 6.2 - Obligation du personnel affecté sur le site... 8 6.3 - Obligation de discrétion... 8 Article 7 - PENALITES - EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE...9 Article 8 - CONTROLE DE L'EXECUTION ET DE LA QUALITE DES PRESTATIONS...9 Article 9 - ETABLISSEMENT DU PRIX...9 9.1 - Forme des prix... 9 9.2 - Nature des prix de règlement... 9 9.3 - Clause de sauvegarde... 9

/12 Article 10 - MODALITES DE REGLEMENT...10 10.1 - Nature des règlements... 10 10.2 - Présentation des factures... 10 10.3 - Cas d'un ajustement de prix... 10 10.4 - Remise des factures... 10 Article 11 - DELAI GLOBAL DE PAIEMENT...11 Article 12 - PAIEMENT...11 Article 13 - ASSURANCES A L'EGARD DES TIERS...11 Article 14 - REGLEMENTS DES LITIGES...12 Article 15 - DEROGATIONS...12

/12 Article 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l exécution, dans les conditions définies par le présent cahier des clauses particulières, de prestations de nettoyage dans les locaux de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,, du Travail et de l Emploi) de Midi Pyrénées (Siège et unités territoriales) Les adresses des sites concernés par le présent marché sont annexées au présent CCP. Le pouvoir adjudicateur pourra conclure des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence de prestations similaires en application de l article 35 II 6 du Code des Marchés Publics. Le titulaire sera tenu informé de l ajout ou du retrait d un site par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre suivie ou ordre de service. En cas d ajout de surface supplémentaire, le prestataire établira un devis sur la base des tarifs indiqués en annexe à l acte d engagement et fera l objet d un ordre de service. En cas de retrait de surface ou de site, aucune indemnité ne sera versée au titulaire. Article 2 - DUREE ET FORME DU MARCHE 2.1 - Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de un (1) an à compter du 1 er février 2011. Le marché peut être reconduit pour une période de un (1) an par décision expresse du représentant légal du pouvoir adjudicateur qui devra être adressée au prestataire par lettre recommandée avec avis de réception postal au moins trois (3) mois avant l échéance de la période en cours. La durée totale du marché ne pourra toutefois en aucun cas excéder quatre (4) ans. 2.2 Résiliation Le présent marché peut être résilié dans les conditions prévues au chapitre V du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et de Services. 2.3 - Forme du marché Le présent marché est alloti en trois lots géographiques distincts : Lot 1 : Sites de Tarbes, Auch et Montauban Lot 2 : Sites de Toulouse : 5 esplanade compans caffarelli et Saint Gaudens (plus l éventuel rattachement par voie d avenant du site de Foix) Lot 3 : Sites de Cahors, Albi, Castres et Rodez Le présent marché est dit ordinaire, un ordre de service annuel sera adressé à chaque prestataire chaque 1 er janvier en même temps que la reconduction expresse du marché. Ministère du Travail et des Relations Sociales CCP n 2010-01-CM relatif à des prestations de nettoyage des locaux de la DIRECCTE

/12 2.4 - Dates de début d exécution A compter du 1 er février 2011. Article 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Le présent marché est régi par les documents ci-après désignés qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre suivant : - Pièces particulières : L'acte d'engagement et son annexe tarifaire; Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P); - Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G-F.C.S) prévu par arrêté en date du 19 janvier 2009; Les normes en vigueur; Article 4 - MODALITES PARTICULIERES D'EXECUTION 4.1 - Lieux d'exécution Les prestations du présent marché devront être exécutées sur les sites mentionnés à l article 1. Les sites sont susceptibles de modifications durant la période de validité du marché (surfaces, types de prestations, fréquences des prestations, adresses, entités, etc ). 4.2 Surfaces approximatives des sols et de la vitrerie du site Une notice technique est annexée au présent CCAP présente les surfaces concernées. 4.4 - Période d'intervention Les prestations se feront du lundi au vendredi inclus de 17h30 à 19h30, sauf jours fériés. Le samedi, les prestations se feront de 8h00 à 13h00. Aucune modification d horaire ne pourra intervenir pour les prestations régulières (définies à l article 5) sans en avertir l administration. En ce qui concerne les opérations ponctuelles, les horaires seront définis par l administration. Pour des prestations ponctuelles, le personnel de l entreprise pourra intervenir sur demande de l administration pendant ou en dehors des horaires prévus dans le calendrier journalier sur ordre de service. 4.5 - Sous-traitance en cours de marché Le prestataire peut, en cours de marché, sous-traiter l exécution d une partie de ses prestations sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et de l agrément, par ce dernier, des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions d'exercice de cette sous-traitance sont définies aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics étant précisé que le prestataire devra également faire parvenir au représentant légal du pouvoir adjudicateur, pour chacun des sous-traitants : - un justificatif de ses capacités professionnelles,

