VIH e m p l o i & h a n d i c a p
Les progrès enregistrés dans le traitement de l infection par le VIH depuis l arrivée des multithérapies hautement efficaces, dans la seconde moitié des années 90, ont radicalement changé les perspectives de vie des personnes atteintes (1). Maladie au déclenchement différé mais à l évolution initialement fatale, l infection à VIH a évolué grâce aux traitements vers une forme de chronicité permettant désormais, quand elle est correctement et surtout précocement prise en charge, de restaurer une espérance de vie quasi-normale (1). Cette réinscription des parcours de vie dans le long terme pose de manière nouvelle la question de l activité professionnelle des personnes atteintes (1). Force est cependant de constater qu en dépit de l amélioration spectaculaire de leur état de santé, une proportion importante des personnes touchées par l épidémie reste confrontée à d importantes difficultés d accès, de maintien ou de retour à l emploi (1). Avec un âge moyen de 38 ans (Données 2007) au moment de la découverte de séropositivité, la grande majorité des personnes séropositives est en âge de travailler et donc potentiellement concernée par les problématiques de l emploi (1). Selon l enquête Vespa, au sein de la population des personnes vivant avec le VIH en âge de travailler (moins de 60 ans) (1) : La proportion de personnes sans emploi en 2003 s élevait à 43,5%. Au sein desquels, on relevait : 18,1% Chômeurs 25,4% Inactifs 2 De plus, une proportion très importante, plus de 64% des personnes sans emploi, souhaite retravailler (1).
La complexité de la prise en charge sociale des patients atteints par le VIH réside dans (1,2) : la complexité du système de soins et des démarches à accomplir les difficultés d obtention de certaines prestations les délais excessifs en regard de l urgence des situations les difficultés à gérer les passages d un dispositif de protection sociale à un autre et notamment les retours à l activité la multiplicité des organismes impliqués : - Sécurité Sociale - Maison départementale des personnes handicapés (MDPH) - Agefiph - Prévoyance - Mutuelle complémentaire... L objectif de cette brochure est de vous aider à mieux appréhender la maladie et les contraintes administratives qu elle génère notamment dans l accès, le maintien ou le retour à votre activité professionnelle. 3
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Sommaire 1. Assurance maladie et dispositif des affections de longue durée (ALD)...p 6 2. Complémentaires de santé...p 19 3. Mesures de compensation du handicap...p 20 4. Dispositifs en faveur de l emploi des personnes handicapées...p 24 5. Rechercher un emploi...p 26 6. Conserver son emploi...p 31 7. Sigles utilisés...p 36 5
1. Assurance maladie et dispositif des Affections de longue durée (ALD) Le bénéfice du régime de base de l assurance maladie est acquis (1) : - soit au titre d un travail salarié ou assimilé (cotisation au régime général) - soit en l absence d activité professionnelle, au titre de la présence régulière en France (Couverture maladie universelle CMU) - soit encore au titre d ayant droit d un assuré La Sécurité Sociale a mis en place un dispositif particulier pour les personnes atteintes d une affection de longue durée : l ALD (1). L infection par le VIH est reconnue comme une ALD Les personnes étant en ALD vont bénéficier de droits spécifiques 6
1. Remboursement des soins médicaux : Le 100% ou l éxonération du ticket modérateur Etre en ALD (maladie nécessitant un suivi et des soins de plus de 6 mois) donne droit à un remboursement à 100% du tarif de base de la Sécurité Sociale pour tous les soins liés à l ALD (1,2,3). Pour être un ayant droit, votre médecin traitant doit remplir (en concertation avec vous et les médecins spécialistes suivant votre ALD) un dossier médical destiné à la Sécurité Sociale : le protocole de soins (2,3). L obtention de la carte 100% et la mise en ALD n ont lieu qu après accord du médecin conseil de la Sécurité Sociale (2,3). Les droits peuvent être également ouverts à titre dérogatoire, lorsque la demande émane d un praticien hospitalier, dans le contexte d une urgence ou d un diagnostic réalisé à l hôpital. Dans ce cas, vous disposez de 6 mois pour faire établir le protocole de soins par votre médecin traitant (2,3). 7
