Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une solution ou plus d un cheminement peuvent être valables à cet effet. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, janvier 2013 - Tous droits réservés.
EXPLICATIONS Élément traité Inscrivez la lettre de l élément traité ici. A Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs informations devraient s y retrouver (mais aucun calcul). - Je demande tout d abord à mon client deux pièces d identité afin de vérifier son identité. - Je prends en note l un des deux numéros des pièces d identité que mon client m a remis pour mes dossiers. - Je calcule dans un premier temps le montant requis pour : 1 - Rembourser le solde hypothécaire et la pénalité; 2 - Rembourser la part de sa femme; 3 - Rembourser toutes les dettes si possible; 4 - Connaître le montant restant pour l achat du bateau. - Je remplis toutes les sections et explique en détail tous les points du contrat de courtage à mon client. - Je lui explique que je dois faire des vérifications auprès du bureau de crédit et que tout est confidentiel. - Je calcule l ABD et l ATD de mon client afin de m assurer que les ratios respectent les limites des prêteurs. - Je fais les calculs en utilisant le taux de la Banque de l Étoile et celui de la Banque de la Mer. Page 1 de 5
EXPLICATIONS Élément traité Inscrivez la lettre de l élément traité ici. B Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs informations devraient s y retrouver (mais aucun calcul). Je remplis la demande hypothécaire et les notes au prêteur. Je demande à M. Galant une copie du jugement de son divorce et son relevé hypothécaire. Page 2 de 5
EXPLICATIONS Élément traité Inscrivez la lettre de l élément traité ici. C Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs informations devraient s y retrouver (mais aucun calcul). - Je demande tout d abord à ma cliente deux pièces d identité afin de vérifier son identité. - Je prends en note l un des deux numéros des pièces d identité que ma cliente m a remise pour mes dossiers. - J effectue les calculs nécessaires afin de déterminer si ma cliente se qualifie et de savoir quelle banque lui offrirait les meilleures conditions pour son emprunt hypothécaire. - Je calcule l ABD et l ATD de ma cliente afin de m assurer que les ratios respectent les limites des prêteurs. - Je calcule les revenus de ma cliente et valide : 1 - Ses revenus; 2 - L admissibilité des ses enfants pour les allocations familiales; 3 - Ses revenus de loyers en prenant une part de 50 % seulement. - Afin de respecter les règles du prêteur, je n inclus pas dans mon calcul de l ATD les frais de chauffage et d impôt foncier de l immeuble à revenus. - La Banque de l Étoile offre le taux le plus bas. Même si les revenus d allocation familiale ne sont pas éligibles pour les enfants de plus de 6 ans, Mme Cartier se qualifie pour la Banque de l Étoile. - Je valide la mise de fonds : je demande à ma cliente le jugement de divorce. Page 3 de 5
EXPLICATIONS Élément traité Inscrivez la lettre de l élément traité ici. D Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs informations devraient s y retrouver (mais aucun calcul). - J indique à ma cliente que cette pratique est illégale. De plus, je lui rappelle qu un prêt hypothécaire ne doit concerner que la propriété et refléter la valeur réelle de la transaction. - Je mentionne à ma cliente que deux options s offrent à elle : 1 - Prendre un prêt auto; ou 2 - Réduire le montant de sa mise de fonds, ce qui lui permettra d effectuer l achat de sa voiture. - Ma recommendation serait d effectuer un prêt auto, car ce dernier peut être obtenu à un taux inférieur qu à une hypothèque. Page 4 de 5
