ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE 1- LE BULLETIN DE PAIE Document 1 : les mentions obligatoires du bulletin de paie Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - nom et adresse de l employeur, établissement dont dépend le salarié; - référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l entreprise; - s il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat; - nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle; - période et nombre d heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heures supplémentaires ou toute autre cause ; - montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des accessoires du salaire (primes de rendement, d ancienneté, de bilan, complément d indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité ); - rémunération brute avant déduction des cotisations sociales; - nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle; - montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer»); - date et mode de paiement; - dates de congé et le montant de l indemnité correspondante. Remarque : Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale, assurance chômage ) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat. De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute. Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et contributions salariales. Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié. Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu on les lui réclame, il ne doit envoyer que des photocopies. http://mister.compta.free.fr/ Page 1 de 13
2- LE SALAIRE BRUT Le salaire brut est composé du salaire de base, des heures supplémentaires et des primes et indemnités imposables qui ont un caractère de complément de salaires. Exemples de primes et indemnités imposables : prime d'ancienneté, prime de travail pour jour férié, prime liée aux conditions de travail, prime de 13ème mois, prime de vacances, avantages en nature (fourniture d'un logement, d'un véhicule de fonction,...), etc. Document 2 : les heures supplémentaires et les heures complémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures. A défaut de convention ou d'accord, chacune des heures supplémentaires est majorée : - de 25% pour les huit premières heures (de la 36ème à la 43 ème heure); - de 50% au-delà de la 43ème heure. Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel audelà de la durée de travail prévue dans son contrat, sans pouvoir porter la durée du travail au niveau de la durée légale. Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à un tiers. Les heures complémentaires au-delà du dixième donnent droit à une majoration de salaire de 25 % (celles effectuées en deçà de cette limite ne sont pas majorées). Quelles primes entrent en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires? - Entrent en compte dans la base de calcul du salaire de référence : - les primes inhérentes à la nature du travail (primes d'insalubrité, de danger, de froid); - les primes de rendement lorsqu'elles sont liées au rendement individuel du salarié. - Ne supportent pas les majorations pour heures supplémentaires : - les primes de productivité indépendantes du travail fourni individuellement y par le salarié; - les primes d'ancienneté; - les primes d'assiduité; - les primes de participation aux bénéfices, aux résultats; - les primes ou indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais. http://mister.compta.free.fr/ Page 2 de 13
Exercice n 1 Martine Grouve est employée au sein de la société Ikom. Elle y a un contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 35 heures par semaine pour un salaire de base de 1 500,00 euros brut par mois. En outre, au cours du mois février 2008, elle a bénéficié de sa prime d'ancienneté de 5% de son salaire de base et d'une prime exceptionnelle (non liée à son rendement individuel) de 50,00 euros 1) Complétez le relevé d'heures de Martine Grouve pour le mois de févier 2008. Semaine du mois de Février Du 28/01/08 Au Total 03/02/08 Du 04/02/08 Au 10/02/08 Du 25/02/08 Au 29/02/08 SALARIÉ(E) : Martine Grouve Heures travaillées 36 45 Du 11/02/08 Au 17/02/08 40 Du 18/02/08 Au 24/02/08 35 20 Heures normales Heures sup. à 25% Heures sup. à 50% 2) A partir des informations fournie sur Martine Grouve, complétez le tableau suivant. Calcul Montant Base de calcul des heures sup. Heure sup. à 25% Heure sup. à 50% http://mister.compta.free.fr/ Page 3 de 13
3) MM-95880 Calculez le salaire brut de Martine Grouve pour le mois de février 2008. Nombre Taux Montant Salaire Brut http://mister.compta.free.fr/ Page 4 de 13