Le protocole de soin (3) : Il s agit d un formulaire de prise en charge qui ouvre les droits au 100%. Il indique les soins et les traitements nécessaires à la prise en charge de votre infection par le VIH. Ceux qui sont pris en charge à 100% (sur la base du tarif de la Sécurité Sociale) Ceux qui sont remboursés aux taux habituels de la Sécurité Sociale Il se compose de 3 volets : 1 volet conservé pour votre médecin traitant 1 volet pour votre médecin conseil de l Assurance Maladie 1 volet qui vous est destiné Il est établi pour une durée déterminée (indiquée sur le protocole de soins) par le médecin conseil de l Assurance Maladie. C est votre médecin traitant qui assure l actualisation du protocole de soins, en fonction de votre état de santé, des avancées thérapeutiques ou si vous-même ou si l un des spécialistes qui vous suit en fait la demande. Si des soins et des traitements liés à votre maladie vous ont été prescrits entre la demande de votre médecin traitant et l accord du médecin conseil de l Assurance Maladie, ils seront pris en charge rétro-activement à 100 %, sur votre demande. 8
Lire son protocole de soins : Diagnostic : avec votre accord, le médecin mentionne le ou les diagnostics concernés par la demande de prise en charge à 100 %. Cette rubrique permet d identifier les actes et prestations nécessaires à la prise en charge de votre maladie. Votre médecin mentionne : - soit la référence de la recommandation de la HAS* relative à votre ALD** lorsqu elle est publiée (en fonction de votre état de santé, des actes et prestations peuvent être ajoutés). - soit le détail des soins en l absence de recommandations de la HAS. Le médecin peut, en cas de maladies multiples ou complexes, utiliser une formulation plus globale. ** avec votre accord Les traitements et le suivi sont pris en charge à 100 % quand les cases ne sont pas cochées. Seul le médecin conseil de l Assurance Maladie, après concertation avec votre médecin traitant, peut intervenir dans cette partie. Accès direct : votre médecin précise le recours aux médecins spécialistes nécessaires à la prise en charge de votre maladie. Validité du protocole : le formulaire est établi pour une durée déterminée fixée par le médecin conseil de l Assurance Maladie. A échéance, il pourra être renouvelé, en fonction de votre état de santé. Votre signature * Les recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé) se présentent notamment sous forme de listes qui comportent, maladie par maladie, les soins et les traitements qui peuvent être nécessaires. Elles indiquent également ce qui est ou non remboursé par l Assurance Maladie. 9
L ordonnance bizone (3) Afin d être remboursé, vos médecins vont remplir une ordonnance spécifique dite «ordonnance bizone» et remplir une feuille de soins habituelle. Pour bien remplir ces ordonnances, ils ont besoin de votre protocole de soins, afin de savoir ce qui est ou non pris en charge à 100 %. C est une ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection et remboursés à 100 % et ceux liés à d autres maladies, remboursés aux taux habituels. Elle se compose de deux parties : - Une partie haute, réservée aux soins en rapport avec votre affection de longue durée, pris en charge à 100 %*. Pour l ALD seulement, l Assurance Maladie prend tout en charge. C est le principe du 100 %. Remboursement Consultations, Médicaments vignettes blanches et bleues, Autres prestations : examens biologiques et radiologiques, soins infirmiers et de kinésithérapie, dispositifs médicaux... - Une partie basse, réservée aux soins sans rapport avec votre affection de longue durée, remboursés aux taux habituels*. Pour les autres maladies, ce sont les taux habituels qui sont pratiqués. Taux de Remboursement habituels (dans le cadre du parcours de soins) 70 % Consultations, examens radiologiques 65 % Médicaments (sauf vignettes bleues à 35 % et vignettes oranges à 15 %) et dispositifs médicaux 60 % Soins infirmiers et de kinésithérapie et examens biologiques 10 * Le remboursement des soins est toujours établi sur la base du tarif de la Sécurité Sociale.