EXPLICATIONS Élément traité Inscrivez la lettre de l élément traité ici. E Directives : Vous devez inscrire sur ces feuilles l ensemble des conseils et des explications que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Vous devez également noter les gestes que vous poserez à titre de courtier. Plusieurs informations devraient s y retrouver (mais aucun calcul). Je remplis la demande hypothécaire avec Mme Cartier et je lui explique que les prochaines étapes après avoir fait la demande hypothécaire seront : 1 - D attendre la réponse de la Banque de la Brise; 2 - Si elle est refusée, de faire une nouvelle demande à une autre banque; 3 - Si elle est acceptée, de reprendre rendez-vous pour la signature de l engagement hypothécaire et de m assurer que toutes les conditions sont remplies; 4 - Le prêteur se chargera de transmettre les instructions au notaire; 5 - Prendre rendez-vous chez le notaire pour faire signer à ma cliente les papiers relatifs à son prêt hypothécaire et rappeller à celle-ci d apporter ses pièces d identité, car le notaire va lui demander d en présenter deux. Page 5 de 5
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Je calcule en premier le ratio prêt/valeur afin de déterminer le montant maximum du prêt que M. Galant peut obtenir pour un refinancement. Valeur actuelle de la propriété : X 80 % Moins le solde hypothécaire de TOTAL = 620 000 $ = 496 000 $ - 60 558,98 $ 435 441,02 $ J effectue des calculs afin de savoir si mon client peut payer ses dettes, la somme dûe à sa femme et son bateau. Somme dûe à sa femme : 300 000 $ Pénalité de la banque : 1 200 $ Total des dettes (auto + cartes) : 29 650 $ Total : 330 850 $ L hypothèque. : 435 441 $ moins 330 850 $ = 104 591 $ pour le bateau. J informe mon client qu il lui restera 104 591 $ pour s acheter un bateau. Page 1 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Je qualifie mon client avec le plus bas taux 5 ans fixe. PV = N = Int. = PMT = 496 000 $ 300 5,40 % 2 988,73 $ Page 2 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Je calcule maintenant les frais associés à l immeuble et les dettes de M. Galant afin de pouvoir calculer les ratios d endettement. Frais Chauffage = 125 $/mois Taxes = 456,71 $/mois Total : 581,71 $/mois Dettes Auto = 420 $/mois Prêt personnel = 190 $/mois Carte de crédit = 4 300 $ x 0,03 = 129 $/mois Total : 739 $/mois Le prêt permet à M. Galant de payer toutes ses dettes, même celle de la voiture, ses obligations ne seront alors constituées que de la pension alimentaire de Mme Cartier, soit 800 $/mois. Page 3 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Je peux maintenant calculer les ratios d endettement de mon client avec le montant du nouveau prêt. ABD Revenus = pmt + frais / revenus bruts 129 000 $ / 12 = 10 750 $ 2 998.73 $ (PMT) + 581,71 $ (frais) / 10 750 $ (revenus) = 33 % ATD pmt + frais + pension / revenus bruts Pension = 800 $ 2 998.73 $ + 581,71 $ + 800 $ / 10 750 $ = 40,75 % Page 4 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici A Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Étant donné que M. Galant doit notarier le 8 février 2050, il devra de toute façon assumer la pénalité. PV = N = Int. = PMT = 496 000 $ 300 5,75 % 3 100.11 $ Avant de conseiller à M. Galant l option à retenir, je dois d abord vérifier la date d échéance pour le remboursement prévu par l entente de médiation conclue avec son ex-conjointe. Page 5 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici C Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Je calcule le ratio prêt/valeur Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) 300 000 $ / 600 000 $ = 50 % - le prêt est donc conventionnel. 600 000 $ - 300 000 $ (mise de fonds) = Taux de qualification = Amortissement = PMT = Je calcule le montant des paiements mensuels de Mme Cartier 300 000 $ = PV 6,00 % 25 x 12 = 300n 1 919,42 $ Je calcule les revenus de ma cliente par mois pour déterminer si elle se qualifie sans les allocations familiales. 3 583,33 $ [43 000 $ (salaire) / 12] + [800 $ (pension alimentaire)] + 1 200 $ [2 400 $ x 50 % (loyers)] = 5 583,33 $ Page 6 de 7