/12 - une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le sous-traitant, qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics, - une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le sous-traitant, indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq (5) dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-2, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8, L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du Code du travail, - une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations et portant mention de l'étendue de la garantie. Les demandes de paiement telles que visées à l'article 116 du Code des marchés publics devront être adressées au représentant légal du pouvoir adjudicateur. 4.6 Reprise du personnel Conformément aux règles (article L.1224-1 du Code du travail) et à l usage dans la profession (annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté), le prestataire est tenu de reprendre le personnel de l entreprise qui assurait précédemment les prestations. Le prestataire doit donc se rapprocher de l ancien titulaire du marché pour régler la question de la reprise du personnel. Article 5 - DEFINITION DES PRESTATIONS Dans le cadre du présent marché, il est demandé au titulaire d exécuter les prestations régulières et exceptionnelles de nettoyage. 5.1 - Les prestations régulières Les prestations régulières sont celles effectuées de manière répétitive après avoir effectué le nettoyage complet du site (remise en état effectuée lors du premier mois qui suit le démarrage de la prestation). Prestations quotidiennes : Le vidage des corbeilles à papier pleines La collecte des sacs poubelle et mise en dépôt dans le local consigné Le dépoussiérage des bureaux non encombrés Le nettoyage des locaux destinés à la restauration du personnel: éléments de cuisine et tables Le nettoyage, désinfection et désodorisation des toilettes et lavabos Réapprovisionnement des appareils distributeurs Prestations hebdomadaires : Le lavage et/ou aspiration des sols L enlèvement des traces de doigts sur les portes et les interrupteurs électriques Le lavage des revêtements muraux en faïence des sanitaires Le dépoussiérage des tuyauteries basses Prestations mensuelles : Le dépoussiérage des meubles, radiateurs, extincteurs et dessus d armoires Détartrage des cuvettes Prestations semestrielles : Le nettoyage de la face intérieure de la vitrerie

/12 Nettoyage et entretien des sols en thermoplastique Le détachage des moquettes Dans les prestations régulières, sont également compris : - la fourniture de consommables de sanitaires Les prestations sont susceptibles d évoluer dans le temps (sites, types, nombre, etc...). En cas d ajout ou de suppression de prestations, le titulaire du marché en est averti par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre suivie. Si d autres prestations régulières sont demandées au cours du marché, le prestataire devra établir un devis sur la base d annexes financières à l acte d engagement. 5.2 - Les prestations exceptionnelles Les prestations exceptionnelles sont les suivantes : Le lessivage des murs Le lessivage des cloisons mobiles Le lessivage des portes Le décapage des sols durs Le shampooing des moquettes Le détachage des moquettes Le nettoyage et la désinfection de sièges ou de canapés en cuir La désinfection d une pièce Toute autre prestation à la demande. 5.3 - Les prestations exceptionnelles en cas de pandémie type grippe aviaire Des mesures spécifiques pourront être mise en place en cas de pandémie grippale Si l activité des services est maintenue dans les locaux avec un effectif réduit, l entreprise mettra en vigueur les mesures qui auront été négociées avec la DIRECCTE. L activité pourra être interrompue en cas de suspension de l activité des services dans les locaux. Des bons de commande particuliers pourront être faits en fonction des mesures d hygiène que l Administration demandera de mettre en place. 5.4 - Modalités d'émission des ordres de service Les ordres de service pour les prestations régulières seront émis annuellement. Les ordres de service pour les prestations exceptionnelles seront émis au fur et à mesure des besoins. Article 6 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE ET DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE 6.1 - Obligations du titulaire Le titulaire devra obligatoirement affecter au chantier un agent responsable de l encadrement et de la discipline du personnel, du mode d exécution des prestations et, d une manière générale, de l application des clauses du présent marché. Il devra se rendre aux convocations de l administration en cas d insuffisance d encadrement ou de consignes particulières au personnel en place. Le titulaire a une obligation de résultat pour l ensemble des locaux. Le nombre des personnels d exécution sera déterminé par le prestataire en fonction des travaux à réaliser Les personnels du titulaire demeurent, à tous égards, les salariés de ce dernier.