La feuille de soins (3) La feuille de soins comporte plusieurs cases spécifiques aux ALD, que votre médecin doit remplir. Quelques conseils (3) Veillez à avoir avec vous votre protocole de soins, notamment si vous êtes en déplacement. N oubliez pas de le présenter systématiquement aux médecins que vous consultez dans le cadre de votre maladie. Votre protocole de soins pourra également vous être utile en cas d urgence pour informer les médecins qui vous prendront en charge. Pour bénéficier de la prise en charge à 100 %, n oubliez pas de mettre à jour votre Carte Vitale dans les pharmacies ou aux guichets automatiques situés dans votre Caisse. Ce qui n est pas pris en charge (1,2) : La prise en charge à 100% ne couvre pas (1,3) : - les dépassements d honoraires - les déremboursements de certains médicaments - divers actes non inscrits à la nomenclature de la Sécurité Sociale - le forfait hospitalier, les forfaits à 1 par consultation ou 18 pour les actes hospitaliers lourds - les franchises médicales (hors bénéficiaires de la CMU) 11
Les franchises et participations forfaitaires (4,5) Les réformes de la Sécurité Sociale ont mis en place des franchises et participations financières. Concrètement : Même si vous êtes à 100%, une partie des dépenses de santé qui étaient auparavant prises en charge ou remboursées par la Sécurité Sociale ne le sont plus, et votre mutuelle ne peut pas vous verser le complément. Vous devez payer une participation forfaitaire, dans la limite de 50 par an (du 1 er janvier au 31 décembre) - 1 sur chaque consultation médicale (médecin généraliste ou spécialiste) - 1 sur chaque examen de radiologie - 1 sur chaque analyse de biologie médicale (analyses de sang par exemple) Vous devez payer une franchise médicale, dans la limite de 50 par an (du 1 er janvier au 31 décembre)* - 0,50 par acte paramédical (infirmiers, kiné, etc.) - 0,50 par boite de médicament (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) - 2 par transport sanitaire (taxis, VSL -Véhicule sanitaire léger-, ambulances, sauf urgence) * Il existe un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires, on ne peut pas déduire : - plus de 2 / jour sur les actes paramédicaux - plus de 4 / jour sur les transports sanitaires 12
2. Arrêts de travail et indemnités journalières (IJ) dans le cadre de l ALD Le fait d exercer un emploi salarié ou assimilé ouvre le droit, sous réserve de remplir certaines conditions d activité antérieure*, à bénéficier dans le cadre de l assurance maladie obligatoire, de revenus de substitution lorsque l état de santé impose d interrompre ou de limiter l activité professionnelle (1). Ces revenus peuvent prendre la forme d indemnités journalières d arrêt maladie (1). Ces prestations en espèce de l Assurance Maladie concernent exclusivement l assuré au titre de son activité, à l exclusion des ayant-droit ou des titulaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) (1). En cas de perte de l emploi, les droits acquis par l activité aux indemnités journalières ou à l ouverture d une pension sont maintenus en tout état de cause pendant les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (1). En cas d indemnisation du chômage, ces droits persistent pendant toute la durée d indemnisation** ainsi qu une période de 12 mois suivant le terme de l indemnisation (1). * Dans le secteur privé, pour obtenir un arrêt de travail supérieur à 6 mois, le salarié doit avoir cotisé pendant au moins 12 mois sur un salaire au moins équivalent au SMIC, ou bien avoir travaillé au moins 800 heures sur les 12 derniers mois, dont au moins 200 heures sur les trois premiers. ** Y compris l allocation de solidarité spécifique (ASS). 13
Pour les personnes sans activité professionnelle, ou à l activité insuffisante ou trop ancienne pour bénéficier de ces droits, les sources de revenu peuvent relever de minima sociaux, soit de droit commun (Revenu de Solidarité Active : RSA), soit liés à la reconnaissance d un handicap (AAH et prestations connexes) (1). Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l avis d arrêt de travail à votre caisse d Assurance Maladie (6). La mise en ALD d une personne peut permettre d obtenir jusqu à 3 années d absence pour longue maladie (en jours cumulables d IJ) (1). Lors d un arrêt maladie classique, les trois premiers jours ouvrables ne sont pas indemnisés. En revanche, cette période dite de carence ne s applique qu une seule fois (par période de 3 ans) pour les arrêts maladie pris dans le cadre de l ALD (6). Le montant des IJ s établit, selon la charge de famille et la durée de l arrêt de travail, entre la moitié et les deux tiers du salaire calculé sur le salaire moyen perçu pendant les 90 jours précédent l arrêt maladie, et dans la limite de plafonds calculés sur la base du plafond de la Sécurité Sociale (1). Dans le cadre d une ALD, les IJ ne sont pas imposables (1). 14