3- LES COTISATIONS SOCIALES Toute cotisation est obtenue en multipliant sa base de calcul par son taux. Voir le tableau des cotisations en annexe. Document 3 : les tranches pour le calcul des cotisations sociales Plafond de la Sécurité Sociale : 2 773,00 Tranche A Tranche B Tranche A + B Tranche C Tranche A + B + C Tranche 2 De 0 jusqu'au plafond de la SS Du plafond de la SS jusqu'à quatre fois le plafond de la SS De 0 jusqu'à quatre fois le plafond de la SS De quatre fois le plafond de la SS jusqu huit fois le plafond de la SS De 0 jusqu'à huit fois le plafond de la SS Du plafond de la SS jusqu trois fois le plafond de la SS 0 2 773 0 11 092 0 2 773 à à à à à à 2 773 11 092 11 092 22 184 22 184 8 319 Exercice n 2 Complétez le tableau suivant. Salaire Brut 1 300,00 0,00 3 000,00 10 000,00 15 000,00 25 000,00 97% du salaire brut (base CSG et CRDS) Tranche A Tranche B Tranche A + B Tranche C Tranche A + B + C Tranche 2 Résumé en schéma 0 2 773,00 5 546,00 8 319,00 11 092,00 13 865,00 16 638,00 19 411,00 22 184,00 Tranche A Tranche B Tranche A + B Tranche C Tranche A + B + C Tranche 2 Totalité du salaire http://mister.compta.free.fr/ Page 5 de 13
4- LES RÉDUCTIONS DE CHARGES SOCIALES 1) Allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillion" Il s'agit d'une réduction des cotisations patronales assise sur les salaires dans la limite d 1,6 SMIC. Document 4 : les modalités de l'allégement de cotisations de la loi "Fillon" Champ d'application Les entreprises du secteur privé qui sont affiliées au régime d assurance-chômage peuvent bénéficier des allégements de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon". Entre dans le champ d application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à temps plein ou à temps partiel, les VRP, ). Calcul Réduction de charges = Rémunération du salarié x Coefficient Entreprise de 19 salariés ou moins Coefficient = ( 0,281 0,6 ) x ( 1,6 x SMIC mensuel rémunération mensuelle brute (hors heures sup. et complémentaires) - 1 ) Attention : - Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,281. Entreprise de 20 salariés ou plus Coefficient = ( 0,260 0,6 ) x ( 1,6 x SMIC mensuel rémunération mensuelle brute (hors - 1 heures sup. et complémentaires) ) Attention : - Le coefficient est arrondi à trois décimales au millième le plus proche. - Il ne peut être supérieur à 0,260. Remarque concernant la notion de SMIC mensuel SMIC mensuel pour un salariés à 35 heures hebdomadaires SMIC mensuel pour un salariés à 32 heures hebdomadaires (Travail à temps partiel) SMIC mensuel pour un salariés à 40 heures hebdomadaires (exemple Transport routier marchandises) = 151,67 x SMIC horaire = 151,67 x 8,44 = 1 280,09 = 151,67 x SMIC horaire x 32 / = 151,67 x 8,44 x 32 / = 1 170,37 = 151,67 x SMIC horaire x 40 / = 151,67 x 8,44 x 40 / = 1 462,97 35 35 35 35 Le montant de l'allégement de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon" ne peut être supérieur au montant des cotisations patronales de Sécurité Sociale du mois. http://mister.compta.free.fr/ Page 6 de 13
2) MM-95880 Réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Il s'agit d'une réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires. a) Réduction des cotisations salariales Document 5 : les modalités de l'exonération des heures supplémentaires pour le salarié Qui peut en bénéficier? Tous les salariés du secteur privé à temps plein comme à temps ou à temps partiel peuvent en bénéficier. D'autres salariés peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l'ursaff) Quelles sont les heures concernées? Toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie effectuée et rémunérée par les salariés entrant dans le champ de la mesure ouvre droit à une réduction des cotisations salariales de Calcul Réduction salariale = Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux Taux = Somme des montants des cotisations à retenir Salaire brut du mois Cotisations concernées : - cotisation salariale d assurance maladie, - cotisation d assurance vieillesse déplafonnée, - cotisation d assurance vieillesse plafonnée, - cotisations d assurance chômage, - cotisations ouvrières au régime de retraite complémentaire (ARCOO et AGRIC) y compris AGFF, - contributions CSG/CRDS. Cotisations exclues : - cotisations de prévoyance complémentaire, - cotisations de retraite supplémentaire, - le cas échéant, les cotisations applicables au régime local d Alsace Moselle (1,70 %). Le taux de la réduction ne peut être supérieur à 21,5%. Le bénéfice de cette réduction n est cumulable ni avec l application de taux réduits, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ni avec l application d une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale. Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois. http://mister.compta.free.fr/ Page 7 de 13