/12 Le titulaire s engage à fournir à l administration dans les 8 jours suivant la notification du marché la liste nominative des agents affectés sur le site. Toute modification apportée à cette liste devra, au préalable, être notifiée à l administration. En cas de changement de personnel pendant la période d exécution du présent marché (y compris pour un remplacement provisoire), le titulaire est tenu de communiquer à l administration, avant leur venue sur le site, les noms des nouveaux employés. L administration se réserve la possibilité de demander au prestataire une copie des contrats de travail du personnel travaillant dans le cadre du présent marché. Le titulaire s engage à informer l ensemble de son personnel de tous les impératifs et règles de sécurité prévus par la législation du travail. Le titulaire est responsable de ses agents en toutes circonstances et, pour quelque cause que ce soit, il est responsable des dégâts produits à l occasion de l exécution des travaux ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses préposés. Les stores, glaces, verres, objets, cadres, etc brisés ou endommagés au cours des travaux seront réparés ou remplacés par l administration aux frais du titulaire. Les matériels de photocopie, de télécommunication, d informatique détériorés par les agents du titulaire seront remplacés par l administration aux frais du titulaire. L administration dotera le titulaire de clés et de badges, en quantité suffisante, permettant l accès aux locaux concernés par les prestations. En cas de perte ou de vol, le titulaire avisera aussitôt l administration des exemplaires manquants, ceux-ci seront remplacés à la charge du titulaire. Le titulaire devra demander à ses agents de se conformer strictement aux règles de sécurité en vigueur dans les bâtiments où ils doivent assurer les prestations. Il s assurera, en outre, que l ensemble des moyens est mis en œuvre pour que les agents puissent travailler en toute sécurité. En fin de marché, le titulaire sera tenu de remettre à l administration les clés et badges qui lui auront été confiés. Les produits et matériels utilisés laissés à la libre initiative du prestataire doivent être appropriés aux différents matériaux et type de mobilier et répondre aux normes d hygiène et de sécurité en évolution durant la durée du marché. 6.2 Obligation du personnel affecté sur le site Le personnel du titulaire est soumis au règlement de l administration. Le personnel d encadrement du titulaire aura la responsabilité de la bonne exécution des travaux, de la discipline et de la tenue du personnel dans les locaux. Il est interdit au personnel de l entreprise : -d amener sur les lieux de travail, des enfants ou des personnes étrangères à l entreprise, -d utiliser le téléphone, -de détenir ou consommer des boissons alcoolisées, -de manger ou de fumer sur le poste de travail, -de provoquer du désordre d une manière quelconque, -de manquer de respect aux occupants de l immeuble et aux visiteurs.

/12 6.3 - Obligation de discrétion Le personnel du titulaire est soumis à l'obligation de discrétion concernant les faits et informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du présent marché. Article 7 - PENALITES - En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations, après une première mise en demeure, non assortie de sanctions, adressée au titulaire sous pli recommandé avec avis de réception (ou lettre suivie si sa valeur juridique est reconnue), l administration se réserve le droit, pour tout nouveau manquement ou la poursuite de celui-ci, de fixer le montant des pénalités dues par le titulaire. Ces pénalités correspondent à une retenue égale à 150% de la valeur des heures de travail dues et non faites, sur la base du tarif des prestations régulières indiqué dans l acte d engagement. Le montant de ces pénalités sera décompté mensuellement par l administration et sera automatiquement déduit de la facture. Par ailleurs, en cas de manquement, l administration se réserve le droit de faire exécuter ces prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire. Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions de l article 36 du CCAG-FCS. L exécution aux frais et risques du titulaire et la fixation de pénalités ne peuvent être appliquées simultanément, au même manquement. Enfin, en cas de manquements répétés, l administration se réserve le droit de résilier le marché, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité. Article 8 - CONTROLE DE L'EXECUTION ET DE LA QUALITE DES PRESTATIONS Chaque premier jour du trimestre, le titulaire communiquera à l administration, un tableau indiquant les dates auxquelles seront effectuées les opérations non quotidiennes. Chaque fin de trimestre, il devra justifier que ces prestations ont bien été faites. L administration désignera un responsable chargé de la liaison avec l entreprise titulaire qui devra suivre le déroulement de la prestation. Le représentant de l administration vérifiera le respect du programme des opérations ainsi que la qualité de leur exécution. Article 9 - ETABLISSEMENT DU PRIX 9.1 - Forme des prix Les prix figurent dans l acte d engagement ainsi que la DPGF non contractuelle. Le présent marché est traité à prix forfaitaires pour les prestations régulières et à prix unitaires pour les prestations exceptionnelles. 9.2 - Nature des prix Les prestations faisant l objet du présent marché seront facturées conformément aux prix indiqués dans l acte d engagement. Ils sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise de l offre. Les prix sont ajustables en hausse comme en baisse au 1er janvier de chaque année de reconduction, par référence au barème de prix du titulaire. Le titulaire certifie que les prix de référence stipulés dans l acte d engagement n excèdent pas ceux du barème en vigueur à la date de l offre. L ajustement pourra intervenir dans la limite d une fois par an.

