Réunion entrepreneurs Conseil départemental des Vosges La société holding Mardi 14 avril 2015 1
Sommaire 1/ Qu est ce qu une holding Définition / Principes et caractéristiques Illustration 2/ Les bonnes raisons de créer un holding (avantages) Créer ou reprendre une activité Structurer ou restructurer son activité 3/ Comment fonctionne un holding D un point de vue juridique et fiscal D un point de vue comptable et financier 4/ Acquisition d une entreprise par un repreneur individuel Comparaison reprise personnelle / holding Impact sur la situation patrimoniale du dirigeant 5/ Conclusion 2
1- Qu-est ce qu une holding? 3
Qu est-ce qu une holding? Définition La Société holding est une société classique dont : l objet est de détenir et gérer des participations en capital d une ou plusieurs autres sociétés dans le but de les contrôler Détenir un pouvoir de contrôle Afin de centraliser un pouvoir de décision Pas de forme particulière : SARL, SAS, SC pour les plus courantes Le choix de la forme sociétaire support est fondamental A définir selon les objectifs à moyen terme de l entreprise. 4
Qu est-ce qu une holding? Principes et caractéristiques Mécanisme très utilisé dans le cadre d acquisition d entreprise ou de structuration organisationnelle : Société interface entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel Financement de l opération de rachat par la holding (emprunt externe remboursé via dividendes) Permet d organiser et de structurer les activités Particularités juridiques et fiscales à maîtriser 5
Qu est-ce qu une holding? Illustration Monsieur A Madame A Holding animatrice SCI X Détient immobilier activité 1 Filiale opérationnelle X activité 1 Filiale opérationnelle Y activité 2 SCI Y Détient immobilier activité 2 Filiale commerciale en charge de la commercialisation des produits groupe 6
2- Quelles bonnes raisons de créer une holding? 7
Créer ou reprendre une entreprise Au niveau financier Garantit un financement adapté en vue d une acquisition : effet de levier financier (principe du LBO développé par ailleurs). Financement de l activité de la holding par les filiales opérationnelles Gestion optimisée d une trésorerie centralisée au niveau du groupe Couverture financière des entités opérationnelles Limite de crédit accordée et déterminée aux bornes du groupe Possibilité de consentir des avals et cautions par la holding Economie d échelle à travers une mutualisation et une maitrise, au niveau du groupe, de dépenses dites «support» (informatique, RH, marketing ) 8
Créer ou reprendre une entreprise Au niveau fiscal Imposition des résultats : mesures fiscales neutres voire avantageuses Double bénéfice du taux réduit de l IS destiné aux PME / TPE Régime mère fille : limite l imposition des dividendes à 1,67 % Intégration fiscale : unicité du représentant fiscal, permet ainsi d imputer les déficits d une entité sur les bénéfices des autres entités du groupe Déductibilité des intérêts d emprunt Faible imposition des plus values de cessions de titres / soumis à l IRPP dans le cadre d une cession de titres détenus en nom propre Au niveau juridique Séparation des patrimoines : un patrimoine professionnel renforcé et un patrimoine personnel moins exposé Liberté de la forme juridique de la holding L indépendance juridique des structures au service d une stratégie organisationnelle (restructuration du groupe, cession d entités ) et/ou de développement contrôlé (filialisation, diversification d activités ) 9
Structurer / restructurer son entreprise Au niveau organisationnel et stratégique Centralisation du pouvoir de décision sur la société mère qui : définit les orientations stratégiques du groupe met en place une organisation adaptée. Confidentialité des informations stratégiques et sensibles business plan, décisions stratégiques, rémunération du management, brevets, contrats clés Facilite l entrée dans le capital de nouveaux actionnaires : dilution de la détention du capital en vue de : L obtention de nouveaux financements Fusionner ou se rapprocher avec d autres acteurs 10
3- Comment fonctionne une holding? 11
Sur le plan juridique Forme juridique de la holding et de la société cible : Choix de la forme libre et gouverné par les objectifs poursuivis Statut social du dirigeant Flexibilité du capital Holding animatrice ou non Concrètement principalement SARL, SAS, Société civile en pratique Relations cadrées via des conventions : animation, trésorerie, fiscal 12
Sur le plan fiscal Fiscal Choix du mode d imposition lors de la création de la holding TVA : prorata en fonction des caractéristiques de la holding (animatrice ou non) Taxe sur les salaires 13
Sur le plan comptable & financier Comptable Chaque entité juridique a sa propre comptabilité Les coûts engagés pour le compte du groupe sont centralisés dans les comptes de la holding Facturation mensuelle aux entités opérationnelles : convention d assistance Financier Financement des échéances d emprunt : dividendes versés annuellement par les entités opérationnelles Gestion centralisée de la trésorerie: «pool» bancaire 14
4/ Acquisition d une entreprise par un repreneur individuel? 15
Holding : Acquisition d une entreprise par un repreneur individuel Illustration entre les 2 modes d acquisition Valeur d achat 600 K, apport personnel 100 K, emprunt remboursable sur 7 ans (3%), échéance annuelle : 79 K Holding Personnel Dividendes bruts 85000 85000 Impôt société 1360 Prlvts sociaux 13175 IR (taux 30 %) 14025 Dividendes nets 83640 57800 Échéance 79000 79000 Excédent / insuffisance 4640-21200 Dans le cas d une acquisition en nom propre, le repreneur devra compléter par un financement complémentaire ou augmenter le montant des dividendes à verser (116 000 dans notre illustration) 16
Holding : Acquisition d une entreprise par un repreneur individuel Impact sur la situation patrimoniale du dirigeant En terme d imposition : IRPP minoré (régime mère / fille) Exonération d ISF sous certaines conditions Facilite la gestion de son patrimoine Développement : rachat d autres structures même immobilières Maintien du patrimoine, malgré des cessions Optimisation de la transmission Facilite la donation aux ayants droits 17
5/ Conclusion 18
La société holding Une organisation juridique attractive au service d un projet d entreprise Dont le succès dépend de la prise en compte de l ensemble des problématiques (financières, juridiques, fiscales, comptables) Nécessité de se faire accompagner par vos conseils et partenaires 19
Contacts Patrick FEGER Expert comptable Associé et président du groupe Exco Nexiom Mehmet OKSUZ Expert comptable Exco Nexiom Epinal Roselyne DACHE-BOUCHER Juriste en droit des affaires Exco Nexiom Epinal Paris Metz Nancy Epinal Thionville 36, rue Louis Meyer - 88190 Golbey T +33 (0)3 29 81 43 00 - F +33 (0)3 29 81 43 01 - www.exconexiom.fr SAS A2A GEC au Capital de 300 000 euros - RCS Epinal 434 788 212 - NAF 6920 Z Inscrite au Tableau de l Ordre des Experts-Comptables de la région Lorraine