CALCULS ÉLÉMENT TRAITÉ Inscivez la lettre de l élément traité ici C Directives : Vous devez indiquer la lettre de l élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case ci-dessus. Vous devez effectuer sur ces feuilles l ensemble des calculs requis pour fournir les informations à l évaluation certificative. Précisez la nature de vos calculs. Nature du calcul (Exemple: ABD, versements mensuels, montant du prêt, etc.) Calculs détaillés (la démarche sera également corrigée) Je calcule les ratios d endettement ABD et ATD ABD 1 919,42 $ (pmt)/ 5 583,33 $ (revenus) = 34 % ATD Je calcule le coût des dettes de ma cliente Dettes = 2 800 $ + 1 200 $ = 4 000 $ x 0,03 = 120 $ PMT + dettes / revenus 1 919,42 $ + 120 $ / 5 583,33 $ = 37% Je calcule pour ma cliente le montant des paiements réels avec le taux de la Banque de la Brise, car elle propose le meilleur taux. Mme Cartier ne se qualifie pas pour la Banque de l Étoile. PV = Taux d intérêt = Amortissement = PMT = 300 000 $ 3,25 % 25 x 12 = 300n 1 458,50 $ Page 7 de 7
DEMANDEUR 1 Nom : M. Louis Galant (Remplir les sections en blanc, lorsque requis) DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Nom du client : Galant, Louis Adresse : 728, rue Paris, St- Marc- sur- la- Rivière, Qc, J5A 1G6 Situation résidentielle : Propriétaire x Locataire Durée à cette adresse : 9 années Téléphone au travail : 514 725-5589 Téléphone cellulaire : Téléphone résidentiel : Numéro de télécopieur : Adr. électronique : État civil : Divorcé Date de naissance : 05/02/1995 Personnes à charge : 0 NAS : 756 001 678 Employeur actuel : Descoteaux Gagné Durée à cet emploi : 25 Années Travail : Autre Titre du poste : Ingénieur conseil Type d emploi : Temps plein Revenu annuel : 129 000 $ Autres revenus Type Description Période Montant Total : FINANCIER Éléments d actif Description Valeur Immeuble 728, rue Paris à St- Marc- sur- la- Rivière (Québec) J5A 1G6 620 000,00 $ 1 Voiture Chrystler Town et Country 2049 25 000,00 $ REER 35 678,14 $ Compte chèques Compte épargne Placement en Direct - Invest Compte de placements Total : Éléments de passif Description Valeur/Limite Solde Paiement mensuel 3 970,88 $ 22 455,28 $ 365,00 $ 11 598,72 $ 719 068,02 $ Carte de crédit Visa L Élan 5 000,00 $ 4 300,00 $ 129,00 $ Prêt automobile Auto - crédit 23 000,00 $ 19 000,00 $ 420,00 $ Prêt personnel Prêt personnel Banque Nationale 12 000,00 $ 6 350,00 $ 190,00 $ Pension Pension alimentaire - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 800.00 $ Totaux 40 000 $ 29 650 $ 1 539.00 $ FINANCEMENT Détails de l hypothèque Prêteur : Banque de la Mer But : Refinancement Date de clôture : 8 février 2050 Terme : 5 ans fixe Amortissement : 25 ans Taux d intérêt net : 5,40 % Fréquence des paiements : Mensuel Mise de fonds Ratio prêt- valeur : 80 % Prix d achat / valeur marchande : 620 000 $ Montant du financement : 496 000 $ Montant prime d assureur : 0 $ Montant total de l hypothèque : 496 000 $ Type : fixe fermé Montant du paiement : 2 998.73 $ Source Description Montant Équité gagnée 124 000 $ Total 124 000 $ PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété : 728, rue Paris, Saint- Marc- sur- la- Rivière Lot : 1 298 378 Cadastre : du Québec Date d évaluation : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Âge : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Type de chauffage : Plinthes électriques Surface habitable : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Dimensions du lot : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Type de bâtiment : - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Garage : Aucun Exercice fiscal : 2049 Frais de chauffage : 125 $ Frais de copropriété : - - - - - - - - - - - - - - Taxes annuelles : 5 480,55 $ Page 1 de 2
NOTES AU PRÊTEUR Nom de l emprunteur : M. Louis Galant Résumé du dossier : A - Refinancement, propriétaire occupant B - Prêt conventionnel C - Bon dossier de crédit D - Stabilité d emploi E - Utilisation des fonds : - Solde hypothécaire 60 558.98 $ - Part de l ex-conjoint 300 000 $ - Carte de crédit 4 300 $ - Voiture 19 000 $ - Prêt personnel 5 000 $ - Achat bateau 104 591 $ Page 2 de 2