/12 Le titulaire devra communiquer au pouvoir adjudicateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal, au minimum un mois avant leur date d application, les nouveaux tarifs ainsi que le pourcentage de variation par rapport aux prix précédemment pratiqués. Aucun ajustement ne pourra intervenir avant le 1 er janvier 2012. Toutefois, si le prestataire n a pas fait parvenir les éléments de réajustement de prix dans le délai contractuel, l ajustement ne sera appliqué qu à compter de leur date de réception. 9.3 - Clause de sauvegarde L'administration se réserve le droit de résilier le marché sans indemnité, lorsque le changement fait apparaître une augmentation annuelle supérieure à 3 %. Elle s'accorde toutefois un délai minimal de 6 mois pour poursuivre l'exécution du présent marché, à compter du jour où a été constaté le dépassement. 9.4 - Avance Sauf si le prestataire a signifié à l acte d engagement son refus de percevoir l avance, cette dernière est accordée une seule fois. Le versement de cette avance par le pouvoir adjudicateur est toutefois conditionné par la constitution, par le prestataire, d une garantie à première demande d un montant équivalent à ladite avance. Le montant de l avance sera égal à cinq pour cent (5 %) du montant toutes taxes comprises du marché. Le remboursement de l avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au prestataire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché dépasse soixante cinq pour cent (65 %) du montant du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce dernier pourcentage atteint quatre vingt pour cent (80 %). Article 10 - MODALITES DE REGLEMENT 10.1 - Nature des règlements Le présent marché donne lieu à des versements à titre de règlements partiels définitifs sur présentation de factures mensuelles. 10.2 - Présentation des factures Les factures sont établies en original au nom de : DIRECCTE 5 esplanade Compans Caffarelli BP 98016 31080 Toulouse cedex 6 10.3 - Cas d'un ajustement de prix A chaque ajustement de prix, le titulaire fournira, sur une feuille annexée à la facture, le détail de son calcul et les bases qui ont servi à son établissement. 10.4 - Remise des factures La remise de la facture est faite mensuellement. Elle devra faire apparaître : La désignation des parties contractantes du marché ; nom et prénoms s'il s'agit d'une personne physique ou raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ; Les références du marché et éventuellement de chacun de ses avenants;

/12 L objet succinct du marché ; Le numéro de l ordre de service ; La période pendant laquelle ont été effectuées les prestations ; Le montant total HT et TTC des prestations facturées ; Le taux et le montant de la TVA ; La mention du relevé d identité bancaire ou du relevé d identité postal du titulaire (en cas de modification joindre un nouveau RIP ou RIB) Article 11 - DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Le délai global maximum de paiement du présent marché est fixé à 30 jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l'administration ou la date d'exécution des prestations, lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Le délai global de paiement expire à la date du règlement par le comptable assignataire mentionné ci-dessous. Comptable assignataire: Monsieur le Trésorier Payeur Général Place occitane 31000 Toulouse Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur mentionné ci-dessous. Cette suspension est notifiée au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. La notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise, par le titulaire du présent marché, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par l'administration, un nouveau délai global de paiement est ouvert. Ce délai est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension, si ce solde est supérieur à 30 jours. Article 12 - PAIEMENT Le paiement sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au C.C.A.G-F.C.S. L'Etat se libèrera des sommes dues en exécution du marché par voie d'ordonnances directes. Les références bancaires du titulaire figurent à l'acte d'engagement. Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le présent marché fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire (ou du sous-traitant payé directement). Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse; ils ne sont pas assujettis à la T.V.A. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le défaut d'ordonnancement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal, entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable à l'administration, aucun intérêt moratoire n'est dû au titulaire. Article 13 - Opérations de vérification Décision après vérification

/12 Les opérations de vérification, outre les dispositions de l article 3.7 ci-dessus, et la décision après vérification s effectueront dans les conditions prévues au chapitre V du C.C.A.G. / F.C.S.. Article 14 - ASSURANCES A L'EGARD DES TIERS Le titulaire devra justifier avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire d'assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. Il fournira copie de l'attestation d'assurance à chaque renouvellement de celle-ci. Il informera expressément l'administration de toute modification de ses contrats d'assurance. Article 15 - REGLEMENTS DES LITIGES Les litiges nés à l'occasion de l'exécution du présent marché seront soumis à l'avis du Comité consultatif de règlement amiable des litiges, en application des dispositions de l'article 131 du code des marchés publics. Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Article 16 - DEROGATIONS L'article 7 du présent C.C.P. déroge à l'article 11 du C.C.A.G-F.C.S.