b) MM-95880 Réduction des cotisations patronales Document 6 : les modalités de l'exonération des heures supplémentaires pour l'employeur Qui peut en bénéficier? Toute entreprise du secteur privé qui accorde des heures supplémentaires. D'autres entreprises peuvent en bénéficier (plus de détail sur le site de l'ursaff) Quelles sont les heures concernées? Toute heure supplémentaire effectuée et rémunérée par les salariés. Calcul Réduction patronale = Nombre d'heures supplémentaires x Déduction unitaire forfaitaire La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à : - 1,50 euros pour les employeurs d au plus 20 salariés, - 0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés. Le montant de la réduction des cotisations salariales ne peut être supérieur au montant des cotisations salariales de Sécurité Sociale du mois (compte tenu des allégements de cotisations sociales patronales de la loi "Fillon"). 5- SALAIRE NET, SALAIRE A PAYER ET SALAIRE IMPOSABLE Document 7 Le salaire net correspond au salaire brut moins les cotisations sociales salariales. Salaire net = - Salaire brut Cotisations sociales salariales Le salaire à payer correspond à la somme d'argent que le salarié va recevoir. Salaire à payer = + - - Salaire net Primes et indemnités non imposables Avances et acomptes Saisie arrêt Le salaire imposable correspond à la somme d'argent à déclarer au impôts au titre de son travail. Salaire net à payer = + + - - Salaire net CSG non déductible CRDS (non déductible) Montant brut des heures supplémentaires à 25% Montant brut des heures supplémentaires à 50% http://mister.compta.free.fr/ Page 8 de 13
ANNEXE : TABLEAU DES COTISATIONS SOCIALES Mise à,jour au : 01/05/08 SMIC horaire : 8,63 Plafond de la Sécurité Sociale : 2 773,00 Charges salariales Contribution sociale généralisée (CSG) déductible Contribution sociale généralisée (CSG) non déductible CRDS Assurance maladie Assurance vieillesse - plafonnée - déplafonnée Allocations familiales Accidents du travail Contribution de solidarité pour l'autonomie Aide au logement (Fnal) Aide au logement (Fnal) Pour les entreprises de plus de 19 salariés Versement de transport (2) Pour les entreprises de plus de 9 salariés Assurance chômage Tranches A et B Fonds national de garantie des salaires AGFF (3) non cadres Tranche 1 Tranche 2 AGFF cadres Tranche A Tranche B Retraite complémentaire Arcco a) non cadres Tranche 1 (minimum) non cadres Tranche 2 Régime général des cotisations Taux global Employeur Salarié Assiette mensuelle 5,10 7,50 Sur 97 % du salaire 2,40 Sur 97 % du salaire 0,50 0,50 Sur 97 % du salaire 13,55 12,80 0,75 (1) Totalité du salaire 14,95 8,30 6,65 0 à 2 773 1,70 1,60 0,10 Totalité du salaire 5,40 5,40 Totalité du salaire Taux variable selon le risque de l'entreprise Totalité du salaire 0,30 0,30 Totalité du salaire 0,10 0,10 0 à 2 773 0,40 0,40 Totalité du salaire de 1 à 2,60 de 1 à 2,60 Totalité du salaire 6,40 4,00 2,40 0 à 11 092 0,15 0,15 0 à 11 092 2,00 1,20 0,80 0 à 2 773 2,20 1,30 0,90 2 773 à 8 319 2,00 1,20 0,80 0 à 2 773 2,20 1,30 0,90 2 773 à 11 092 7,50 4,50 3,00 0 à 2 773 20,00 12,00 8,00 2 773 à 8 319 b) cadres Tranche A (minimum) Retraite des cadres Agirc (4) a) Tranche B b) Tranche C Contribution exceptionnelle et temporaire (cadres) Prévoyance cadres (minimum) Apec (pour les cadres) Taxe d'apprentissage (6) Formation professionnelle uniquement entreprises < 10 salariés Formation professionnelle entreprises de 10 à moins de 20 salariés (7)(8) Formation professionnelle (9) entreprises de 20 salariés et + Effort de construction entreprises de 20 salariés et + 7,50 4,50 3,00 0 à 2 773 20,30 12,60 7,70 2 773 à 11 092 20,30 Répartition libre 11 092 à 22 184 0,35 0,22 0,13 0 à 22 184 1,50 1,50 0 à 2 773 0,06 (5) 0,04 0,02 2 773 à 11 092 0,68 0,68 Totalité du salaire 0,55 0,55 Totalité du salaire 1,05 1,05 Totalité du salaire 1,60 1,60 Totalité du salaire 0,45 0,45 Totalité du salaire http://mister.compta.free.fr/ Page 9 de 13
(1) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas- Rhin est augmentée de 1,6 %, soit un taux de 2,35 %. (2) Paris et 92 : 2,6 % sur la totalité du salaire 93 et 94 : 1,7 % sur la totalité du salaire Grande couronne : 1,4 % sur la totalité du salaire Province : variable sur la totalité du salaire. (3) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), due depuis le 1er avril 2001, est destinée à financer le surcoût des retraites liquidées sans abattement à partir de 60 ans. Elle est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (4) Taux applicables pour les entreprises créées depuis 1981. (5) S'ajoute à cette cotisation un versement forfaitaire annuel égal à 0,06 % du plafond annuel de la sécurité sociale sur les salaires du mois de mars de chaque année, soit 19,97 euros (11,98 + 7,99 ) en mars 2008. (6) Taux : 0,5 % (0,26 % en Alsace et Moselle) + contribution de 0,18 % de la masse salariale versée à compter de 2007, destinée à être reversée au conseil régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage. (7) Cotisation à verser à un organisme mutualisation avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. (8) Toutefois, un régime d'atténuation de franchissement de seuil d'effectif