DEMANDEUR Nom : Mme Rita Cartier (Remplir les sections en blanc, si requis) DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Nom du client : Cartier, Rita Adresse : 728, rue Paris, St- Marc- sur- la- Rivière, J5A 1G6 Situation résidentielle : Autre Locataire Durée à cette adresse : 9 Années Téléphone au travail : 514 829-4829 Téléphone cellulaire : Téléphone résidentiel : Numéro de télécopieur : Adr. électronique : État civil : Divorcé Date de naissance : 13/03/2010 Personnes à charge : 2 NAS : 756 020 890 Employeur actuel : Alpha Design Durée à cet emploi : 16 années Travail : Administratif Titre du poste : Adjointe Type d emploi : Temps plein Revenu annuel : 43 000 $ Autres revenus Type Description Période Montant Pension Alimentaire Mensuel 800,00 $ Loyer 50% des revenus Mensuel 1 200,00 $ Total : 2 000,00 $ FINANCIER Éléments d actif Description Valeur Épargne Banque Labelle 2 500,00 $ REER Banque Labelle 3 000,00 $ Voiture Total : 20 000,00$ 25 500,00 $ Éléments de passif Description Valeur/Limite Solde Paiement mensuel Carte de crédit Visa Desjardins 2 700,00 $ 1 200,00$ 36,00$ Carte de crédit Master Banque de la mer 3 266,00 $ 2 800,00$ 84,00$ Prêt personnel Auto crédit - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Totaux 5 966,00 $ 4 000,00$ 120,00$ FINANCEMENT Détails de l hypothèque Prêteur : Banque de la Brise But : Achat d un multiplex Date de clôture : 1 er mai 2050 Terme : 5 ans Amortissement : 25 ans Taux d intérêt net : 3,25 % Ratio prêt- valeur : 50 % Prix d achat / valeur marchande : 600 000.00 $ Montant financement : 300 000 $ Montant prime d assureur : - - Montant total de l hypothèque : 300 000.00 $ Type : Variable fermé Fréquence des paiements : Mensuel Montant du paiement : 1 458.50 $ Mise de fonds Source Description Montant Patrimoine (50 %) Selon entente du divorce 300 000.00 $ Total 300 000.00 $ PROPRIÉTÉ Adresse de la propriété : 2050-2056, rue St- Georges, Saran (Québec) J4K 4A4 Lot : 1 898 000 Cadastre : du Québec Date d évaluation : - - - - - - - - - - - - - - - - Âge :- - - - - - - - - - - - - - - - Type de chauffage : - - - - - - - - - - - - - - - - Surface habitable : - - - - - - - - - - - - - - - - Dimensions du lot : - - - - - - - - - - - - - - - - Type de bâtiment : - - - - - - - - - - - - - - - - Garage : - - - - - - - - - - - - - - - - Exercice fiscal : 2049 Frais de chauffage : 125 $ Frais de copropriété : - - - - - - - - - Revenus locatifs : 2 400.00 $ Taxes annuelles : 4 600.00 $ Page 1 de 2
NOTES AU PRÊTEUR Nom de l emprunteur : Mme Rita Cartier Résumé du dossier : A - Achat propriété à revenus - 4 logements, propriétaire occupant B - Prêt conventionnel C - Bon dossier de crédit D - Stabilité d emploi E - Mise de fonds : Partage du patrimoine reçu de l ex-conjoint Page 1 de 1 Page 2 de 2
Les hypothèques de la ville CONTRAT DE COURTAGE PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE 1 IDENTIFICATION DES PARTIES Les Hypothèques de la ville NOM DE L AGENCE OU DU COURTIER ADRESSE DE L ÉTABLISSEMENT DE L AGENCE DU COURTIER (CONTINUÉE) Louis Galant NOM DE L EMPRUNTEUR 1 2475, rue Jarry 728, rue Paris Mirador (Québec) H2J 4G9 ADRESSE (CONTINUÉE) 514 889-5564 514 725-5589 NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL Nom du candidat X1234 REPRÉSENTÉ PAR NUMÉRO DE PERMIS REPRÉSENTÉ PAR St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J5A 1G9 Exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante : NOM ET LIEN AVEC L EMPRUNTEUR 1 NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTION NOM DE L EMPRUNTEUR 2 ADRESSE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE COURRIEL REPRÉSENTÉ PAR (CI- APRÈS APPELÉ L AGENCE OU LE COURTIER) NOM ET LIEN AVEC L EMPRUNTEUR 2 (CI- APRÈS APPELÉ L EMPRUNTEUR) 2 VÉRIFICATION D D IDENTITÉ 2.1 La vérification de l identité de l EMPRUNTEUR a été effectuée à partir de la pièce suivante POUR L EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT: POUR L EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT: Permis de conduire Permis de conduire X Carte d assurance- maladie Carte de résident permanent Passeport Carte de citoyenneté de l état civil Certificat de naissance Autre : Carte d assurance- maladie Carte de résident permanent Passeport Carte de citoyenneté de l état civil Certificat de naissance Autre : G1 222-950205-03 lieu de délivrance: Québec Expiration: 06/54 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : 1995/02/05 PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : Ingénieur-conseil TYPE DE PIÈCE (AAAA- MM- JJ) TYPE DE PIÈCE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE, LIEU DE DÉLIVRANCE, EXPIRATION DATE DE NAISSANCE : PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : (AAAA- MM- JJ) CCH 00001 Page 1 de 4