Montants et plafonds des IJ (1) Moins de 3 enfants à charge Arrêt de travail jusqu à 3 mois IJ = 50% du salaire dans la limite de 47,65 / jour (soit 1429,50 / mois) Arrêt de travail supérieur à 3 mois Majoration de 1 % ou autres règles plus favorables pouvant s appliquer 3 enfants ou plus à charge Jusqu à 31 jours, IJ = 50% du salaire Après 31 jours, IJ = 66,66% du salaire dans la limite de 63,53 / jour (soit 1905,90 / mois) Certaines complémentaires santé ou prévoyances offrent une compensation de tout ou partie de la perte de revenu pendant les périodes d arrêt maladie (1). 15
3. Pensions d invalidité A long terme, une fois les trois années d IJ épuisées ou avant ce terme si la situation de santé de la personne ne laisse pas présager une reprise de l activité antérieure, le salarié peut bénéficier d une pension d invalidité (1). La pension d invalidité est une aide financière prévue pour faire face aux difficultés dans lesquelles vous pouvez vous trouver suite à la perte totale ou partielle de votre travail en raison de votre état de santé (7). Qui peut faire la demande (7)? Votre médecin traitant ou le médecin du travail : Il adresse un certificat médical à votre caisse d'assurance Maladie. Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité. 16
Obtention (7) : Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes : - Vous avez moins de 60 ans. - Votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3. - Vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'assurance Maladie. - Vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 800 heures de travail salarié, ou vous avez perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois). 17
Cette pension d invalidité est assortie d un classement en 3 catégories (1) : Pension 1 ère catégorie Pension 2 èrme catégorie Pension 3 èrme catégorie - salarié reconnu capable de continuer à exercer une activité rémunérée - 30% du salaire annuel moyen de base (SAMB), dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, soit en 2009 un montant maximum de 857,70 mensuels - salarié incapable d exercer une activité professionnelle rémunérée, ou théoriquement incapable mais pouvant dans les faits exercer une activité si celle-ci ne met pas sa santé en péril - 50% du SAMB - Plafond : 1 429,50 mensuels - salarié absolument incapable d exercer une activité professionnelle et nécessitant le recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie - 50% du SAMB, assorti d une majoration forfaitaire dite «pour tierce personne» de 1 029,10 mensuels - Plafond : 2 458,60 mensuels 1 429,50 + 1 029,10 ) Certaines complémentaires santé ou prévoyances sont capables d apporter un complément à la pension d invalidité (1). 18
2. Complémentaire santé La souscription d une couverture complémentaire permet la prise en charge d une partie des frais non couverts par l Assurance Maladie (1). Origines Modalités - Mutuelles - Contrat individuel - Sociétés d assurances privées - Contrat collectif dans le cadre de l entreprise Pour les personnes à revenu modeste (1) : - 2 dispositifs : CMU-C - Complémentaire gratuite - Ressources < 626,75 mensuels* Aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) - Complémentaire payante (100 à 500 selon l âge) - Ressources entre 626,75 et 752,08 mensuels* * Cas d une personne seule. D autres plafonds de ressources sont appliqués en fonction de la composition du foyer**. ** www.securite-sociale.fr/chiffres/baremes/montant_aide_cplmtaire.htm (consulté le 02/06/2010) 19
3. Mesures de compensation du handicap Prestation de compensation du handicap La loi sur le handicap du 11 février 2005 pose le principe du droit à la compensation du handicap, en établissement comme à domicile (1). Le plan de compensation du handicap est établi par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH (= ex COTOREP) après avoir recueilli le projet de vie de la personne. Les décisions d attribution de la prestation de compensation sont prises par la CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) (1). Le plan de compensation comprend cinq grands types d aides (1) : - des aides humaines : dédommagement ou salariat d aidants familiaux, recours à des auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne - des aides techniques : achat des équipements et matériels nécessaires tels que prothèses, fauteuil roulant, ordinateurs à interfaces adaptées, etc. - des aménagements du logement et du véhicule, la prise en charge des surcoûts de transport - des aides animalières (chiens d assistance, chiens guide d aveugle) - des aides spécifiques et des aides exceptionnelles lorsque le besoin n est pas couvert par un autre type d aide 20
Son accès est conditionné par le degré de handicap (8) : Il faut avoir une difficulté absolue («ne plus pouvoir faire») pour une activité essentielle ou une difficulté grave («faire difficilement ou incomplètement») pour deux activités essentielles pendant une durée d au moins un an*. - Les activités concernées portent sur :. la mobilité (les déplacements),. l entretien personnel (par exemple la toilette),. la communication,. et les relations avec autrui. * et avoir moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans) Détermination du taux de prise en charge (9) : En fonction du calcul des ressources du demandeur, les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à* : 100 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24 698,46 80 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 24 698,46 * Montant depuis le 01/04/2009 21