s'applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés. Les taux sont alors les suivants : 1ère, 2ème et 3ème années du franchissement du seuil d'effectif de 10 salariés : 0,55 %, puis 4ème année : 0,75 %, 5ème année : 0,95 % et la 6ème année : 1,05 %. (9) Toutefois, un régime d'atténuation de franchissement de seuil d'effectif s'applique aux entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 20 salariés. Les taux sont alors les suivants : 1,20 % l'année du franchissement du seuil d'effectif puis la 2ème année : 1,40 % et à compter de la 3ème année : 1,60 %. REMARQUE : Les cotisations patronales au versement de transport, la cotisation FNAL, la participation construction, la participation formation, la taxe d'apprentissage etc peuvent ne pas figurer sur le bulletin de paie (circulaire administrative du 24 août 1988). Bien entendu, rien n'interdit de les mentionner. RAPPEL : SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance CSG : Contribution sociale généralisée CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale FNAL : Fonds National d'aide au logement FNGS : Fonds National de Garantie des Salaires ARRCO : Association des Régimes de Retraite COmplémentaire AGFF : Association pour la Gestion du Fonds de Financement AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres APEC : Association Pour l'emploi des Cadres GET : Contribution Exceptionnelle Temporaire http://mister.compta.free.fr/ Page 10 de 13
Exercice n 3 Complétez le corps des deux bulletins de paie suivants. (l'entreprise emploie 17 salariés) Bulletin n 1 : salarié non cadre Valeur du plafond de la SS : Salaire de base Heures supplémentaires à 125% Heures supplémentaires à 150% Prime d'ancienneté Prime exceptionnelle Base Taux Montant 151,67 8,53 1 294,00 11,00 3,00 1 294,00 12,00% 40,00 SALAIRE BRUT Cotisations CSG non déductible CRDS CSG déductible Assurance maladie Assurance vieillesse déplafonnée Assurance vieillesse plafonnée Allocations familiales Accident du travail Contribution solidarité autonomie FNAL (Tous employeurs) Versement Transport (Entreprise de + de 9 salariés) Base Patronales Salariales Taux Montant Taux Montant 0,30% 2,60% Assurance chômage FNGS Retraite complémentaire ARCOO Tranche 1 AGFF Tranche 1 Retraite complémentaire ARCOO Tranche 2 AGFF Tranche 2 Réduction cotisations patronales Loi Fillon Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires Réduc. cot. salariales sur heures supplémentaires TOTAL DES COTISATIONS SALAIRE NET SALAIRE IMPOSABLE Primes, remboursement de frais Avances et acomptes Saisie arrêt Reprise sur avantage en nature Net à payer 200,00 http://mister.compta.free.fr/ Page 11 de 13
Bulletin n 2 : salarié cadre Valeur du plafond de la SS : Salaire de base Heures supplémentaires à 125% Heures supplémentaires à 150% Prime d'ancienneté Prime exceptionnelle Heure d'absence Base Taux Montant 151,67 25,38 3 850,00 0,00 0,00 3 850,00 0,00% 0,00 0,00 2,00 SALAIRE BRUT Cotisations Base Taux Patronales Salariales Montant Taux Montant CSG non déductible CRDS CSG déductible Assurance maladie Assurance vieillesse déplafonnée Assurance vieillesse plafonnée Allocations familiales Accident du travail 3,00% Contribution solidarité autonomie FNAL (Tous employeurs) Versement Transport (Entreprise de + de 9 salariés) 2,60% Assurance chômage FGS Retraite complémentaire ARCOO Tranche A AGFF Tranche A Retraite complémentaire AGIRC Tranche B AGFF Tranche B APEC Tranche B CET Tranches A + B + C Assurance décès des cadres Réduction cotisations patronales Loi Fillon Déduction forfaitaire sur heures supplémentaires Réduc. cot. salariales sur heures supplémentaires TOTAL DES COTISATIONS SALAIRE NET SALAIRE IMPOSABLE Primes, remboursement de frais Avances et acomptes Saisie arrêt Reprise sur avantage en nature Net à payer 75,00 http://mister.compta.free.fr/ Page 12 de 13
6- LES CONGÉS PAYÉS Document 8 : Information juridique sur les congés payés Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif effectué durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Certaines entreprises comptent les congés en jours ouvrés (jours travaillés dans l'entreprise). Rappels : - La période légale s'étend du 1er mai au 31 octobre. - Une fraction minimale de 12 jours continus doit prise dans cette période légale, le reste pouvant être fractionné. - La cinquième semaine de congés payés doit être prise isolément du congés principal. - Certains salariés ont droit à des congés supplémentaires. Indemnisation des congés payés : Un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congés s'il avait continué à travailler. Remarques : - Sont inclus dans le salaire de référence tous les éléments ayant le caractère de rémunération. - Sont exclus les primes et gratifications ayant un caractère annuel et dont le montant n'est pas affecté par la mise en congés (13ème mois, ). http://mister.compta.free.fr/ Page 13 de 13