2.2 Dans le cas où le signataire n est pas l EMPRUNTEUR lui- même (ex : si l EMPRUNTEUR est représenté par un mandataire), indiquez pour : L EMPRUNTEUR 1 : L EMPRUNTEUR 2 : DATE DE NAISSANCE : PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : NOM ET PRÉNOM (AAAA- MM- JJ) DATE DE NAISSANCE : PROFESSION OU PRINCIPALE ACTIVITÉ : NOM ET PRÉNOM (AAAA- MM- JJ) 3 OBJET ET DURÉE DU CONTRAT 3.1 L EMPRUNTEUR retient les services exclusifs de l AGENCE ou du COURTIER pour négocier en sa faveur le prêt décrit à la clause 4. Le présent contrat expire à 23h59 le 8 février 2050. x 3.2 Le présent contrat : EST résiliable OU N EST PAS résiliable. 3.3 À défaut d une stipulation quant à sa date d expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion. 4 P RÊT SOLLICITÉ RÊT SOLLICITÉ 4.1 TYPE DE PRÊT Financement x Refinancement Prise en charge du prêt hypothécaire existant Pré- autorisation Subrogation Ne pas considérer pour cette évaluation Marge de crédit certificative hypothécaire Hypothèque inversée x Conventionnel Assuré Autre : 4.2 DÉTAILS DU PRÊT Montant du prêt sollicité $ La prime d assurance prêt hypothécaire* sera au montant de $. * excluant la taxe provinciale sur la prime, qui sera payable au déboursé. Le montant total du prêt sera de Le taux d intérêt ne devrait pas dépasser Le prêt sera payable par versements maximums de intérêts.) L amortissement du prêt sera de Le terme du prêt sera de ans. % ans. $ $ (incluant le capital et les 4.3 Le prêt sollicité sera garanti par une hypothèque de rang sur l immeuble suivant : ADRESSE 5 496 000 25 496 000 6 2 998,73 728, rue Paris, St-Marc-sur-la-Rivière (Québec) J4A 1G6 DÉSIGNATION CADASTRALE : 1 298 378 4.4 L engagement écrit d un prêteur hypothécaire à consentir à l EMPRUNTEUR le prêt sollicité devra être obtenu le ou avant le 30 janvier 2050 (DATE). L AGENCE ou le COURTIER à son compte transmettra, dès réception, une copie de l engagement écrit d un prêteur hypothécaire à consentir à l emprunteur le prêt décrit ci- dessus. 1 er ----- CCH 00001 Page 2 de 4
5 RÉTRIBUTION DE L AGENCEL AGENCE OU DU OU DU COURTIER 5.1 L EMPRUNTEUR versera à l AGENCE ou au COURTIER une rétribution de $ advenant que le financement, tel que prévu au présent contrat, soit consenti pendant la durée du contrat et qu il refuse d y donner suite. L AGENCE ou le COURTIER à son compte déclare avoir informé l EMPRUNTEUR qu il pourrait recevoir une rétribution de l institution financière avec laquelle il se propose de négocier son hypothèque et qu une personne avec laquelle l AGENCE ou le COURTIER à son compte est autorisé à partager sa rétribution pourrait recevoir une partie de cette rétribution. 5.2 AVANCE DE RÉTRIBUTION OU DE DÉBOURSÉ: OUI NON L EMPRUNTEUR remet une avance de rétribution ou de déboursé de (MONTANT EN LETTRES) dollars, soit de (MONTANT EN CHIFFRES) $ à la signature du présent contrat de courtage. Cette avance de rétribution ou de déboursés sera versée sans délai dans le compte général en fidéicommis de l AGENCE ou du COURTIER. Cette somme ne pourra être retirée que lorsque les services auront été rendus, que les déboursés auront été encourus et que la facturation ou le montant des déboursés sera constaté par écrit et aura été transmis à l EMPRUNTEUR ou accepté par ce dernier, selon le cas. Advenant que le contrat de courtage soir résilié ou expiré, l AGENCE ou le COURTIER devra rembourser immédiatement l EMPRUNTEUR toute somme reçue à titre d avance de rétribution et de déboursés excédant celle qui lui est due. x ----- ---- ---- 6 DÉCLARATION ET OBLIGATIONS DE L L EMPRUNTEUR 6.1 Sans limiter l obligation de l AGENCE ou du COURTIER de vérifier les renseignements qu il fournit, l EMPRUNTEUR atteste que les renseignements fournis pour la demande de prêt sont exacts. 