La MDPH : Un lieu (ou «guichet unique») d accueil, d orientation et de reconnaissance des droits pour les personnes handicapées et leurs familles (10). La MDPH est présente dans chaque département (10). Missions de la MDPH (11) : - Informations - Accueil - écoute - Evaluation des besoins de compensation - Elaboration du plan de compensation - Attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle - Suivi des décisions - Médiation et conciliation Vous êtes au cœur du dispositif (11) : - Vous exprimez votre projet de vie - Vos besoins sont évalués par une équipe pluridisciplaire - Vos droits sont reconnus par la commission des droits et de l autonomie Allocation aux adultes handicapés (AAH) L AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante (12). 22
Les demandes d AAH doivent être formulées auprès des services des MDPH (1). Les décisions d attribution l AAH relèvent de la CDAPH qui siège au sein de chaque MDPH (1). Le contrôle des ressources des allocataires et le versement de l allocation est effectué par les Caisses d Allocations Familiales (CAF) (1). L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressource (12). Détermination du taux d incapacité (12) * : La personne doit être atteint d un taux d incapacité permanente d au moins 80%. Pour une personne dont le taux d incapacité s établit entre 50% et 79%, l AAH est désormais attribuée à condition que la personne subisse «une restriction substantielle et durable d accès à l emploi du fait de son handicap» (12). Prestations connexes de l AAH (1) : Garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) - AAH + 164,64 - Personnes handicapées reconnues dans l incapacité de travailler mais qui souhaitent conserver leur autonomie. Elle est accessible aux bénéficiaires d une AAH à taux plein, dont le taux d incapacité 80% et dont la capacité de travail est évaluée < 5%. Majoration pour la vie autonome (MVA) - AAH + 104,77 - Bénéficiaires d une AAH à taux plein, dont le taux d incapacité 80%, en capacité de travailler mais qui ne travaillent pas. Le bénéficiaire doit disposer d un logement qualifié d indépendant et percevoir une aide au logement pour prétendre à la majoration à la vie autonome. * Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème. 23
4. Dispositifs en faveur de l emploi des personnes handicapées Statut de travailleur handicapé (1) La demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) se fait auprès de la MDPH. Elle est prononcée par la CDAPH. La RQTH est TOTALEMENT indépendante de : - l attribution de l AAH - de la carte d invalidité - de la prestation de compensation Elle permet de bénéficier de : - l obligation d emploi des personnes handicapées - l orientation vers un établissement ou un service d aide par le travail (ESAT) ou vers un centre de rééducation professionnelle Obligation des employeurs : Afin de promouvoir l emploi de personnes handicapées en milieu de travail ordinaire, les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés sont soumises depuis 1987 à une obligation d emploi d au moins 6% de personnes handicapées. 24
Mesures d aide : - Aides à l emploi et la formation de l Agefiph (Association nationale pour la gestion du fond d insertion professionnelle des personnes handicapées) et du Fiphfp (Fond pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) - Accès aux services de Cap Emploi - Accès à la fonction publique par concours aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique - En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée, dans la limite de 3 mois 25
5. Rechercher un emploi Bilan de compétences Cette aide s adresse aux personnes handicapées en recherche d emploi ou en évolution professionnelle ainsi qu aux entreprises. Chacun pourra être destinataire de subvention(s) spécifique(s) (13). Le bilan de compétences a pour objectif d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (14). Il peut être accompli, sur proposition de l employeur, avec le consentement du travailleur ou à l initiative du travailleur (14). Il est réalisé par un prestataire extérieur à l entreprise, selon des étapes bien précises (14). Les salariés peuvent demander à bénéficier à cette occasion d'un congé (14). Pour établir votre bilan de compétences (13) : Vous pouvez vous faire aider par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi, le SAMETH... Vous enverrez ensuite votre dossier «demande de subvention» à l Agefiph de votre région. 26