6.2 Si le prêt sollicité est un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée, l EMPRUNTEUR s engage à remettre à l AGENCE ou le COURTIER une déclaration écrite signée par un avocat ou un notaire à l effet qu un avis indépendant sur le prêt sollicité a été donnée à l EMPRUNTEUR. 6.3 L EMPRUNTEUR s engage à tenir informé l AGENCE ou le COURTIER de tout changement dans sa situation financière ou de toute situation qui pourrait compromettre l exécution du présent contrat, notamment quant à son état matrimonial. 7 MODALITÉS DE LA COLLECTE ET DE L L EMPRUNTEUR CTE ET DE L UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS EIGNEMENTS PERSONNELS S DE 7.1 L EMPRUNTEUR autorise, pour les fins du présent contrat, l AGENCE ou le COURTIER à son compte à obtenir un rapport sur sa solvabilité personnelle ainsi qu à le divulguer à toute autre personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d argent. L EMPRUNTEUR et la caution, le cas échéant, autorisent tout agent de renseignements personnels, institution financière, autorité fiscale, employeur, créancier, organisme public et toute autre personne détenant des renseignements à leurs égards, notamment des renseignements d ordre financier ou relatifs à tout autre engagement ou cautionnement qu ils ont consenti à les communiquer au prêteur, à l AGENCE ou au COURTIER à son compte. Ceux- ci et le prêteur sont également autorisés à se communiquer entre eux les renseignements personnels qu ils détiennent sur l EMPRUNTEUR ou la caution. L AGENCE ou le COURTIER à son compte s engage, conformément aux règles de son art, à utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi. CCH 00001 Page 3 de 4
8 C ONCILIATION ONCILIATION, MÉDIATION ET ARBITRAGE AGE DE COMPTES 8.1 En cas de différend entre l AGENCE ou le COURTIER à son compte et l EMPRUNTEUR, l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L Organisme peut également procéder à l arbitrage des comptes entre l AGENCE ou le COURTIER à son compte et l EMPRUNTEUR. 9 AUTRES DÉCLARATIONS ET/ E OU CONDITIONS ------------------- 10 SIGNATURES L AGENCE ou le COURTIER reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y compris ses annexes, et en avoir reçu une copie. Signé à Le St-Marc-sur-la-Rivière L EMPRUNTEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y compris ses annexes, et en avoir reçu une copie. Signé à St-Marc-sur-la-Rivière 20 janvier 2050 Le 20 janvier 2050 Signature du candidat SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L AGENCE OU DU COURTIER Louis Galant SIGNATURE : EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT SIGNATURE : EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT Consentement et, le cas échéant, concours du conjoint de l EMPRUNTEUR SIGNATURE : CONJOINT DE L EMPRUNTEUR 1 OU SON REPRÉSENTANT SIGNATURE : CONJOINT DE L EMPRUNTEUR 2 OU SON REPRÉSENTANT CCH 00001 Page 4 de 4
Documents à remettre à votre agence Dossier Louis Galant Directive : Parmi tous les documents présents dans l'évaluation certificative, cochez tous ceux qui devraient être remis à votre agence. Documents joints à la présente évaluation certificative Cochez Démarche Mise en contexte Taux des Banques Conditions des prêteurs Primes d assurances hypothécaires Fiche client : M. Louis Galant Relevé de paie : M. Louis Galant Avis de cotisation : M. Louis Galant Solde des comptes : M. Louis Galant Preuve d emploi : M. Louis Galant Bureau de crédit : M. Louis Galant Lettre de pénalité à payer Banque de l Étoile (M. Louis Galant) Demande de prêt hypothécaire et notes au prêteur (M. Louis Galant) Contrat de courtage (CCH00001) Taxes municipales du 728, rue Paris, St-Marc-Sur-la-Rivière à Saran Taxes scolaires du 728, rue Paris St-Marc-Sur-la-Rivière à Saran Page 1 de 1