Constitution de votre dossier (13) : Il devra comporter les documents suivants : Dans tous les cas - l exposé détaillé du projet, sur papier libre - le contenu détaillé du bilan et son objectif - le calendrier de l action - pour les demandeurs d emploi, la validation du projet par l organisme accompagnant la personne (Cap Emploi, Pôle Emploi ) - la copie du justificatif du statut de personne handicapée ou, dans le cas d un maintien dans l emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap - la copie des devis des intervenants - le budget prévisionnel et le montant du financement demandé à l Agefiph - un relevé d identité bancaire du demandeur Pour l entreprise, le dossier comportera en outre - la copie du contrat de travail du salarié - l attestation de cofinancement de l action de bilan ou d orientation 27
Cap Emploi (1) Les Cap emploi sont des organismes de placement dédiés aux demandeurs d emploi handicapés, présents dans chaque département. Missions du Cap Emploi : - Accès à un accompagnement spécialisé comprenant une aide à la définition de votre projet personnel compte tenu des contraintes du handicap - Mise en œuvre possible d un parcours de formation avec mobilisation des aides disponibles - Accès à une préparation au recrutement - Mise en relation avec des employeurs - Suivi de l intégration dans l entreprise après votre embauche L Agefiph (Association nationale pour la gestion du fond d insertion professionnelle des personnes handicapées) L'Agefiph est le fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (15). Sa mission est de vous conseiller, de contribuer au financement de vos projets et de vous orienter vers ses partenaires spécialistes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi (15). 28
Bénéficiaires (16) : Toute personne bénéficiant du statut de personne handicapée, dans l emploi ou en recherche d emploi. - Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH = ex Cotorep) - Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d au moins 10 %, titulaires d une rente au titre d un régime de protection sociale obligatoire - Les titulaires d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain - Les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité - Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service - Les titulaires de la carte d invalidité - Les titulaires de l allocation adulte handicapé L obligation d emploi a été étendue au secteur public et à cet effet un Fond pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), aux missions analogues à celles de l Agefiph (1). 29
Missions de l Agefiph (1) : - Service appui projet : ce service commun aux MDPH et à l Agefiph s adresse à toute personne engageant une démarche de RQTH. - Objectif : permettre aux personnes handicapées de définir leurs projets professionnels futurs. - Aide au bilan de compétences et l orientation professionnelle : destinée aux personnes handicapées en recherche de formation et d emploi ou bien en emploi avec un objectif d évolution professionnelle. - Elle peut être sollicitée également par les entreprises. - Aide à la formation des demandeurs d emploi : permet aux personnes handicapées en recherche d emploi d acquérir les connaissances et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi. - Elle consiste dans le financement ou le co-financement avec l Etat, les collectivités territoriales ou encore le Pôle emploi, des coûts pédagogiques de la formation nécessaire dans le cadre d un parcours d accès à un emploi. Elle peut également financer une formation aux nouvelles technologies ou un permis de conduire. - Aide au maintien dans l emploi : conçue pour les employeurs, cette aide peut également bénéficier aux personnes handicapées ayant le statut de travailleur indépendant. Ceux-ci peuvent également faire appel aux services des SAMETH (Service d aide au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés). - Aide à la mobilité : compense les problèmes de mobilité qui peuvent faire obstacle à l emploi de la personne (participation au coût d un transport adapté pour se rendre sur le lieu de travail, financement du permis de conduire...). - Aides humaines et techniques : financement des besoins de compensation du handicap (équipements, auxiliaires de vie, etc.) rendus nécessaires par une activité professionnelle. - Aide à la création d activité : ensemble de mesures d aides à la création ou la reprise d une entreprise. 30
6. Conserver son emploi Médecin du travail - Dans de nombreux cas, le médecin du travail est un interlocuteur privilégié La médecine du travail a essentiellement pour rôle de prévenir toute dégradation de votre santé du fait de votre travail (surveillance notamment de votre état de santé et des conditions d'hygiène et de sécurité) (17). Missions du médecin du travail (18) : - Adapter des postes, des techniques et des rythmes de travail à votre physiologie (aménagement de votre poste de travail pour limiter les efforts physiques, éviter les postures difficiles...). - Assurer votre protection contre l ensemble des nuisances (physiques ou organisationnelles) - Assurer la surveillance de vos conditions d hygiène au travail et d hygiène en général au sein de l entreprise - Assurer la surveillance de l hygiène dans les services de restauration - Assurer la promotion de la prévention au sein de l entreprise 31
- Les visites médicales sont obligatoires (17). - Vous pouvez également bénéficier d'un examen médical à votre demande ou à la demande de votre employeur (17). - Les dépenses liées à la médecine du travail sont à la charge de votre employeur (17). - En cas de besoin, le médecin du travail peut vous prescrire des examens complémentaires (17). En cas de reprise de votre activité professionnelle, vous devez passer dans les 8 jours, un examen auprès de votre médecin du travail (après une absence pour maladie professionnelle, ou après une absence d'au moins 21 jours à la suite d'une maladie ou d' un accident non professionnel, ou après une absence d'au moins 8 jours pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou après un congé de maternité, et ou en cas d'absences répétées pour raison de santé) (17). En cas de problèmes, le SAMETH (Service d aide au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés) peut intervenir (1). 32
Le SAMETH (Service d aide au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés) (19) Il cherche des solutions pour le maintien dans l emploi des personnes handicapés (maintien au poste ou à un autre poste avec les adaptations nécessaires). Il vous accompagne dans toutes les étapes de la démarche de maintien dans l emploi. Au cours de cette démarche, le SAMETH associe les principaux acteurs : salarié, employeur, médecin du travail. Il s appuie sur un réseau de partenaires issus de trois champs : - médical : médecin du travail, médecin conseil de la Sécurité Sociale, médecin traitant... - social : CRAM et MSA... - professionnel : ergonomes, organismes de bilans ou de formation, appuis spécifiques liés au handicap... Missions du SAMETH : - Information et conseil Le SAMETH vous informe et vous conseille sur la démarche de maintien dans l emploi. - Analyse et proposition Le SAMETH analyse la situation particulière et vous accompagne dans la recherche et la construction de solutions adaptées. - Mobilisation des aides Le SAMETH vous accompagne dans votre démarche de RQTH, mobilise les aides techniques, humaines et financières pour la recherche et la mise en œuvre de la solution de maintien : aides Agefiph (subvention maintien, aide pour l aménagement des situations de travail...), mesures de l Assurance Maladie (temps partiel thérapeutique, contrat de rééducation en entreprise...). 33
Le contrat de rééducation professionnelle (20) Le contrat de rééducation professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée (entre 1 et 12 mois, renouvelable) passé entre : - l organisme de Sécurité Sociale - le salarié - et l'employeur. Ce contrat est obligatoirement assorti d'une formation afin de permettre au bénéficiaire : - de se réaccoutumer à son ancienne profession - ou d'apprendre un nouveau métier. - Bénéficiaires : Toute personne, qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi, peut bénéficier de ce contrat, dans la mesure où elle est affiliée à la Sécurité Sociale. Le handicap doit en outre être reconnu par la CDAPH Démarches : Vous devez faire votre demande d insertion ou de réinsertion - à votre CPAM - ou à votre Mutuelle Sociale Agricole (MSA) - ou à votre MDPH qui transmet sans délais à la CDAPH, pour instruction de la demande. Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas licencier son salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite d'un an. La personne formée s'engage à rester chez son employeur pour la même durée. 34
Le temps partiel thérapeutique Accessible aux salariés ayant travaillé au moins 200 heures au cours du trimestre préalable à l arrêt de travail (2). Procédure (2) : - Demande faite au plus tôt après 15 jours d arrêt maladie par le patient, le médecin traitant et le médecin du travail auprès de la CPAM (Caisse primaire d assurance maladie). - Décision prise par le médecin conseil de la Sécurité Sociale. La durée ne peut excéder 18 mois (2). A l issue de cette période, une rencontre avec le médecin du travail, permet une évaluation de l aptitude au poste. L employeur doit, le cas échéant, étudier la possibilité d un aménagement de poste ou la proposition d un autre poste au sein de l entreprise en adéquation avec les recommandations du médecin du travail. Dans tous les cas, la possibilité du temps partiel thérapeutique reste fortement liée à la décision de l employeur qui n est pas dans l obligation de l accepter (2). 35
36 7. Sigles utilisés AAH : Allocation aux adultes handicapés ACS : Aide à l acquisition d une complémentaire santé Agefiph : Association pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées ALD : Affection de longue durée CAF : Caisse d allocations familiales CDAPH : Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées CMU : Couverture maladie universelle CMU-C : Couverture maladie universelle complémentaire CPAM : Caisse primaire d assurance maladie ESAT : Etablissement et service d aide par le travail Fiphfp : Fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique GRPH : Garantie de ressources aux personnes handicapées IJ : Indemnités journalières MDPH : Maison départementale des personnes handicapées MSA : Mutualité sociale agricole MVA : Majoration pour la vie autonome PCH : Prestation de compensation du handicap PDITH : Programme départemental pour l insertion des travailleurs handicapés RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RSA : Revenu de Solidarité Active RSI : Régime social des indépendants SAMB : Salaire annuel moyen de base SAMETH : Service d aide au maintien dans l emploi des travailleurs handicapés
Références : 1) VIH, emploi et handicap : avis de recommandations sur la prise en compte des personnes vivant avec le VIH dans les politiques du handicap. Disponible, en date du 18/03/2010, sur le site : http://www.cns.sante.fr/img/pdf/2009-09-10_avi_fr_prise_en_charge.pdf 2) Yéni P et al. Conditions de vie pour un succès thérapetique. In : Prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. Recommandations du groupe d experts. Paris : Ed : Médecine-Sciences Flammarion ; 2008 : p358-381. 3) L'assurance maladie : La prise en charge de votre affection de longue durée Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/guide_patient_internet_oct0 6.pdf 4) L'assurance maladie : La participation forfaitaire de 1 euro Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/ la-participation-forfaitaire-de-1-euro.php 5) L'assurance maladie : La franchise médicale Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/ la-franchise-medicale/qu-8217-est-ce-que-la-franchise-medicale.php 6) L'assurance maladie : Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-enarret-de-travail-pour-maladie/salarie-vos-indemnites-journalieres.php 7) L'assurance maladie : Votre pension d'invalidité Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pensiond-8217-invalidite/comment-demander-votre-pension-d-invalidite.php 8) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : Le droit à compensation Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=34 37
38 9) Service Public : Calcul du montant de la prestation de compensation du handicap Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f14228.xhtml 10) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : La Maison Départementale des Personnes Handicapées Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.cnsa.fr/rubrique.php3?id_rubrique=10 11) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : La MDPH Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=27 12) Service Public : Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f2464.xhtml 13) Agefiph : L'aide au bilan de compétences et d'orientation professionnelledisponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.agefiph.fr/upload/files/1244190855_fiche%206.pdf 14) Service Public : Bilan de compétences, définition et bénéficiaires Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f2282.xhtml 15) Agefiph : Au service des personnes handicapées Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=handicapes&nav2=qui 16) Agefiph : Qui peut solliciter l'agefiph? Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=handicapes&nav2=toutes_benefit 17) Service Public : Médecine du travail, cas général Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f2211.xhtml 18) Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique : La médecine du travail Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/santeconditions-de-travail,115/la-medecine-du-travail,1049.html
19) Sameth, Handicap & Entreprises, solutions actives pour le maintien dans l'emploi Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://www.agefiph.fr/docs/depliants/focus%20de%20sameth.pdf 20) Service Public : Personnes handicapées, contrat de rééducation professionnelle Disponible, en date du 21/05/2010, sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f212.xhtml 39
Déjà édités dans cette collection : A l annonce de la maladie Essais cliniques : L essentiel Le succès du traitement : L observance Suivi d un traitement antirétroviral VIH et complications métaboliques VIH et voyage VIH et problèmes psychiatriques VIH et femmes VIH et infections sexuellement transmissibles (IST) VIH et premier traitement antirétroviral VIH et résistance aux antirétroviraux Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant collectées ou susceptibles d être collectées, à des fins d informations ou promotions des produits. Vous pouvez exercer ce droit d'accès et de rectification en vous adressant au Pharmacien Responsable de Janssen-Cilag. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. JANSSEN-CILAG, Société par Actions Simplifiée au capital social de 2 956 660 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n B 562 033 068, dont le siège social est au 1, rue Camille Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux En savoir plus sur le VIH : http://www.tibotec-vih.fr - TB1003VIH0428 C O M M U N I C A T I O N E N E R G I S A N T E